Services de sténographie judiciaire et de transcription
Numéro de sollicitation ATSSC – RFP - SCDATA – DDP #20232010
Date de publication
Date et heure de clôture 2024/04/02 14:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) requiert des services de sténographie judiciaire et de transcription là où sont tenues les séances et les audiences des tribunaux. Le SCDATA cherche à obtenir les propositions de fournisseurs intéressés à fournir des services de sténographie judiciaire et de transcription « sur demande » dans le cadre d'un (1) contrat. La période du contrat subséquent doit être d'une durée d'un (1) an avec la possibilité d'une prolongation allant jusqu'à quatre (4) périodes supplémentaires d'un (1) an.
Le gouvernement a adopté une loi en vue de regrouper la prestation des services d’appui à douze tribunaux dans un seul organisme intégré — le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA a été établi et est entré en fonction le 1er novembre 2014, par suite de l’adoption de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Le SCDATA fournit aux tribunaux et à leur secrétariat la gamme complète de services dont ils ont besoin pour remplir leur mandat.
Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 12 mois.
Accords commerciaux
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Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord de libre-échange Canada-Honduras
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Accord de libre-échange Canada-Corée
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
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Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
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Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
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Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
Raison pour l'appel d'offres limité
Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:
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Aucune
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
- Adresse
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240 rue Sparks, 4e étage, tour Ouest
Ottawa, Ontario, K1A 0E1Canada
- Autorité contractante
- Lucie Soulière
- Numéro de téléphone
- (343) 542-5541
- Adresse courriel
- lucie.souliere@tribunal.gc.ca
- Adresse
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240 rue Sparks, 4e étage, tour Ouest
Ottawa, Ontario, K1A 0E1K1A 0E1
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
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