Services administratifs

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM)
pour le besoin des
Services administratifs seulement (SAS) du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

NIBS : L004CV

Nom de l'organisation: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) - Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies (SGAST), au nom du Secrétariat Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Période du contrat: La période du contrat des SAS du RSSFP sera définie à la suite d'autres consultations internes et de l'industrie. Le Canada devrait attribuer un seul contrat pour une période de huit ans, avec des options de prolongation d'une période d'option additionnelle de deux ans et de deux périodes d'option additionnelles d'un an chacune, pour un total de 12 années consécutives.

Méthode de sollicitation: Demande de renseignements no 1 (DDR no 1)

Accords commerciaux applicables: Accord de libre-échange canadien

Visé par une entente sur les revendications territoriales globales: Non

Nombre de contrats: s.o.

NATURE DE LA PRÉSENTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
La présente ne constitue pas une demande de soumissions. La présente Demande de renseignements no 1 (DDR no 1) ne donnera pas lieu à l'attribution d'un contrat. Les fournisseurs éventuels de biens ou de services décrits dans la DDR no 1 ne doivent pas réserver des stocks ou des installations, ni affecter des ressources en fonction des renseignements qui y sont présentés. La présente DDR ne donnera pas lieu non plus à la création de listes de fournisseurs. La participation de tout fournisseur éventuel à la présente DDR n'empêche aucunement le fournisseur de participer à toute autre demande ultérieure. En outre, la présente DDR n'entraînera pas nécessairement l'achat de l'un ou de l'autre des biens et des services qui y sont décrits. La DDR vise seulement à obtenir l'avis de l'industrie sur les éléments qui y sont décrits.

DÉTAILS DU BESOIN

DESCRIPTION DU TRAVAIL - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) - Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies (SGAST), au nom du Secrétariat Conseil du Trésor du Canada (SCT) a un besoin d'un entrepreneur tiers pour fournir des services administratifs seulement (SAS) des services de traitement des demandes et autres services connexes de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), tel que décrit dans la présente DDR no 1.

BUT DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS - Le but de la présente DDR no 1 vise à:
a) informer l'industrie du besoin en matière des SAS du RSSFP
b) obtenir des commentaires sur les pratiques exemplaires de l'industrie en ce qui concerne les services administratifs de traitement des demandes de règlement.
c) permettre à l'industrie d'évaluer la pertinence et la clarté des exigences des SAS du RSSFP, telles qu'elles sont formulées, et présenter des observations.
d) permettre à l'industrie de fournir des suggestions concernant d'autres solutions possibles pour répondre aux exigences des SAS du RSSFP.
e) permettre à l'industrie d'indiquer s'il est possible de respecter les exigences et les spécifications des SAS du RSSFP à un coût raisonnable; si cela s'avère impossible, proposer des améliorations.
f) communiquer l'approche d'approvisionnement proposée du Canada.
g) inviter l'industrie à faire part de ses commentaires, de ses préoccupations ou de ses recommandations sur l'intégration envisagée d'une exigence en matière d'environnement et d'un volet sur la participation autochtone.
h) inviter l'industrie à faire part de ses commentaires, de ses préoccupations et de ses recommandations au Canada avant l'achèvement de l'approche d'approvisionnement et de la demande de propositions (DP).

BESOIN ÉVENTUEL - Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime de soins de santé privé facultatif parrainé par le gouvernement du Canada au profit de ses employés, de ses retraités et de leurs personnes à charge admissibles (voir l'information pour adhérents ci-dessous). Le RSSFP est un régime auto-assuré. L'entrepreneur proposé sera responsable du règlement et du paiement des réclamations admissibles conformément à la Directive du RSSFP, les Communiqués et bulletins du RSSFP, et de la prestation des services précisés dans tout contrat subséquent. Les modalités régissant les prestations du RSSFP sont énoncées dans la Directive du RSSFP et dans le résumé des changements au plan du RSSFP qui n'ont pas été inclus dans la directive du plan. La Directive du RSSFP actuelle (datée du 1er avril 2006) se trouve sur le site Web du Conseil national mixte: http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d9/fr. Le résumé des changements au plan du RSSFP qui n'ont pas été inclus dans la directive du plan figure dans le document de la DDR no 1 de l'appendice 2 à l'ANNEXE A de l'Énoncé des travaux.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE RSSFP - Le RSSFP offre une protection de soins de santé supplémentaire, qui comprend des prestations d'urgence lors de voyages, des services d'assistance voyage d'urgence, ainsi que des prestations d'hospitalisation (de niveaux I, II et III) pour les adhérents et leurs personnes à charge qui sont protégés par un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

Le RSSFP permet de rembourser les frais liés à une gamme de biens et de services de santé qui ne sont pas couverts par les régimes d'assurance privés, par les couvertures d'assurance des soins de santé provinciales ou territoriales ou par d'autres programmes financés publiquement. Il s'agit du plus important régime de soins de santé parrainé par un employeur au Canada. En date du 31 décembre 2017, le RSSFP comptait plus de 670 000 adhérents (dont 324 000 retraités) et protégeait environ 1,5 million de Canadiens, ce qui totalisait des dépenses annuelles d'environ 1,22 milliard de dollars. Il s'agit du plus important régime de soins de santé parrainé par un employeur au Canada.

Les adhérents du RSSFP sont des employés, des personnes à charge des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, des députés, des sénateurs, le gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs, des juges fédéraux, ainsi que des employés d'un certain nombre d'employeurs distincts désignés.

Sont également admissibles au RSSFP les retraités qui reçoivent des prestations de retraite en vertu de diverses lois fédérales sur les pensions, notamment la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur le gouverneur général, la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs et la Loi sur les régimes de retraite particuliers.

Un certain nombre de vétérans des Forces armées canadiennes ou de leurs survivants qui ne seraient autrement pas admissibles à la protection du RSSFP peuvent également y adhérer.

Le RSSFP offre ses services dans les deux langues officielles. 

Les répondants sont invités à transmettre leurs réponses à la DDR no 1 à une des autorités contractantes mentionnées ci-dessous (ou au deux), conformément aux directives énoncées dans la DDR no 1. 

La fonction d'officier du soutien administratif du RSSFP est actuellement assumée par Sun Life Assurance Company of Canada.

Méthode de mobilisation des membres de l'industrie envisagée :
DDR no 1: rencontres individuelles d'examen des réponses avec les représentants de l'industrie : Dans le cadre du processus de DDR no 1, le Canada compte tenir des rencontres individuelles d'examen des réponses avec les représentants de l'industrie dans un endroit à déterminer dans la région de la capitale nationale. Les rencontres individuelles d'examen des réponses permettront aux répondants à la DDR no 1 de rencontrer l'équipe d'approvisionnement du Canada de façon individuelle pour préciser les réponses écrites. Les rencontres individuelles d'examen des réponses avec les représentants de l'industrie seront facultatives et auront lieu à la demande du répondant.

À la suite du processus de DDR no 1, le Canada prévoit publier une deuxième demande de renseignements (DDR no 2) qui contiendra une demande de propositions provisoire presque terminée. Le Canada ne prévoit pas organiser de rencontres individuelles avec les représentants de l'industrie dans le cadre du processus de DDR no 2. 

Reportez-vous au document de la DDR no 1 pour obtenir des précisions supplémentaires.

Coûts liés à la réponse : Le Canada ne remboursera aucune dépense engagée pour répondre à la présente DDR no 1, notamment les frais liés à la participation aux rencontres individuelles d'examen des réponses.

Exigences relatives à la sécurité : Aucune exigence relative à la sécurité n'est associée à la DD no 1 Le Canada envisage que les exigences en matière de sécurité seront indiquées dans toute demande de propositions finale (consulter le document de la DDR no 1 ci-joint pour plus de détails).

AUTORITÉS CONTRACTANTES DE SPAC :
Nom: Michael Randall
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division des projets des services de santé, Programme des approvisionnements
Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies Les Terrasses de la Chaudière, 10 rue Wellington, 5e étage Gatineau, Québec, Canada K1A 0S5
Numéro de téléphone: 613-558-1053
Adresse courriel: TPSGC.PADGARSSFPSAS-APPBPSHCPASO.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Nom: Soun You
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division des projets des services de santé, Programme des approvisionnements
Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en technologies Les Terrasses de la Chaudière, 10 rue Wellington, 5e étage Gatineau, Québec, Canada K1A 0S5
Numéro de téléphone: 613-408-6402
Adresse courriel: TPSGC.PADGARSSFPSAS-APPBPSHCPASO.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Demandes de renseignements

Toutes les demandes portant sur la présente DDR no 1 doivent être présentées à l'autorité contractante identifiée ci-dessus. LES RÉPONDANTS DOIVENT SAVOIR QUE ACHATSETVENTES.GC.CA N'EST PAS RESPONSABLE DE LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS RELATIFS À LA DEMANDE DE PROPOSITIONS. L'État se réserve le droit de négocier avec tout fournisseur dans le cadre de tout marché. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles. PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES INTÉRESSÉES DEVRAIENT CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE SITE WEB « ACHATSETVENTES.GC.CA » POUR SE TENIR AU COURANT DES MISES À JOUR, DES CHANGEMENTS ET DES MODIFICATIONS LIÉS À LA DDR NO 1.

L'État se réserve le droit de négocier avec tout fournisseur dans le cadre de tout marché. Le bureau de TPSGC fournit au public les services d'achats dans les deux langues officielles.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.