Conditions d’utilisation pour les listes d’entreprises intéressées
Apprenez-en davantage sur les conditions d’utilisation pour une liste d’entreprises intéressées à établir un partenariat dans le cadre d’un appel d’offres actif.
Le site AchatsCanada donne un moyen aux entreprises de laisser savoir aux autres qu’elles sont intéressées à établir un partenariat dans le cadre d’un avis d’appel d’offres actif. Pour ce faire, les entreprises ajoutent leurs coordonnées sur une liste d’entreprises intéressées. Leurs coordonnées sont publiées et disponibles publiquement sur le site Web AchatsCanada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le guide sur la façon de signaler votre intérêt pour un partenariat dans le cadre d’un appel d’offres actif.
Ce service n’est offert que sur AchatsCanada. Il n’inclut que les entreprises qui ont consulté les avis d’appels d’offres et manifesté leur intérêt sur ce site Web, pas les entreprises qui l’ont fait par l’entremise d’un fournisseur de services externe (comme MERX ou Biddingo). La liste d’entreprises intéressées ne fait pas partie de la trousse officielle de l’invitation à soumissionner; par conséquent, elle n’est pas disponible dans le cadre du fichier de données ouvertes sur les appels d'offres.
La liste d’entreprises intéressées associée à un avis d’appel d’offres précis ne remplace pas les procédures d’attribution de l’appel d’offres en vigueur pour le marché, ni n’a aucune incidence sur elles. Les entreprises doivent encore répondre aux demandes de soumissions et déposer une offre concurrentielle selon les critères établis.
Inscription à la liste des entreprises intéressées
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), pour le compte du gouvernement du Canada, gère les listes d’entreprises intéressées. Les entreprises qui se sont inscrites reconnaissent et conviennent que SPAC se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de supprimer le nom d’une entreprise d’une liste ou de l’exclure dans les cas où l’entreprise :
- offre ou est susceptible d'offrir des produits ou des services de divertissement sexuellement explicites ou d'exploitation sexuelle;
- commercialise des produits ou des services illégaux ou visés par une ordonnance de la cour (p. ex. une ordonnance concernant le droit d'une entreprise d'utiliser une marque déposée);
- se présente sous une fausse identité ou indique un faux prénom et un faux nom dans les champs prévus à cette fin, ou bien inclut de la documentation promotionnelle superflue;
- comporte une organisation ou des activités qui peuvent être contraires ou non conformes aux lois, aux politiques ou aux programmes des gouvernements fédéral ou provinciaux.
Demande de retrait de la liste des entreprises intéressées ou de modification du nom
Les entreprises peuvent modifier ou supprimer leurs coordonnées et leur nom sur la liste d’entreprises intéressées uniquement si l’avis d’appel d'offres connexe est « actif ». Après l’expiration de l'avis d’appel d'offres, la liste demeure visible, mais ne peut être modifiée. Aucune coordonnée ne peut être ajoutée, ni supprimée. La liste ne sera pas publiée lorsque l'appel d'offres sera attribué, annulé ou expiré, et que l’avis d’appel d’offres sera archivé. Les renseignements archivés ne peuvent pas être modifiés ni mis à jour, conformément aux normes du gouvernement du Canada.
Les entreprises peuvent remplir un formulaire en ligne afin de s'inscrire à la liste d’entreprises intéressées associée à un avis d'appel d'offres précis. Une fois le formulaire soumis, les entreprises reçoivent un courriel de confirmation comportant un lien qu’elles peuvent utiliser pour consulter, modifier ou supprimer leur inscription à la liste d’entreprises intéressées. Il est conseillé aux entreprises de conserver ce courriel, dans l'éventualité où elles souhaiteraient retirer leur inscription de la liste ou la modifier à un moment ultérieur.
Apprenez-en davantage sur la façon de modifier une liste d’entreprises.
Les entreprises qui n’ont plus le courriel de confirmation initial peuvent communiquer avec le centre de service.
Exactitude des renseignements
Les renseignements sont fournis par les entreprises sur une base volontaire, et celles-ci sont responsables de s’assurer que les renseignements sont exacts et fiables. SPAC n’est donc pas responsable de l’exactitude, ni de la fiabilité des renseignements contenus dans toute liste d’entreprises intéressées.
Aucune garantie
C’est de leur plein gré que les fournisseurs inscrivent leurs coordonnées et autres renseignements relatifs aux réseaux sociaux dans une liste d’entreprises intéressées. Les listes d’entreprises intéressées sont offertes uniquement pour faciliter la tâche des fournisseurs.
SPAC n'offre donc pas ce qui suit :
- aucune garantie à cet égard ni à l'égard de quoi que ce soit d'autre, et le Ministère n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens;
- ne cautionne pas les entreprises inscrites à une liste;
- ne se porte pas responsable de la réutilisation de cette information par d'autres organisations ou entités.
Acceptation des conditions d'utilisation
Votre accès aux listes associées à tout avis d'appel d'offres actif du gouvernement du Canada, et l'utilisation de celles-ci, sont assujettis à votre acceptation des conditions d'utilisation ci dessus.
SPAC peut, à son entière discrétion, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des conditions d'utilisation des listes, et ce, en tout temps. Ces changements feront partie des conditions d'utilisation des listes et entreront en vigueur dès qu'ils seront diffusés sur AchatsCanada.
SPAC informera les entreprises lorsque des conditions d'utilisation modifiées seront diffusées sur AchatsCanada en affichant de nouveaux articles sur le site et en envoyant un avis par courriel.
