Modes alternatifs de règlement

Numéro de sollicitation E60ZG-090005/D

Date de publication

Date et heure de clôture 2013/11/12 13:00 HNE

Date de la dernière modification


    Description
    Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
    Canada et Pérou/Colombie/Panama
    Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
    intéressé peut présenter une soumission
    Pièce jointe : Aucune
    Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure 
    proposition globale
    Entente sur les revendications territoriales globales : Non
    Nature des besoins : 
    
    
    1.0	Titre:  Divers modes alternatifs de règlement des conflits
    
    2.0	Objectif
    
    La présente invitation vise à lancer un nouvel appel d'offres
    pour le besoin couvert par le volet 4 - Partie I seulement dans
    le cadre de l'invitation précédente no E60ZG-090005/C.
    
    Titulaires d'OC existants
    
    Les titulaires d'OC existants n'ont pas à soumettre une offre
    technique, mais ils doivent soumettre une nouvelle offre
    financière incluant les attestations ou confirmer que leur offre
    financière précédente et les attestations datées du (inscire la
    date) s'applique toujours.
    
    3.0	Description des services
    
    AXE 4 - CONFLITS COMMERCIAUX ET OPÉRATIONNELS - MÉDIATION /
    FACILITATION DES DISCUSSIONS ET ARBITRAGE
    
    Les modes alternatifs de règlement des conflits pour les
    questions commerciales ou opérationnelles sont des processus
    volontaires dans le cadre desquels une tierce partie impartiale
    et neutre aide les parties aux prises avec un conflit à
    caractère commercial ou opérationnel à mettre au point une
    solution mutuellement acceptable à leur problème. Les modes
    alternatifs de règlement des conflits à caractère commercial ou
    opérationnel comprennent : la facilitation des discussions, la
    médiation et l'arbitrage. 
    
    La médiation consiste à utiliser des techniques visant à
    améliorer l'échange de l'information lors d'une réunion avec les
    parties concernées par un conflit. Il s'agit d'une aide en
    matière de procédure qui vise à permettre aux participants de
    communiquer plus efficacement et d'en arriver à une entente. Ce
    processus est fondé sur les intérêts des parties afin de les
    aider à trouver une solution mutuellement acceptable. Les
    parties peuvent signer un accord de médiation, et, une fois le
    tout terminé, ils peuvent s'entendre de façon verbale ou écrite
    sur la solution choisie par les parties. 
    
    La discussion facilitée possède toutes les caractéristiques de
    la médiation sauf sa dimension officielle. En effet, dans le cas
    de la discussion facilitée, la signature d'un règlement écrit
    entre les parties est facultative. 
    
    L'arbitrage est une démarche par laquelle les parties à un
    conflit s'en remettent à la décision d'une ou de plusieurs
    personnes concernant la meilleure solution qu'il convient
    d'adopter pour régler le différend. Les participants conviennent
    de respecter la décision de l'arbitre, quelle qu'elle soit.
    C'est une technique de résolution de conflits selon laquelle une
    tierce partie examine l'affaire et rend une décision, qui est
    exécutoire pour les parties en conflit.
    
    PARTIE I - Discussion facilitée/Médiation 
    
    L'offrant doit tenir des discussions facilitées, des médiations
    ou des arbitrages qui se déroulent en plusieurs étapes, selon le
    cas : 
    
    1. Préparation à la séance : permet à l'offrant de rassembler de
    l'information sur le problème, de saisir la nature globale du
    conflit et de connaître les caractéristiques personnelles des
    parties. Il examine les questions que chaque partie souhaite
    régler en faisant appel à une évaluation commerciale ou
    opérationnelle afin de mettre en place un processus susceptible
    d'être le plus utile et le mieux adapté aux parties. Il explique
    également aux parties la suite des étapes, les prépare et
    définit les paramètres des séances conjointes. 
    
    2. Présentation du processus : sert à donner le ton à
    l'évaluation commerciale ou opérationnelle, à définir les
    limites et les attentes, et à amener les parties à avoir
    confiance au processus.
    
    3. Définition des problèmes et des objectifs : permet aux
    participants d'exposer leur version du problème, d'échanger de
    l'information pour transposer les problèmes et priorités en
    objectifs.
    
    4. Examen des problèmes et des intérêts : permet de brosser un
    tableau complet de la situation et de mieux comprendre ce qui
    est important pour trouver un terrain entente et pour passer des
    points de vue aux intérêts. 
    
    5. Élaboration des options : permet aux parties d'identifier des
    possibilités de répondre aux intérêts et d'évaluer des façons
    créatives, uniques et durables d'en venir à un règlement..
    
    6. Conclusion d'une entente : aide les parties à prendre
    suffisamment d'éléments en considération pour s'assurer de la
    durabilité de toute entente, ainsi qu'à mettre les détails de
    cette dernière par écrit.
    
    A. Modèle :
    
    Le modèle en six étapes présenté ci après est un exemple
    seulement, qui peut être adapté en fonction des besoins de
    l'évaluation commerciale ou opérationnelle à effectuer. Il
    présente une façon de comprendre les principales tâches et les
    buts de chacune des étapes et d'en discuter. Voici une
    description par points d'un modèle simple, présentant les six
    étapes et les tâches essentielles qu'elles comportent. 
    
    Étape 1 - Préparation à la séance 
    
    Communiquer avec les deux parties ou avec leur avocat, selon le
    cas. 
    Rencontrer les parties séparément, au besoin. 
    Cerner le problème. 
    Orienter les participants vers un mode alternatif de résolution
    des conflits. 
    Évaluer la pertinence d'un mode alternatif de résolution des
    conflits. 
    Structurer le processus choisi. 
    Fixer la date et le lieu de la première rencontre conjointe. 
    
    Étape 2 - Présentation du processus
    
    Donner le ton. 
    Clarifier le processus. 
    Exposer les lignes directrices. 
    Définir les rôles. 
    Établir les pouvoirs de règlement. 
    Obtenir l'engagement des parties envers le processus. 
    S'assurer que tous sont prêts à procéder. 
    
    Étape 3 - Définition des problèmes et des objectifs 
    
    Ouvrir la séance. 
    Aider les participants à définir les problèmes prioritaires. 
    Définir les objectifs. 
    
    Étape 4 - Examen des problèmes et des intérêts 
    
    Faciliter la communication et la compréhension. 
    Veiller à bien comprendre la situation, les problèmes et les
    intérêts. 
    S'assurer que les échanges demeurent respectueux. 
    Définir les points sur lesquels les parties s'entendent. 
    Cerner les principaux intérêts. 
    Transposer les points de vue en intérêts. 
    Clarifier les hypothèses.
    
    Étape 5 - Élaboration des options
    
    Aider les participants à trouver des options qui répondent à
    leurs intérêts. 
    Examiner les conséquences. 
    Vérifier la faisabilité des options. 
    Évaluer les options en fonction de critères objectifs. 
    Énumérer les étapes de la mise en œuvre. 
    Évaluer la meilleure solution de rechange (MESOR). 
    Définir concrètement les options (qui, quoi, où et quand). 
    
    Étape 6 - Conclusion d'une entente
    
    Définir les modalités définitives de l'option retenue. 
    Aider les participants à rédiger une entente, le cas échéant. 
    Intégrer une clause d'urgence ou de recours à un mode alternatif
    de règlements des conflits dans l'entente, s'il y a lieu. 
    Faire signer l'entente aux participants, s'il y a lieu. 
    Établir le fondement et planifier l'évaluation. 
    
    B.	Produits livrables :
    	
    Voici quelques-uns des produits livrables exigés :  
    
    confirmation d'une rencontre avec les parties comme il en a été
    convenu; 
    accord signé de médiation entre les parties (le cas échéant); 
    déclaration de décision signée; 
    protocole d'accord ou règlement partiel signé (si les parties y
    sont parvenues - un accord verbal peut convenir dans certains
    cas); 
    justification de l'incapacité de clore l'affaire (s'il y a
    lieu); 
    formulaires de collecte de données remplis, selon les exigences
    du Ministère; 
    évaluation du médiateur ou du facilitateur effectuée par les
    parties.
    
    4.0	Période de l'offre à commandes
    
    Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront
    être passées à compter de la date d'entrée en vigueur de cette
    dernière jusqu'au 30 avril 2015.
    
    4.1    Prolongation de l'offre à commandes
    
    Si l'utilisation de l'offre à commandes est autorisée au-delà de
    la période initiale, l'offrant consent à prolonger son offre
    pour trois (3) périodes supplémentaires de un (1) an,  aux mêmes
    conditions et aux taux ou prix indiqués dans l'offre à
    commandes, ou aux taux ou prix calculés selon la formule
    mentionnée dans l'offre à commandes.
    
    5.0	Exigences relatives à la sécurité
    
    Divers besoins proposés dans le cadre de l'OC pourront comporter
    des exigences relatives à la sécurité. La demande d'offre à
    commandes comprend trois (3) des exigences relatives à la
    sécurité (LVERS) génériques qui devraient répondre, selon TPSGC,
    à la plupart des exigences en matière de sécurité de chaque
    commande subséquente qui sera passée.
    
    L'offrant doit détenir l'exigences relatives à la sécurité
    ci-dessous.
    
    1. 	L'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du
    l'offre à commandes, une attestation de vérification
    d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la
    Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
    
    2. 	Les membres du personnel de l'offrant devant avoir accès à
    des établissements de travail dont l'accès est réglementé
    doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée
    ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
    
    3. 	Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
    relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans
    l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
    
    4. 	L'offrant doit respecter les dispositions :
    
    	a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la
    sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite
    ci-joint à l'Annexe ________;
    
    	b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
    
    6.0	Critères techniques obligatoires
    
    AXE 4 - CONFLITS COMMERCIAUX ET OPÉRATIONNELS - MÉDIATION /
    FACILITATION DES DISCUSSIONS ET ARBITRAGE
    
    PARTIE I - Discussion facilitée/Médiation
    
    O.1	L'offrant doit fournir le nom de chacune des ressources
    proposées et démontrer que chacune d'entre elles possède au
    moins cinq (5) ans d'expérience dans le domaine de l'axe de
    travail décrit dans l'énoncé des travaux au moment de la clôture
    des soumissions. À cette fin, l'offrant doit indiquer clairement
    où, quand et comment cette personne a acquis les compétences et
    l'expérience requises. 
    
    O.2	L'offrant doit démontrer que chacune des ressources
    proposées a mené, au cours de cinq (5) dernières années, dans le
    secteur public ou privé, au moins dix (10) projets portant sur
    la prestation de services de médiation dans le cadre de
    différents opérationnels ou contractuels au moment de la clôture
    des soumissions. 
    
    Pour au moins trois (3) de ces projets, l'offrant doit
    soumettre, à tout le moins, les renseignements suivants :
    
    le nom de l'organisation cliente, y compris le nom de la
    personne-ressource chez le client (numéro de téléphone et
    courriel s'ils sont disponibles). On pourra entrer en
    communication avec cette personne pour confirmer les
    renseignements fournis aux présentes; 
    une courte description de la portée et du but du projet,
    démontrant la pertinence de ce dernier; 
    une description du rôle que la personne a joué dans le cadre de
    ce projet;
    les dates de début et de fin du projet (de [mois et année] à
    [mois et année];
    l'ampleur des travaux (en heures).
    
    O.3	L'offrant doit démontrer que chacune des ressources
    proposées a suivi au moins 75 heures de formation officielle
    dans le domaine des MARC, ainsi que 100 heures en médiation
    offerte par tout établissement de formation OU démontrer qu'ils
    sont membres en règle d'une institution* reconnue qui accepte et
    certifie leur expérience ou une combinaison de leur expérience
    et de leurs études au moment de la clôture des sousmissions. À
    cette fin, l'offrant doit présenter une copie du certificat ou
    du diplôme délivré.
    
    *Une institution reconnue est un organisme de formation qui
    reçoit des fonds publics comme les écoles, collèges ou
    universités, ou une organisation privée à but lucratif qui peut
    démontrer qu'elle a élaboré un programme de formation et offert
    cette formation pendant au moins cinq ans.
    
    
    7.0	Méthode de sélection
    
    Une offre doit respecter les exigences de la demande d'offres à
    commandes et satisfaire à tous les critères d'évaluation
    technique et financiers obligatoires pour être déclarée
    recevable.
    
    Pour être jugée recevable, une offre doit :
    
    (a)	respecter toutes les exigences de la demande d'offres à
    commandes (DOC); 
    (b)	satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques
    obligatoires; 
    (c)	présenter un tarif quotidien global ne dépassant pas de plus
    de 20 % la médiane calculée à partir de toutes les ressources
    conformes ayant été présentées.
    
    On autorisera l'attribution d'une OCPN à tous les offrants ayant
    déposé une offre recevable.
    
    8.0	Responsable de l'offre à commandes
    
    Le responsable de l'offre à commandes est :
    
    Nom : Nathalie Lépine
    Titre : Chef d'équipe d'approvisionement p.i.
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Direction générale des approvisionnements
    Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en
    technologies
    Portage III
    11, rue Laurier
    Gatineau (Québec)  K1A 0S5
    
    Téléphone : (819) 956-3037
    Télécopieur :(819) 956-2675
    Courriel : nathalie.lepine@tpsgc-pwgsc.gc.ca
    
    LES OFFRANTS INTÉRESSÉS À SOUMETTRE UNE OFFRE PEUVENT COMMANDER
    LES DOCUMENTS DE LA DEMANDE DE SOUMISSION ET SUIVRE LES
    INSTRUCTIONS INIDQUÉES
    
    Date de livraison : Indiquée ci-dessus
    
    L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
    marché avec les fournisseurs.
    
    Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
    langues officielles du Canada.

    Durée du contrat

    Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.

    Accords commerciaux

    • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
    • Accord de libre-échange Canada-Panama
    • Accord sur le commerce intérieur (ACI)
    • Accord de libre-échange Canada-Colombie
    • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
    • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Adresse
    11, rue Laurier, Phase III, Place du Portage
    Gatineau, Québec, K1A 0S5
    Canada
    Autorité contractante
    Lépine, Nathalie
    Numéro de téléphone
    (819) 956-3037 ( )
    Télécopieur
    (819) 956-2675
    Adresse
    11 Laurier St. / 11, rue Laurier
    10C1, Place du Portage
    Gatineau, Québec, K1A 0S5

    Organisation(s) d'achat

    Organisation
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Adresse
    11, rue Laurier, Phase III, Place du Portage
    Gatineau, Québec, K1A 0S5
    Canada
    Détails de l'offre

    Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.

    Documents d'appel d'offres
    Titre du document Numéro de la modification Langue Téléchargements unique Date de l’ajout
    001
    Français
    2
    004
    Français
    0
    003
    Français
    2
    005
    Français
    2
    000
    Français
    21
    002
    Français
    1
    005
    Anglais
    25
    003
    Anglais
    22
    001
    Anglais
    36
    000
    Anglais
    108
    002
    Anglais
    17
    004
    Anglais
    13

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    Admissibilité et conditions d’utilisation

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    Détails

    Type d’avis
    Demande de propositions
    Langue(s)
    Anglais, Français
    Région(s) de livraison
    Alberta
    ,
    Colombie-Britannique
    ,
    Manitoba
    ,
    Nouveau-Brunswick
    ,
    Terre-Neuve-et-Labrador
    ,
    Nouvelle-Écosse
    ,
    Territoires du Nord-Ouest
    ,
    Ontario (sauf RCN)
    ,
    Île-du-Prince-Édouard
    ,
    Québec (sauf RCN)
    ,
    Saskatchewan
    ,
    Région de la capitale nationale (RCN)

    Soutien aux petites et moyennes entreprises

    Si vous avez des questions concernant cette occasion de marché, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des contrats, dont les coordonnées se trouvent sous l'onglet Coordonnées.

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    Date de modification: