Services des renseignements et de traitement des demandes de
paiement pour les services de santé

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


Services des renseignements et de traitement des demandes de
paiement pour les services de santé

Objet

Le présent avis vise à informer l'industrie du besoin relatif
aux Services des renseignements et de traitement des demandes de
paiement pour les services de santé (SRTDPSS) pour Santé Canada
(SC), de la publication de la demande de renseignements (DDR) n°
1 et des activités d'engagement subséquentes.

1. Description du Programme des services de santé non assurés

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de la
Direction générale de la santé des Premières nations et des
Inuits (DGSPNI) de Santé Canada permet aux membres inscrits des
Premières nations et aux Inuits reconnus qui son admissibles
d'avoir accès à une gamme de biens et de services de santé
nécessaires sur le plan médical lorsque ceux-ci ne sont pas
offerts par le biais des régimes d'assurance privés, des
programmes de santé et de services sociaux provinciaux et
territoriaux ou d'autres programmes publics. Ces biens et
services de santé nécessaires sont: 

* Pharmacie (certains médicaments sur ordonnance et certains en
vente libre)
* Équipement médical et fournitures médicales
* Soins dentaires
* Soins de la vue
* Autres services de santé, comme des services de counseling en
santé mentale dans les situations de crise à court terme
* Transport pour accéder à certains services de santé
médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts dans la réserve
ou la communauté

Le Programme des SSNA est le plus important programme de SC,
représentant environ 31% du budget total du ministère et 46% du
budget de la DGSPNI en 2013-2014. Les dépenses annuelles totales
pour toutes les catégories de services du SSNA s'élevaient à 1
026,4 millions de dollars au cours de l'exercice financier
2013-2014.

Comme c'est le cas pour d'autres régimes publics et privés, le
Programme des SSNA ne prodigue pas de services directs à ses
clients. Il compte sur les pharmaciens, les dentistes et les
autres fournisseurs de soins de santé pour offrir les services
aux clients. À l'aide des SRTDPSS, le Programme des SSNA
rembourse aux fournisseurs le coût des services admissibles. Ces
services sont essentiels pour que les SSNA soient en mesure de
remplir leur mandat et de s'assurer que les clients membres des
Premières Nations et les clients Inuits ont accès aux soins et
aux services dont ils ont besoin. 

2. Aperçu des SRTDPSS

Les SRTDPSS englobent tous les services et les systèmes de
soutien utilisés pour traiter les demandes pour services de
santé non assurés, le soutien des fournisseurs en ce qui a trait
au traitement et au règlement de leurs demandes, le respect des
politiques du Programme des SSNA, y compris les pratiques en
matière de vérification, de production de rapports et de
contrôle financier, et les systèmes informatisés de gestion de
l'information qui servent au traitement et au règlement des
demandes de paiement, conformément aux critères d'admissibilité
des clients aux services ainsi qu'aux politiques des prix du
Programme des SSNA.

Depuis 1990, le Canada confie à une entreprise privée la tâche
d'administrer en son nom les services des renseignements et de
traitement des demandes de paiement pour les services de santé
de base suivants:
* Soumission et traitement des demandes de paiement, décision et
règlement
* Inscription et communications aux fournisseurs
* Paiement et opérations financières
* Systèmes et services appuyant divers centres de
prédétermination, d'autorisation préalable et d'examen exploités
par le Programme des SSNA
* Programme de vérification des fournisseurs de services et
recouvrements découlant de vérifications
* Collecte, analyse, conservation des données et production de
rapports connexes

Le Programme des SSNA fait appel à ce tiers responsable du
traitement des demandes de paiement pour examiner et traiter les
demandes pour la pharmacie, les soins dentaires, les fournitures
médicales et l'équipement médical. En plus de s'assurer que les
demandes de paiement sont traitées de façon opportune et
conforme aux politiques et aux règles des SSNA, les SRTDPSS ont
une gamme de contrôles avant et après paiement (y compris un
programme de vérification des fournisseurs de services qui se
charge de l'établissement du profil du fournisseur, de la
vérification au lendemain de la soumission des demandes de
paiement, de la confirmation par le bénéficiaire, de la
vérification sur place et de la vérification au bureau) qui
contribuent à assurer l'imputabilité du Programme des SSNA. En
2013-2014, le Programme des SSNA a traité plus de 21,2 millions
de lignes de demandes de paiement pour des services
pharmaceutiques et de soins dentaires prodigués à l'échelle
nationale, ce qui représentait environ 55,4% de toutes les
dépenses du programme  (soit plus de 570 millions de dollars).

3. Volet de participation autochtone

L'exigence relative aux SRTDPSS inclura un volet de
participation autochtone (VPA), lequel est un mécanisme conçu
pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada, soit
encourager le développement socioéconomique autochtone par
l'intermédiaire de possibilités de marchés fédéraux qui ne sont
pas assujettis aux accords commerciaux internationaux. Le VPA
vise à établir des avantages socioéconomiques valables et
durables à long terme pour les Autochtones, les entreprises et
les collectivités et à compléter les objectifs de la Stratégie
d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

4. Demande de renseignementsno1

L'objectif de la présente DDR est d'aviser l'industrie du besoin
de SC relativement aux SRTDPSS et de permettre à l'industrie de
formuler des commentaires sur le besoin et les activités
d'engagement subséquentes. Cette rétroaction aidera le Canada à
entamer le dialogue à propos du besoin et des solutions
possibles. 

Cette DDR comprend des questions précises à l'intention de
l'industrie pour déterminer les futures technologies, les
pratiques exemplaires, et les modèles de services ou d'affaires
novateurs. Des réponses par écrit détaillées permettront au
gouvernement du Canada de prendre en compte les perspectives de
l'industrie avant d'établir les exigences des SRTDPSS et la
demande de propositions envisagée.

4.1 Nature de la présente demande de renseignements

La présente DDR ne constitue pas une demande de soumissions.
Elle ne donnera pas lieu à l'attribution d'un contrat. Par
conséquent, les fournisseurs éventuels de biens ou de services
décrits dans la DDR ne doivent pas réserver des stocks ou des
installations, ni affecter des ressources en fonction des
renseignements présentés dans la DDR. La présente DDR ne donnera
pas lieu non plus à la création de listes de fournisseurs. Le
fait qu'un fournisseur potentiel réponde ou non à cette DDR ne
l'empêche donc pas de participer à d'éventuels processus
d'acquisition. En outre, la présente DDR n'entraînera pas
nécessairement l'achat de l'un ou de l'autre des biens et des
services qui y sont décrits. La DDR vise seulement à obtenir des
commentaires de l'industrie sur les éléments qui y sont décrits.

4.2 Coûts liés aux réponses

Le Canada ne remboursera pas les dépenses que les organisations
engageront pour répondre à la présente DDR, y compris, mais non
exclusivement, les dépenses faites pour participer aux activités
de mobilisation subséquentes.

4.3	Activité de suivi

La présente DDR nº1 fait partie de la Phase d'engagement nº1.
Elle sera suivie de la séance d'information nº1 sur l'engagement
de l'industrie, d'une durée de une journée, et de rencontres
individuelles nº1 distinctes. 

4.4 Communication avec l'industrie

Pendant les activités d'engagement subséquentes à cette DDR,
l'autorité contractante pourrait communiquer directement avec
les représentants de l'industrie par courriel plutôt que
d'afficher des avis supplémentaires dans le SEAOG.

5. Approche d'engagement proposée

5.1 Stratégie d'engagement

Trois étapes sont prévues pour le processus de mobilisation de
l'industrie. Toutefois, au fur et à mesure que le processus
évolue, des activités supplémentaires pourraient être intégrées
au calendrier d'engagement ou les phases d'engagement pourraient
être combinées, modifiées ou éliminées selon les échéances et la
rétroaction de l'industrie.

Il convient de souligner que la participation à toute activité
de mobilisation n'est pas une condition préalable à la
présentation ultérieure d'une soumission. Les représentants de
l'industrie qui ne participent pas au processus de mobilisation
pourront présenter une soumission dans le cadre de toute demande
de propositions future relativement au marché des SRTDPSS.


5.2 Étapes de la mobilisation pour les SRTDPSS et échéances
connexes

Les étapes suivantes et les dates d'exécution connexes sont des
prévisions fournies à titre indicatif seulement. Le Canada se
réserve le droit de modifier ou de supprimer des étapes et les
dates d'exécution connexes à son gré.

Phase d'engagement nº 1
1 Séance d'information nº 1 sur l'engagement de l'industrie - 21
septembre 2015
2 Rencontres individuelles nº 1- du 21 au 23 septembre 2015

Phase d'engagement nº2	
3 DDR nº 2 - printemps2016
4 Séance d'information nº 2 sur l'engagement de l'industrie -
été2016
5 Rencontres du groupe de travail nº 2 - été2016
6 Rencontres individuelles nº 2 - été2016

Phase d'engagement nº 3
7 DDR nº 3 - automne2016

5.3 Demandes de renseignements

Toute consultation ou toute autre communication liée à cette DDR
et aux activités connexes d'engagement de l'industrie devra être
adressée exclusivement à l'autorité contractante de Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada. Comme il ne s'agit
pas d'une invitation à soumissionner, le Canada ne répondra pas
nécessairement par écrit et ne distribuera pas forcément les
réponses aux répondants; toutefois, les répondants qui ont des
questions concernant la présente DDR peuvent les transmettre à:

Autorité contractante: Aaron Wong-Sing
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage III, 12C1, 11, rue Laurier, Gatineau (Québec)
K1A OS5

Adresse courriel:
TPSGC.DGASTRDPSS-AQCBHICPS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Téléphone: 819-956-2219
Télécopieur: 819-934-1235

Suppléant:
Autorité contractante déléguée: Betty Cole
Téléphone: 819-956-1360

Il est préférable de communiquer par courriel.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.