Modes alternatifs de règlement

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure 
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


1.0	Titre:  Divers modes alternatifs de règlement des conflits

2.0	Objectif

La présente invitation vise à lancer un nouvel appel d'offres
pour le besoin couvert par le volet 4 - Partie I seulement dans
le cadre de l'invitation précédente no E60ZG-090005/C.

Titulaires d'OC existants

Les titulaires d'OC existants n'ont pas à soumettre une offre
technique, mais ils doivent soumettre une nouvelle offre
financière incluant les attestations ou confirmer que leur offre
financière précédente et les attestations datées du (inscire la
date) s'applique toujours.

3.0	Description des services

AXE 4 - CONFLITS COMMERCIAUX ET OPÉRATIONNELS - MÉDIATION /
FACILITATION DES DISCUSSIONS ET ARBITRAGE

Les modes alternatifs de règlement des conflits pour les
questions commerciales ou opérationnelles sont des processus
volontaires dans le cadre desquels une tierce partie impartiale
et neutre aide les parties aux prises avec un conflit à
caractère commercial ou opérationnel à mettre au point une
solution mutuellement acceptable à leur problème. Les modes
alternatifs de règlement des conflits à caractère commercial ou
opérationnel comprennent : la facilitation des discussions, la
médiation et l'arbitrage. 

La médiation consiste à utiliser des techniques visant à
améliorer l'échange de l'information lors d'une réunion avec les
parties concernées par un conflit. Il s'agit d'une aide en
matière de procédure qui vise à permettre aux participants de
communiquer plus efficacement et d'en arriver à une entente. Ce
processus est fondé sur les intérêts des parties afin de les
aider à trouver une solution mutuellement acceptable. Les
parties peuvent signer un accord de médiation, et, une fois le
tout terminé, ils peuvent s'entendre de façon verbale ou écrite
sur la solution choisie par les parties. 

La discussion facilitée possède toutes les caractéristiques de
la médiation sauf sa dimension officielle. En effet, dans le cas
de la discussion facilitée, la signature d'un règlement écrit
entre les parties est facultative. 

L'arbitrage est une démarche par laquelle les parties à un
conflit s'en remettent à la décision d'une ou de plusieurs
personnes concernant la meilleure solution qu'il convient
d'adopter pour régler le différend. Les participants conviennent
de respecter la décision de l'arbitre, quelle qu'elle soit.
C'est une technique de résolution de conflits selon laquelle une
tierce partie examine l'affaire et rend une décision, qui est
exécutoire pour les parties en conflit.

PARTIE I - Discussion facilitée/Médiation 

L'offrant doit tenir des discussions facilitées, des médiations
ou des arbitrages qui se déroulent en plusieurs étapes, selon le
cas : 

1. Préparation à la séance : permet à l'offrant de rassembler de
l'information sur le problème, de saisir la nature globale du
conflit et de connaître les caractéristiques personnelles des
parties. Il examine les questions que chaque partie souhaite
régler en faisant appel à une évaluation commerciale ou
opérationnelle afin de mettre en place un processus susceptible
d'être le plus utile et le mieux adapté aux parties. Il explique
également aux parties la suite des étapes, les prépare et
définit les paramètres des séances conjointes. 

2. Présentation du processus : sert à donner le ton à
l'évaluation commerciale ou opérationnelle, à définir les
limites et les attentes, et à amener les parties à avoir
confiance au processus.

3. Définition des problèmes et des objectifs : permet aux
participants d'exposer leur version du problème, d'échanger de
l'information pour transposer les problèmes et priorités en
objectifs.

4. Examen des problèmes et des intérêts : permet de brosser un
tableau complet de la situation et de mieux comprendre ce qui
est important pour trouver un terrain entente et pour passer des
points de vue aux intérêts. 

5. Élaboration des options : permet aux parties d'identifier des
possibilités de répondre aux intérêts et d'évaluer des façons
créatives, uniques et durables d'en venir à un règlement..

6. Conclusion d'une entente : aide les parties à prendre
suffisamment d'éléments en considération pour s'assurer de la
durabilité de toute entente, ainsi qu'à mettre les détails de
cette dernière par écrit.

A. Modèle :

Le modèle en six étapes présenté ci après est un exemple
seulement, qui peut être adapté en fonction des besoins de
l'évaluation commerciale ou opérationnelle à effectuer. Il
présente une façon de comprendre les principales tâches et les
buts de chacune des étapes et d'en discuter. Voici une
description par points d'un modèle simple, présentant les six
étapes et les tâches essentielles qu'elles comportent. 

Étape 1 - Préparation à la séance 

Communiquer avec les deux parties ou avec leur avocat, selon le
cas. 
Rencontrer les parties séparément, au besoin. 
Cerner le problème. 
Orienter les participants vers un mode alternatif de résolution
des conflits. 
Évaluer la pertinence d'un mode alternatif de résolution des
conflits. 
Structurer le processus choisi. 
Fixer la date et le lieu de la première rencontre conjointe. 

Étape 2 - Présentation du processus

Donner le ton. 
Clarifier le processus. 
Exposer les lignes directrices. 
Définir les rôles. 
Établir les pouvoirs de règlement. 
Obtenir l'engagement des parties envers le processus. 
S'assurer que tous sont prêts à procéder. 

Étape 3 - Définition des problèmes et des objectifs 

Ouvrir la séance. 
Aider les participants à définir les problèmes prioritaires. 
Définir les objectifs. 

Étape 4 - Examen des problèmes et des intérêts 

Faciliter la communication et la compréhension. 
Veiller à bien comprendre la situation, les problèmes et les
intérêts. 
S'assurer que les échanges demeurent respectueux. 
Définir les points sur lesquels les parties s'entendent. 
Cerner les principaux intérêts. 
Transposer les points de vue en intérêts. 
Clarifier les hypothèses.

Étape 5 - Élaboration des options

Aider les participants à trouver des options qui répondent à
leurs intérêts. 
Examiner les conséquences. 
Vérifier la faisabilité des options. 
Évaluer les options en fonction de critères objectifs. 
Énumérer les étapes de la mise en œuvre. 
Évaluer la meilleure solution de rechange (MESOR). 
Définir concrètement les options (qui, quoi, où et quand). 

Étape 6 - Conclusion d'une entente

Définir les modalités définitives de l'option retenue. 
Aider les participants à rédiger une entente, le cas échéant. 
Intégrer une clause d'urgence ou de recours à un mode alternatif
de règlements des conflits dans l'entente, s'il y a lieu. 
Faire signer l'entente aux participants, s'il y a lieu. 
Établir le fondement et planifier l'évaluation. 

B.	Produits livrables :
	
Voici quelques-uns des produits livrables exigés :  

confirmation d'une rencontre avec les parties comme il en a été
convenu; 
accord signé de médiation entre les parties (le cas échéant); 
déclaration de décision signée; 
protocole d'accord ou règlement partiel signé (si les parties y
sont parvenues - un accord verbal peut convenir dans certains
cas); 
justification de l'incapacité de clore l'affaire (s'il y a
lieu); 
formulaires de collecte de données remplis, selon les exigences
du Ministère; 
évaluation du médiateur ou du facilitateur effectuée par les
parties.

4.0	Période de l'offre à commandes

Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront
être passées à compter de la date d'entrée en vigueur de cette
dernière jusqu'au 30 avril 2015.

4.1    Prolongation de l'offre à commandes

Si l'utilisation de l'offre à commandes est autorisée au-delà de
la période initiale, l'offrant consent à prolonger son offre
pour trois (3) périodes supplémentaires de un (1) an,  aux mêmes
conditions et aux taux ou prix indiqués dans l'offre à
commandes, ou aux taux ou prix calculés selon la formule
mentionnée dans l'offre à commandes.

5.0	Exigences relatives à la sécurité

Divers besoins proposés dans le cadre de l'OC pourront comporter
des exigences relatives à la sécurité. La demande d'offre à
commandes comprend trois (3) des exigences relatives à la
sécurité (LVERS) génériques qui devraient répondre, selon TPSGC,
à la plupart des exigences en matière de sécurité de chaque
commande subséquente qui sera passée.

L'offrant doit détenir l'exigences relatives à la sécurité
ci-dessous.

1. 	L'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du
l'offre à commandes, une attestation de vérification
d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la
Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. 	Les membres du personnel de l'offrant devant avoir accès à
des établissements de travail dont l'accès est réglementé
doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée
ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. 	Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

4. 	L'offrant doit respecter les dispositions :

	a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite
ci-joint à l'Annexe ________;

	b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

6.0	Critères techniques obligatoires

AXE 4 - CONFLITS COMMERCIAUX ET OPÉRATIONNELS - MÉDIATION /
FACILITATION DES DISCUSSIONS ET ARBITRAGE

PARTIE I - Discussion facilitée/Médiation

O.1	L'offrant doit fournir le nom de chacune des ressources
proposées et démontrer que chacune d'entre elles possède au
moins cinq (5) ans d'expérience dans le domaine de l'axe de
travail décrit dans l'énoncé des travaux au moment de la clôture
des soumissions. À cette fin, l'offrant doit indiquer clairement
où, quand et comment cette personne a acquis les compétences et
l'expérience requises. 

O.2	L'offrant doit démontrer que chacune des ressources
proposées a mené, au cours de cinq (5) dernières années, dans le
secteur public ou privé, au moins dix (10) projets portant sur
la prestation de services de médiation dans le cadre de
différents opérationnels ou contractuels au moment de la clôture
des soumissions. 

Pour au moins trois (3) de ces projets, l'offrant doit
soumettre, à tout le moins, les renseignements suivants :

le nom de l'organisation cliente, y compris le nom de la
personne-ressource chez le client (numéro de téléphone et
courriel s'ils sont disponibles). On pourra entrer en
communication avec cette personne pour confirmer les
renseignements fournis aux présentes; 
une courte description de la portée et du but du projet,
démontrant la pertinence de ce dernier; 
une description du rôle que la personne a joué dans le cadre de
ce projet;
les dates de début et de fin du projet (de [mois et année] à
[mois et année];
l'ampleur des travaux (en heures).

O.3	L'offrant doit démontrer que chacune des ressources
proposées a suivi au moins 75 heures de formation officielle
dans le domaine des MARC, ainsi que 100 heures en médiation
offerte par tout établissement de formation OU démontrer qu'ils
sont membres en règle d'une institution* reconnue qui accepte et
certifie leur expérience ou une combinaison de leur expérience
et de leurs études au moment de la clôture des sousmissions. À
cette fin, l'offrant doit présenter une copie du certificat ou
du diplôme délivré.

*Une institution reconnue est un organisme de formation qui
reçoit des fonds publics comme les écoles, collèges ou
universités, ou une organisation privée à but lucratif qui peut
démontrer qu'elle a élaboré un programme de formation et offert
cette formation pendant au moins cinq ans.


7.0	Méthode de sélection

Une offre doit respecter les exigences de la demande d'offres à
commandes et satisfaire à tous les critères d'évaluation
technique et financiers obligatoires pour être déclarée
recevable.

Pour être jugée recevable, une offre doit :

(a)	respecter toutes les exigences de la demande d'offres à
commandes (DOC); 
(b)	satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques
obligatoires; 
(c)	présenter un tarif quotidien global ne dépassant pas de plus
de 20 % la médiane calculée à partir de toutes les ressources
conformes ayant été présentées.

On autorisera l'attribution d'une OCPN à tous les offrants ayant
déposé une offre recevable.

8.0	Responsable de l'offre à commandes

Le responsable de l'offre à commandes est :

Nom : Nathalie Lépine
Titre : Chef d'équipe d'approvisionement p.i.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en
technologies
Portage III
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)  K1A 0S5

Téléphone : (819) 956-3037
Télécopieur :(819) 956-2675
Courriel : nathalie.lepine@tpsgc-pwgsc.gc.ca

LES OFFRANTS INTÉRESSÉS À SOUMETTRE UNE OFFRE PEUVENT COMMANDER
LES DOCUMENTS DE LA DEMANDE DE SOUMISSION ET SUIVRE LES
INSTRUCTIONS INIDQUÉES

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.