Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement des services de santé

Objet

Le présent avis a pour objet d'informer l'industrie de la publication de la demande de propositions pour l'approvisionnement des Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé de Santé Canada.

1. Le programme des Services de santé non assurés (SSNA)

Le programme des SSNA de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuits reconnus admissibles une gamme de produits et de services médicaux nécessaires à la santé lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé, des programmes provinciaux et territoriaux, ou par d'autres programmes financés par des fonds publics. Ces catégories de prestations sont : 
* les soins dentaires;
* les soins de la vue;
* l'équipement médical et les fournitures médicales;
* les médicaments et produits pharmaceutiques;
* les services de counseling en santé mentale;
* Le transport médical pour accéder aux services médicaux nécessaires non disponibles dans la communauté où réside le Client (hors de la portée de ce Contrat).

2. Les Services des renseignements et de traitement des demandes de paiements pour les services de santé (SRTDPSS)

Tout comme les autres régimes publics ou privés, le programme des SSNA ne fournit pas directement de services à sa clientèle. Ceux-ci sont principalement assurés par un réseau de fournisseurs professionnels de la santé. Par l'entremise des SRTDPSS, le programme des SSNA rembourse aux fournisseurs et aux clients les coûts liés aux services admissibles (la limite étant le montant maximal admissible par les SSNA). Ces services jouent un rôle essentiel dans l'accomplissement du mandat du programme des SSNA; c'est-à-dire d'offrir à sa clientèle des Premières Nations et Inuits un accès aux soins et aux services de santé dont elle a besoin.

L'entrepreneur doit assurer la prestation des services des renseignements et de traitement des demandes de paiement de même que les systèmes qui s'y rattachent tels qu'élaborés dans l'Énoncé des travaux et qui doivent comprendre : 
* Le traitement et le règlement des demandes et des réclamations;
* L'inscription des fournisseurs et la communications avec ces derniers;
* Les paiements et les opérations financières;
* Les systèmes et les services en soutien aux centres de révision des SSNA;
* Le programme de vérification des demandes de paiement des fournisseurs et recouvrements; et
* La conservation et collecte de données, et la production de rapports.

3. Volumétrique

Pour l'année financière 2015/16, le programme des SSNA a vu le traitement de 23 156 419 demandes de règlements pour une prestation de services à 839 129 clients par l'intermédiaire d'un réseau de 27 903 fournisseurs actifs inscrits au programme. Le total des dépenses du programme pour cette même année s'élevait à 1 100.5 millions de dollars.

4. Durée du contrat

La période du contrat débute en date de l'attribution dudit contrat et comprend une phase préalable à la mise en oeuvre, une phase opérationnelle de cinq ans avec des options de prolongation permettant jusqu'à six années additionnelles, et une phase de clôture progressive.

5. Volet de participation autochtone

Ce contrat comprend un volet de participation autochtones (VPA). Il s'agit d'un mécanisme conçu pour répondre aux objectifs du gouvernement du Canada cherchant à favoriser le développement socio-économique des peuples, des entreprises, et des collectivités autochtones; et ce de façon durable. Ce volet s'appuie alors sur les objectifs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

6. Demandes de renseignements

Toute consultation ou toute autre communication liée à cette DDP
devra être adressée exclusivement à l'autorité contractante de Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada.:

Autorité contractante: Aaron Wong-Sing
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage III, 12C1, 11, rue Laurier, Gatineau (Québec)
K1A OS5

Adresse courriel:
TPSGC.DGASTRDPSS-AQCBHICPS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca 
Téléphone: 819-956-2213
Télécopieur: 819-934-1235

Suppléant:
Autorité contractante déléguée: Betty Cole
Téléphone: 819-420-2214

Il est préférable de communiquer par courriel.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.