Programme du subvention PS

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

1. Objectif et contenu de la DDR 

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au nom du et Sécurité publique Canada (SP) souhaitent recueillir des commentaires de l'industrie, afin de l'aider à définir les exigences d'une demande de propositions (DP) à venir pour une technologie spécialisée, le service à la clientèle et des services pour l'évaluation des demandes, la formulation de recommandations et le règlement de différends dans le cadre du Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants (programme de subvention commémorative).

Les objectifs de la présente DDR sont les suivants :

a. Informer les fournisseurs potentiels des exigences du processus d'approvisionnement à venir prochainement;

b. Convier l'industrie à participer à des activités de consultation comme  des rencontres individuelles en personne ou par vidéoconférence; 

c. Recueillir des renseignements sur le niveau d'intérêt et la capacité des fournisseurs canadiens à l'égard des exigences publiées dans cette DDR;

d. Obtenir des commentaires de l'industrie sur l'Annexe A - Énoncé des travaux; et

e. Obtenir des réponses aux questions à l'intention de l'industrie fournies à l'Annexe B du présent document.

Le processus d'approvisionnement à venir est accessible aux industries de la technologie, les services à la clientèle et les services d'arbitrage. Les commentaires des coentreprises concernant l'intérêt et la capacité concernant la DDR sont les bienvenus. Les répondants à la DDR pour le Programme de subvention sont encouragés d'ajouter le nom de leur entreprise à la Liste des fournisseurs intéressés (LFI), permettant aux entreprises d'ajouter le nom et les coordonnées de leur entreprise à une liste publique de personnes qui ont exprimé un intérêt pour un appel d'offres précis publié sur Achatsetventes.gc.ca. Pour plus d'information sur la LFI, veuillez svp consulter le site suivant : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/par-ou-commencer/joignez-vous-a-la-liste-des-fournisseurs-interesses

La présente DDR ne constitue pas un appel d'offres ni une demande de soumissions. Aucun accord ni contrat fondé sur la présente DDR ne sera conclu. Elle ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada, et elle n'autorise aucunement les éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. Cette DDR ne doit pas être considérée comme un engagement à publier une demande de propositions ni à attribuer un contrat pour les travaux décrits dans les présentes.

Même si les renseignements recueillis sont considérés comme étant de nature commerciale (auquel cas, ils seront traités en conséquence par le Canada), le Canada peut utiliser l'information aux fins de rédaction d'une ébauche des exigences de rendement provisoires (qui peuvent faire l'objet de modifications) et de planification budgétaire.

Les répondants sont encouragés à indiquer, dans les renseignements fournis au Canada, la présence de tout renseignement qu'ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Veuillez noter que le Canada pourrait être tenu par la loi (p. ex., en réponse à une demande formulée dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de divulguer des renseignements exclusifs ou délicats sur le plan commercial concernant un répondant (pour en savoir davantage : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/ ).

La participation à cette DDR est encouragée, mais elle n'est pas obligatoire. La présente DDR ne servira pas à établir une liste de fournisseurs éventuels pour les travaux à venir. De plus, la participation à la présente DDR n'est ni une condition ni un préalable pour participer à toute demande de soumissions subséquente.

Le Canada ne remboursera pas les frais engagés par les répondants pour la participation à la DDR.

La date de clôture de la DDR publiée n'est pas la date limite pour les commentaires et les suggestions. Les commentaires et suggestions seront acceptés à tout moment jusqu'au moment où / si une sollicitation subséquente est publiée.

2. Besoin 

Sécurité publique Canada (SP) possède une exigence pour les services spécialisés qui utilisent des compétences en allocation pour évaluer l'admissibilité et soutenir l'administration avec la subvention commémorative pour les premiers répondants (programme de subvention commémorative). Le Service doit être conçu et mis en œuvre afin de soutenir l'exécution d'un programme sensible et bien administré aux familles des premiers répondants décédés à cause de leurs fonctions.

Le Canada a l'intention d'attribuer un contrat de trois ans avec une option irrévocable de prolonger la période du contrat de quatre (4) périodes supplémentaires d'un (1) an selon les mêmes termes et conditions. Le budget annuel pour la prestation de services et l'évaluation des demandes pour le Programme de subventions commémoratives pour les premiers intervenants peut atteindre 1 000 000 $.

3. Renseignements généraux

Le programme de subvention commémoratif est une nouvelle subvention fédérale aux familles des pompiers, des agents de police et des ambulanciers décédés suite à l'exercice de leurs fonctions. L'objectif de la subvention est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants canadiens décédés dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les morts causées par des maladies professionnelles et les morts causées par un trouble psychologique (suicide).
On s'attend à ce que le besoin de SP diffère grandement de l'allocation traditionnelle des assurances : plutôt que génèrer des décisions, l'entrepreneur devra offrir du soutien pour la collecte des renseignements nécessaires, l'évaluation des résultats et la formulation de recommandations au sujet de l'admissibilité à la subvention commémorative à SP. Bien que n'étant pas une assurance, le programme de subvention commémorative profitera de l'expertise en allocation, des principes de gestion fondés sur les services d'assistance judiciaires et les innovations technologiques qu'on retrouve dans les industries de l'assurance et de l'allocation. Offrir un service de soutien sensible est d'une importance capitale, car l'évaluation de l'admissibilité à la subvention commémorative peut être complexe et que les demandeurs peuvent être en état de deuil.
 
4. Exigences en matière de sécurité

Ce contrat est lié à des exigences en matière de sécurité.

a. Cote du personnel au niveau fiabilité; 
b. Attestation de sécurité d'installation (ASI); 
c. Attestation de sécurité des mesures de sauvegarde; et
d. Support relatif à la technologie de l'information.

Les fournisseurs potentiels dont l'organisation ne détient pas une attestation de sécurité valide  sont priés d'entreprendre immédiatement le processus d'attestation de sécurité en faisant une demande de parrainage par courriel auprès de l'autorité contractante, car un tel processus peut prendre jusqu'à un an.

Si le fournisseur souhaite obtenir un parrainage de l'autorité contractante, sa demande doit comprendre les renseignements suivants :

Dénomination sociale de l'entreprise
Dénomination commerciale, si elle est différente de la dénomination sociale
Adresse postale
Adresse municipale, si elle est différente de l'adresse postale
Numéro de téléphone de l'entreprise
Numéro de télécopieur de l'entreprise
Nom et prénom de la personne-ressource (représentant au Canada)
Titre de la personne-ressource
Numéro de téléphone de la personne-ressource
Adresse courriel de la personne-ressource
Préférence linguistique (français ou anglais) 

La Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de SPAC fera ensuite parvenir au fournisseur éventuel intéressé toute la documentation à remplir.

Si le fournisseur éventuel souhaite proposer les services d'une personne qui a obtenu une attestation de sécurité d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental autre que la DSIC de SPAC, le responsable de la sécurité de l'entreprise du fournisseur doit communiquer avec la DSIC et demander un transfert ou un double de l'attestation de sécurité de la personne.

Pour toute demande de renseignements sur les exigences en matière de sécurité, les fournisseurs éventuels doivent communiquer avec la DSIC au 1-866-368-4646, ou au 613-948-4176 dans la région de la capitale nationale. Ils peuvent également consulter le site Web de la DSIC à l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/index-fra.html.

Les fournisseurs éventuels qui souhaitent demander une vérification d'organisation désignée (VOD) ou une attestation de sécurité d'installation (ASI) n'auront aucun coût direct à assurer. Toutefois, des coûts indirects, liés au besoin de respecter les normes minimales comme l'installation de mécanismes pour la protection des documents, peuvent s'appliquer.

5. Porté des travaux potentielle et contraintes

Les modalités et conditions du programme de subventions commémoratives sont décrites à l'appendice A de l'énoncé des travaux.

SP souhaite obtenir les services d'un entrepreneur qui fournira le soutien global aux demandeurs, les services d'arbitrage, la gestion des données et la production de rapports sur l'administration du Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants.

Les principales responsabilités de l'entrepreneur consistent à offrir les services suivants :
• des évaluations des demandes exhaustives, fiables et économiques et des recommandations déclarant si la demande satisfait à toutes les exigences d'admissibilité en se basant sur des pratiques fondées sur les données probantes utilisées au sein de l'industrie des assurances tout en étant conformes aux règlements et aux politiques gouvernementales;
• un traitement rapide et exact des demandes, avec aide au demandeur et de promptes réponses aux demandes de renseignements;
• un service de centre d'appel dédié et personnalisé pour les demandeurs du programme et des services en ligne axés sur le soutien aux demandes; et 
• mettre en place un système élaboré de gestion de l'information et une base de données du Service afin d'appuyer le rendement, la collecte de données, le suivi et de production de rapports pour la gestion des dossiers pour SP; et
• développer des processus itératifs qui changent en fonction de l'engagement des entrepreneurs et de l'exécution d'un programme d'amélioration continue.

6. Approche d'approvisionnement

SPAC a l'intention de publier une DP sur Achatsetventes.gc.ca dans un proche avenir. L'EDT contient une description détaillée des services requis; les commentaires et suggestions s de l'industrie sont demandés.

Les propositions soumises en réponse à la future DP peuvent être évaluées en partie au moyen de critères obligatoires et techniques tels que:

1- Compréhension des exigences du projet
2- Gestion des services incluant : 
a. Capacité technologique et innovation
b. Compétence reconnue en matière d'arbitrage et innovation;
c. Sensibilité démontrée des services;
d. Capacités démontrées d'amélioration de la qualité;
e. Composition de l'équipe;
f. Approche et méthodologie de gestion de projet
g. Plan de travail et calendrier; et
3- Prix.

La base de paiement proposée sera répartie entre des frais de service payables mensuellement et des frais de démarrage payables à la fin de la première année du contrat.

7. Lois, accords commerciaux et politiques gouvernementales

Voici une liste de lois, d'accords commerciaux et de politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur toute(s) demande(s) de soumissions subséquente(s) :

a) Accord de libre-échange canadien (ALEC)
b) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
c) Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) 
d) Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union (UE)
e) Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi (PCF).

8. Questions

Toutes les questions des répondants sur la présente DDR doivent être présentées par écrit, par courriel, à l'autorité contractante indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture.

Nom : Jonah Dubé
Titre : Spécialiste en approvisionnements
Travaux public et services gouvernementaux Canada
Direction générale de l'approvisionnement
Direction de l'acquisition des services professionnels
Adresse : 10 rue Wellington, 5 étage, Gatineau, QC K1A 0S5
Téléphone : 613-858-8483
Courriel : Jonah.dube@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Un point de contact pour le répondant devrait être inclus dans la réponse du répondant. 

La présente DDR peut faire l'objet de modifications. Le cas échéant, ces modifications seront publiées sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement. Le Canada demande aux répondants de consulter Achatsetventes.gc.ca régulièrement pour vérifier les modifications apportées, s'il y a lieu.

9. Activités de consultation de l'industrie (le cas échéant)

Dans le cadre du processus de la présente DDR, le Canada souhaite donner aux soumissionnaires la possibilité d'exprimer leurs commentaires à propos des documents joints. S'il y a un intérêt manifeste de l'industrie, le Canada pourrait tenir des activités de consultation comme une journée de l'industrie ou des rencontres individuelles aux bureaux de la SC situés au 269, rue Laurier, Ottawa (Ontario).

Les soumissionnaires potentiels qui souhaitent participer en personne pour une rencontre individuelle doivent en faire part à l'autorité contractante au moins 48 heures avant les dates suivantes disponibles (à la demande, plus de dates peuvent être mises à disposition) : du 4 au 11 avril 2018.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.