Chapitre 9 - Achats spéciaux

9.1 Achats spéciaux - introduction

Date d'entrée en vigueur : 2015-09-24

1. Ce chapitre contient de l'information sur les achats uniques ou propres à certains produits ou services, clients ou domaines. Par conséquent, il se divise en plusieurs thèmes, et chacun d'eux traite de sujets particuliers, tels qu'ils sont précisés à l'article 1.5.5 Présentation du Guide des approvisionnements du Guide des approvisionnements. Voici quelques-uns des thèmes abordés : les grands projets de l'État, l'Attribution des marchés immobiliers et la vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger.
2. Il est certain que tous les scénarios d'achat, comme ceux décrits dans ce chapitre, ne couvrent pas toutes les situations auxquelles Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fait face dans la prestation de ses services courants. Toutefois, les divers scénarios abordés dans ce chapitre sont fondés sur l'historique des services offerts et les recommandations formulées par la collectivité responsable de l'attribution des marchés.

9.5 Les grands projets de l'État

Date d'entrée en vigueur : 2013-02-21

Cette section décrit les grands projets de l'État (GPE), les responsabilités de TPSGC, l'élaboration de stratégies d'achat ainsi que d'autres éléments importants liés aux GPE.

Le 1^er avril 2012, la ARCHIVÉ - Politique sur la gestion des grands projets de l'État du Conseil du Trésor a été annulée et remplacée par la Politique sur la gestion des projets. Cependant, comme elle s'applique à des GPE pré-existants, les sections suivantes demeureront dans le Guide des approvisionnements.

9.5.1 Grands projets de l'État - Renseignements généraux

Date d'entrée en vigueur : 2015-09-24

1. Les grands projets de l'État correspondent, par définition, à des achats de grande envergure. Le s'applique à ce type d'achat comme à tout autre. La différence est que les divers ministères qui participent à un GPE doivent travailler de concert à la planification et à la surveillance des travaux exécutés par le ou les entrepreneurs pour atteindre les résultats attendus. Juridiquement, un ministère ne peut pas agir seul et exclure les autres participants au projet.
2. Un projet est considéré comme un GPE lorsque son coût estimatif est supérieur à 100 millions de dollars et que, de l'avis du Conseil du Trésor (CT), le projet présente des risques élevés. Cependant, le CT peut exiger que tout projet dépassant le pouvoir d'approbation des projets délégué au ministre parrain soit géré comme un GPE. De plus, une disposition de la politique stipule que le ministère parrain doit demander l'autorisation du CT de gérer un projet dont l'exécution coûterait plus de 100 millions de dollars, mais qui comporterait des risques moins élevés, dans le cadre du régime spécial de gestion des GPE ou en dehors du cadre de gestion des GPE.
3. Les autres dispositions relatives à la gestion des GPE consistent notamment en la nécessité d'obtenir l'approbation de principe du Cabinet dans le cas d'un GPE pouvant avoir des conséquences importantes pour la politique ou le cadre financier, et les exigences obligatoires suivantes du CT:
   1. que le chef de projet soit un cadre supérieur appartenant au ministère parrain et rend compte directement au sous-ministre;
   2. que le chef de projet soit considéré comme personnellement et visiblement responsable de tous les aspects du projet;
   3. que soit nommé un Comité consultatif supérieur de projet (CCSP) constitué de représentants de la haute direction des ministères participant au projet. Ce comité a pour rôle de conseiller le chef de projet sur tous les aspects de celui-ci et de remplir la fonction d'examen des achats dans le cadre du projet. La question du CCSP est traitée en détail à l'article 9.5.20 Comité consultatif supérieur de projet;
   4. qu'un système approprié de mesure de rendement du projet soit choisi et mis en œuvre;
   5. que des rapports sur l'avancement du projet soient présentés au CT à des étapes clés ou selon les instructions du CT;
   6. qu'un rapport d'évaluation du projet soit présenté au CT;
   7. que les grands projets de l'État soient présentés au parlement, tel qu'il est stipulé dans ARCHIVÉ - La gestion des grands projets de l'État.

9.5.5 Responsabilités de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement aux grands projets de l'État

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

En ce qui concerne les GPE, le ministre de TPSGC rend compte et est responsable auprès du Cabinet de l'achat de biens et de services pour les GPE en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et collabore avec le chef de projet. Le ministre de TPSGC rend compte et est responsable de tous les aspects du processus contractuel et des contrats subséquents, y compris :

1. participer au projet en tant que ministère participant conformément à la politique du CT sur La gestion des grands projets de l'État;
2. gérer le processus d'achat depuis la demande de soumissions jusqu'à l'exécution du contrat, y compris l'attribution de celui-ci;
3. assurer le soutien prévu dans la législation existante ou les ententes interministérielles générales;
4. fournir les services liés aux projets, comme l'achat et l'établissement de l'échéancier, tel qu'il est décrit dans l'accord ou le protocole d'entente conclu avec le ministère parrain;
5. aider à définir les besoins de l'utilisateur ou choisir la méthode d'achat la plus efficace;
6. s'assurer d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l'argent dépensé, grâce à une optimalisation combinée de la qualité souhaitée, des délais prévus et des coûts du cycle de vie les plus bas de l'achat;
7. tenir compte des questions liées à l'achat dans le cadre de la gestion du risque et des plans de gestion du risque;
8. créer des dossiers de projet, rassemblant tous les documents et livrables liés aux achats;
9. élaborer une méthode structurée pour documenter les exigences et les livrables, s'il y a lieu;
10. s'assurer que le contrat soit mené conformément à la structure juridique et respecter les normes gouvernementales en matière de prudence, de probité et d'équité dans les transactions avec le secteur privé;
11. élaborer avec le client les règles d'engagement préalables au contrat;
12. préparer et publier toute communication relative à l'engagement formel ou contractuel entre les représentants du Canada et le soumissionnaire ou l'entrepreneur;
13. fournir aux fournisseurs l'accès à un processus de soumissions ouvertes et concurrentielles par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement;
14. préqualifier les fournisseurs et établir des relations de travail avec eux;
15. gérer le processus de demandes de soumissions et les documents correspondants;
16. faire les présentations au CT pour obtenir l'autorisation de conclure des contrats, l'autorisation préalable pour les montants requis en vue de modifications au contrat et l'autorisation de modifier les contrats;
17. mener avec les entrepreneurs toutes les négociations relatives au contrat;
18. élaborer avec le client les règles d'engagement relatives aux rapports mutuels entre le client et l'entrepreneur, après l'attribution du contrat;
19. surveiller les relations entre le Canada et l'entrepreneur afin de maintenir l'intégrité du contrat;
20. gérer le contrat afin de maintenir l'intégrité de l'entente contractuelle et la conformité aux exigences contractuelles.

9.5.10 Intervention dès le début du processus

Date d'entrée en vigueur : 2020-10-21

1. L'une des tâches les plus importantes du gestionnaire de TPSGC relativement à un nouveau GPE est de s'intégrer le plus rapidement possible dans l'équipe du projet et d'assurer sa participation à tous les niveaux du projet. L'une des exigences principales après l'établissement des objectifs opérationnels du projet est l'élaboration de la stratégie d'approvisionnement relative au matériel, aux pièces et aux services livrables dans le cadre du projet. Pour les ministres, il s'agit également de l'un des éléments clés de la préparation du mémoire au Cabinet ou de la présentation au CT. Par conséquent, l'équipe du projet doit participer au projet aussitôt que possible, afin de s'assurer d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l'achat et de veiller à ce que les clients envisagent toutes les stratégies possibles avant d'engager le projet dans des solutions qui pourraient ultérieurement aller à l'encontre des objectifs stratégiques et des politiques du gouvernement en matière d'achat. Les agents de négociation des contrats devraient analyser avec les clients les possibilités offertes pour s'acquitter de leurs obligations et atteindre les objectifs ministériels en matière d'achats écologiques et d’approvisionnement accessible. La mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques exige la détermination des possibilités de performance environnementale tant au niveau stratégique qu'opérationnel, en tenant compte des habitudes d'achats des ministères, des objectifs en matière de développement durable et des autres priorités du gouvernement du Canada.
2. La recherche du meilleur rapport qualité-prix ne se limite pas au processus contractuel; elle est également importante à l'étape de la définition des besoins. Pour de nombreux achats, en particulier les GPE, c'est à cette étape initiale qu'on prend les mesures requises pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. On fera l'équilibre entre divers facteurs comme la qualité, le service, le coût, la facilité d'approvisionnement, les considérations environnementales et les aspects socio-économiques liés à une région ou à un secteur d'activité particulier. La qualité et le niveau de performance souhaités devraient être en fonction de l'utilisation prévue. Une qualité technique ou une conformité la plus souhaitable ne correspond pas nécessairement au meilleur achat possible, puisque ce n'est peut-être pas le plus économique. Dans les achats complexes, une analyse coûts-avantages peut donner sa juste place à la qualité technique par rapport à des facteurs comme les coûts initiaux et les coûts d'exploitation, la vie économique, le service, l'entretien et les réparations.

9.5.15 Protocole d'entente avec le ministère client

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

1. Un aspect essentiel des marchés publics est le rôle joué par TPSGC et les relations de celui-ci avec les ministères clients à toutes les étapes de la gestion du cycle de vie des biens et des services dans le cadre d'un GPE. Les détails de la relation entre TPSGC et son client seront en principe énoncés dans des protocoles d'entente généraux signés par TPSGC et le ministère client. Les achats spéciaux ou d'envergure peuvent nécessiter des protocoles d'ententes particuliers et un complément d'information, comme ceux qui sont décrits dans la politique du CT sur La gestion des grands projets de l'État. Il incombe généralement aux ministères clients de préciser ce qu'ils veulent, où et quand ils le veulent; il revient, en principe à TPSGC de déterminer comment les biens et services seront fournis pour répondre aux besoins des clients.
2. En ce qui concerne la gestion du cycle de vie, cela signifie que :

   La définition des besoins est, à divers degrés, une responsabilité du client, compte tenu de la politique gouvernementale et du type de biens et(ou) de services. Il va sans dire que plus le besoin est techniquement complexe, spécial ou particulier, plus il appartiendra au client de le définir. À l'inverse, plus un article est courant, moins l'intervention du client sera nécessaire, sauf par exemple pour en préciser la quantité. En résumé, l'achat est la responsabilité de TPSGC, l'utilisation est celle du client, et l'aliénation des biens revient à TPSGC.

3. Cela ne signifie pas que chaque partie travaille de manière indépendante l'une de l'autre. Au contraire, il est essentiel que le protocole d'entente fasse état de canaux de communication très précis à toutes les étapes de la gestion globale, rendant compte ainsi de la répartition des responsabilités entre TPSGC et le client. Lors de l'évaluation de son rôle et de sa participation dans un projet, TPSGC doit déterminer la nature et le niveau des conséquences du projet proposé sur ses activités, l'ensemble de ses actifs ou d'autres intérêts, et s'assurer que les engagements appropriés soient pris, par exemple, à l'aide du protocole d'entente.
4. À moins que le protocole d'entente d'un GPE ne le stipule de manière précise, la séparation des responsabilités entre TPSGC et le ministère client sera régie par les accords figurant à l'Annexe 1.1 : Matrice des responsabilités de TPSGC et des ministères clients dans le cadre de l'acquisition de biens et de services (générique), qui comprend une répartition générale des diverses responsabilités prévues entre TPSGC et les ministères clients ou à l'Annexe : Ententes sur le partage des responsabilités particulières, qui comprend deux ententes précises avec le ministère de la Défense nationale.
5. Le coût des services fournis par TPSGC aux ministères clients dans le cadre d'un GPE est payé directement par le client. Les services à fournir de même que leurs coûts sont négociés avec le ministère client et approuvés par le CT dans le cadre des présentations aux fins d'approbation du programme, et les résultats doivent faire partie du protocole d'entente.

9.5.20 Comité consultatif supérieur de projet

Date d'entrée en vigueur : 2015-09-24

Ce qui suit traite de la formation et du rôle du Comité consultatif supérieur de projet (CCSP) ainsi que des responsabilités de TPSGC relativement à l'élaboration de la stratégie d'approvisionnement pour les grands projets de l'État (GPE).

9.5.20.1 Élaboration de la stratégie d'approvisionnement

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-11

1. TPSGC est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies d’approvisionnement en fonction des besoins des ministères clients, dans le cadre de son mandat législatif et de la politique gouvernementale. Avant d’amorcer, avec les fournisseurs éventuels, des discussions qui pourraient créer des attentes à l’égard de la stratégie d’approvisionnement du gouvernement, les ministères opérationnels doivent créer un Comité consultatif supérieur de projet (CCSP).
2. Le gouvernement a confirmé que tous les achats de plus de 2 millions de dollars doivent faire l’objet d’un examen afin d’en déterminer les retombées industrielles et régionales éventuelles. Pour s’assurer que cet examen sera effectué d’une façon dynamique et rentable, et compte tenu des divers intérêts en cause, le Conseil du Trésor a établi un processus interministériel d’examen des achats qui s’applique à toutes ces acquisitions. Dans le cas des grands projets de l’État (GPE), ce processus est assuré par le CCSP, dont le rôle est défini à l’article 9.5.20.10 Membres du Comité consultatif supérieur de projet.
3. Pour obtenir des conseils sur la façon d’intégrer la Politique d’achats écologiques à la stratégie d’approvisionnement, les agents de négociation des contrats devraient consulter le cours en ligne Achats écologiques (COR405) de l’École de la fonction publique du Canada.
4. Lorsque les stratégies d’achat proposées pour des projets importants doivent être approuvées par le Cabinet, les ministères parrains doivent consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) lorsqu’ils préparent leur présentation au Cabinet. Au cours de ces consultations, il faut analyser toutes les initiatives socioéconomiques, et les vues du SCT doivent être précisées dans la présentation au Cabinet.

9.5.20.5 Comité consultatif supérieur de projet

Date d'entrée en vigueur : 2020-05-04

1. Le Comité consultatif supérieur du projet (CCSP) constitue le forum interministériel de la haute direction. Son mandat est d'orienter un projet en vue d'atteindre les objectifs nationaux pertinents, d'inciter le ministère parrain et les ministères participants à conclure des ententes, de résoudre les questions d'ordre interministériel ainsi que d'examiner les objectifs du projet et les principaux instruments du projet et d'en discuter. Les CCSP ne traitent pas exclusivement des questions d'ordre interministériel, comme les exigences opérationnelles et le financement des ministères.
2. On doit créer un CCSP pour chaque grand projet de l'État ou pour les besoins excédant 100 M $. Le chef du projet, qui provient du ministère client, préside le Comité formé des représentants de tous les autres ministères ayant un intérêt dans le projet. Les membres du Comité provenant des autres ministères participants agissent comme conseillers et facilitateurs, afin de s'assurer que le point de vue de leur ministère respectif est connu du CCSP et que des mesures sont prises rapidement et efficacement pour répondre aux obligations de leur ministère par rapport au GPE.
3. Lorsqu'un CCSP se réunit, il assume également ce qui concerne tous les achats connexes importants effectués par l'entremise du bureau du projet. Le CCSP se réunit à la demande du président.

9.5.20.10 Membres du Comité consultatif supérieur de projet

Date d'entrée en vigueur : 2020-05-04

1. Le chef de projet doit déterminer quels ministères pourraient être potentiellement touchés, ou avoir des intérêts aux programmes touchés par le GPE. Il doit veiller à que ces ministères soient avisés par écrit dès que possible dans le cycle de vie du projet, afin qu'ils puissent décider s'ils devraient officiellement prendre part au GPE. Chaque fois qu'un GPE pourrait nécessiter la participation du secteur privé, notification doit être faite également aux autorités contractantes compétentes de même qu'aux ministères et organismes susceptibles de bénéficier des retombées industrielles et régionales du projet.

2. La plupart des GPE sont des projets d'achat. Les ministères parrainant des projets d'acquisition doivent, à tout le moins, aviser les ministères et organismes suivants :

   Autorités contractantes et agents de service :

   1. TPSGC;
   2. Construction de Défense Canada.

   Ministères et organismes pouvant bénéficier des retombées industrielles et régionales du projet :

   1. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE);
   2. Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada;
   3. Agence de promotion économique du Canada atlantique;
   4. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

   Autres :

   1. Bureau du Conseil privé;
   2. Secrétariat du Conseil du Trésor;
   3. Ministère des Finances Canada;
   4. Emploi et Développement social Canada.

   À tout le moins, les ministères parrains doivent déterminer s'il y a lieu d'aviser les ministères énumérés ci-dessous, tout particulièrement aux fins suivantes :

   1. Environnement Canada, pour des considérations relatives à l'évaluation environnementale (la loi peut l'exiger dans certaines circonstances);
   2. Ministère de la Justice Canada, pour qu'il aide en temps opportun à résoudre les questions de droits complexes qui peuvent être soulevées;
   3. Emploi et Développement social Canada, pour des considérations relatives à la mise en commun de main-d'œuvre;
   4. Patrimoine canadien, lorsqu'il est question d'endroits ou de lieux éloignés;
   5. Affaires mondiales Canada, pour le commerce international et la délivrance de licences d'exportation; et
   6. Affaires indiennes et du Nord Canada.
3. D'autres ministères peuvent aviser le chef de projet de leur intention de prendre part au GPE, auquel cas ils deviennent ministères participants.

9.10 Attribution des marchés immobiliers

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

1. Cette section décrit les responsabilités de l'attribution des marchés immobiliers ainsi que certaines des procédures et des méthodes connexes.
2. La Direction générale des approvisionnements (DGA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournit aux ministères et aux organismes fédéraux les services d'approvisionnement liés aux biens immobiliers. L'Attribution des marchés immobiliers (AMI) de la DGA est responsable des marchés publics pour divers services immobiliers, dont les services d'architecture et de génie, d'entretien des installations et les services de construction. Les responsabilités de cette direction diffèrent de celles de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) de TPSGC, qui gère le portefeuille des biens immobiliers appartenant au Canada et agit à titre d'expert en biens immobiliers pour le gouvernement du Canada.

9.10.1 Procédures relatives à l'Attribution des marchés immobiliers

Date d'entrée en vigueur : 2023-03-30

1. Bien que la plupart des pratiques et des politiques générales du ministère s'appliquent également aux biens immobiliers, il existe des différences. Certaines d'entre elles résultent de la conformité à la législation applicable, de l'adaptation aux pratiques en vigueur dans l'industrie ou simplement des caractéristiques des services offerts. Un grand nombre de processus d'examen ne s'appliquent pas aux exigences des marchés immobiliers. En voici quelques exemples. Le formulaire formulaire PWGSC-TPSGC 514 (Demande d'inscription à l'Outil de gestion des dépenses) (PDF, 142 Ko) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ne convient pas aux besoins en services d'architecture, de génie ou de construction.
2. Les clauses spécifiques des biens immobiliers se trouvent la sous-section 5-R du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA). Les modèles des documents uniformisés d'approvisionnement ministériel et les nombreuses politiques excluent une partie ou l'ensemble des exigences des biens immobiliers et ne s'appliquent pas aux besoins en biens immobiliers. Les clauses du guide des CCUA considérées comme obligatoires peuvent ne pas s'appliquer aux besoins en biens immobiliers. Les modèles courants de l'Attribution des marchés immobiliers fournissent des conseils à leurs agents de négociation des contrats.
3. Tous les travaux exécutés dans le cadre des biens immobiliers de la Direction générale des approvisionnements (DGA) doivent se conformer au Règlement sur les marchés de l’État. La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s'applique à la vente et à l'achat de biens immobiliers, et aux locations, y compris à tous les travaux exécutés dans le cadre d'une location. La Direction générale des biens immobiliers (DGBI), et non la DGA, est responsable des besoins en vertu de la Loi. Pour protéger l'intégrité des données des systèmes de la DGA, aucune donnée relative aux besoins relevant de la Loi ne doit être entrée dans le système de la DGA.

9.10.5 SELECT

Date d'entrée en vigueur : 2020-07-01

1. SELECT est une base de données qui contient une liste de fournisseurs préalablement approuvés, notamment des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs en construction, classés selon leur domaine d'expertise et les services qu'ils offrent. SELECT est utilisée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour inviter les fournisseurs à soumissionner des marchés de services immobiliers jusqu’à un certain seuil. La fonction de rotation systématique de SELECT permet d’associer les particularités du besoin aux fournisseurs possédant l'expertise requise et qui sont situés dans un secteur géographique donné. Selon la nature du besoin, on offrira à un fournisseur la possibilité d'accepter ou de refuser d'exécuter les travaux, ou à plusieurs fournisseurs la possibilité de participer à un processus concurrentiel.
2. Pour des services d’experts-conseils dont la valeur estimative est de 10 000 $ ou moins, SELECT produit une liste restreinte de trois fournisseurs qualifiés. On pourra communiquer directement avec le fournisseur qui convient le mieux et qui est disponible le plus rapidement. Pour des services d’experts-conseils dont la valeur estimative se situe entre 10 000 $ et moins de 100 000 $, SELECT identifie un fournisseur unique qui répond aux exigences relatives au domaine d'expertise et à l'expérience. Dans les deux cas, le pouvoir d'approbation est fondé sur la conclusion de contrat non concurrentiel. Pour des services d’experts-conseils d’une valeur inférieure au 100 000 $, on peut également utiliser le système SELECT pour présélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner.
3. Pour des services de construction d'une valeur estimative de 10 000 $ ou moins, SELECT produit une liste restreinte de trois fournisseurs qualifiés. On pourra communiquer directement avec le fournisseur qui convient le mieux et qui est disponible le plus rapidement. Pour des services de construction dont la valeur estimative se situe entre 10 000 $ et moins de 100,000 $, SELECT produit une liste restreinte de cinq fournisseurs qualifiés. Toutefois, la pratique en vigueur à certains endroits est de sélectionner de cinq à huit fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner. On attribuera généralement le contrat au fournisseur dont l’offre recevable comporte le prix le plus bas.

9.10.5.1 Utilisation de SELECT pour les besoins assujettis aux ententes sur les revendication territoriales (ERTG)

Date d'entrée en vigueur : 2014-06-26

1. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations qui découlent des ERTG sont juridiquement contraignantes.

2. Si un besoin est assujetti aux ERTG, l’agent de négociation des contrats :

   1. ne doit pas utiliser SELECT; il doit plutôt suivre le processus d’achat décrit à l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG);

      ou

   2. utiliser SELECT et suivre le processus plus personnalisé décrit à l’article 9.35.91 SELECT.

9.10.10 Services d'architecture et de génie

Date d'entrée en vigueur : 2017-05-12

L'agent de négociation des contrats doit déterminer la stratégie d'approvisionnement en collaboration avec le client. La principale méthode d'approvisionnement pour les services d’architecture et de génie est le contrat courant, mais l'Attribution des marchés immobiliers utilise également d'autres méthodes d'approvisionnement, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. Étant donné la nature qualitative des secteurs d'activité en architecture et génie, la présentation de propositions de conception complètes demande un investissement important en temps, en énergie et en argent de la part des fournisseurs consultés. Pour réduire la possibilité que les fournisseurs consacrent d'importantes sommes d'argent à la préparation de telles propositions pour les projets de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère utilise des processus de demande de propositions en une et en deux phases pour les services d'architecture et de génie.

9.10.15 Services de construction

Date d'entrée en vigueur : 2020-05-04

1. Trois méthodes sont surtout utilisées pour l'approvisionnement en services de construction pour les projets :
   1. conception-soumission-construction;
   2. conception-construction;
   3. gestion de la construction.
2. Les rôles, les relations et les responsabilités des parties contractantes varient considérablement en fonction de chaque méthode. Il est important que l'équipe du projet choisisse la méthode qui convient le mieux. Pour les services de construction, l'équipe de projet est composée de représentants de l'Attribution des marchés immobiliers (AMI) de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) et du client.
3. Pour chaque méthode, il existe de nombreuses variantes, et le choix d'une méthode plutôt qu'une autre devrait être analysé attentivement par tous les intervenants durant l'élaboration du plan de gestion du risque, bien avant l'achat, afin de déterminer les risques inhérents, les avantages et les désavantages associés à chaque méthode. Le choix d'une méthode particulière de prestation des services de construction se fonde sur une analyse des risques identifiés dans le plan, qui pourraient influer sur les principaux objectifs du projet durant les étapes de planification et de mise en œuvre.
4. Chaque méthode a ses avantages et ses désavantages, et l'une peut convenir davantage à un projet qu'à un autre. L'équipe de projet doit évaluer le pour et le contre de chaque méthode par rapport au projet. Traditionnellement, TPSGC a considéré la méthode conception-soumission-construction comme le processus courant de prestation pour les projets de construction. Bien que cette méthode prenne beaucoup de temps, elle donne à l'équipe de projet un meilleur aperçu des coûts et de la qualité. Puisque la conception est entièrement terminée avant le début de la construction, les modifications devraient être minimales.
5. La méthode conception-construction et la méthode gestion de la construction sont largement utilisées par le secteur privé, mais utilisées quelques fois par TPSGC. Une demande de soumissions, sous la forme d'une demande de propositions, est utilisée pour ces deux méthodes afin de déterminer le fournisseur retenu. Dans la méthode conception-construction, les demandes de soumissions devraient comprendre les honoraires d'au moins trois fournisseurs qui participeront à la deuxième phase du processus de sélection, afin de les dédommager pour la réalisation des travaux qui ne sont habituellement pas requis dans la préparation d'une proposition.
6. De manière générale, l'AMI utilise un appel d'offres pour les contrats de construction, et le dépouillement public des offres se déroule peu de temps après l'heure de clôture établie. Les offres sont habituellement évaluées selon le principe de l'offre recevable le plus bas. Les offres des fournisseurs doivent respecter l'appel d'offres et les spécifications et les dessins connexes. Les agents de négociation des contrats devraient consulter la clause R2710T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) pour de l'information sur la présentation des soumissions.
7. Normalement, on n'effectue pas de présélection des fournisseurs. Au besoin, une présélection pourrait se justifier, et dans ce cas, des critères devraient être établis pour que l'industrie puisse répondre de manière appropriée. Bien qu'un processus de présélection en deux phases puisse s'avérer nécessaire, la présentation des offres sous double enveloppe est la méthode privilégiée pour les projets de construction. On demande aux fournisseurs de présenter deux enveloppes scellées, où l'enveloppe A contiendra la réponse aux exigences de présélection (les critères doivent toujours être établis selon le mode réussite ou échec). Si le contenu de l'enveloppe A démontre que le fournisseur est qualifié, l'enveloppe B, qui comprend le prix et les garanties de soumission, est généralement ouverte en public, comme les autres soumissions recevables.
8. Pour les besoins dépassant 100 000 $, les agents de négociation des contrats doivent utiliser les modalités imposées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (voir les clauses de la sous-section 5-R du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat [CCUA]). La garantie de soumissions et la garantie contractuelle (clause R2890D) s'appliquent également à ces besoins. Le client devrait indiquer si une assurance spéciale ou supplémentaire est requise aux conditions d’assurance de l’entrepreneur.
9. Le Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi ne s’applique pas aux marchés de construction.
10. Le ministre de TPSGC a délégué à la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) le pouvoir de modifier les contrats de construction et d'entretien attribués par la Direction générale des approvisionnements (DGA). Ce pouvoir doit être retiré des pouvoirs délégués à la DGA afin de s'assurer que TPSGC n'outrepasse pas l'ensemble des pouvoirs attribués par le Conseil du Trésor. Le gestionnaire de projet de l'AMI présentera, avec la demande, un plan de gestion du risque qui précise les articles pouvant résulter du projet de construction. Ce plan comprendra une valeur monétaire suggérée appelée « dépenses imprévues liées à la gestion du risque ». La DGA examinera le plan et la valeur monétaire suggérée, et fixera un montant pour obtenir l'approbation du montant pré-approuvé pour modifications proposées. Ce montant sera utilisé pour des modifications subséquentes au contrat.

9.10.20 Services d'entretien d'ascenseurs

Date d'entrée en vigueur : 2017-04-27

Cette section du Guide des approvisionnements a été supprimée. Aux fins de consultation seulement, l’article 9.10.20 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2016-2.

9.15 Vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Le programme de ventes de matériel militaire à l’étranger (Foreign Military Sales [FMS]) est un programme d’assistance en matière de sécurité administré par le département de la Défense (DoD) des États-Unis (É.-U.) sous l’autorité du Département d’État (DoS). Il permet aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux admissibles d’acheter des articles et des services de défense auprès du gouvernement des É.-U.
2. Le programme FMS est une méthode mutuellement avantageuse de gouvernement à gouvernement pour l'achat d'articles et de services de Arms Export Control Act (disponible seulement en anglais). Les ventes d'armes responsables contribuent aux objectifs de sécurité nationale et de politique étrangère des États-Unis en renforçant les relations bilatérales de défense, qui soutiennent la constitution d'une coalition et améliorent l'interopérabilité entre les forces américaines et les partenaires et alliés militaires. Le programme FMS permet au pays acheteur d’accéder à des technologies d’origine américaine contrôlées à l’exportation, d’accéder aux chaines d’approvisionnement américaines, d’atténuer les risques encourus en tirant parti du régime d’approvisionnement américain, ainsi que d’obtenir un bon rapport qualité-prix grâce à des économies d’échelle.
3. Le recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme FMS peut être envisagé comme méthode d’approvisionnement lorsque les biens ou les services requis concernent de l’équipement militaire d’origine américaine et lorsque, selon les renseignements dont on dispose à ce moment, les biens ou les services en question sont disponibles, ou peuvent l’être, auprès du DoD des É.-U.
4. Le secteur de TPSGC à Washington a le pouvoir délégué d’acquisition par le biais du programme FMS. Le secteur de l’approvisionnement et du soutien en équipement aérospatial et terrestre peut utiliser ce pouvoir délégué pour conclure des ententes avec les États-Unis à l’extérieur du programme FMS.

9.15.1 Aperçu du programme de ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Les exportations d’armes des États-Unis sont régies par l’Arms Export Control Act (AECA) de 1976 (disponible seulement en anglais) et mises en œuvre dans le cadre de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (disponible seulement en anglais).
2. L’AECA confère au Président le pouvoir discrétionnaire, délégué au Département d’État (DoS) et exercé en collaboration avec le Département de la défense (DoD), de désigner les biens et services de défense qui doivent être vendus exclusivement de gouvernement à gouvernement dans le cadre du programme de ventes de matériel militaire à l’étranger (Foreign Military Sales [FMS]).
3. La supervision et l’administration du programme FMS sont partagées entre le DoD et le DoS.
4. La Defense Security Cooperation Agency (DSCA) du DoD gère et met en œuvre le programme en étroite collaboration avec la Defense Technology Security Administration (DTSA) et le Military Department (MILDEPT) ou la composante du DoD responsable du produit fini.
5. Le Département d’État, chargé par la loi de la direction générale et de la supervision continue des ventes, approuve ou non la vente.
6. Les acquisitions canadiennes dans le cadre du programme FMS font intervenir TPSGC, le ministère client dont la collaboration joue un rôle important dans la mise en œuvre et le maintien des exigences du programme FMS, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC) lorsque la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) s’applique à l’acquisition.
7. La demande d’un besoin à combler par l’entremise du programme FMS est lancée par la soumission d’une lettre de demande (LOR), et le gouvernement des États-Unis (É.-U.) répond par une lettre d’offre et d’acceptation (LOA) qui sert de proposition et d’entente contractuelle de gouvernement à gouvernement une fois signée et acceptée.

9.15.2 Planification liée au programme FMS

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Le siège social de TPSGC devrait consulter TPSGC (Washington [W]) afin de déterminer si l’un des besoins énoncés par le Canada peut inclure des biens et des services dont l’exportation est contrôlée par les États-Unis en vertu de l’Arms Export Control Act (AECA) (disponible seulement en anglais) et de l’instrument réglementaire qui met en œuvre l'AECA, l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (disponible seulement en anglais). Il faudrait également déterminer si les biens et services susceptibles de combler les besoins du Canada sont soumis à des restrictions prévues dans l’ITAR et si cela restreint la concurrence, réduit les sources d’approvisionnement potentielles ou influe sur le choix de la stratégie d’approvisionnement. Au moment de choisir une stratégie d’approvisionnement, le gestionnaire des biens et services, en collaboration avec TPSGC (W), devrait déterminer si un achat auprès d’un fournisseur unique est justifié, si une approche de vente commerciale directe est possible et si un processus concurrentiel devrait être lancé pour combler le besoin, sans égard à l’identification d’une source d’approvisionnement assujettie à l'ITAR.
2. Il est très courant qu’un système d’arme ne puisse être acheté uniquement à travers le programme FMS. L’Arms Export Control Act (disponible seulement en anglais) confère au Président le pouvoir discrétionnaire de déterminer les produits finis militaires qui doivent être vendus exclusivement à travers le programme FMS. Ce pouvoir est délégué au secrétaire à la Défense des É.-U. et exercé par la Defense Security Cooperation Agency en étroite collaboration avec la Defense Technology Security Administration et le Military Department (MILDEPT) ou la composante du DoD des É.-U. responsable du produit fini. Le Département d’État des É.-U. approuve ou refuse toutes les ventes et il est responsable de la supervision continue et de la direction générale des ventes. Quatre critères généraux sont utilisés pour déterminer si une vente doit passer par le programme FMS : les restrictions légales ou présidentielles; les politiques, les directives ou les exigences réglementaires du DoD ou du MILDEPT (p.ex., la National Disclosure Policy); les exigences de gouvernement à gouvernement; et les exigences d’interopérabilité ou de sécurité des forces armées américaines.
3. Rarement, le produit en question est disponible à la fois à travers le programme FMS et sur d’autres marchés commerciaux. Le cas échéant, il est possible de lancer un processus concurrentiel qui permet la présentation de lettres d’offre et d’acceptation (LOA) dans le cadre du programme FMS et de soumissions commerciales en réponse à l’appel d’offres.

9.15.3 Processus d’approvisionnement dans le cadre du programme FMS

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Avant de lancer l’approvisionnement à travers le programme FMS, le siège social de TPSGC déterminera si les dispositions des accords commerciaux du Canada s’appliquent et prendra les mesures nécessaires. Il incombe aussi au siège social de TPSGC de répondre à toute demande du ministère client concernant une exception au titre de la sécurité nationale (ESN). Le siège social de TPSGC transmettra tous ces renseignements dans les meilleurs délais au bureau de TPSGC (Washington [W]) après l’attribution de la demande.

2. Le lancement officiel du processus d’approvisionnement par l’entremise du programme FMS est similaire au processus commercial. Les ministères clients partenaires doivent soumettre les documents suivants à l’Unité centrale des attributions de TPSGC, conformément à la section 2.30 Réception d’une demande :

   1. un formulaire de demande 9200 signé;
   2. un énoncé des travaux ou un énoncé des besoins; et
   3. une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS).

   À moins que la stratégie d’approvisionnement ne soit « FMS sous régime concurrentiel », les documents suivants doivent également être soumis :

   1. une justification du recours à un fournisseur unique (voir la section 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels);
   2. un tableau renfermant les réponses aux sept questions du Conseil du Trésor pour les fournisseurs uniques (voir la section Annexe 3.1 : Questions du Conseil du Trésor pour les fournisseurs uniques).
3. Comme toutes les ententes de ventes militaires à l’étranger sont en devise américaine, les clients peuvent choisir de soumettre le formulaire 9200 en devise américaine pour des acquisitions dans le cadre du programme FMS, en indiquant dans une note la valeur estimative en dollars canadiens au moment de la demande selon le taux de la Banque du Canada.
4. L’Unité centrale des attributions confiera ensuite le dossier au gestionnaire de biens et services approprié aux fins d’approbation de la stratégie d’approvisionnement.
5. La décision du gestionnaire de biens et services du siège social de TPSGC d’avoir recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme FMS doit être convenablement documentée, tant dans le cadre d’un processus concurrentiel que du recours à un fournisseur unique. Une partie ou la totalité des renseignements suivants doit être fournie :
   1. le numéro d’identification des biens et services (NIBS);
   2. le préavis d’adjudication de contrat (PAC) et le résultat, si un PAC a été publié;
   3. les raisons justifiant le recours à un fournisseur unique, à moins que l’achat par l’entremise du programme FMS découle d’un processus concurrentiel;
   4. toute autre information pertinente ayant mené à la décision d’avoir recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme FMS, telle que la justification du client partenaire ou la confirmation du DoD des É.-U. que les articles sont contrôlés.
6. Lorsque le gestionnaire de biens et services aura déterminé qu’il faudra avoir recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme FMS, ou qu’une solution sélectionnée par un processus concurrentiel est offerte par l’entremise du programme FMS, il fera parvenir la demande et les documents justificatifs au bureau de TPSGC (W) par l’entremise du formulaire PWGSC-TPSGC 1062-1 (PDF, 195 Ko) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
7. À titre d’organisme d’approvisionnement canadien principal reconnu par le DoD des É.-U., TPSGC (W) est l’agence ministérielle responsable du traitement de toutes les questions contractuelles directement liées au programme FMS avec le gouvernement des É.-U. Le bureau de TPSGC (W) coordonne, au nom de TPSGC et de ses clients, toutes les ententes contractuelles et administratives pertinentes aux É.-U.

9.15.4 Documents requis dans le cadre du programme FMS

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Le matériel à obtenir par l’entremise du programme FMS doit être identifié par son numéro de nomenclature de l’OTAN (NNO), si possible.
2. TPSGC (Washington [W]) examinera chaque demande et chaque énoncé des travaux (s’il y a lieu) pour s’assurer que l’information est adéquate et pertinente. Si tout est conforme, TPSGC (W) préparera une lettre de demande (LOR) et l’enverra à l’organisation compétent du DoD des É.-U. Si l’information est jugée insuffisante, TPSGC (W) fera des commentaires pour que le client puisse réviser les documents.
3. La réponse du gouvernement des États-Unis à une lettre de demande est une lettre d’offre et d’acceptation (LOA). Dans le cas d’un processus concurrentiel, la LOA peut exiger des renseignements détaillés supplémentaires afin de répondre pleinement aux exigences énoncées dans les documents d’appel d’offres et d’en permettre l’évaluation.
4. À la réception de la LOA, le bureau de TPSGC (W) vérifiera si elle correspond à la lettre de demande et, si tout est conforme, il demandera l’approbation du ministère client partenaire ainsi que les fonds nécessaires, si le montant dépasse la valeur de la demande figurant au dossier.
5. Le dépôt initial indiqué dans une LOA n’est pas négocié, car le programme FMS fonctionne sur une base « sans profit ni perte » et les lois des États-Unis interdisent de dépenser l’argent des contribuables américains pour combler les besoins de partenaires étrangers. Par conséquent, immédiatement après l’acceptation de la LOA par TPSGC (W), les fonds sont transférés du client partenaire au gouvernement des États-Unis par l’intermédiaire d’un compte à la « Federal Reserve Bank » de New York. Pour le ministère de la Défense nationale (MDN), le sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA Mat) effectuera le transfert pourvu que toutes les politiques financières du Ministère soient respectées. Le DoD des É.-U. ne donnera aucune suite à une LOA signée tant que le transfert de fonds n’aura pas été effectué.

9.15.5 Protocole d’entente pour les ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. La négociation d'ententes avec le DoD des É.-U. pour la fourniture de matériel ou la prestation de services de gouvernement à gouvernement se fait au moyen d’un échange de lettres, soit une lettre de demande (Letter of Request [LOR]) préparée par le bureau de TPSGC (Washington [W]) et une lettre d’offre et d’acceptation (Letter of Offer and Acceptance [LOA]) préparée par les É.-U. Les LOR sont envoyées au ministère militaire concerné, au Département d’État des É.-U. et à la Defense Security Cooperation Agency, un organisme de défense qui supervise les programmes d’assistance en matière de sécurité.
2. Il existe deux types de lettres de demande (LOR) :
   1. LOR en vue d’obtenir une lettre d’offre et d’acceptation (LOA) – la passation d’un marché avec le DoD des É.-U. pour la fourniture de matériel ou la prestation de services sur une base de gouvernement à gouvernement est initiée par l’échange d’une LOR préparée par le bureau de TPSGC (W) et d’une LOA préparée par les É.-U. Les LOR sont envoyées au ministère militaire concerné, au Département d’État des É.-U. et à la Defense Security Cooperation Agency (DSCA) du DoD. Dans le cas d’un processus concurrentiel, une demande de propositions peut être considérée comme une LOR.
   2. LORpour connaître le prix et la disponibilité – une LOR pour connaître le prix et la disponibilité peut être demandée lorsqu’on souhaite obtenir des données sur les coûts ou une confirmation de la possibilité d’exporter ou de distribuer un produit fini. Toutefois, il convient de souligner que le gouvernement des É.-U. maintient que, si un acheteur demande des données du programme FMS après avoir lancé un appel d’offres auprès d’entrepreneurs, l’acheteur doit démontrer que les efforts d’acquisition commerciale ont cessé avant que des données du programme FMS ne soient fournies. Si l’acheteur obtient des données du programme FMS et décide par la suite de demander une proposition de prix du commerce, l’offre du programme FMS peut être retirée.

9.15.10 Délais d’exécution pour les ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Le temps que prend normalement le DoD des É.-U. pour répondre à une lettre de demande présentée par le bureau de TPSGC (Washington [W]) au nom du Canada est comme suit :
   1. 45 jours pour les LOA de commandes-cadres, les LOA de formation, les accords de soutien d’approvisionnement et de logistique coopérative (COLOG) et les modifications connexes;
   2. 100 jours pour les LOA de commandes définies et les modifications connexes;
   3. 150 jours pour les LOA de commandes définies considérées comme « propres au client » par nature et les modifications connexes.
2. La loi américaine exige que le Congrès soit informé des ventes du programme FMS qui atteignent un certain seuil et les approuve, un processus connu sous le nom de Congressional Notification (CN). Les délais pour le processus de CN varient, mais cette exigence d’approbation américaine peut ajouter jusqu’à six (6) mois au délai global du processus d’approvisionnement.
3. Comme les acquisitions dans le cadre du programme FMS sont des ententes atypiques, il n’est pas inhabituel que les LOA et les modifications dépassent les cibles prévues en raison de la charge de travail du gouvernement des États-Unis et des dossiers hautement prioritaires nécessaires pour appuyer la politique étrangère des É.-U.

9.15.15 Établissement des prix et paiement pour les ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Une LOA est utilisée pour présenter les prix estimatifs au pays acheteur. Les prix indiqués dans la LOA peuvent comprendre, mais sans s’y limiter : le prix de l’article, les frais non périodiques de recherche et de développement et de production, les frais d’emballage et de manutention plus les frais administratifs supplémentaires. Le prix de l’article est le même que celui qui serait demandé à tout autre acheteur, y compris les Forces armées des É.-U.
2. Une fois que la LOA est signée, le MILDEPT concerné utilisera son propre processus d’appel d’offres pour conclure des marchés avec le fournisseur américain au nom du pays acheteur. L’échéancier de la passation de marchés du gouvernement des É.-U. pour un produit fini identifié dans un dossier du programme FMS pourrait s’étendre sur 12 à 24 mois après la signature de la LOA, avec une livraison plusieurs années plus tard. Cela vaut plus particulièrement pour les systèmes d’armes complexes.
3. Le prix proposé dans la LOA peut ne pas correspondre au coût des articles au moment de la livraison. Le prix final est déterminé en fonction des coûts réels du entente et des autres frais supplémentaires encourus par le gouvernement des É.-U., qui facture ces coûts au pays acheteur conformément aux lois et aux règlements en vigueur aux É.-U.

9.15.20 Frais administratifs applicables aux ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Aux termes de l’Arms Export Control Act (disponible seulement en anglais), le gouvernement des É.-U. doit gérer le programme FMS sans profit ni perte. La Loi exige que des frais administratifs supplémentaires, correspondant à un certain pourcentage, soient perçus dans les dossiers de ventes de matériel militaire à l’étranger afin de couvrir tous les frais engagés par les É.-U. pour exécuter, gérer et surveiller le programme FMS. Ces frais supplémentaires sont déterminés en fonction de la valeur du dossier et englobent diverses activités telles que la préparation, la gestion, le traitement (coût, calendrier, et rendement) et la fermeture du dossier ainsi que les examens périodiques.
2. Depuis juin 2018, les frais administratifs du programme FMS sont de 3,2 % de la valeur totale de l’acquisition. Ils servent à payer une bonne partie des salaires et des coûts d’exploitation des employés des organisations d’assistance en matière de sécurité et d’autres employés du DoD qui traitent le dossier du programme FMS pour le compte du pays acheteur.

9.15.25 Coûts non périodiques pour les ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Lors d’une demande de LOA, le bureau de TPSGC (Washington [W]) envoie une LOR au DoD des É.-U. lui demandant de renoncer à tout coût non périodique (CNP). Il est possible de demander la renonciation à ces coûts dans trois situations :
   1. la vente servirait de manière significative les intérêts du gouvernement des États-Unis en matière de normalisation de l’OTAN;
   2. l’imposition des frais entraînerait la perte de la vente; ou
   3. l’augmentation de la quantité résultant de la vente réduirait le coût unitaire du même article acheté par le gouvernement des États-Unis.
2. Si aucune des situations ci-dessus ne s’applique et le client a des exigences qui lui sont propres, faisant en sorte qu’un produit fini américain doit se conformer aux normes d’un partenaire, le partenaire étranger est alors responsable des CNP connexes.

9.15.30 Divulgation des renseignements

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

Cet article a été supprimé conformément à l’Avis relatif aux politiques 143 – Mise à jour des processus liés au programme des ventes militaires à l’étranger (FMS).

L’article 9.15.30 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2021-1.

9.15.35 Traitement des documents

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

Cet article a été supprimé conformément à l’avis relatif aux politiques 143 – Mise à jour des processus liés au programme des ventes militaires à l’étranger (FMS).

L’article 9.15.35 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2021-1.

9.15.40 Administration des ententes de ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. TPSGC (Washington [W]) est responsable de l’administration des ententes, y compris la facturation ou les paiements et l’expédition, sauf pour les cas de logistique coopérative (COLOG), tout au long de la période d’exécution de l’accord du programme FMS. Le bureau de TPSGC (W) gérera également la livraison en temps voulu des biens et services conformément aux conditions convenues dans la LOA.
2. Il incombe au bureau de TPSGC (W) d’organiser des réunions d’examen de la gestion des programmes ou de l’état d’avancement des travaux afin de permettre aux clients de discuter de questions connexes avec des représentants du DoD des É.-U.
3. TPSGC (W) est responsable du cycle de vie de tous les dossiers de FMS et, à ce titre, tout le matériel acquis doit être comptabilisé jusqu’à la clôture du dossier de FMS.
4. Exceptionnellement, le Canada ne suit pas le calendrier des paiements défini dans la lettre d’offre et d’acceptation (LOA). Outre le paiement initial qui doit être effectué en entier, les paiements subséquents du client partenaire ne seront demandés que lorsque le DoD des É.-U. aura épuisé les fonds.
5. Le bureau de TPSGC (W) ne demandera le paiement des clients partenaires que lorsqu’il aura été déterminé que les biens ou les services fournis par le DoD des É.-U. dépassent le montant payé à ce jour. Ces demandes de paiement sont dites « complémentaires ». En raison de la complexité du processus de déclaration du DoD des É.-U., les demandes de « paiements complémentaires » peuvent survenir plusieurs mois après le dépôt initial.
6. En qualité de signataires de toutes les LOA, le bureau de TPSGC (W) et le client partenaire partagent la responsabilité de tous les articles livrés dans le cadre d’un dossier du programme FMS, conformément à l’International Traffic and Arms Regulations (ITAR) (disponible seulement en anglais). Par conséquent, si un article acquis est perdu, volé ou porté disparu pendant qu’il est sous la garde du client partenaire au cours de l’exécution d’un dossier FMS, un rapport écrit doit être soumis au TPSGC (W) afin qu’une notification au DoD des É.-U. et au Département d’État puisse être faite en temps opportun. Le dossier du programme FMS dans le cadre duquel l’article a été acquis doit être clairement cité dans le rapport écrit.
7. Une fois que le bureau de TPSGC (W) soumet un entente de clôture au client partenaire, la responsabilité du bien devient exclusivement celle du ministère client partenaire. À partir de ce moment, en cas de perte, de vol ou de disparition d’un bien, il incombe au ministère client partenaire de soumettre un rapport écrit au Bureau de la coopération en matière de défense de l’ambassade des États-Unis à Ottawa (OttawaODC@state.gov). Le dossier du programme FMS dans le cadre duquel l’article a été acquis doit être clairement cité dans le rapport écrit.

9.15.45 Modifications aux ententes de ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. TPSGC (Washington [W]) négociera des modifications à l’entente au besoin. La procédure de modification des ententes dans les dossiers du programme FMS est similaire aux étapes décrites à la section 9.15.3 Processus d’approvisionnement dans le cadre du programme FMS.
2. Si les fonds prévus pour certains contrats (dossiers) n'ont pas été complètement utilisés, on peut demander une modification de dossier permettant de prolonger la période au cours de laquelle les fonds peuvent être dépensés. Cette procédure n'est habituellement utilisée que si elle n'influe en rien sur la portée des travaux.

9.15.50 Clôture des ententes de ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Les dossiers du programme FMS pour l’acquisition d’équipement doivent avoir une période d’exécution valide jusqu’à la livraison finale.
2. La plupart des dossiers du programme FMS pour le maintien en puissance de l’équipement restent valides pour une période allant jusqu’à cinq (5) ans avant que le processus de clôture ne soit lancé. Dans certains cas, un dossier du programme FMS peut dépasser la période d’exécution de cinq (5) ans. Ces exceptions sont examinées au cas par cas.
3. Une fois la livraison effectuée et le coût final établi, le bureau de TPSGC (Washington [W]) clôt le marché et voit au règlement final des comptes. Si des sommes sont dues au Canada, il demande un chèque à l’ordre du Receveur général du Canada. Si des sommes sont dues au gouvernement des É.-U., le client canadien sera prié de verser ladite somme.
4. La clôture des ententes passées dans le cadre du FMS auprès de fournisseurs commerciaux peut avoir lieu des années après la livraison du matériel parce qu’il faut vérifier et renégocier certaines exigences propres au processus d’approvisionnement du DoD des É.-U. Il faut un minimum de deux ans pour clore un dossier du FMS après la livraison finale des biens ou des services.
5. Au moment de la clôture du marché, les montants estimatifs indiqués dans la LOA sont changés pour les coûts réels, et un relevé définitif du compte est émis.

9.15.55 Cessions à des tiers lors de ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Conformément à l’AECA et aux conditions d’une LOA, les articles et services de défense acquis dans le cadre du programme FMS ne doivent pas changer d’utilisation finale ou d’utilisateur final sans l’approbation préalable du Département d’État, y compris les cessions à :
   1. l’industrie;
   2. d’autres ministères du gouvernement du Canada (sauf le MDN, la Garde côtière canadienne (GCC), Centre de la sécurité des télécommunications); ou,
   3. tout gouvernement allié.
2. S’il est nécessaire de céder un article acquis dans le cadre du programme FMS à l’industrie, à un autre ministère du gouvernement du Canada ou à tout gouvernement allié, que ce soit de façon temporaire ou permanente, une approbation du Département d’État doit être obtenue avant la cession afin d’assurer la conformité avec l'ITAR.
3. Il incombe au client partenaire de lancer le processus de cession à un tiers en soumettant les documents requis (questionnaire sur la cession à un tiers [TPT Questionnaire] et les lettres d’assurance d’utilisation finale dûment signées) au bureau de TPSGC (Washington [W]) en vue d’obtenir l’approbation du Département d’État.
4. Les clients peuvent obtenir le TPT Questionnaire et l’assurance d’utilisation finale auprès de l’autorité contractante appropriée du bureau de TPSGC (W).
5. Le bureau de TPSGC (W) est responsable de soumettre les demandes de cession à un tiers au nom des clients lorsqu’un dossier du programme FMS est actif.
6. Une fois que le bureau de TPSGC (W) a soumis un entente de clôture au client partenaire, le ministère client, à l’exception des clients du MDN, est responsable de lancer et de traiter la demande de cession à un tiers directement avec le Département d’État des É.-U. - PM_RSAT-TPT@state.gov. Les demandes des clients du MDN doivent être soumises au Bureau de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC) - CTAT.Help@forces.gc.ca.
7. Il faut compter en moyenne de 6 à 12 semaines pour obtenir l’approbation du Département d’État des É.-U., selon la complexité et la sensibilité du produit fini. Pour les produits finis complexes majeurs, le délai moyen peut être d’au moins 6 mois à 1 an.

9.15.60 Ventes de matériel militaire à l’étranger par opposition aux ventes commerciales directes

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. À moins qu’un article acheté ne soit désigné « FMS uniquement », le gouvernement des É.-U. adopte une position « neutre » quant à savoir si un partenaire étranger choisit le programme FMS ou la vente commerciale directe (VCD).
2. Par conséquent, le gouvernement des É.-U. ne répondra pas à une demande de renseignements ou ne rédigera pas une LOA s’il sait que le client cherche à connaître les prix ou à comparer le programme FMS et la VCD.
3. Le gouvernement des É.-U. ne commencera pas à travailler sur une proposition d’offre FMS d’un partenaire étranger qui négocie un entente de VCD pour les mêmes articles ou services auprès du même fournisseur. Dans le cas d’une compétition permettant à la fois des offres FMS et commerciales, la participation au processus de sollicitation est à la discrétion du gouvernement des É.-U.
4. S’il devient évident que le client cherchera à obtenir les mêmes articles ou services par VCD, le gouvernement des É.-U. peut alors retirer l’offre du programme FMS ou demander au partenaire étranger d’annuler la demande qui a été adressée au programme FMS.

9.15.65 Renseignements supplémentaires sur les ventes de matériel militaire à l’étranger

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

Pour plus de précisions sur le programme FMS, les clients peuvent communiquer avec le bureau de TPSGC (Washington [W]) TPSGC.PAWSHDCBDG-APWSHDCDGO.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou visiter les sites web suivants de la Defense Security Cooperation Agency :

1. Foreign Military Sales (disponible seulement en anglais); et
2. Security Assistance Management Material (disponible seulement en anglais).

9.20 Logistique coopérative et dossiers de commandes-cadres avec le Département de la défense des États-Unis

Date d'entrée en vigueur : 2021-05-20

1. Cette section présente l'accord de soutien d'approvisionnement (logistique coopérative) (COLOG/CLSSA) conclu entre le Canada et les États-Unis (É.-U.), et décrit les responsabilités précises de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) relativement à cet accord.
2. Le COLOG/CLSSA conclu entre le Canada et les É.-U. a été approuvé pour la première fois en 1965. TPSGC prendra les arrangements nécessaires avec le gouvernement des É.-U. pour conclure des ententes contractuelles telles que des accords de logistique coopérative ou des dossiers de commandes-cadres, de façon à permettre au ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada d'obtenir directement du matériel et des services, au besoin, du Département de la défense (DoD) des É.-U.
3. Les COLOG/CLSSA permettent le préstockage et le stockage d’articles consommables dont le pays acheteur a besoin et qu’il utilise de manière récurrente. Dans le cadre d’accords COLOG, le pays acheteur acquiert une participation dans le système d’approvisionnement du service pertinent du DoD des É.-U. au moyen d’une commande au programme de vente de matériel militaire étranger (FMSO) I qui établit les niveaux de stock, lesquels sont ajustés selon les besoins, en fonction de l’utilisation. Les FMSO I doivent être considérées comme des investissements dans la chaîne d’approvisionnement du DoD des É.-U. et, à ce titre, l’exception de paiement habituel prévue au 9.15.40 ne s’applique pas. L’engagement financier associé aux FMSO I doit être payé en totalité lors de l’acceptation par le pays acheteur.
4. Le pays acheteur utilise des FMSO II pour demander des articles consommables afin de reconstituer sa réserve nationale. Les FMSO II fonctionnent conjointement avec les FMSO I en permettant au pays acheteur de soumettre des demandes d’articles consommables directement dans la chaîne d’approvisionnement du DoD des É.-U. Les FMSO II sont similaires aux commandes subséquentes à une offre à commandes, car les paiements au gouvernement des É.-U. sont effectués après qu’une demande a été soumise à la chaîne d’approvisionnement du DoD des É.-U. Pour en savoir plus sur les paiements, voir la section 9.15.40 Administration des ententes de ventes de matériel militaire à l’étranger.
5. Le MDN a acheté un droit de participation à chacun des trois systèmes d’approvisionnement des Forces terrestres, navales et aériennes des É.-U., de sorte qu’il peut obtenir les articles requis au fur et à mesure de ses besoins et il ne paie que pour les articles qu’il se procure. Ainsi, le MDN n’est pas tenu d’établir des FMSO I. Toutefois, si un article est unique ou si un nouveau système d’armes est introduit, une nouvelle FMSO I peut être requise. Ces situations sont évaluées au cas par cas.
6. Une fois qu’une FMSO a été établie, le MDN tire parti de la chaîne d’approvisionnement en établissant des FMSO II sur une base annuelle. Dans des situations exceptionnelles, des FMSO II peuvent être établies sur plusieurs années, jusqu’à 5 ans. Pour ce faire, il faut négocier avec l’entité appropriée du DoD des É.-U. et obtenir son approbation. Les FMSO II doivent être établies avant que le ministère de la Défense nationale (MDN) soit autorisé à acquérir des articles consommables auprès des systèmes d’approvisionnement du DoD des É.-U.

9.20.1 Réception d'une demande

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

1. Les agents de négociation des contrats devraient consulter l'article 9.15 Vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger ou l'information sur le processus de demande dans le cadre du programme FMS des É.-U.
2. Le bureau COLOG du Secteur des projets de défense et des grands projets (SPDGP), Direction générale des approvisionnements, examinera les demandes de COLOG et les dossiers de commandes-cadres, et fournira le soutien à ces activités, telles qu'elles sont décrites dans le Programme d'examen des commandes (voir 9.20.20 Programme d'examen des commandes), pour le compte de TPSGC.

9.20.5 Planification

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

1. En vertu des accords du COLOG, un pays participant doit acheter un droit de participation au système d'approvisionnement du service approprié du DoD des É.-U. Pour ce faire, un dossier sur le niveau des stocks doit être établi et ce dossier est rajusté annuellement à la hausse ou à la baisse, selon l'usage qui en est fait. Le Canada a acheté un droit de participation à chacun des trois systèmes d'approvisionnement des Forces terrestres, navales et aériennes des É.-U., de sorte qu'il peut obtenir les articles requis au fur et à mesure de ses besoins et il ne paie que pour les articles qu'il se procure.
2. Comme la loi américaine interdit au DoD des É.-U. d'utiliser les fonds dont il dispose pour des achats hypothétiques pour des organisations autres que ses propres Forces, les pays étrangers participants doivent faire des avances généralement mensuelles. Le montant de l'avance doit correspondre à la valeur prévue des commandes pour le trimestre suivant.
3. La comptabilité finale est faite lorsque tous les articles ont été livrés ou leur commande annulée et lorsque tous les écarts ont été corrigés. Une modification est ensuite apportée au contrat pour que le Canada effectue le paiement final ou soit remboursé des sommes qui lui sont dues.

9.20.10 Établissement et renouvellement d'un dossier sur le niveau des stocks (FMSO I)

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

1. Il faut absolument établir un dossier sur le niveau des stocks, aussi connu sous le nom de bordereau de ventes de matériel militaire à l'étranger (FMSO I) pour obtenir un soutien COLOG du DoD des É.-U. Lorsque les Forces aériennes, terrestres ou navales des É.-U., selon le cas, conviennent de fournir, par l'intermédiaire du COLOG, des pièces de rechange aux Forces armées d'une nation étrangère, les gestionnaires américains du matériel prennent les mesures qui s'imposent pour augmenter leurs stocks de manière à pouvoir répondre aux besoins prévus du client.
2. Les dossiers sur le niveau des stocks sont négociés en fonction des besoins.

9.20.15 Établissement d'un dossier de commande (FMSO II)

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

1. TPSGC doit, chaque année, établir un dossier de commande, également appelé « dossier de commande militaire à l'étranger » ou « FMSO II », avant que le ministère de la Défense nationale (MDN) ne puisse obtenir des pièces de rechange des systèmes d'approvisionnement du DoD des É.-U.
2. TPSGC a délégué au MDN le pouvoir de passer des commandes directes aux Forces navales, terrestres et aériennes des É.-U., selon le cas, une fois que sont établis le dossier sur le niveau des stocks (FMSO I) et le dossier de commande (FMSO II). Les demandes d'articles admissibles au COLOG sont transmises directement par le MDN au DoD des É.-U. au moyen d'un terminal d'ordinateur relié au Defense Automatic Addressing System Center des É.-U.. Ce réseau fournit un accès direct aux systèmes d'approvisionnement militaire des É.-U.

9.20.20 Programme d'examen des commandes

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

1. Le Programme d'examen comprend trois éléments :

   1. l'examen des articles dont le coût est de 20 000 $US au moment de la commande;
   2. la liste trimestrielle de tous les articles achetés par l'intermédiaire du COLOG;
   3. la liste annuelle de tous les articles achetés par l'intermédiaire du COLOG.

   Il ne s'agit pas d'une mesure prise au moment de l'établissement du contrat, mais une fois le contrat établi et pendant toute la durée du contrat, tant et aussi longtemps que des commandes directes (COLOG) seront passées en vertu de ce contrat.

2. Voici, en résumé, en quoi consiste le Programme d'examen des commandes :

   1. Si l'article coûte 20 000 $US ou plus, le bureau COLOG du MDN, responsable de soumettre les demandes par l'intermédiaire du COLOG dans les systèmes du DoD des É.-U., fera parvenir les renseignements sur demande au bureau des opérations COLOG du Secteur des projets de défense et des grands projets (SPDGP) de TPSGC.
   2. Cette mesure a pour but de permettre au SPDGP d'examiner le projet d'achat afin de déterminer s'il est plus avantageux pour le Canada de s'approvisionner auprès de fournisseurs canadiens ou d'autres sources.
   3. Le bureau des opérations COLOG du SPDGP coordonne cet examen à partir de données fournies, au besoin, par les gestionnaires de produits de TPSGC.
   4. S'il s'avère que l'article peut être acquis d'une entreprise canadienne, l'achat devrait être fait au Canada sauf s'il est établi qu'une telle décision n'est pas avantageuse sur le plan des coûts ou si d'autres conditions sont inacceptables, particulièrement en ce qui a trait aux exigences opérationnelles. De même, s'il est établi que l'article peut être acquis auprès d'une autre source commerciale à un coût moindre, on peut s'approvisionner auprès de cette source commerciale, sauf s'il est établi qu'une telle décision n'est pas avantageuse sur le plan du coût global ou si d'autres conditions sont acceptables, particulièrement en ce qui a trait aux exigences opérationnelles.
   5. Si l'article ne peut être acheté auprès d'entreprises établies au Canada ou à l'étranger, on conseillera au MDN de présenter une demande au DoD des É.-U. par l'intermédiaire du COLOG.
   6. Toutes les commandes devraient être examinées dans les plus brefs délais. Une réponse finale ou, du moins, provisoire, doit être fournie au MDN dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
   7. La seconde partie du Programme d'examen des commandes consiste en ce que le bureau COLOG du MDN, responsable du programme COLOG envoie, une fois par trimestre, au SPDGP, un imprimé faisant état de tous les achats effectués par l'intermédiaire du COLOG au cours du dernier trimestre, sans égard à leur valeur ou à leur priorité.
   8. La troisième partie du Programme d'examen des commandes est semblable à la seconde, sauf qu'elle est fondée sur une liste annuelle fournie par le MDN et faisant état de tous les achats effectués par l'intermédiaire du COLOG au cours de la dernière année financière. Un examen semblable à ceux portant sur les rapports trimestriels peut être effectué.
   9. Le but de ces mesures est d'avoir une vue d'ensemble des achats effectués par l'intermédiaire du COLOG pendant une période donnée. On ne pourrait avoir cette vue d'ensemble si on n'examinait que les achats d'articles individuels de plus de 20 000 $US. Cet examen permettra à TPSGC(W) de chercher des sources d'approvisionnement en se fondant sur les besoins pour une période donnée. Souvent, la fourniture d'un seul article peut ne pas sembler intéressante pour un fournisseur, mais fournir plusieurs articles sur une période donnée peut être très intéressant pour lui.

9.20.25 Résiliation des accords COLOG

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

Si le Canada décide de mettre fin aux accords COLOG, un processus variant selon les services visés du DoD des É.-U. identifiera les articles que le Canada doit acheter auprès du DoD des É.-U.

9.25 Utilisation du Fonds renouvelable et du compte de prêts de la production de défense

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

En vertu de l'article 16 de la Loi sur la production de défense, le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) peut acquérir, utiliser, entreposer, entretenir, transporter, aliéner, notamment par vente ou échange, le matériel de défense, les services, les projets, les biens immobiliers ou personnels. Le ministre a également le pouvoir de consentir des prêts ou avances et de garantir le remboursement de prêt. Les dépenses engagées en vertu des pouvoirs ci-dessus doivent être prélevées à partir du Fonds du revenu consolidé.

9.25.1 Description du programme

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

1. Le Compte de prêts de la production de défense (CPPD) permet à TPSGC de faire des prêts ou avances pour l'approvisionnement de défense, tels des prêts de fonds de roulement ou de paiements anticipés pour des contrats et de faire les paiements y afférents.
2. Bien que la Loi sur la régularisation des comptes, passée en 1980, ait supprimé le terme Fonds renouvelable de la production de défense (FRPD) de la Loi sur la production de défense, le Conseil du Trésor a informé TPSGC qu'il pouvait continuer à utiliser le FRPD pour des opérations autres que des prêts. Le FRPD assure donc à TPSGC un compte budgétaire lui permettant de faire l'achat de matériel de défense, d'effectuer le paiement de ces achats et d'être remboursé sur les crédits d'un client (p. ex., le ministère de la Défense nationale) ou par un mandataire du gouvernement du Canada ou par un gouvernement associé. Le FRPD peut donc servir à :
   1. financer le stockage de matériel ou de matériel de défense « indispensable »;
   2. faire avancer la production de matériels/matériel de défense pour assurer un fonctionnement régulier aux entreprises industrielles de défense;
   3. fournir temporairement des fonds pour l'achat de matériel de défense dans des cas d'urgence, en attendant des crédits permettant de financer des besoins imprévus.
3. Tel qu'énoncé dans la Loi sur la production de défense, on désigne par gouvernements associés les gouvernements du Commonwealth britannique et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou le gouvernement de tout autre pays que le gouverneur en conseil désigne comme pays dont la défense est indispensable à celle du Canada.
4. Le FRPD a été établi en vue d'un financement provisoire, étant donné que le montant versé doit être remboursé par un client, un gouvernement associé ou par celui qui reçoit le produit fini. À ce titre, le FRPD peut servir à effectuer des paiements initiaux qui seront débités par la suite au client. Le FRPD ne représente qu'une disposition temporaire et il serait illégal et incorrect de s'en servir pour un quelconque engagement permanent. L'utilisation du FRPD exige le remboursement de la somme engagée au moment de la livraison au client, sans toutefois exclure des paiements progressifs aux fournisseurs et le recouvrement provisoire de ces paiements auprès du client.
5. Les dépenses imputées au FRPD peuvent être utilisées de la manière suivante :
   1. Le stockage de matières ou de substances (telles que l'acier et l'huile) indispensables aux besoins de la collectivité que le gouverneur en conseil déclare opportun de maintenir. Dans ce cas,
      1. un décret en conseil est nécessaire;
      2. une affectation de crédits du client n'est pas nécessaire immédiatement pour le stockage des matières indispensables, mais le coût des matières utilisées doit être recouvré sur les crédits du client.
   2. Le stockage de matériel de défense que le Canada déclare opportun de maintenir (certain matériel de défense comme les munitions). Dans ce cas :
      1. un décret en conseil n'est pas nécessaire;
      2. bien qu'une affectation de crédits ne soit pas nécessaire immédiatement pour le stockage de matériel de défense, le MDN doit rembourser le FRPD à l'aide de ces crédits lorsque les produits finis lui sont livrés.
      3. l'achat, l'entreposage et l'entretien du matériel de défense. Dans ce cas :
         1. un décret en conseil n'est pas en général nécessaire;
         2. une affectation de crédits du client est nécessaire.
6. Les prêts ou les avances imputés au Compte de prêts de la production de défense (CPPD) peuvent servir à toute autre fin que celle d'une avance de capital. Lorsqu'il s'agit d'un prêt,
   1. un décret en conseil n'est pas nécessaire;
   2. bien qu'une affectation de crédits du client ne soit pas nécessaire immédiatement, toute perte doit être couverte par les crédits du client.
7. Les pertes subies suite à un prêt ou une avance du CPPD peuvent seulement être créditées suite à une affectation de crédits du Parlement.

9.30 Achats auprès de CORCAN

Date d'entrée en vigueur : 2014-11-27

1. Le Service correctionnel du Canada (SCC) parraine, dans ses établissements, un programme de formation des détenus, afin que, une fois libérés, ceux-ci aient de meilleures chances d'obtenir un emploi grâce à l'expérience acquise dans le cadre du programme. Ce programme s'appelle « CORCAN ». CORCAN est un des éléments essentiels du programme de réadaptation du SCC. Il vise à donner une formation professionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à leur permettre d'acquérir des compétences qui améliorent leur employabilité, conformément à la politique sociale du gouvernement du Canada.
2. D’un point de vue de l’approvisionnement, CORCAN joue un double rôle, l'un à titre d’acheteur de biens et services qu’il utilise dans le cadre de sa production et de ses activités, et l’autre à titre de fournisseur de biens et services aux ministères et organismes fédéraux ainsi qu’aux sociétés d’État.

9.30.1 Réception d'une demande

Date d'entrée en vigueur : 2014-11-27

À la réception d'une demande pour des biens et services qui sont offerts par CORCAN, l’agent de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans la mesure du possible en tenant compte des avantages éventuels pour le Canada, recommandera au client d’envisager CORCAN comme source d’approvisionnement. La possibilité d’envisager d’acheter des biens et des services de CORCAN sera encouragée peu importe si TPSGC a émis un instrument d’achat obligatoire pour un tel marché.

9.30.5 Protocole d'entente

Date d'entrée en vigueur : 2014-11-27

Le protocole d’entente entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et CORCAN (comme fournisseur) a expiré et par conséquent, cet article a été supprimé du Guide des approvisionnements. Les renseignements généraux au sujet du processus ont été mis à jour et sont fournis à l’article 9.30.10 Mise en œuvre.

Aux fins de consultation seulement, l’article 9.30.5 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2014-4.

9.30.10 Mise en œuvre

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Puisque les acquisitions auprès de CORCAN sont considérées comme étant des « transferts » de biens et services entre des organisations fédérales, il ne s’agit pas de contrats au sens du Règlement sur les marchés de l’État (RME) et de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Les dispositions sur les marchés des accords commerciaux ne s’appliquent pas aux « transferts » entre CORCAN et le gouvernement du Canada. Ces transactions ne sont pas des approvisionnements et sont, par conséquent, exclues de l’application des accords commerciaux. En outre, les ententes sur les revendications territoriales globales ne s’appliquent pas à ces marchés.
2. Si un ministère ou organisme ou une société d’État est satisfait qu’un bien ou service particulier offert par CORCAN est rentable et que les fonds sont disponibles, l’acquisition peut avoir lieu sans appel d’offres et sans faire mention des niveaux d’entrées des contrats traditionnels du Conseil du Trésor.
3. Cependant, les politiques internes du Programme des approvisionnements (PA) s’appliquent si un ministère ou organisme ou une société d’État décide de faire appel au PA de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comme autorité contractante. Dans ce cas, bien que les dispositions prises avec CORCAN ne soient pas régies par le RME et la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, toutes les restrictions du ministère régissant l’approbation pour conclure et signer des contrats s’appliquent.
4. La documentation des achats effectués auprès de CORCAN est sous forme d’une « Demande de transfert de marchandises ».
5. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon dont les organisations fédérales peuvent acheter des biens et services directement auprès de CORCAN, communiquer avec un représentant des ventes local de CORCAN au 1-800-267-0354 ou en visitant le site web CORCAN.

9.34 Obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

L’agent de négociation des contrats devrait rappeler au client de l’obligation de consulter et d’accommoder, et l’encourager à mener des consultations auprès des groupes autochtones. Veuillez consulter l'article 2.16 Obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones.

9.35 Traités modernes

Date d'entrée en vigueur : 2018-06-21

9.35.1 Renseignements généraux sur les traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales)

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Les traités modernes, aussi connus sous le nom d'ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), sont généralement tripartites et comprennent des organisations ou des nations autochtones, la Couronne et les gouvernements provinciaux et territoriaux comme signataires. Elles apportent clarté et prévisibilité en ce qui concerne les droits sur les terres et les ressources, la propriété et la gestion.
2. Les traités modernes/ERTG visent également à assurer un traitement équitable des intérêts autochtones en ce qui concerne les droits culturels, sociaux, politiques et économiques, y compris les droits à la terre, à la pêche, à la chasse et à la pratique de leur propre culture. Les droits qui y sont définis sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, 1982.
3. Vingt-cinq traités modernes sont actuellement en vigueur et 22 contiennent des mesures économiques assorties d'obligations en matière d'approvisionnement. Ces 25 traités modernes se trouvent au Yukon (11), dans les Territoires du Nord-Ouest (4), au Nunavut (1), au Québec (4), à Terre-Neuve et Labrador (1) et en Colombie-Britannique (4).
4. Il n'existe pas deux traités modernes exactement identiques et, par conséquent, chaque traité doit être lu et compris individuellement pour déterminer les obligations contractuelles applicables.
5. La plupart des traités modernes/ERTG incluent des accords de coopération en matière de lutte contre le changement climatique comprennent des mesures relatives aux marchés publics et, bien que ces mesures ne soient pas toujours identiques dans les divers accords, elles visent toutes à accroître les possibilités économiques du groupe autochtone bénéficiant de l'accord (appelé « bénéficiaires du traité moderne/ERTG »), généralement en augmentant ses possibilités de participer aux marchés dans sa région ou d'obtenir de meilleurs contrats, ou de profiter d'emplois, de formations ou de sous-traitance relatif à la passation des marchés.
6. Les obligations contractuelles du Canada varient selon le traité moderne/ERTG mais peuvent comprendre ce qui suit :
   1. classer les besoins en différents groupes de produits et services ou de secteurs géographiques, dans la mesure où une telle pratique est compatible et conforme à une saine gestion des achats, pour permettre aux entreprises plus petites et plus spécialisées de présenter des soumissions;
   2. transmettre un avis concernant l'achat aux groupes de revendication territoriale et/ou aux entreprises bénéficiaires du traité moderne/ ERTG;
   3. utiliser les listes ou répertoires d'entreprises bénéficiaires du traité moderne/ ERTG (se reporter à l'article 9.35.60 Liste ou répertoire d'entreprises);
   4. employer, des critères d'évaluation des soumissions qui profitent aux entreprises bénéficiaires du traité moderne ERTG, dans la mesure où une telle pratique est compatible et conforme à une saine gestion des achats; et
   5. appliquer le principe de « droit de premier refus » aux approvisionnements touchant certains domaines, par exemple l'archéologie, le patrimoine, les parcs et l'arpentage (se reporter à l'article 9.35.40 Droit de premier refus).
7. À l’étape de la planification de l'achat, l'agent de négociation des contrats doit déterminer si des traités modernes/obligations contractuelles découlant des ERTG s'appliquent et, le cas échéant, quelles en seront les répercussions sur la stratégie d'achat. L'agent de négociation des contrats doit également veiller à verser dans le dossier d'achat la documentation pertinente sur les mesures prises pour respecter toute obligation contractuelle découlant des traités modernes/ERTG, en particulier celles prévues aux articles 9.35.25 Définition des exigences, 9.35.35 Avis d'achat et 9.35.45 Critères d'évaluation.
8. Pour déterminer si votre besoin est assujetti à un traité moderne/ERTG, les agents de négociation des contrats doivent consulter le Système d'information sur les droits ancestraux et issus des traités (SIDAIT). Le SIDAIT est un système d’information géographique sur le Web qui localise les nations, les groupes, les collectivités et les organisations autochtones et affiche des renseignements sur leurs droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis.
   Ce système peut également fournir des coordonnées pour les nations, les groupes, les collectivités et les organisations autochtones dans une zone de projet proposée, ce qui peut aider à évaluer la capacité des entreprises et de la main-d’œuvre locales. Les utilisateurs peuvent effectuer une recherche de cette information :
   • • En utilisant la fonction de recherche par texte ou localisation en inscrivant le nom d’une communauté ou d’une organisation autochtone, ou d’autres mots clés (p. ex., traité, accord, revendication, affirmation, numéro de bande, nom de lieu, code postal, coordonnées cartographiques, etc.) pour trouver les informations convenables;
   • • En utilisant l’un des outils de la carte interactive pour définir une zone de recherche (par exemple, un polygone, une ligne ou une forme) et en cliquant sur « recherche par dessin »; ou
   • • En sélectionnant les types d’information dans les onglets du contenu et des légendes pour afficher certaines caractéristiques et couches comme zone surlignée sur la carte interactive.
   Le SIDAIT peut être consulté à l'adresse Internet suivante : Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT).
9. Dans le cas des marchés possiblement assujettis à des traités modernes ERTG, les agents de négociation des contrats devraient d’abord réviser l’article 9.35 Traités modernes, et considérer faire appel à la Direction de la politique d’approvisionnement auprès des Autochtones (DPAA) par courriel à TPSGC.PAContratsNunavut-APNunavutContracts.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir de l’assistance.
   1. Afin d’accélérer le traitement des demandes, lorsqu’ils consultent la DPAA, les agents de négociation des contrats devraient fournir les renseignements suivants relatifs quant à leur approvisionnement suivants afin d’accélérer le traitement de leur demande :
      1. une description complète du besoin;
      2. le ou les lieux de destination finale, par exemple Code postal ou Coordonnées cartographiques;
      3. Les traités modernes/ERTG applicables;
      4. le nom du ministère client;
      5. les accords commerciaux applicables ou les raisons qui justifient l'exclusion de ces accords;
      6. l'instrument d'achat, par exemple un contrat, une offre à commandes, un arrangement en matière d'approvisionnement;
      7. la méthode d'invitation (marché concurrentiel ou fournisseur unique);
      8. la méthode de publication, par exemple le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) ou la liste de fournisseurs;
      9. la valeur approximative, en dollars;
      10. la date prévue du lancement de l'invitation.
   2. Lorsqu'ils demandent des conseils, les agents de négociation des contrats devraient présenter leur demande le plus rapidement possible puisque (1) les représentants de la DPAA pourraient devoir consulter d'autres personnes (par exemple, les Services juridiques, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor) avant de pouvoir y répondre, mais principalement puisque (2) les traités modernes contiennent des obligations qui impactent les activités d’approvisionnement du gouvernement fédéral.
   3. Pour les agents de négociation des contrats de TPSGC, la première source de référence pour des conseils qui concerne les politiques liées aux traités modernes, ainsi que tout autre type de bénéfices relatifs aux nations autochtones, est la DPAA. S'il est nécessaire de contacter les services juridiques ou RCAANC/Services aux Autochtones Canada, la DPAA vous accompagnera dans ces démarches afin d'assurer une approche ministérielle uniforme.
10. Lorsqu'ils mènent des activités de passation de marchés dans les régions visées par des traités modernes, les ministères doivent tenir des dossiers adéquats pour démontrer qu'ils ont respecté les obligations du Canada énoncées dans les accords. Ces accords font partie des droits issus de traités qui sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
11. Il incombe à l’autorité et à l’autorité contractante de respecter les obligations découlant de tous les traités modernes applicables à toutes les étapes du processus de passation de marché et de documenter le dossier de passation de marché en conséquence.

9.35.5 Traités modernes en vigueur

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. À l'heure actuelle, vingt-cinq traités modernes/ERTG ont reçu la sanction royale et sont en vigueur. Des traités modernes/ERTG ayant des répercussions sur les marchés fédéraux sont en vigueur dans des régions du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Nord québécois et de la partie nord du Labrador et de la Colombie-Britannique. Pour le moment, il n'existe pas des traités modernes/ERTG pour les régions de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard.
2. Voici la liste des traités modernes/ERTG en vigueur. Les zones de règlement approximatives visées par chacune de ces ententes sont indiquées. S'il y a lieu, un lien mène directement à l'Avis sur la Politique des marchés du Conseil du Trésor, lequel présente un extrait des obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales pertinente. Autrement, un lien a été fourni vers une page du site Web de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, qui mène vers une version intégrale de chacune des ententes sur les revendications territoriales globales. Des références vers les articles relatifs aux ERTG portant sur les obligations contractuelles sont également fournies ci-dessous.

9.35.5.1 Québec

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) (1975), modifiée en vue d'inclure la Convention du Nord-Est québécois (1978) : la zone couverte s'étend des rives de la Baie-James et de la Baie d'Hudson jusqu'au Labrador, soit environ 50 pour 100 du territoire québécois, essentiellement la partie nord de la province. Trois peuples autochtones ont signé la CBJNQ : les Cris, les Inuits et les Naskapis du Québec. Dans la CBJNQ, certaines conditions s'appliquent à la fois aux Cris et aux Inuits, d'autres exclusivement aux Cris, aux Inuits ou aux Naskapis. La Carte des Nations indique les communautés habitées par chacun de ces peuples et, par conséquent, les conditions qui s'y appliquent. En ce qui concerne les communautés ne figurant pas sur cette carte, les agents de négociation des contrats doivent demander de l'aide conformément à la section 9.35.1 Renseignements généraux sur les traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales), au paragraphe g.
   1. Conditions pour les Inuits :
      1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), article 29.0 (Développement économique et social des Inuits);
      2. Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, partie II de l'annexe A (Offre prioritaire des emplois et des marchés aux Inuits).
   2. Dispositions pour les Cris : Convention de la Baie-James et du Nord québécois, article 28.10 (Participation crie à l'emploi et aux contrats).
2. Convention du Nord-Est québécois, article 18 et l'alinéa 20.20.
3. Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (2008) – voir le Chapitre 13 – Embauche et marchés de l'État par le gouvernement du Canada et, s'il y a lieu, le Chapitre 20 – Archéologie (Partie 20.7) : les zones de règlement visées par l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou et l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik se chevauchent et sont situées à l'intérieur des îles et des eaux marines de la côte québécoise de la baie James et du sud-est de la baie d'Hudson. Elles se trouvent également à l'intérieur des frontières du territoire du Nunavut, mais à l'extérieur de la zone de règlement visée par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
4. Accord sur les revendications territoriales concernant la Région marine d'Eeyou (2011) – voir le Chapitre 21 – Embauche par le gouvernement et marchés de l'État et, s'il y a lieu, le Chapitre 26 – Archéologie (article 26.8 – Embauche et contrats) : les zones de règlement visées par l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou et l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik se chevauchent et sont situées à l'intérieur des îles et des eaux marines de la côte québécoise de la baie James et du sud-est de la baie d'Hudson. Elles se trouvent également à l'intérieur des frontières du territoire du Nunavut, mais à l'extérieur de la zone de règlement visée par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

9.35.5.5 Terre-Neuve et Labrador

Date d'entrée en vigueur : 2019-12-12

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (2005) : appendice A de l'APMs 2006-4 du CT: partie nord-est du Québec et partie nord du Labrador, y compris mais sans s'y limiter Hopedale, Makkovik, Nain, Postville et Rigolet.

9.35.5.10 Territoires du Nord-Ouest

Date d'entrée en vigueur : 2019-12-12

1. Convention définitive des Inuvialuits (1984) : les îles et la partie du continent longeant la mer de Beaufort (partie nord-ouest des Territoires du Nord-Ouest, y compris la partie ouest de l'île Victoria, toute l'île Banks, l'île Prince Patrick dans la partie nord et la partie ouest de l'île Melville), y compris, mais sans s'y limiter Aklavik, Holman, Inuvik, Mould Bay et Tuktoyaktuk. L'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in couvre également Inuvik et Aklavik.
2. Entente sur les revendications territoriales globale des Gwich'ins (1992) : des parties du nord-est du Yukon et une partie du nord-ouest des Territoires du Nord-Ouest, y compris mais sans s'y limiter Aklavik, Fort McPherson, Inuvik et Tsiigetchic. La Convention définitive des Inuvialuits couvre également Inuvik et Aklavik. L'Entente transfrontalière du Yukon pour le groupe de revendication Gwich'in Tetlit est reproduite à l'annexe C de l'entente finale. Les avis d'achat qui concernent l'entente sur les revendications territoriales globales des Gwich'ins et l'Entente transfrontalière du Yukon doivent être envoyés au Conseil tribal des Gwich'ins.
3. Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1994) - voir le Chapitre 12 - Mesures d'ordre économique : partie nord-ouest du district de Mackenzie, y compris les collectivités de Colville Lake, de Deline, Norman Wells, de Fort Good Hopeet de Tulit'a.
4. Accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho (2005) – Appendice B de l’APMs 2006-4 du CT : partie des Territoires du Nord-Ouest et partie de la région ouest du Nunavut. Comprend mais sans s'y limiter Yellowknife, Behchoko (Rae-Edzo), Gameti (Rae Lakes), Wha Ti et Wekweti.

9.35.5.15 Nunavut

Date d'entrée en vigueur : 2019-12-12

Entente sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavut (1993) : Nord du Canada, y compris les districts de Franklin (centre du Nunavut), de Keewatin (centre sud du Nunavut, et côte nord-ouest de la zone de la Baie d'Hudson), de l'île de Baffin (partie sud-est du Nunavut), et de l'île d'Ellesmere (partie nord du Nunavut). Comprend, mais sans s'y limiter Arctic Bay, Arviat, Baker Lake, Bathurst Inlet, Cambridge Bay, la Station des Forces canadiennes (SFC) Alert, Cape Dorset, Chesterfield Inlet, Clyde River, Eureka, Gjoa Haven, Grise Fiord, Hall Beach, Igloolik, Iqaluit, Kimmirut, Kugluktuk, Nanisivik, Pangnirtung, Pelly Bay, Pond Inlet, Qikiqtarjuaq, Rankin Inlet, Repulse Bay, Resolute, Sanikiluaq, Taloyoak, Umingmaktok et Whale Cove.

9.35.5.15.1 Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. En vue d’appuyer le gouvernement du Canada à s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 24 (marché de l’État) de l’Accord du Nunavut, le gouvernement a émis la nouvelle Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (la directive) du Conseil du Trésor, que l’on peut consulter au lien suivant : Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.
2. La directive prescrit les mesures d’approvisionnement afin de fournir une aide et un soutien raisonnables aux entreprises inuites pour leur permettre de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, qui comprennent la fourniture de biens, de services, de services de construction et des baux immobiliers. La directive exige également des critères d’évaluation des soumissions en rapport aux avantages s’appliquant aux Inuits et au Nunavut dans certaines circonstances.
3. Un guide pancanadien intitulé « Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut » (le Guide) a été élaboré afin d’aider les autorités contractuelles et les autorités techniques à s’acquitter des obligations énoncées dans la directive. Le Guide est accessible ici : Guide sur les marchés de l'État dans la région du Nunavut.
4. Les lignes directrices du Conseil du Trésor pour la production de rapports sur les marchés d’approvisionnement et les avantages connexes dans la région du Nunavut, conformément à la directive, ont été élaborées afin d’aider les autorités contractantes et les autorités techniques. Il est possible de consulter les lignes directrices au lien suivant : Lignes directrices sur la déclaration des marchés publics pour la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut du Conseil du Trésor (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
5. Il existe des modèles supplémentaires (Plan des avantages pour les Inuits [PAI], évaluation du PAI, et rapport d’étape du PAI) et une clause de retenue liée au PAI dont il est fait mention dans les nouvelles clauses du Guide des CCUA et dans les modèles uniformisés d’approvisionnement à appliquer aux approvisionnements du assujettis à la Directive. Les autorités contractantes et les clients ne sont pas tenus d’utiliser les modèles; toutefois, ils peuvent être utiles pour organiser les documents d’appel d’offres. Pour chaque nouvelle acquisition, les modèles supplémentaires et la clause de retenue liée au PAI les plus récents pourraient être obtenus de la DPAA.
6. Pour obtenir la version la plus récente de la clause de retenue du PAI et des modèles supplémentaires, ou pour obtenir des conseils et des directives générales sur les approvisionnements assujettis à la Directive, écrivez à tpsgc.pacontratsnunavut-apnunavutcontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour accélérer le traitement de leur demande, les autorités contractantes doivent fournir les renseignements généraux du dossier définis à l’article 9.35.1.i.i Renseignements généraux sur les traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales) du Guide des approvisionnements.

9.35.5.20 Yukon

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Accord-cadre définitif – Conseil de Premières nations du Yukon (1993) : cet accord fournit un cadre de négociation relativement aux accords conclus avec les premières nations du Yukon et a jusqu'à présent donné lieu à l'élaboration des onze ERTG énumérées plus bas.

   Les obligations contractuelles générales découlant de chaque entente sur les revendications territoriales globales liée aux premières nations du Yukon sont présentées au Chapitre 22 – Mesures de développement économique (article 22.5.0 – Marchés), et sont étudiées en profondeur dans les lignes directrices énoncées à l'article 9.35 Traités modernes du Guide des approvisionnements. Les dispositions relatives à l'accès se trouvent au Chapitre 6 – Accès (et en particulier à l'article 6.4.0 – Droit d'accès du gouvernement) de chaque ERTG relative aux premières nations du Yukon.

   Des obligations contractuelles plus précises qui ne s'appliquent qu'à certains achats dans des secteurs de gestion particuliers (p. ex., la faune, les parcs, les sites historiques), aux ressources patrimoniales, à l'étude topographique des limites ou des zones des terres octroyées par l'entente sur les revendications territoriales, ou aux ressources forestières peuvent figurer au :

   1. Chapitre 10 – Zones spéciales de gestion, au

   2. Chapitre 13 – Patrimoine (article 13.12.0 – Possibilités économiques), au

   3. Chapitre 15 – Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement (article 15.7.0 – Possibilités d'affaires et d'emploi), et au

   4. Chapitre 17 – Ressources forestières (article 17.14.0 – Possibilités économiques)

   de chaque ententes sur les revendications territoriales globales liée à une première nation du Yukon. Les agents de négociation des contrats affectés à des achats de cette nature sont invités à demander de l'aide conformément au paragraphe 9.35.1 – Renseignements généraux sur les traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales), g.

2. Voici les accords qui se trouvent sous l’Accord-cadre définitif – Conseil de Premières nations du Yukon (1993) :

   1. Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun (1995) : partie du territoire du Yukon couvrant Mayo et Stewart Crossing.
   2. Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik (1995) : partie du territoire du Yukon couvrant Haines Junction, Canyon Creeket Champagne.
   3. Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin (1995) : partie du territoire du Yukon couvrant Teslin.
   4. Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut (1995) : partie du territoire du Yukon couvrant Old Crow.
   5. Entente définitive de la Première nation de Selkirk (1997) : partie du territoire du Yukon couvrant Pelly Crossing.
   6. Entente définitive de la Première nation de Little Salmon/Carmacks (1997) : partie du territoire du Yukon couvrant Carmacks.
   7. Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in (1998) : partie du territoire du Yukon couvrant Dawson City.
   8. Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an (2002) : partie du territoire du Yukon couvrant Whitehorse.
   9. Entente définitive de la Première nation de Kluane (2004) : partie du territoire du Yukon couvrant Burwash Landing.
   10. Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun (2005) : partie du territoire du Yukon couvrant Whitehorse.
   11. Entente définitive de la Première nation de Carcross/Tagish (2005) : partie du territoire du Yukon couvrant Carcross et Tagish.

9.35.5.25 Colombie-Britannique

Date d'entrée en vigueur : 2023-06-08

1. Accord définitif Nisga’a (2000) – Bien que cet accord ne contienne pas de mesures directement liées à des obligations en matière d’approvisionnement, il contient des dispositions relatives à l’accès aux terres, au chapitre 6. Le territoire Nisga’a visé est situé dans la vallée de la rivière Nass, laquelle se trouve dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique.
2. Accord définitif de la Première nation de Tsawwassen (2009) – Bien que cet accord ne contienne pas de mesures directement liées à des obligations en matière d’approvisionnement, il contient des dispositions relatives à l’accès aux terres, au chapitre 7. Le territoire visé de la Première nation de Tsawwassen est situé au sud de Vancouver.
3. Accord définitif des Premières nations maa-nulthes (2011) – Consultez la section 23.10.5 sur la réserve de parc national Pacific Rim. Bien que l’accord définitif ne contienne pas de mesures directement liées à des obligations en matière d’approvisionnement, il fait référence à l’accord parallèle concernant la collaboration en matière de planification et de gestion de la réserve de parc national Pacific Rim. L’accord parallèle contient les obligations en matière d’approvisionnement qui se trouvent à l’article 12 et qui portent sur les contrats liés au développement et à l’exploitation du Pacific Rim. La réserve de parc national Pacific Rim est située sur la côte ouest de l’île de Vancouver.
4. Accord définitif Tla’amin (2016) – Bien que cet accord ne contienne pas de mesures directement liées à des obligations en matière d’approvisionnement, il contient des dispositions relatives à l’accès aux terres, au chapitre 5. Le territoire Tla’amin visé se situe sur la Sunshine Coast de la Colombie-Britannique, tout juste au nord de Powell River, et comprend l’île Harwood.

9.35.10 Ententes sur les parcs nationaux et ententes de collaboration avec le Ministère de la Défense nationale

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. De plus, les agents de négociation des contrats devraient être informés que des ententes sur les parcs nationaux et des ententes de collaboration avec le ministère de la Défense nationale (MDN) ont été signées entre certains ministères et des groupes autochtones. Ces ententes, figurant aux articles 7 à 10 de l'Avis sur la Politique des marchés 1997-8 du Conseil du Trésor, sont les suivantes :
   1. Section 7 : Entente concernant la création d'un parc national sur l'île Banks
   2. Section 8 : Entente du Parc national Tuktut Nogait
   3. Section 9 : Entente de collaboration entre la Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale sur l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord
   4. Section 10 : Entente de collaboration entre Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale en vue de la remise en état et du nettoyage des sites du réseau DEW dans la Région d'établissement des Inuvialuit
2. Lorsque le ministère client les lui fera connaître, TPSGC tiendra compte de ces ententes de collaboration dans le processus d'achat.

9.35.15 Ententes sur les revendications territoriales globales en cours de négociation

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

Si les agents de négociation des contrats ou les clients sont au fait qu’un marché sera entrepris dans un endroit assujetti à une revendication territoriale, ou dans un endroit où une ERTG ou un traité moderne sont négociés, l’agent de négociation des contrats ou les clients devraient communiquer avec la Direction de la politique d’approvisionnement auprès des Autochtones pour obtenir des conseils et des directives, en envoyant un courriel à TPSGC.PAContratsNunavut-APNunavutContracts.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

9.35.20 Applicabilité des obligations contractuelles découlant des ententes sur les revendications territoriales globales

Date d'entrée en vigueur : 2014-11-27

1. Lorsqu'un approvisionnement prévoit, en totalité ou en partie, la livraison de biens, de services et/ou de travaux de construction pour des ministères, des sociétés d'État ou des organismes fédéraux à un endroit visé par des ERTG, alors les obligations contractuelles découlant de chaque entente sur les revendications territoriales globales pertinente s'appliqueront à chaque partie de l'achat. Le ou les lieux de destination finale, qui ne correspondent pas nécessairement aux adresses de destination indiquées dans la demande, détermineront l'applicabilité de l'entente sur les revendications territoriales globales, et non pas l'endroit d'où provient la demande (c.-à.-d. le bureau demandeur).

2. Il y a d'autres cas où les obligations contractuelles découlant d'entente sur les revendications territoriales globales pourraient s'appliquer, par exemple :

   1. lorsqu'un achat est effectué à l'appui des activités du gouvernement dans une zone visée par une entente sur les revendications territoriales globales;
   2. lorsqu'un marché comprend la prestation de services par l'entrepreneur, ou des déplacements connexes de ce dernier, dans une zone visée par une entente sur les revendications territoriales globales.

   En pareils cas, les agents de négociation des contrats doivent demander de l'aide conformément au paragraphe g. de l'article 9.35.1.

3. Seuils en argent : une entente sur les revendications territoriales globales s'applique à tout achat pertinent, peu importe sa valeur en argent.
4. Chevauchements : certaines ERTG couvrent des zones également visées par d'autres ERTG. En pareil cas, les obligations découlant des deux ERTG s'appliqueront à l'achat. Par exemple, Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), se trouve dans une zone visée à la fois par la Convention définitive des Inuvialuits et l'entente sur les revendications territoriales globales des Gwich'in. Par conséquent, les obligations contractuelles découlant des deux ententes s'appliqueront à la partie du marché qui comporte des livraisons à Inuvik, aux T.N.-O.
5. Les besoins urgents doivent continuer d'être traités au cas par cas, tout en se conformant aux obligations découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales applicable. En ce qui concerne les marchés dans des situations d'extrême urgence, définis dans l'Avis sur la Politique des marchés 2007-04 - Marché non concurrentiel du Secrétariat du Conseil du Trésor, les agents de négociation des contrats doivent demander de l'aide conformément au paragraphe g. de l'article 9.35.1.
6. CORCAN : les achats qui sont effectués auprès de CORCAN en tant que demandes de transfert de marchandises ne sont pas assujettis aux dispositions des ERTG.

7. Voici des exemples de besoins pour lesquels les dispositions des ERTG s'appliqueraient :

   1. Des génératrices devant être livrées à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest).
   2. De la nourriture devant être livrée par l'entrepreneur à une zone non visée par une entente sur les revendications territoriales globales, pour acheminement par le ministère client à une zone visée par une entente sur les revendications territoriales globales.
   3. Des motoneiges devant être livrées par l'entrepreneur à une zone non visée par une entente sur les revendications territoriales globales, lorsque le ministère client y apposerait des décalcomanies et les expédierait à Kuujjuaq, Québec.
   4. Une solution logicielle de localisation cartographique en ligne qui permettrait aux prospecteurs d'acquérir des concessions minières sur les terres de la Couronne au Nunavut, lorsque le service serait offert aux entreprises intéressées sur Internet, et que l'infrastructure technique et l'environnement d'hébergement seraient situés dans une zone non visée par une entente sur les revendications territoriales globales.
   5. Un levé aéromagnétique à effectuer dans une zone visée par une entente sur les revendications territoriales globales, dont le seul produit livrable tangible serait un rapport définitif devant être envoyé au client dans une zone non visée par une entente sur les revendications territoriales globales.

9.35.25 Définition des exigences

Date d'entrée en vigueur : 2013-11-06

1. Conformément à l'énoncé de plusieurs ERTG, chaque fois que cela est compatible et conforme avec une saine gestion des achats, la définition des exigences relatives à un achat doit :
   1. éviter d'exagérer les compétences professionnelles requises (ce qui respecte les principes de TPSGC relatifs aux achats);
   2. classer les besoins en différents groupes de produits et services ou secteurs géographiques pour permettre aux entreprises plus petites et plus spécialisées de présenter une soumission, une offre ou un arrangement.

2. Par exemple, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut stipule ce qui suit :

   « 24.4.2 Lorsqu'ils lancent un appel d'offres à l'égard de marchés de l'État dans la région du Nunavut, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial donnent aux entreprises inuites toutes occasions raisonnables de présenter des soumissions concurrentielles et, lorsque cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés, ils prennent à cette fin les mesures suivantes :

   1. fixer la date, l'heure, le lieu et les conditions de présentation des soumissions de façon à ce que les entreprises inuit puissent soumissionner facilement;
   2. lancer des appels d'offres par regroupements de produits de façon à permettre aux petites entreprises spécialisées de soumissionner;
   3. permettre les soumissions visant des produits et services pour une partie précise d'un marché plus vaste, de façon à permettre aux petites entreprises spécialisées de soumissionner;
   4. concevoir les marchés de travaux publics de façon à accroître la possibilité pour les petites entreprises spécialisées de soumissionner à leur égard;
   5. éviter d'appliquer, en matière d'aptitudes à l'emploi, des exigences artificiellement gonflées et non essentielles à la réalisation du marché.»
3. Les ERTG suivantes contiennent également un libellé semblable au précédent :
   1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois - Section touchant les Inuits;
   2. Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu (plan de mise en œuvre);
   3. Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador;
   4. Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik;
   5. Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou.
4. Les agents de négociation des contrats doivent aussi veiller à verser dans le dossier d'achat la documentation pertinente concernant les mesures prises pour respecter les obligations contractuelles découlant d'entente sur les revendications territoriales globales liées à la définition des exigences.

9.35.30 Accès aux terres visées par des ententes sur les revendications territoriales globales

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

Les ERTG renferment souvent des dispositions pour ce qui est de l'accès à certaines terres. Les agents de négociation des contrats et les clients devraient communiquer avec la Direction de la politique d’approvisionnement auprès des Autochtones (TPSGC.PAContratsNunavut-APNunavutContracts.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca) pour déterminer si le lieu des activités prévues au contrat est assujetti aux obligations stipulées dans une entente sur les revendications territoriales globales et, le cas échéant, si un permis d'accès est exigé.

9.35.35 Avis d'achat

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. L’obligation la plus courante est l’avis d’achat qui doit être adressé aux groupes de revendication territoriale. Les procédures de diffusion des avis d'achat du Programme des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) sont décrites dans le présent article.
2. Les agents de négociation des contrats doivent envoyer, par télécopieur ou par courriel, une copie de l’avis décrivant l’achat aux groupes de revendication territoriale mentionnés pour chacune des ERTG applicables, conformément à l'Annexe 9.2 Avis de marché aux groupes revendicateurs de l'entente sur les revendications territoriales globales, et conformément aux paragraphes suivants :
   1. Tout avis qui sera diffusé sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) doit être envoyé aux groupes de revendication territoriale concernés à la date de diffusion et doit préciser que les dispositions d'une entente sur les revendications territoriales globales s'appliquent. Cette procédure vise tous les types d'avis, p. ex. :
      1. les avis de projet de marché (APM);
      2. les préavis d'adjudication de contrat (PAC);
      3. les lettres d'intérêt;
      4. les demandes de prix et disponibilité.
   2. En ce qui concerne les achats qui ne seront pas diffusés sur le SEAOG, les agents de négociation des contrats doivent envoyer aux groupes de revendication territoriale concernés un avis concernant l'achat, contenant les mêmes renseignements qui seraient fournis dans un APM, un PAC, une lettre d’intérêt ou une demande de prix et disponibilité. Dans ces cas, les agents de négociation des contrats devraient allouer aux groupes de revendication territoriale au moins 15 jours civils pour présenter, avant l’attribution du contrat, une demande de renseignements, bien qu’aucune période d’attente ne soit spécifiée dans les ERTG.
   3. Les agents de négociation des contrats doivent informer les groupes de revendication territoriale concernés de tous les marchés, peu importe l’instrument d’approvisionnement utilisé, notamment :
      1. les demandes de prix;
      2. les demandes de propositions (DP);
      3. les demandes d'offres à commandes (DOC);
      4. les demandes d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA);
      5. les invitations dans le cadre d'arrangements en matière d'approvisionnement;
      6. les appels de propositions.
   4. Il n'est pas nécessaire de transmettre un avis d'achat aux groupes de revendication territoriale pour les commandes individuelles subséquentes à une offre à commandes. Un avis transmis à l'étape de la DOC est suffisant.

9.35.40 Droit de premier refus

Date d'entrée en vigueur : 2013-11-06

1. Selon le besoin, un marché peut être réservé aux entreprises situées dans les régions visées par les ERTG pertinentes.

2. Par exemple, dans la partie de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois concernant les Inuits, la partie II de l'annexe A, Offre prioritaire des emplois et des marchés aux Inuits, l'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois stipule que :

   « 8.1 Dans la mesure du possible et si c'est compatible avec un saine gestion des achats, le Canada commencera par limiter son appel d'offres au territoire. »

   OU

   « 3.11 « territoire » désigne la partie de la province de Québec qui est située au nord du 55^e parallèle de latitude et dont les limites sont indiquées dans la CBJNQ. »

3. De plus, certaines ententes prévoient un « droit de premier refus » pour la fourniture de certains biens et services, c'est-à-dire les occasions d'affaires et les activités sous-traitées à l'égard des Parcs nationaux et le droit de premier refus pour les nouveaux permis permettant d'exercer des activités lucratives dans le domaine de la faune et du tourisme.
4. D'autres ententes accordent aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales une « première considération ou première priorité » dans la sélection des fournisseurs pour répondre à certains besoins, c'est-à-dire les services de sylviculture, la gestion des sites patrimoniaux désignés et une première considération dans la prestation de services techniques et de soutien pour les contrats relatifs à l'étude topographique de la zone de règlement des revendications territoriales.
5. Les agents de négociation des contrats responsables de marchés découlant d'entente sur les revendications territoriales globales et relatifs à des services d'archéologie, de foresterie, d'arpentage, ou liés au patrimoine ou aux parcs doivent demander de l'aide conformément au paragraphe g. de l'article 9.35.1 Renseignements généraux sur les ententes sur les revendications territoriales globales.

9.35.45 Critères d'évaluation

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) comprennent des dispositions qui exigent l'ajout de critères d'évaluation socio-économiques dans le document de demande de soumissions, lorsqu’il est compatible et conforme à une saine gestion des achats. De telles mesures ne sont pas interdites par les accords commerciaux internationaux du Canada (voir 9.35.70 Accords commerciaux internationaux). L'ajout de critères d'évaluation socio-économiques vise à accroître les possibilités pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales de profiter du marché, notamment :
   1. la sous-traitance aux entreprises bénéficiaires d'ententes sur les revendications territoriales;
   2. les possibilités d'emploi aux bénéficiaires d'ententes sur les revendications territoriales;
   3. la formation ou le perfectionnement aux bénéficiaires d'ententes sur les revendications territoriales;
   4. la présence ou l'établissement de bureaux de fournisseurs à l'intérieur d'une zone visée par une ententes sur les revendications territoriales globales.

2. Les extraits qui figurent à l'Annexe 9.3 Critère d'évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales indiquent tout particulièrement que des critères d'évaluations socio-économiques sont exigés pour les ERTG suivantes

   1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois – Section touchant les Inuit
   2. Convention définitive des Inuvialuits
   3. Entente sur la revendication territoriale des Inuit du Nunavut
   4. Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu
   5. Accord sur les revendications territoriales du peuple Tlicho
   6. Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
   7. Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
   8. Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou

   De plus, les demandes de soumissions assujetties à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in devraient comporter des critères d'évaluation socio-économiques pour Gwich'in, lorsque cela est compatible et conforme à une saine gestion des achats. Les accords commerciaux internationaux du Canada ne font aucunement obstacle à de telles mesures.

3. Ces critères peuvent faire partie de l'évaluation au même titre que les prix, le meilleur rapport qualité-prix, la livraison, etc. Les preuves relatives aux efforts déployés ou aux engagements pris par les fournisseurs devraient comprendre, sans s'y limiter, le nom de personnes ou d'entreprises contactées et la nature des engagements au moment de la présentation et selon le cas.
4. Si l'agent de négociation des contrats décide qu'il n'est pas possible ni conforme à une saine gestion des achats d'inclure dans le document de soumissions les critères d'évaluation précisés dans l'ententes sur les revendications territoriales globales, il doit indiquer les raisons qui justifient sa décision dans le dossier d'achat, de préférence dans le document de planification et d'approbation préalable des contrats (PAPC), ou dans le plan d'achat.
5. De plus, il faudrait tenir compte des critères d'évaluation précisés dans l'entente sur les revendications territoriales globales lors des négociations avec un fournisseur unique afin de maximiser les possibilités socio-économiques à l'intention des bénéficiaires d'une ententes sur les revendications territoriales globales.

9.35.50 Méthodes de demandes de soumissions

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

Les agents de négociation des contrats doivent utiliser une méthode de demandes de soumissions appropriée, que ce soit le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), les achats par téléphone, les listes de fournisseurs, la diffusion par télécopieur et les annonces dans les journaux, ou une combinaison de ces méthodes. Il faudrait utiliser davantage les journaux locaux ou d'autres lieux publics en raison de l'éloignement de certaines régions.

9.35.55 Période de demandes de soumission

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

Étant donné l'éloignement de certaines régions, il faudrait considérer une période de demandes de soumissions plus longue.

9.35.60 Liste ou répertoire d'entreprises

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Dans le cadre de plusieurs traités modernes ERTG, les groupes de revendication territoriale doivent dresser et tenir à jour des listes d'entreprises bénéficiaires d'un traité moderne/ERTG. Ces listes ou répertoires d'entreprises précisent le type de biens et de services que ces entreprises peuvent fournir.
2. Pour les achats affichés sur le SEAOG, les agents de négociation des contrats devraient aviser les entreprises bénéficiaires d'un traité moderne/ERTG figurant sur la liste et fournissant les biens ou services concernés, conformément à l'article 4.75.35 Communication directe avec les fournisseurs pendant la période de demandes de soumissions. Pour les achats qui ne sont pas affichés sur le SEAOG, les agents de négociation des contrats devraient utiliser les listes d'entreprises pour inviter les fournisseurs bénéficiaires d'un traité moderne/ERTG à présenter une soumission, une offre ou un arrangement, ce qui ne doit pas empêcher toute autre entreprise ne figurant pas sur la liste de présenter une soumission, une offre ou un arrangement.
3. Pour obtenir une liste des entreprises inuites dans la zone visée par la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Inuits du Nunavik, consulter le site web des affaires de Makivvik.
4. Pour obtenir une liste des entreprises cries dans la zone visée par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, consulter le Grand Council of the Crees business directory (disponible seulement en anglais).
5. Pour obtenir une liste des entreprises naskapies dans la zone désignée du Nord-Est du Québec, consulter le Répertoire des entreprises naskapies (disponible seulement en anglais).
6. Pour obtenir une liste des entreprises des Inuvialuits dans la région désignée des Inuvialuits, consulter le Inuvialuit Business List (disponible seulement en anglais).
7. Pour obtenir une liste des entreprises Gwich'ins dans la région désignée des Gwich'in, consulter le Répertoire des entreprises Gwich'in (disponible seulement en anglais).
8. Pour obtenir une liste des entreprises inuites dans la région désignée du Nunavut, consulter le Inuit Firm Registry (disponible seulement en anglais).
9. Pour plus de renseignements sur les entreprises de Tlichos (disponible seulement en anglais), visiter le site Web Tlicho.
10. Pour obtenir une liste des entreprises inuites dans la zone visée par l'entente avec les Inuits du Labrador, consulter la page web du Nunatsiavut Government's Business Directory (disponible seulement en anglais).
11. Pour obtenir une liste des entreprises de la Première nation des Kwanlin Dun, consulter le site Web de la liste d’entreprises Kwanlin Dun (disponible seulement en anglais).
12. Pour obtenir une liste des entreprises de la Première nation des Na-Cho Nyak Dun, consulter le site Web des partenariats et entreprises Na-Cho Nyak Dun (disponible seulement en anglais).
13. Pour obtenir une liste des entreprises de la Première nation Tsawwassen, consulter le site Web du répertoire des entreprises Tsawwassen (disponible seulement en anglais).
14. Pour obtenir une liste des entreprises de la Première nation Maa-nulth, consulter les sites Web suivants de la Première nation Maa-nulth :
    1. Première nation Huu-ay-aht (disponible seulement en anglais)
    2. Première nation Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h (disponible seulement en anglais)
    3. Nation Toquaht (disponible seulement en anglais)
15. Les articles (c) à (n) ci-dessus ne représentent pas un inventaire exhaustif des listes d'entreprises visées par des traités modernes/ERTG. Il pourrait exister d'autres listes non identifiées d'entreprises visées par des traités modernes/ERTG et, dans certaines circonstances, l'agent de négociation des contrats pourrait prendre en compte ces listes pour s'assurer que les entreprises visées par des traités modernes/ERTG sont admissibles à un marché public fédéral. On recommande aux agents de négociation des contrats de communiquer avec la Direction de la politique d'approvisionnement auprès des Autochtones (TPSGC.PAContratsNunavut-APNunavutContracts.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca) ou Services aux Autochtones Canada (indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca) pour obtenir de l'aide.
16. Si l'un des liens figurant dans cette section ne fonctionne pas ou est obsolète, veuillez en informer la Direction de la politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en envoyant un courriel à l'adresse TPSGC.PAContratsNunavut-APNunavutContracts.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
     

9.35.65 Ententes sur les revendications territoriales globales et Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Il ne faut pas confondre les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Pour obtenir des renseignements concernant la SAEA, consulter l’article 9.40 Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
2. Dans certains cas, un marché assujetti aux obligations contractuelles découlant d'une entente sur les revendications territoriales globales peut également être un marché réservé dans le cadre de la SAEA. Les procédures de l'entente sur les revendications territoriales globales et de la SAEA peuvent s'appliquer dans la mesure où l'application de la SAEA ne va pas à l'encontre des obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales. Toutefois, lorsque les deux procédures s'opposent, les obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales prévalent, comme il est expliqué ci-dessous.
3. Si un marché est assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales et que celle-ci ne comporte pas un droit de premier refus, le marché peut être réservé aux entreprises autochtones partout au Canada dans le cadre de la SAEA et tout de même respecter les obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales, y compris tout critère d'évaluation d’une entente sur les revendications territoriales globales.
4. Le fait de réserver un marché dans le cadre de la SAEA ne garantit pas, en soi, que les obligations contractuelles découlant des ERTG seront respectées. Il faudra toujours tenir compte des différentes obligations en matière d'approvisionnement découlant des ERTG applicables.
5. Une demande de soumissions visée par un marché réservé dans le cadre de la SAEA qui tient compte des critères d'évaluation de l'entente sur les revendications territoriales globales doit clairement définir ce qui constitue un « bénéficiaire d'une entente sur les revendications territoriales globales » afin d'éviter toute confusion avec la définition d'une « entreprise autochtone » aux termes de la SAEA.
6. Si un marché est réservé aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales à la suite d'un droit de premier refus accordé dans le cadre de l'entente sur les revendications territoriales globales, il ne peut pas également être réservé dans le cadre de la SAEA. Dans ces cas, les clauses de la SAEA ne peuvent être utilisées ou modifiées pour la mise en application du droit de premier refus accordé dans le cadre de l’entente sur les revendications territoriales globales. Il faut plutôt obtenir de l’orientation conformément à alinéa g.i. de l’article 9.35.1 Renseignements généraux sur les ententes sur les revendications territoriales globales.
7. Pour aider à identifier les fournisseurs pouvant éventuellement présenter une soumission dans le cadre d’un marché réservé dans le cadre de la SAEA, consulter l'article 9.40.35 Exigences relatives à la sélection des fournisseurs pour les marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Comme dans le cas de tous les marchés, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour répondre aux besoins opérationnels tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix et en tenant compte des principes de prudence, probité et saine gestion des marchés.

9.35.70 Accords commerciaux internationaux

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Il y a des mécanismes dans tous les accords commerciaux internationaux qui permettent au Canada d’inclure des mesures, y compris notamment des marchés réservés, au profit des entreprises ou des peuples autochtones dans un approvisionnement. Les obligations en matière d'approvisionnement en vertu des traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales). Pour de plus amples renseignements sur l'interaction entre les accords commerciaux et les traités modernes/ERTG, consulter la section 1.25.1 Accords Commerciaux nationaux et internationaux, 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.
2. Si on utilise un marché réservé ou une exception ou si on s’appuie sur un marché réservé ou sur une exception (p. ex. mesures adoptées ou maintenues à l'égard des peuples autochtones, marché réservé pour les entreprises minoritaires, etc.), les aspects de le marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l’accord commercial. Dans cette situation, afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d’appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles l'exception est utilisée ou le marché réservé est appliqué.

9.35.75 Accord de libre-échange canadien

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

En vertu de l’article 800 : Peuples autochtones de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), cet accord ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue à l'égard des peuples autochtones. Si une mesure relative à des entreprises ou des peuples autochtones est adoptée ou maintenue dans le cadre d’un marché qui est par ailleurs visé par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), certains ou tous les aspects de ce marché pourraient ne pas être assujettis aux obligations de l’ALEC. Afin de réduire les risques, les agents de négociation des contrats doivent continuer à respecter les obligations de l’ALEC dans la mesure du possible, en ne s’écartant de ces obligations que lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre la ou les mesures pour les entreprises ou les peuples autochtones.

9.35.80 Avis publiés dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Lorsqu'un marché est assujetti à des ERTG, les agents de négociation des contrats doivent intégrer un énoncé qui indique les ERTG applicables dans l'avis publié sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).
   Par exemple, un avis de marché assujetti à la Convention définitive des Inuvialuit, devrait comprendre l'énoncé suivant :
   « Ce marché est assujetti à la Convention définitive des Inuvialuit. »
2. Si un marché est réservé à des bénéficiaires d'une ERTG en raison d'un droit de premier refus accordé dans le cadre de l'ERTG, l'agent de négociation des contrats doit insérer les renseignements suivants dans l'avis publié sur le SEAOG:
   « Ce marché est réservé aux bénéficiaires de l'entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) suivante : ______ (inscrire l'entente sur les revendications territoriales globales applicable) en vertu de _________ (insérer le numéro du chapitre, de l'article et du paragraphe de l'entente sur les revendications territoriales globales applicable).

9.35.85 Demandes de soumissions

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Les clauses W0001T à W0003D de la Sous-section 5.W du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) visent les demandes de soumissions, les marchés et les offres à commandes qui comprennent des points de livraison finaux non précisés dans les zones de règlement des revendications territoriales.
2. Bien que des clauses supplémentaires concernant les ERTG se trouvent à la Sous-section 5.W du Guide des CCUA, les agents de négociation des contrats devraient demander de l'aide conformément au paragraphe g. de l'article 9.35.1 Renseignements généraux sur les traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales).

9.35.90 Offres à commandes, arrangements en matière d'approvisionnement et contrats sur demande

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. Les ERTG ont également des répercussions sur les méthodes d'approvisionnement comme les offres à commandes (OC), les arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) et les contrats sur demande si les tâches ou contrats subséquents peuvent y être assujettis. Par conséquent, à l'étape de la planification de l'achat, les agents de négociation des contrats doivent déterminer, en collaboration avec le ministère client, si la méthode d'approvisionnement devra tenir compte des ERTG. Examiner les besoins passés, actuels et futurs contribuera à élaborer des solutions qui profiteront tant aux divisions d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qu'à leurs ministères clients.
2. Lorsqu'une méthode d'approvisionnement doit tenir compte d'entente sur les revendications territoriales globales, plusieurs avenues sont possibles :
   1. établir un instrument qui tient compte à la fois des zones visées par des ERTG et de celles qui ne le sont pas;
   2. établir un instrument en deux volets, soit un applicable dans les zones visées et un applicable dans les zones non visées;
   3. établir un instrument en plusieurs volets pour différentes régions géographiques ou zones visées par des ERTG.
3. Si un instrument doit tenir compte d'entente sur les revendications territoriales globales, alors les obligations contractuelles découlant des ERTG applicables doivent être traitées à l'étape de la demande d'offres à commandes, de la demande d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA) ou de la demande de propositions. Dans le cadre des arrangements en matière d'approvisionnement, ces obligations doivent être prises en considération dans toute demande de soumissions si ces arrangements sont assujettis à des ERTG.
4. S'il est déterminé à l'étape de la planification de la méthode d'approvisionnement qu'il n'y aura pas ou peu de tâches ou de contrats subséquents qui seront assujettis à des ERTG, il y aura peut-être lieu de publier un instrument qui ne tienne pas compte de ces ententes. Dans ce cas, l'agent de négociation des contrats doit inclure dans l'instrument un énoncé clair précisant que les livraisons et la prestation des services ne peuvent être effectuées dans les zones visées par une ERTG dans le cadre d'un contrat ou d'une autorisation de tâches subséquents (La clause W0002 du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat pourrait être utilisée à cette fin). Ultérieurement, si le ministère client a un besoin particulier qui est assujetti à des ERTG, mais qu'aucun des instruments établis ne tient compte des obligations contractuelles découlant des ERTG en question, alors ce besoin devra être traité comme un nouvel achat effectué en marge de l'instrument établi.
5. OC et AMA obligatoires : si le besoin d'un client est assujetti aux obligations contractuelles découlant d'ERTG et qu'il n'existe aucune OC ou aucun AMA obligatoire comportant les obligations découlant des ERTG en question, le ministère client est exempté d'utiliser l'OC ou l'AMA obligatoire.
6. En outre, en ce qui a trait à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), se reporter au paragraphe 9.40.35 c.

9.35.91 SELECT

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

1. SELECT est une base de données qui contient une liste de fournisseurs préalablement approuvés, notamment des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs en construction, classés selon leur domaine d'expertise et les services qu'ils offrent. SELECT est utilisée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour inviter les fournisseurs à soumissionner des marchés de services immobiliers jusqu’à un certain seuil. La fonction de rotation systématique de SELECT permet d’associer les particularités du besoin aux fournisseurs possédant l'expertise requise et qui sont situés dans un secteur géographique donné. Selon la nature du besoin, on offrira à un fournisseur la possibilité d'accepter ou de refuser d'exécuter les travaux, ou à plusieurs fournisseurs la possibilité de participer à un processus concurrentiel.
2. Puisque les obligations en matière d’approvisionnement découlant d’ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) ne sont pas traitées à l’étape d’approbation préalable dans SELECT, elles doivent l’être à l’étape de la demande de soumissions. Par conséquent, lorsqu’il est déterminé qu’un besoin est assujetti aux ERTG, et que le bien ou service est sujet à l’utilisation de SELECT, les agents de négociation de contrats doivent choisir l’une des options suivantes :
   1. Ne pas utiliser SELECT et donner suite à la demande selon le processus décrit à l’article 9.35 Traités modernes. Le dossier d’achat doit être documenté à l’effet que SELECT n’a pas été utilisé du fait que les obligations en matière d’approvisionnement découlant des ERTG n’y sont pas traitées à l’étape d’approbation préalable.
      ou
   2. Utiliser SELECT, consulter l’article 9.35 Traités modernes et suivre le processus plus personnalisé ci-après :
      1. Définition des exigences : Suivre les procédures précisées à l’article 9.35.25 Définition des exigences.
      2. Accès aux terres visées par des ententes sur les revendications territoriales globales : Suivre les procédures précisées à l’article 9.35.30 Accès aux terres visées par des ententes sur les revendications territoriales globales.
      3. Inviter des fournisseurs à soumissionner : Inviter les entreprises figurant sur la liste produite au moyen de SELECT, ainsi que les entreprises bénéficiaires d’entente sur les revendications territoriales globales fournissant les biens ou services applicables y figurant à présenter des soumissions. Voir l’article 9.35.60 Liste ou répertoire d'entreprises pour connaître les listes d’entreprises bénéficiaires d’entente sur les revendications territoriales globales et pour obtenir des directives supplémentaires.
      4. Avis d’achat : Conformément à l’article 9.35.35 Avis d'achat, envoyer un avis aux groupes de revendication territoriale le même jour où la demande de soumissions est lancée. Les renseignements suivants doivent également être inclus dans l’avis envoyé aux groupes de revendication territoriale :
         « Ce besoin est assujetti aux ______________________ {indiquer les ERTG applicables}.
         La liste de fournisseurs pour la présente demande de soumissions, laquelle constitue une liste de fournisseurs préalablement approuvés, a été produite au moyen de SELECT. Les fournisseurs bénéficiaires de ______________________ {indiquer les ERTG applicables} sont également invités à soumissionner ce besoin.
         Une copie de la demande de soumissions peut être obtenue en communiquant avec ______________________ {indiquer le nom de l’agent de négociation des contrats}, par téléphone, au ______________________ {indiquer le numéro de téléphone} et par courriel, à l’adresse ______________________ {indiquer l’adresse courriel}.
         SELECT est une base de données qui contient une liste de fournisseurs préalablement approuvés, notamment des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs en construction, classés selon leur domaine d’expertise et les services qu’ils offrent. SELECT est utilisée par Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour inviter les fournisseurs à soumissionner des marchés de services immobiliers.
         Les entreprises peuvent s’inscrire en tout temps en communiquant avec l’équipe de soutien de TPSGC par courriel, à l’adresse BASA-ASSD@tpsgc-pwgsc.gc.ca, ou en appelant au 1-800-811-1148. Par ailleurs, les entreprises peuvent s’inscrire au moyen du site Web d’inscription SELECT. »
      5. Critères d’évaluation des soumissions : Suivre les procédures précisées à l’article 9.35.45 Critères d’évaluation. Dans la mesure où une telle pratique est compatible et conforme à une saine gestion des achats, inclure les critères d’évaluation précisés dans l’entente sur les revendications territoriales globales dans le document de demande de soumissions. Si l’agent de négociation des contrats juge qu’il n’est pas compatible et conforme à une saine gestion des achats d’inclure les critères d’évaluation précisés dans l’entente sur les revendications territoriales globales, il doit indiquer les raisons qui justifient sa décision dans le dossier d’achat.
      6. Clause : L’agent de négociation des contrats doit inclure la clause suivante dans le document de demande de soumissions et le contrat subséquent.
         « Ce besoin est assujetti aux ententes sur la revendication territoriale globale suivantes ______________________ {indiquer les ERTG applicables}. »
      7. Rapports sur les marchés : Suivre les procédures énoncées à l’article 9.35.95 Rapports sur les marchés visés par les ententes sur les revendications territoriales globales pour s’assurer de l’exactitude des rapports sur les contrats assujettis aux ERTG qui seront produits.

9.35.95 Rapports sur les marchés visés par les ententes sur les revendications territoriales globales

Date d'entrée en vigueur : 2013-06-27

Les agents de négociation des contrats doivent s’assurer de l’exactitude des rapports sur les approvisionnements visés par les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), conformément à l’article 7.30.15 Rapports concernant les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).

9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) annoncée le 27 mars 1996 et modifiée en août 2021, les besoins désignés par les ministères clients comme étant des marchés réservés dans le cadre de la SAEA seront limités aux entreprises autochtones qualifiées.
2. Même si un marché est réservé dans le cadre de la SAEA, toutes les politiques et les procédures de passation des marchés applicables doivent être suivies.

9.40.1 Décision de réserver un marché dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. La décision de réserver un marché dans le cadre de la SAEA revient au ministère client.

2. Il existe deux types de marchés réservés :

   1. Marchés réservés obligatoires :
      1. Il est obligatoire de réserver un marché dans le cadre de la SAEA si les biens ou services acquis sont principalement destinés à une population autochtone ou si une population autochtone en est l'utilisatrice finale, et si la valeur des biens ou services est supérieure à 5 000 $, à condition que les exigences opérationnelles et les principes de prudence, de probité, de meilleur rapport qualité-prix et de saine gestion des contrats soient respectés.
      2. Les biens ou services acquis ne doivent pas nécessairement être livrés directement à la population autochtone qui en est l’utilisatrice finale ou à qui ils sont principalement destinés. Par exemple, les biens peuvent être livrés au ministère client et être ensuite distribués à des collectivités, groupes ou personnes autochtones.
      3. Pour plus d’information au sujet des marchés réservés obligatoires dans le cadre de la SAEA et des exemples de ce qu'ils constituent, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec Services aux Autochtones Canada (SAC) par courriel à l'adresse : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca.

      4. Conformément à l'ARCHIVÉ - Avis sur la Politique sur les marchés 1996-2 du Conseil du Trésor :

         « Population autochtone » désigne :

         1. une région ou une collectivité où les autochtones constituent au moins 51 p. 100 de la population;
         2. un groupe de personnes destinataire d'un approvisionnement qui est formé d'autochtones dans une proportion d'au moins 8051 p. 100. »
   2. Marchés réservés facultatifs : Les ministères clients peuvent désigner tout marché comme étant exclusivement limité aux fournisseurs autochtones qualifiés. Les agents de négociation des contrats devraient aider les ministères clients à atteindre leurs objectifs de rendement dans le cadre du programme, en attirant leur attention sur les occasions qui pourraient être réservées dans le cadre de la SAEA lorsqu'ils savent qu'il y a des fournisseurs autochtones qualifiés dans ce secteur.
3. Lorsqu'un marché est réservé dans le cadre de la SAEA et qu'aucune entreprise autochtone n'a présenté de soumission, d'offre ou d'arrangement recevable, la demande de soumissions doit être réémise, soit à nouveau en tant que marché réservé (après que les changements nécessaires ont été apportés à la demande de soumissions), soit à l’intention de tous les soumissionnaires, conformément aux procédures établies dans les accords commerciaux pertinents, en tenant compte des seuils appropriés et des autres éléments qui s'appliquent lorsque le marché n'est pas réservé. Il faut également réémettre la demande de soumissions lorsque des entreprises autochtones ont présenté des soumissions, des offres ou des arrangements, mais qu’aucun contrat ne sera attribué afin d'éviter de compromettre les principes de saine gestion des contrats, comme le meilleur rapport qualité-prix, la prudence et la probité. (Voir 9.40.25 Principes de saine gestion des contrats.)
4. TPSGC ne déclarera pas de manière unilatérale qu'un marché est réservé dans le cadre de la SAEA. Toutefois, lorsque l'agent de négociation des contrats reçoit une demande supérieure à 5 000 $ principalement destinée à une population autochtone, ou lorsque celle-ci en est l’utilisatrice finale, et que le marché n'a pas été désigné comme étant réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA, il devrait communiquer avec le ministère client et signaler l’omission possible. Si le client indique que le marché ne doit pas être réservé dans le cadre de la SAEA, une note à cet effet doit être inscrite au dossier d'achat, et le processus est repris.

9.40.2 Demande de conseils relativement à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Les représentants de la Division de la politique d’approvisionnement autochtone (DPAA) sont la première référence dont disposent les agents de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en ce qui concerne les politiques liées à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec la Division par courriel à l'adresse suivante : TPSGC.PAApprovisionAutochtone-APIndigenousProc.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
2. Les agents de négociation des contrats devraient faire part à ces représentants de tout conseil relatif à la SAEA qui provient d'autres sources avant d'intervenir afin de garantir l'uniformité de la méthode d'application de la SAEA. Au même titre, ils doivent porter à l'attention des représentants de la Division tout écart qu'ils constatent dans les renseignements qu'ils recueillent. Les agents de négociation des contrats doivent documenter leurs dossiers et y inclure tout conseil reçu. Les documents d'approbation devraient comporter la justification de toute décision clé.

9.40.5 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et ententes sur les revendications territoriales globales

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

Il ne faut pas confondre les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Pour obtenir des renseignements concernant les ERTG, consulter l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir des précisions sur l’interrelation entre les obligations contractuelles des ERTG et la SAEA, consulter l’article 9.35.65 Ententes sur les revendications territoriales globales et Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

9.40.10 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et accords commerciaux

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Les accords de libre-échange du Canada ne représentent aucun obstacle à l’inclusion de mesures à l’avantage des peuples autochtones ou de leurs entreprises dans un approvisionnement. Cela comprend réserver des marchés pour les entreprises autochtones en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Si un marché a été réservé en vertu de la SAEA, il n’est plus assujetti aux obligations des accords commerciaux et ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur.
2. Les agents de négociation des contrats doivent intégrer la clause A3002T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat dans les demandes de soumissions portant sur des marchés réservés dans le cadre de la SAEA, lorsque le marché aurait autrement été assujetti à un ou plusieurs accords commerciaux.

9.40.15 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et contenu canadien

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Si la valeur de l'achat est égale ou supérieure à 25 000 $, la SAEA et la Politique sur le contenu canadien s'appliqueront simultanément.
2. Lorsqu'on applique la Politique sur le contenu canadien à un marché réservé, il faut savoir que deux niveaux d'attestation sont exigés. Le premier niveau consiste à vérifier l'admissibilité du fournisseur, c.-à.-d. que le fournisseur doit fournir une attestation de son statut d'entreprise autochtone.
3. Une fois qu'il a été établi que le marché sera réservé dans le cadre de la SAEA, les agents de négociation des contrats doivent ensuite appliquer la Politique sur le contenu canadien de la même manière qu'ils le feraient pour tout autre achat, mais en tenant compte du contexte d'une communauté d'entreprises autochtones. Les agents de négociation des contrats doivent déterminer s'il y a suffisamment d'entreprises pour émettre une demande de soumissions limitée exclusivement (deux entreprises autochtones ou plus sont en mesure de fournir des biens ou services canadiens), une demande limitée conditionnellement (il y a peut-être deux fournisseurs autochtones ou plus de biens ou services canadiens), ou une demande ouverte (le nombre des entreprises autochtones capables de fournir des biens ou services canadiens est trop faible; le marché est ouvert à toutes les entreprises autochtones, indépendamment de l'origine des biens et des services fournis). (Voir 3.130 Politique sur le contenu canadien.)
4. On doit d'abord examiner la soumission, l'offre ou l'arrangement pour un marché réservé comprenant une disposition sur le contenu canadien, afin de déterminer si le fournisseur a présenté l'attestation de son admissibilité à titre d'entreprise autochtone. Les soumissions, les offres ou les arrangements qui répondent à cette exigence d'attestation de base sont ensuite évalués en fonction des critères établis pour le contenu canadien.

9.40.20 Plans de sous-traitance

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

Dans le but d'appuyer la SAEA, les ministères clients peuvent décider de réserver à des entreprises autochtones une partie des contrats de sous-traitance qui seront attribués au moyen d’un marché ouvert ou d'encourager les fournisseurs non autochtones au moyen d'incitatifs, par ex. points supplémentaires accordés pour embaucher des entreprises autochtones comme sous-traitants. Toutefois, il doit être clairement indiqué dans la demande de soumissions que le recours aux entreprises autochtones constitue un critère d'évaluation. Cela est permis par tous les accords de libre-échange du Canada.

9.40.25 Principes de saine gestion des contrats

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

L'élément fondamental pour tout marché dans le cadre de la SAEA est l'application des principes de saine gestion des contrats. Les agents de négociation des contrats doivent toujours tenir compte des principes de meilleur rapport qualité-prix, prudence et probité ainsi que des exigences opérationnelles dans la planification de leur stratégie de gestion des marchés réservés dans le cadre de la SAEA.

9.40.30 Envoi d'un avis à Services aux Autochtones Canada

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Dès la réception et l'acceptation d'une demande de marché réservé dans le cadre de la SAEA, les agents de négociation des contrats doivent informer la Direction du développement des entreprises, Services aux Autochtones Canada (SAC).
2. L'avis doit être envoyé aux SAC, par courriel, avant que la demande de soumissions soit émise aux coordonnées suivantes :
   Services aux Autochtones Canada
   Direction du développement des entreprises
   Téléphone : 1-800-400-7677
   Courriel : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca
   L'avis doit contenir les données suivantes :
   1. la valeur approximative, en dollars;
   2. la description des biens, services ou travaux de construction;
   3. le numéro de la demande de soumissions;
   4. la date de clôture de la demande de soumissions;
   5. l'acheteur (nom et numéros de téléphone et de télécopieur).

   Lorsqu'il s'agit d'un marché à fournisseur unique, l'avis envoyé aux SAC doit aussi indiquer le nom et l'adresse de l'entrepreneur éventuel.

3. Dans les 15 jours ouvrables suivant l'attribution du contrat, l'agent de négociation des contrats doit communiquer le nom de l'entrepreneur, le numéro du contrat et sa valeur totale approximative à la Direction du développement des entreprises.

9.40.35 Exigences relatives à la sélection des fournisseurs pour les marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)

Date d'entrée en vigueur : 2023-03-30

1. Les marchés réservés dans le cadre de la SAEA peuvent être concurrentiels ou non concurrentiels, conformément aux politiques courantes du gouvernement en matière de passation de marchés (voir 3.10 Processus de passation de contrats concurrentiels et 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels) pour les détails sur les contrats concurrentiels ou non concurrentiels). Les entreprises autochtones peuvent être invitées à présenter une soumission, une offre ou un arrangement conformément aux politiques et procédures de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Le Système d'information sur les fournisseurs (SIF) de TPSGC et SELECT permettent d'identifier les fournisseurs qui se déclarent autochtones. Le SIF et SELECT recueillent les données d'inscription des fournisseurs ou d'attribution de contrats afin de pouvoir par la suite vérifier s'il y a des entreprises autochtones à qui l'on pourrait attribuer des contrats éventuels, dresser des listes de fournisseurs, sans tenir compte du produit (biens, services ou travaux de construction), listes qui pourraient servir à la sélection de fournisseurs par rotation comme le permet le Système automatisé de rotation des fournisseurs ou SELECT.
3. Lors de l’émission d’une demande d’offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnements, particulièrement pour un bien ou un service faisant partie des biens et services obligatoires, l’agent de négociation des contrats devrait toujours, dans la mesure du possible, prévoir un volet de marchés réservés dans le cadre de la SAEA, afin d’offrir aux ministères clients la possibilité d’établir des contrats auprès d’entreprises autochtones s’ils désirent passer un marché réservé dans le cadre de la SAEA.
4. Dans le cas d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnements pour lequel une liste de fournisseurs dans le cadre de marchés réservés aux fournisseurs autochtones et une liste générale de fournisseurs sont établies, la demande de soumissions devrait clairement indiquer que les fournisseurs autochtones qui se qualifient pour la liste de fournisseurs autochtones, l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement se qualifieront automatiquement pour la liste générale de fournisseurs, l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement si les exigences du besoin sont identiques. Par conséquent, si les besoins sont identiques, il n’est pas nécessaire que les fournisseurs autochtones présentent deux soumissions, offres ou arrangements distincts.
5. Les agents de négociation des contrats peuvent aussi consulter d'autres sources, telles que le Répertoire des entreprises autochtones de Services aux Autochtones Canada, pour plus de renseignements sur les fournisseurs autochtones et identifier les entreprises autochtones éventuelles pouvant être invitées à présenter une soumission, une offre ou un arrangement. Ils peuvent également communiquer directement avec la Direction du développement des entreprises, SAC par téléphone au 1-800-400-7677 ou par courriel à l'adresse suivante : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca.
6. Lorsqu'une soumission, une offre ou un arrangement a été présenté par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), les avis (avis de projets de marchés [APM] ou préavis d'adjudication de contrats [PAC]) doivent renfermer l'énoncé suivant, placé à un endroit bien visible, c'est-à-dire sur l'une des premières lignes de l'avis :
   « Ce marché a été réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Pour être considéré, un fournisseur doit attester qu'il se qualifie comme entreprise autochtone aux termes de la définition de la SAEA et qu'il satisfera à toutes les exigences de la SAEA » (APMs);
   OU
   « Ce marché a été réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Seules les entreprises autochtones, aux termes de la définition de la SAEA, peuvent contester la stratégie d'approvisionnement proposée pour attribuer le contrat à l'entreprise autochtone proposée. » (PACs).
7. Les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que, dans les avis publiés sur le SEAOG, le « type d'entente » approprié a été sélectionné pour les marchés réservés dans le cadre de la SAEA.

9.40.40 Statut juridique des entreprises autochtones

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

La description d'une entreprise en tant qu'entreprise autochtone ne change pas le fait que, pour conclure un contrat avec le Canada, le contrat doit être signé entre le Canada et l'entité légale qui a le pouvoir de passer des contrats. Si une incertitude persiste concernant le statut juridique de l'entreprise autochtone, les agents de négociation des contrats doivent consulter un conseiller juridique afin de s'assurer que l'entrepreneur éventuel est apte à signer un engagement exécutoire.

9.40.45 Attestation des fournisseurs

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Pour chaque marché dans le cadre de la SAEA, on demandera aux fournisseurs de fournir, avec leur soumission, offre ou arrangement, une attestation à l'effet qu'ils sont des entreprises autochtones conformément à la définition établie, à la date de présentation de la soumission, de l'offre ou de l'arrangement, et continueront de satisfaire aux exigences de la définition pendant toute la durée du contrat.
2. Pour un marché réservé dans le cadre de la SAEA, l'agent de négociation des contrats doit insérer dans la demande de soumissions les clauses A3001T, M3030T ou S3036T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), et l'une des clauses suivantes A3000T, M9030T ou S3035T, selon le cas. Ces clauses font référence à l'Annexe 9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones qui définit les expressions « entreprise autochtone » et « Autochtone ».
3. Les clauses A3000T, M9030T et S3035T du Guide des CCUA contiennent une attestation que les fournisseurs doivent remplir et soumettre avec leur soumission, offre ou arrangement. Le défaut par les fournisseurs de joindre ce formulaire d'attestation rempli avec leur soumission, offre ou arrangement aura pour conséquence que la soumission, l'offre ou l'arrangement sera déclaré non recevable.
4. Il n'incombe pas à l'agent de négociation des contrats de vérifier l'attestation du fournisseur. Si, par contre, l'agent de négociation des contrats doutait de la validité d'une attestation, il pourrait confier le dossier à la Direction du développement des entreprises, Services aux Autochtones Canada (SAC), pour vérification par des auditeurs tiers. (Voir 9.40.50(e)).
5. Tout contrat subséquent attribué au fournisseur parce qu'il est autochtone doit comprendre la clause A3000C du Guide des CCUA.

9.40.50 Vérification de l'attestation du soumissionnaire, offrant, fournisseur

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

1. Dans sa soumission, son offre ou son arrangement, un soumissionnaire, un offrant ou un fournisseur doit attester qu'il s'agit d'une entreprise autochtone, selon la définition établie dans le cadre de la SAEA (voir l'Annexe 9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.) L'attestation comprend un engagement de la part de l'entreprise de continuer à satisfaire, pendant toute la durée du contrat, aux critères qui définissent une entreprise autochtone. L'attestation du soumissionnaire, de l'offrant ou du fournisseur indiquant qu'il est autochtone sera vérifiée avant et après l'attribution du contrat.
2. Une vérification préalable est obligatoire pour les besoins d'une valeur de 2 M $ ou plus. Afin de s'assurer que cette exigence obligatoire est respectée, il est essentiel que l'agent de négociation des contrats avise Services aux Autochtones Canada (SAC), conformément à l'article 9.40.30(b) ci-dessus, et que les deux soumissions, offres ou arrangements qui ont été évalués comme les meilleurs soient envoyés à SAC, conformément à l'article 9.40.50(e). L'agent de négociation des contrats ne doit pas attribuer un contrat dont la valeur est de 2 M $ ou plus avant que SAC n'ait confirmé l'admissibilité de l'entrepreneur proposé.
3. Une vérification préalable de l'attestation des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs sera effectuée de façon aléatoire pour les besoins d'une valeur inférieure à 2 M $. SAC avisera les agents de négociation des contrats si une vérification préalable doit être effectuée au plus tard à la date de clôture de la demande de soumissions (voir 9.40.30). La vérification des attestations des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Lorsque le temps est un facteur important pour l'attribution du contrat, il faudrait l'indiquer dans l'avis à SAC afin que celui-ci puisse déterminer si le processus de vérification peut être accéléré ou si le contrat peut être exclu du processus de vérification aléatoire.
4. Une vérification préalable peut être demandée soit par le bureau requérant, l'agent de négociation des contrats ou SAC, lorsqu'il y a un doute quant à la validité des attestations de certains soumissionnaires, offrants ou fournisseurs, quelle que soit la valeur estimative totale de l'achat.
5. Si SAC indique que le besoin fera l'objet d'une vérification avant l'attribution du contrat, l'évaluation des soumissions, des offres ou des arrangements doit se poursuivre jusqu'à ce que les deux « meilleurs » soumissions, offres ou arrangements aient été identifiés. Cette information, sauf les prix proposés, doit être communiquée à SAC qui procédera à la vérification, avant l'attribution du contrat, des attestations des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs. Dès qu'il aura reçu les résultats de la vérification, SAC en informera l'agent de négociation des contrats. Si la vérification établit que les attestations sont valides, l'agent pourra procéder à l'attribution du contrat. Si, par contre, une des attestations, ou les deux, sont jugées invalides, la soumission, l'offre ou l'arrangement du ou des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs dont l'attestation s'est révélée invalide sera déclaré non recevable, et le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur classé au deuxième rang sera le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur recommandé. Si la vérification révèle que les deux attestations sont invalides, il faut confier à SAC l'attestation du soumissionnaire, de l'offrant ou du fournisseur dont la soumission, l'offre ou l'arrangement a été classé au deuxième rang pour qu'il soit vérifié, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'une attestation soit jugée valide ou que tous les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs aient été éliminés. Si tous les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs sont éliminés parce que les attestations sont jugées invalides, il faut émettre une nouvelle demande de soumissions, pour un marché réservé ou non, après avoir consulté le ministère client. La décision d'attribuer le contrat soit au soumissionnaire, à l'offrant ou au fournisseur classé au deuxième range ou soit d'émettre une nouvelle demande de soumissions doit être prise en fonction de chaque cas, en tenant compte des principes de saine gestion des contrats.
6. Après l'attribution du contrat, l'attestation de l'entrepreneur pourra faire l'objet d'une vérification afin de confirmer le statut d'entreprise autochtone, et que le contenu autochtone requis est respecté pendant la durée du contrat (Pour plus de renseignements, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec Services aux Autochtones Canada par courriel à l'adresse : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca). Ce genre de vérification se fera normalement de façon aléatoire, mais si les agents de négociation des contrats jugent qu'elle s'impose, ils peuvent en faire la demande auprès de SAC.
7. Lorsque l'attestation d'entreprise autochtone est jugée invalide, ou si l'entrepreneur n'a pas respecté son engagement de continuer à satisfaire, pendant toute la durée du contrat, aux critères qui définissent une entreprise autochtone, il peut s'avérer nécessaire d'entreprendre des recours contractuels ou civils. Les agents de négociation des contrats devraient consulter les Services juridiques et la Direction du développement des entreprises, SAC, avant de décider des mesures à prendre.

9.40.55 Contestation des soumissions

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

Toute contestation doit être traitée selon les procédures établies pour les plaintes formulées par les fournisseurs relativement aux contrats non assujettis aux accords commerciaux.

9.40.60 Rapports sur les marchés visés par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Date d'entrée en vigueur : 2022-05-12

Les agents de négociation des contrats doivent s’assurer de l’exactitude des rapports sur les marchés réservés visés par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), conformément à l’article 7.30.20 Rapports sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprise autochtones.

9.45 Programme de retombées industrielles et régionales

Date d'entrée en vigueur : 2020-05-04

1. La concurrence demeure la pierre angulaire du processus d'achat du gouvernement canadien. De fait, c'est la manière la plus efficace d'atteindre les objectifs primaires et secondaires de l'approvisionnement, tout en encourageant les fournisseurs à proposer la meilleure solution à un problème de nature opérationnelle, à un prix concurrentiel, et à répondre avec un maximum d'efficacité aux exigences d'autres objectifs nationaux. De plus, cela assure que tous les fournisseurs qualifiés peuvent accéder aux contrats gouvernementaux. À cet égard, les initiatives d'achat qui soutiennent le développement industriel régional doivent, dans la mesure du possible, avoir comme objectif d'aider les entreprises canadiennes à devenir concurrentielles tant sur les marchés nationaux que mondiaux.
2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), ainsi que les agences et les ministères régionaux, sont collectivement responsables de la gestion des retombées industrielles et régionales.
3. L'agent de négociation des contrats est responsable de tous les aspects contractuels, y compris de l'engagement de l'entrepreneur envers les retombées industrielles et régionales qui font partie du contrat. Les gestionnaires du Programme de la politique des retombées industrielles et régionales (PRIR) sont responsables de la gestion quotidienne des exigences du programme, mais ce sont les agents de négociation des contrats qui sont responsables de la gestion du contrat. En cas de défaut d'exécution des travaux définis au contrat en vertu du PRIR, il faut s'en remettre aux recours prévus au contrat pour résoudre les problèmes. De fait, c'est grâce à ce processus que l'agent de négociation des contrats demeure conscient des exigences du PRIR en œuvrant de concert avec les gestionnaires du PRIR tout au long de l'exécution du contrat, même si d'autres aspects de ce dernier peuvent faire l'objet d'une gestion distincte.

9.50 Achats de services de communications

Date d'entrée en vigueur : 2018-12-06

1. La Direction générale des approvisionnements (DGA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournit aux ministères et organismes fédéraux tous les services d'approvisionnement, obligatoires et facultatifs, liés aux communications.
2. Contrairement à la plupart des autres divisions d'achats de TPSGC, la Direction de l'approvisionnement en communication fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts et exige des frais pour ses services d'achat dans les domaines de la publicité, de la recherche sur l'opinion publique, de la surveillance des médias, de l'imprimerie, de la production audiovisuelle (incluant la production de films, de vidéos et de produits multimédias), de la gestion d'événements, des services d'expositions, de la conception graphique, de la planification, de la rédaction et de la révision, et d'autres services de communications. Les frais sont calculés sur la valeur du contrat, la commande subséquente ou l'autorisation de travail et toute modification qui accroît la valeur de l'achat.
   Pour plus de renseignements sur l'approvisionnement en communications, visiter le site Direction de l’approvisionnement en communications (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

9.55 Corporation commerciale canadienne

Date d'entrée en vigueur : 2010-01-11

Cette section fournit de l'information sur les rôles et les responsabilités de la Corporation commerciale canadienne (CCC) et de TPSGC ainsi que sur le protocole d'entente conclu entre TPSGC et la CCC.

9.55.1 Renseignements généraux sur les contrats de Corporation commerciale canadienne

Date d'entrée en vigueur : 2017-04-27

1. La Corporation commerciale canadienne (CCC) est une société d'État du gouvernement du Canada qui agit en tant qu'agence de passation de contrats et d'achats internationaux du Canada. Elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Commerce international, conformément à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques.
2. Le mandat de la CCC est d'aider à l'expansion du commerce extérieur entre le Canada et les autres pays dans des domaines où le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer. La CCC aide les acheteurs des gouvernements étrangers à tirer profit des possibilités d'exportation du Canada grâce à la négociation et à l'exécution de contrats entre les gouvernements. Pour ce faire, la CCC établit des relations uniques et maintient une expertise internationale dans les achats et la passation de contrats. Pour plus de renseignements au sujet de CCC, les agents de négociation des contrats peuvent visiter le site Web de la CCC.
3. La CCC se concentre sur les secteurs où le gouvernement a clairement un rôle à jouer en raison de leur caractère névralgique ou parce qu'ils ne font pas partie des domaines d'application de l'Organisation mondiale du commerce, par exemple la défense, ou encore, les secteurs où les gouvernements étrangers ont besoin de ressources additionnelles pour entreprendre des processus d'achat complexes en temps opportun, notamment dans les marchés des pays émergents et en développement.
4. La CCC offre deux options contractuelles : soit elle vend à un gouvernement étranger à titre d'entrepreneur principal représentant un fournisseur établi au Canada, ou elle achète pour le compte d'un gouvernement étranger à titre d'agent d'approvisionnement, en localisant des fournisseurs de biens et services canadiens.
5. Par voie d'accord, la CCC est l'entrepreneur principal pour tous les contrats (supérieurs à 150 000 $) conclus directement par le gouvernement des États-Unis (É.-U.) avec des fournisseurs établis au Canada. En retour, la CCC sous-traite avec le fournisseur approprié. La CCC garantit au gouvernement des É.-U. les engagements et les obligations de la CCC liés à un contrat ou à une commande qui lui est passé.
6. Le Programme de TPSGC permet de fournir les services de passation des contrats, de gestion des contrats et d'autres services d’appui aux contrats liés aux besoins de la CCC, conformément au protocole d’entente (PE) signé par la CCC et TPSGC, dont la Direction de la justification des prix (DJP) de TPSGC détient une copie.

9.55.5 Sous-traitance

Date d'entrée en vigueur : 2017-04-27

Cette section a été supprimée du Guide des approvisionnements à la suite d’un examen des sections faisant référence à la Corporation commerciale canadienne (CCC). À titre de référence, on trouve la section 9.55.5 dans la version 2016-2 archivée du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

9.55.10 Protocole d'entente

Date d'entrée en vigueur : 2017-04-27

Les besoins de la CCC doivent être traités conformément au protocole d'entente signé par TPSGC et la CCC, qui définit les services qu’offrira TPSGC et les responsabilités des deux organisations. La Direction de la justification des prix (DJP) de TPSGC détient une copie de la dernière version du PE.

9.55.15 Pouvoirs de certification et de signature

Date d'entrée en vigueur : 2017-04-27

Des pouvoirs de certification et de signature particuliers s'appliquent aux documents contractuels de la CCC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 6.4.2. Annexe : Limites contractuelles y compris les pouvoirs exceptionnels et Diverses limites des pouvoirs d'approbation et de signature de la CCC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) sur GCpédia.

9.56 Vérification et attestation des prix des fournisseurs étrangers

Date d'entrée en vigueur : 2017-10-24

1. La Canada dispose de plusieurs ententes avec des gouvernements alliés de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour réaliser des attestations des prix offerts par des entrepreneurs ou des sous-traitants dans le cadre de contrats non concurrentiels. Les services d'attestation des prix comprennent l'examen de la proposition de l'entrepreneur et de l'utilisation du sous-traitant, ainsi que la réaliser de missions de certification (vérifications des coûts). Les agents de négociations des contrats devraient envisager de demander ces services auprès du gouvernement étranger d'où provienne l'entrepreneur, le sous-traitant ou le fournisseur pour s'assurer que les prix payés, ou proposés au gouvernement du Canada, sont jugés équitables et raisonnables. La détermination fournie par le gouvernement étranger est fondée sur ses politiques, ses procédures et ses normes comptables.
2. Pour recourir aux services d'attestation des prix d'une proposition, cette dernière doit être non concurrentielle (comme défini dans la section 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels du Guide des approvisionnements), la seule proposition recevable reçue en réponse à une invitation à soumissionner concurrentielle (comme défini dans la section 5.70 Une seule soumission du Guide des approvisionnements, ou une modification à un contrat attribué suite à un appel d'offre concurrentiel.
3. Vous trouverez des formulaires et de l'orientation sur la manière de demander ces services sur GCDocs (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Toutes les demandes portant sur ces services doivent être adressées au coordonnateur d'attestation des prix de TPSGC de la Direction du soutien des prix (DSP) à l'adresse électronique suivante : TPSGC.pacertificationdeprix-appricecertification.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
4. Les attestations des prix fournies par les gouvernements étrangers seront habituellement sous forme d'un rapport général, et elles peuvent être traitées comme si elles étaient l'opinion du gouvernement du Canada.

9.60 Approvisionnements en partenariat public-privé (PPP)

Date d'entrée en vigueur : 2022-12-01

1. Un partenariat public-privé (PPP) est défini comme étant une relation contractuelle à long terme entre une administration publique et le secteur privé qui comprend les éléments suivants :
   1. La fourniture d’immobilisations et de services associés pour répondre à une spécification de sortie définie (c’est-à dire des spécifications qui définissent ce qui est requis plutôt que la manière dont cela doit être fait);
   2. L’intégration de plusieurs phases du cycle de vie d’un actif (par exemple, la conception, la construction, l’entretien et/ou l’exploitation) et le financement connexe dans un seul accord;
   3. La répartition des risques entre les secteurs public et privé;
   4. Le capital à risque du secteur privé pendant toute la durée du contrat; et
   5. Un mécanisme de paiement basé sur la performance.

2. La Directive sur la gestion de l’approvisionnement indique que TPSGC est chargé de fournir des conseils sur les méthodes et les approches de soutien pour un engagement précoce avec l'industrie, ainsi que sur les stratégies d'approvisionnement et la réduction des obstacles pour l’industrie.

   Conformément à cette directive, les ministères et organismes fédéraux sont encouragés à évaluer la possibilité d’utiliser des modèles d’approvisionnement novateurs, y compris les PPP pour leurs grands projets d’immobilisations fédéraux. Selon les directives du Navigateur de Projet, tous les projets d’infrastructures et de biens immobiliers dont le coût en capital est de 75 millions de dollars ou plus, seront soumis à un triage d’approvisionnement afin de déterminer si un PPP ou un autre modèle d’approvisionnement novateur peut être une option d’approvisionnement appropriée. Si l’évaluation conclut qu’il existe un potentiel d’approvisionnement innovateur, le ministère acheteur sera tenu d’effectuer une analyse des options d’approvisionnement (AOA).

3. Les pratiques novatrices, comme les PPP, devraient être envisagées dans les options explorées pour l’approvisionnement d’un projet. Ces pratiques pourraient inclure, par exemple, le regroupement de petits projets planifiés.
4. Ressources connexes : De plus amples renseignements sur le concept de PPP et de son fonctionnement dans le contexte fédéral canadien peuvent être fournis par la Direction des Stratégies innovatrices de prestation de services du Secteur de l’impartition stratégique des Services immobiliers de TPSGC.

9.60.5 Modèles d’exécution des partenariats public-privé

Date d'entrée en vigueur : 2022-12-01

1. Les partenariats public-privé (PPP) peuvent prendre diverses formes selon les besoins du client, la disponibilité des fonds, les risques associés et les considérations stratégiques. L’urgence et le calendrier du projet pourraient également avoir une incidence sur la forme du PPP.
2. Les modèles d’exécution des PPP comprennent :
   1. conception-construction-financement (CCF);
   2. conception-construction-financement-entretien (CCFE);
   3. conception-construction-financement-exploitation (CCFE); ou
   4. conception-construction-financement-exploitation-entretien (CCFEE).
3. En ce qui concerne le modèle d’exécution CCF, le secteur privé est responsable de la conception, de la construction et du financement de la construction.
4. Quant aux autres modèles de prestation, le secteur privé conçoit, construit, finance, entretient et éventuellement exploite le ou les actifs selon des spécifications de performance prédéterminées.
5. À la différence des méthodes d’approvisionnement traditionnelles, où les projets sont financés entièrement à l’interne et où le Canada attribue des contrats distincts à une ou plusieurs entreprises pour la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien, les PPP font appel au financement du secteur privé pour une partie des coûts du projet et sont régis par un seul contrat unique axé sur le rendement, appelé entente de projet, qui intègre les phases du projet mentionnées ci-dessus.

9.60.10 Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral dans les partenariats public-privé

Date d'entrée en vigueur : 2022-12-01

1. Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : Les responsables du SCT jouent un rôle d’examen critique et de consultation concernant les documents justificatifs pertinents, comme l’Outil de Triage, l’analyse des risques et l’analyse du rapport qualité-prix.
2. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : Pour les projets de TPSGC, le Ministère est responsable du triage de l’approvisionnement des projets, de l'analyse des options d'approvisionnement et du processus d'approvisionnement. TPSGC est également chargé de recommander le modèle de prestation le plus approprié pour chaque initiative de TPSGC. Bien que l'on puisse tirer profit des conseils d'experts externes, la responsabilité incombe toujours à TPSGC.
   1. Direction générale des biens immobiliers (DGBI) – Services de développement et de conseils liés aux partenariats public-privé, la Direction des Stratégies innovatrices de prestation de services (SIPS) du secteur de l’impartition stratégique.
      1. Le rôle de la Direction SIPS est de fournir une expertise, des conseils et une orientation fonctionnelle afin d’évaluer pleinement et, au besoin, d’élaborer des projets de PPP.
      2. Lorsque la DGBI est l’autorité responsable du projet, la participation de la Direction des Stratégies innovatrices de prestation de services (SIPS) est obligatoire pour les projets dont le coût en capital est de 75 millions de dollars ou plus, selon le Navigateur de Projet (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
      3. Lorsque le Programme des approvisionnements est le responsable de l’approvisionnement au nom d’un autre ministère ou organisme, la participation de la Direction des Stratégies innovatrices de prestation de services (SIPS) est recommandée (décision conjointe du client et du secteur opérationnel).
      4. Dans le cas de projets provenant de la DGBI, l’analyse financière d’une tierce partie (c.-à-d. l’analyse du rapport qualité-prix) sera validée selon les procédures de la DGBI en vigueur.
      5. Dans le cas de projets de TPSGC autres que ceux de la DGBI, on peut faire appel à un expert-conseil tiers pour valider l’analyse financière, au besoin.
      6. Des ressources d’appui peuvent être fournies par SIPS sur demande en envoyant un courriel à la boîte de courriel générique de SIPS TPSGC.SISILP-RPSIDS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
   2. Programme des approvisionnements (PA)
      1. À titre de fournisseur de services communs pour les services d’approvisionnement, le PA sera le responsable des achats pour les projets des ministères clients dont le montant est supérieur aux pouvoirs qui leurs sont délégués, comme il le serait pour toute autre méthode d’approvisionnement.
      2. Le PA devrait être impliqué dès le début de la phase de planification de l’approvisionnement en PPP.
      3. Les autres ministères sont responsables du choix de la méthode d’approvisionnement et des analyses connexes à l’appui. Toutefois, si le PA est désigné comme responsable de l’approvisionnement, la validation de l’analyse financière doit être confirmée.

9.60.15 Outil de Triage

Date d'entrée en vigueur : 2022-12-01

1. L’Outil de Triage fournit un processus de sélection préliminaire qui met en évidence les principaux critères et questions pertinents pour évaluer la viabilité potentielle des groupes de modèles de prestation. Une fois le besoin identifié, les organismes peuvent déterminer si un PPP est une option viable à considérer davantage. Il est important de procéder à la présélection rapidement pour faire en sorte que les activités menées dans le cadre du processus de planification soient appropriées.
2. Le secteur de l’impartition stratégique de TPSGC a élaboré un Outil de Triage qui est disponible sur demande en envoyant un courriel à la boîte de courriel générique de SIPS TPSGC.SISILP-RPSIDS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. L’Outil de Triage doit être utilisé par les ministères et organismes lorsque le projet répond aux critères énoncés dans le présent document. Les considérations qui sont explorées par l’Outil de Triage comprennent notamment les éléments suivants :
   1. l’intérêt et la capacité du secteur privé;
   2. les caractéristiques et la taille du/des biens (ou actifs);
   3. l’horizon temporel;
   4. l’accord ou l’intérêt du public;
   5. les possibilités de transfert des risques;
   6. les spécifications relatives au rendement;
   7. l’innovation;
   8. la capacité organisationnelle;
   9. les considérations financières ou relatives au financement.

9.60.20 Rapport qualité-prix

Date d'entrée en vigueur : 2022-12-01

1. Au sein du gouvernement du Canada, les partenariats public-privé (PPP) sont régis par diverses politiques du Conseil du Trésor ainsi que par les normes et directives qui s’y rapportent. Garantir le rapport qualité-prix dans la gestion des actifs et des services acquis fait partie des principes directeurs et des instruments de politique du Conseil du Trésor.
2. Il incombe aux administrateurs généraux de s’assurer que la diligence raisonnable appropriée est exercée et que les décisions d’investissement démontrent le rapport qualité-prix, conformément aux principes énoncés dans les politiques du Conseil du Trésor.
3. S’il a été conclu qu’un PPP est une méthode d’approvisionnement potentielle à considérer par l’Outil de Triage, le rapport qualité-prix sera le facteur déterminant dans le choix de la méthode préférée.
4. L’analyse du rapport qualité-prix représente une comparaison ajustée en fonction des risques des coûts et des avantages des différentes options d'approvisionnement. Il s’agit d’un processus itératif qui se déroule tout au long des étapes initiales de planification et de d’identification et de définition de projet du processus de planification. Cette analyse repose sur d’importantes contributions de l’équipe de projet et du client qui connaissent le mieux les exigences du gouvernement du Canada et les exigences propres au projet.
5. Les experts internes et externes spécialisés en la matière qui possèdent l’expérience et les connaissances financières ou techniques sont les mieux placés pour appuyer une évaluation et une prise en compte objectives des tendances actuelles du marché.
6. La décision d’aller de l’avant ou non avec un PPP tient compte de l’analyse des exigences du programme, des considérations stratégiques et des facteurs qualitatifs, quantitatifs et des risques propres au projet.
7. La recommandation d’aller de l’avant ou non avec un PPP est préparée par des représentants du gouvernement du Canada, en tenant compte des contributions des experts en la matière internes et externes.

9.60.25 Étapes du processus d’approvisionnement en partenariat public-privé

Date d'entrée en vigueur : 2022-12-01

1. Même s’il est important que le Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada intervienne tôt dans le processus, bon nombre des étapes qui figurent ci-dessous auront déjà été traitées par le client avant que le PA ne reçoive la demande. Puisque les objectifs et les échéanciers de chaque projet sont différents, certaines de ces étapes pourraient devoir être modifiées en conséquence.
2. Avant d’utiliser l’Outil de Triage ou d’entreprendre une analyse des options d’approvisionnement, les ministères et organismes devraient s’assurer que les besoins organisationnels ont été clairement définis. Une analyse des besoins et une analyse préliminaire des options doivent également faire partie de l’analyse de rentabilisation.
3. Le Secrétariat du Conseil du Trésor considère qu’un PPP comprend les étapes suivantes :
   1. Planification initiale et identification
      1. Planification préliminaire (ou préplanification)
         • Analyse des besoins
         • Analyse de faisabilité
         • Identification de la solution technique pour le projet
         • Outil de Triage
         • Point de décision – Un PPP est désigné comme étant une option potentielle
      2. Analyse des options
         • Développer des coûts et un calendrier indicatifs
         • Évaluation de la complexité et des risques du projet
         • Analyse préliminaire du rapport qualité-prix
         • Analyse des options d’achat / analyse de rentabilité
         • Point de décision – Un PPP est désigné comme étant l’option privilégiée dans l’analyse des options d’achat / analyse de rentabilité
         • Analyse des exigences en matière de services consultatifs
         • Élaboration d’un calendrier de projet
         • Élaboration d’une charte de projet
         • Planification du processus concurrentiel
   2. Définition du projet
      1. Établissement des spécifications de rendement
      2. Élaboration de l’entente de projet
      3. Établissement d’un mécanisme de paiement
      4. Élaboration des documents relatifs à la mise en place d’un processus concurrentiel
      5. Mise à jour des coûts et du calendrier du projet
      6. Mise à jour de l’analyse du rapport qualité-prix
   3. Mise en œuvre du projet
      1. Processus concurrentiel
         • Une lettre d’intérêt (LI) ou une demande de renseignements (DDR)
         • Une demande de qualification (DDQ)
         • Émettre une demande de propositions (DDP) aux soumissionnaires qualifiés
         • Établissement d’un dialogue collaboratif confidentiel avec les soumissionnaires
         • Mise au point de l’entente de projet en conséquence
         • Évaluation des propositions
         • Recommandation de la proposition retenue
         • Révision de l’analyse du rapport qualité-prix pour y inclure les renseignements sur la proposition retenue
         • Point de décision – Un PPP est identifié comme étant l’option privilégiée dans l’analyse actualisée du rapport qualité-prix.
      2. Mise en œuvre
         • Finalisation de l’offre avec le soumissionnaire retenu
         • Clôture financière et clôture commerciale
         • Les partenaires concluent le contrat
         • Conception, construction et mise en service
         • Passage à la période d’exploitation
         • Période de fonctionnement et gestion et surveillance du contrat

9.60.30 Approvisionnement en partenariat public-privé : principales différences

Date d'entrée en vigueur : 2022-12-01

Si un partenariat public-privé (PPP) est choisi comme option d’exécution privilégiée, bon nombre des étapes d’un processus d’approvisionnement typique sont entreprises. Cela comprend une demande de qualification (DDQ), une demande de propositions (DDP) et des évaluations des réponses et des propositions. Il faut aussi envisager la possibilité de publier une lettre d’intérêt (LI) ou une demande de renseignements (DDR). Des séances d’information, des activités de mobilisation de l’industrie et des visites de sites seront sans doute nécessaires. Toutefois, certains éléments du processus de PPP diffèrent des processus d’approvisionnement traditionnels, par exemple :

1. Une liste restreinte de soumissionnaires qualifiés est souvent établie à la suite de la DDQ. Limiter le processus d’approvisionnement uniquement aux soumissionnaires qualifiés nécessitera les approbations appropriées (dans le cadre du plan d’approvisionnement).
2. L’accent est mis sur des spécifications/exigences fondées sur les résultats de performance.
3. Des honoraires sont généralement versés aux soumissionnaires non retenus qui ont présenté une soumission conforme à l’étape de la DDP, sous réserve d’approbations (dans le cadre du plan d’approvisionnement).
4. Les propositions peuvent être présentées par des consortiums constitués de différentes entreprises du secteur privé plutôt que par une seule société. Les consortiums ont souvent une représentation internationale, nationale et locale.
5. Les propositions sont traditionnellement fondées sur des conceptions générales de haut niveau plutôt que sur les conceptions achevées du processus d’approvisionnement conventionnel.
6. Les réunions commercialement confidentielles comprennent de nombreuses séances en personne avec chaque consortium préqualifié. Ces réunions permettent d’assurer que les besoins du secteur public sont bien compris. Il faut faire preuve de diligence raisonnable afin d’assurer que les renseignements sont communiqués simultanément à toutes les parties concernées. Ces réunions sont habituellement supervisées par un surveillant de l’équité.
7. Compte tenu de leur complexité, les partenariats public-privé nécessitent la participation importante de conseillers indépendants.
   1. La Direction des Stratégies innovatrices de prestation de services de TPSGC peut contribuer à l’obtention de soutien pour les projets de la Direction générale des biens immobiliers et autres projets connexes.
   2. Au sein de la Direction générale des approvisionnements, la Direction des services des politiques, de la vérification et de l’analyse des coûts devrait participer à toute discussion concernant l’évaluation de la capacité financière des soumissionnaires à une demande de prix dans le cadre de projets de PPP.
8. Une entente de projet unique intègre les phases du projet (conception, construction, financement, exploitation et entretien) sur une période de 25 à 30 ans. Une ébauche de l’entente de projet est incluse dans le cadre de la DDP, puis précisée en fonction des commentaires du secteur privé dans le cadre du processus d’approvisionnement pendant le processus de passation de marché.
9. Le processus d’approvisionnement est terminé au moment de la clôture financière, de la clôture commerciale du soumissionnaire retenu et de la signature subséquente de l’entente de projet. La phase suivante est habituellement la conception et la construction simultanées, laquelle ouvre la voie aux phases subséquentes, notamment l’exploitation, l’occupation ou l’exécution pour la durée de l’entente de projet.

9.60.35 Approbations du Conseil du Trésor dans le cadre d’un partenariat public-privé

Date d'entrée en vigueur : 2016-01-28

1. Dans le cadre de partenariats public-privé, diverses approbations du Conseil du Trésor (CT) pourraient être nécessaires, notamment l’approbation de projets, le pouvoir de dépenser, l’approbation de contrats et le pouvoir de conclure une transaction immobilière. Ces approbations, selon leurs détails particuliers, peuvent être demandées par l’intermédiaire de présentations au CT.
2. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait être consulté dès le début du processus de planification et des réunions régulières devraient être prévues avec les organismes centraux afin de déterminer les pouvoirs nécessaires, de demander des conseils et d’expliquer la complexité du projet.
3. Il convient de noter que dans le cadre du processus d’examen des présentations au CT, le Secrétariat surveille la conformité à l’égard des politiques et peut en conséquence demander aux ministères et organismes des renseignements à l’appui.

9.60.40 Équipe de projet d’un partenariat public-privé

Date d'entrée en vigueur : 2016-01-28

1. La taille et l’ampleur des partenariats public-privé exigent une multitude de compétences du secteur public. Les experts en la matière du secteur public sont appuyés par un éventail d’experts du secteur privé (c.-à-d. de conseillers juridiques, financiers et techniques ainsi que des conseillers en approvisionnement et en matière d’équité et intégrité).
2. En règle générale, une équipe spécialisée est créée pour coordonner toutes les activités du projet, y compris la planification, l’élaboration de spécifications fonctionnelles, les communications, l’approvisionnement ainsi que la surveillance pendant les phases de conception et de construction.
3. Une équipe spécialisée de projet devrait être formée dès le début de l’approbation du projet, avec des rôles et des responsabilités clairement définis pour chaque membre de l’équipe.
4. Des experts du secteur privé peuvent faire partie de cette équipe et le cas échéant, une entente de confidentialité doit faire partie de l’entente de l’équipe de travail

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9.60.45 Paiements en partenariat public-privé

Date d'entrée en vigueur : 2016-01-28

1. Selon le projet de partenariat public-privé (PPP), le gouvernement peut ne verser aucun paiement tant que le projet n’est pas terminé et n’a pas été accrédité par un certificateur indépendant.
2. Une autre approche consiste à verser des paiements d’étape.
3. Dans le cadre d’un PPP, il incombe au secteur privé d’obtenir du financement; il s’agit souvent d’une combinaison de financement par emprunt et par actions.
4. Une fois que le bien est prêt à être utilisé ou que le service a été livré à un niveau de satisfaction certifié, le gouvernement effectue le paiement au partenaire du secteur privé, comme il est indiqué dans l’accord de projet.
5. Les paiements peuvent être soumis à une clause de retenue ou à des dommages-intérêts (pénalités) si le partenaire du secteur privé ne satisfait pas pleinement aux obligations selon les spécifications prédéterminées relatives au rendement de l’accord de projet.
6. Dans le cas de projets à long terme, où l’exploitation et l’entretien font partie intégrante du projet, les paiements sont habituellement versés chaque mois ou chaque trimestre, après l’entrée en service, pendant la durée de l’accord.

9.70 Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif (ICAC)

Date d'entrée en vigueur : 2021-12-02

1. En 2015, le gouvernement du Canada a décidé d’étendre l’utilisation de ses instruments d’achat aux provinces et territoires, y compris aux municipalités canadiennes, aux organismes d’aide et de santé publique canadiens et aux organismes intergouvernementaux, afin de mettre à profit le pouvoir d’achat du gouvernement du Canada. En février 2015, le décret 2015-0241 donnait à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) les pouvoirs nécessaires pour aller de l’avant avec cette initiative. Le décret assure que TPSGC peut exercer toute activité qui relève des pouvoirs, tâches et fonctions des alinéas 6 a), b) et c) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de toute province ou municipalité canadienne, de tout organisme d’aide canadien ou organisme de santé publique canadien ou de tout organisme intergouvernemental ou tout gouvernement étranger.
2. Soutien en approvisionnement Canada (SAC) dirige l’initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif dans la Direction générale des approvisionnements. L’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif (ICAC) est une entente qui permet aux provinces et territoires ainsi que les municipalités, les établissements d’enseignements, de services sociaux et hôpitaux (secteur MESSS) et autres entités d’utiliser les outils d’approvisionnement du gouvernement fédéral pour acquérir des biens et des services. Les fournisseurs peuvent vendre à plusieurs paliers de gouvernement par une approche simplifiée. Les acheteurs dans les provinces, les territoires et le secteur MESSS peuvent bénéficier des tarifs négociés par le gouvernement du Canada.
3. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page web du ICAC et le Guide de l’utilisateur sur l’approvisionnement collaboratif canadien (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
4. Pour obtenir de plus amples renseignements, envoyez un courriel à l’équipe des relations fédérales, provinciales, territoriales et internationales de Soutien en approvisionnement Canada à l’adresse TPSGC.fptcollaboratif-fptcollaborative.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Annexes :

• 9.1 - Annexe : Protocole d'entente entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et CORCAN
• 9.2 - Annexe : Avis de marché aux groupes revendicateurs des traités modernes (d'ententes sur les revendications territoriales globales)
• 9.3 - Annexe : Critère d'évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales
• 9.4 - Annexe : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
• 9.5 - Annexe : Liste de vérification de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• 9.6 - Annexe : Protocole d'entente entre la Corporation commerciale canadienne et Travaux publics et Service gouvernementaux Canada
  • 9.6.1 - Annexe A du protocole d'entente : Matrice des responsabilités
  • 9.6.2 - Annexe B du protocole d'entente : Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis
  • 9.6.3 - Annexe C du protocole d'entente : Accord sur le partage du développement industriel pour la défense entre le Canada et les États-Unis