Annexes du Chapitre 2 - Définition des besoins et réception d'une commande

Annexe 2.1 : Examen des demandes

Date d'entrée en vigueur : 2023-03-30

1. La demande a-t-elle été correctement acheminée ou attribuée au bureau approprié?
2. La version actuelle du formulaire de demande a-t-elle été utilisée? (Si la version antérieure a été utilisée, l'attestation de sécurité appropriée doit être incluse.)
3. La demande est-elle autorisée de façon appropriée? Les signatures obligatoires ont-elles été apposées dans tous les blocs-signature de la commande? Le ministère client doit certifier que :
   1. conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), les fonds sont disponibles;
   2. la demande est approuvée, les approbations nécessaires ont été obtenues et le client demande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) d'acquérir et de fournir les biens ou les services identifiés, y compris les services de construction;
   3. la demande, y compris toute Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) jointe et l’énoncé des travaux (EDT), ainsi que les guides et documents de sécurité connexes y compris les clauses de sécurité qui ont déjà été fournies au client par les responsables du Programme de sécurité des contrats (PSC), fournit des détails précis sur les exigences en matière de sécurité.
      Nota : On considère que les demandes reçues par l'entremise de l'interface électronique Achats en ligne ont été dûment autorisées, avec toutes les signatures requises conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
4. Le montant approximatif de financement semble-t-il suffisant?
5. Les codes de destination ou du consignataire sont-ils indiqués?
6. Les facteurs de performance environnementale ont-ils été traités?
7. Cette demande est-elle assujettie aux dispositions d'une entente sur les revendications territoriales globales (voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG))?
8. Les instructions relatives à la facturation sont-elles fournies?
9. Les codes financiers sont-ils indiqués?
10. Le client a-t-il indiqué si la demande comporte des dispositions en matière de sécurité? Une Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) est-elle exigée? Si aucune LVERS n'est exigée, mais que des dispositions en matière de sécurité sont incluses, il faut en expliquer la raison.
11. S'agit-il d'une demande de type « fournisseur unique » ou « aucun produit de remplacement », cette dernière est-elle justifiée? Le client a-t-il fourni les réponses de l'Annexe 3.1 : Questions du Conseil du Trésor pour les fournisseurs uniques?
12. Les délais et les calendriers de livraison sont-ils réalistes ou faut-il prendre des mesures spéciales pour pouvoir les respecter?
13. Quelles pourraient être les répercussions de toute livraison en retard, et y a-t-il lieu de prévoir des dommages-intérêts fixés en argent ou un autre incitatif au rendement?
14. Les biens ou les services sont-ils définis de façon adéquate dans la demande, dans les documents techniques qui y sont joints ou l'énoncé des travaux?
15. Est-ce que des normes, spécifications ou descriptions d'achat adéquates ont été incorporées? Dans la négative, peut-on utiliser des normes, des spécifications ou des descriptions d'achat existantes?
    1. Est-il nécessaire d'élaborer une nouvelle norme, spécification ou description d'achat?
    2. Le NNO ou le NIBS des produits sont-ils indiqués?
       Remarque : Même si les clients doivent indiquer le NIBS dans la demande, en raison des implications des accords commerciaux, l'agent de négociation des contrats doit s'assurer que le NIBS est exact, selon les codes de produits publiés sur le site Achats et ventes.
16. Une marche à suivre pour modifier la conception est-elle indiquée?
17. La portée de la gestion et de l'assurance de la qualité du produit est-elle précisée?
18. Le nom de la personne responsable de l'inspection ou de l'assurance de la qualité est-il indiqué?
19. La demande ou les pièces jointes contiennent-elles des clauses ou des conditions qui entrent en conflit avec une politique ou une procédure d'achat de TPSGC ou du gouvernement fédéral (c.-à-d. le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat(CCUA) et le Guide des approvisionnements)?
20. Les travaux doivent-ils être conformes aux spécifications du Canada?
21. La demande contient-elle une forme de types prédéfinis de base de tarification?
22. Des critères d'évaluation sont-ils précisés et les exigences obligatoires sont-elles claires?
23. Faudra-t-il un outillage spécial de production ou du matériel spécial d'essai?
24. Le matériel ou l'équipement fourni par le gouvernement sont-ils mentionnés?
25. Les données techniques peuvent-elles être utilisées sans restriction de droits ou y a-t-il des redevances à payer?
26. Des modalités de reprises sont-elles précisées?
27. Si du matériel de transmission radiophonique doit être acheté, le client a-t-il obtenu d'Industrie Canada une autorisation relative au matériel à fréquence radio? Y a-t-il d'autres considérations particulières ou de nature semblable?
28. Si la demande comporte plusieurs articles, certains d'entre eux devraient-ils être groupés ou inclus dans un dossier d'extraits ou un dossier partiel?
29. Les articles renouvelables peuvent-ils être achetés annuellement au moyen d'offres à commandes, d'arrangements en matière d'approvisionnement, d'un contrat comportant des livraisons échelonnées, d'une autorisation des tâches, de contrats avec possibilité de commande directe, ou peuvent-ils être intégrés en tant qu'options contractuelles prévoyant des quantités supplémentaires?
30. Les articles exigés sont-ils disponibles dans le cadre d'une offre à commandes ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement (ou une offre à commandes obligatoire)?
31. Est-ce que le ministère client a inclus des dispositions concernant le traitement de la propriété intellectuelle qui pourrait découler du contrat?
32. Est-ce que le ministère client demande une exemption documentée à l'égard des taxes et des droits de douane, en faisant référence à un certificat d'exonération ou de remise ou encore à un décret de drawback?
33. Les marchandises contrôlées sont-elles indiquées?
34. Le ministère client a-t-il indiqué que le besoin était un « contrat de défense » au sens de la Loi sur la production de défense?
35. Le NIBS est-il inscrit et est-il exact?
36. La case « Financement actuel » est-elle complétée? La taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée est-elle incluse?
37. Le besoin nécessite-t-il que l'entrepreneur ait accès aux dossiers personnels?
38. Le marché a-t-il été désigné comme étant réservé en vertu de la Stratégie d'acquisition auprès des entreprises autochtones?
39. Existe-t-il des options et des périodes de prolongation précisées ou nécessaires?
40. Le marché à fournisseur unique est-il attribué à un ancien fonctionnaire?
41. Ce marché est-il le renouvellement d'une entente contractuelle existante pour le même type de services, ou les services ont-ils été achetés antérieurement? Dans l'affirmative,
    1. Qui est l'entrepreneur titulaire?
    2. Quel est le numéro de contrat antérieur?
    3. Quand prend-il fin?
    4. Les services étaient-ils achetés par TPSGC ou le client?
    5. Le contrat précédent contient-il des prix ou des modalités particulières?

Annexe 2.2 : Achat écologique: facteurs environnementaux et indicateurs d'évaluation

Date d'entrée en vigueur : 2023-09-07

Les ministères clients, en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), sont responsables des quatre étapes du processus d'achat, à partir de la planification et de l'achat jusqu'à l'utilisation et l'aliénation. Les listes suivantes sont des exemples des aspects dont on doit tenir compte :

1. Facteurs environnementaux et éléments de coûts connexes
   Voici des exemples de facteurs environnementaux qui devraient être pris en considération dans l'évaluation du meilleur rapport qualité-prix. Ceux-ci sont exprimés en éléments de coût, qui peuvent être pris en considération par les ministères clients lors de l'évaluation des soumissions. Ceux-ci comprennent notamment :
   1. Considérations relatives au coût du cycle de vie (CCV) : une analyse du CCV peut être requise dans le cadre du processus d’approvisionnement, afin de tenir compte d’éléments autres que l’investissement initial en capital, tels que :
      1. les coûts d’exploitation comme l’énergie ou l’eau consommée par le bien pendant sa durée de vie;
      2. les coûts indirects. Par exemple, un équipement de technologie de l’information moins écoénergétique produira plus de chaleur, ce qui forcera le système de conditionnement de l’air du bâtiment à fonctionner davantage et fera augmenter les frais d’électricité;
      3. les coûts administratifs comme le respect des exigences du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
      4. l’investissement initial pour économiser par la suite, comme le fait d’exiger un niveau supérieur d’isolation dont les dépenses supplémentaires peuvent être recouvrées grâce à la diminution des coûts d’énergie;
      5. le coût des dispositions d’élimination.
   2. Autres considérations environnementales :
      1. l’utilisation de pièces ou de produits remis à neuf, dans la mesure du possible;
      2. la recyclabilité – on estime qu’il s’agit du facteur clé, car les acheteurs peuvent créer un marché pour leurs propres déchets, notamment le papier, les cartouches de toner, etc., grâce à la transformation et à la vente de produits contenant des matières recyclées;
      3. l’établissement de normes minimales de performance environnementale là où il y a suffisamment de fournisseurs pour stimuler la concurrence;
      4. lorsque le nombre de fournisseurs est limité, prévoir des mesures incitatives pour assurer le respect de critères supplémentaires en matière de performance environnementale; et
      5. l’utilisation de modalités contractuelles pour définir les obligations environnementales, par exemple la reprise des emballages ou l’utilisation de recycleurs certifiés pour les déchets électroniques.
2. Indicateurs d'évaluation environnementale
   Exemples d'indicateurs qui pourraient être pris en compte pour établir des critères d'évaluation :
   1. Certification environnementale
      1. Le bien ou le service a-t-il été certifié dans le cadre d’un programme indépendant, comme le Programme de choix environnemental ou le programme Energy Star?
      2. Les caractéristiques environnementales du bien ou du service ont-elles fait l’objet d’études?
      3. Le bien ou le service fait-il l’objet d’une déclaration environnementale de produit (DEP), comme l’Association canadienne de normalisation (CSA), les Laboratoires des assureurs du Canada (UL Solutions) ou tout autre organisme d’attestation agréé?
   2. Rendement énergétique et consommation des ressources
      1. Achetez-vous des biens ou des matières usagés, remanufacturés, reconstruits ou remis à neuf?
      2. Le bien assure-t-il une utilisation efficace des ressources et de l'énergie tout au long de son cycle de vie?
      3. Le bien permet-il de réduire la quantité de déchets?
      4. Les fournisseurs doivent indiquer si le bien offre des économies d'énergie, d'eau ou de combustibles, par exemple la mise hors tension?
      5. Y a-t-il des mesures permettant de prolonger la vie utile du bien, par exemple réutilisation, remplissage, rechargement, reconditionnement?
   3. Teneur en matières recyclées
      1. Le bien contient-il de matières recyclées après consommation?
      2. Quelles sont la nature et la proportion des matières recyclées du bien?
   4. Remplacement des produits dangereux
      1. Le fournisseur offre-t-il un remplacement inoffensif ou un substitut pour ce bien?
      2. Le bien exige-t-il une fiche de données de sécurité?
      3. Est-ce que le bien peut facilement être démonté?
   5. Contrôle du rendement
      1. Est-il possible de faire l'essai du bien ou du service avant de l'acheter?
      2. Le bien satisfait-il aux prescriptions en matière de rendement?
      3. Y a-t-il des documents qui précisent le rendement antérieur (p. ex., rapports annuels, rapports de performance environnementale)?
   6. Emballage
      1. Est-ce que le langage normalisé pour les emballages écologiques (voir l’annexe 2.7) a été inclus dans la demande de soumissions?
      2. L’emballage est-il réduit au minimum pour s’assurer que le bien est livré en parfait état de marche?
      3. Peut-on acheter le bien en vrac ou sous forme concentrée?
      4. L’emballage est-il réutilisable par le client, retournable au fournisseur ou recyclable sur le ou les lieux de livraison?
      5. L’emballage contient-il des matières recyclées après consommation?
      6. L’emballage élimine-t-il ou limite-t-il l’utilisation de plastique à usage unique?
   7. Gestion des déchets sur place
      1. Durant l'exécution du projet, tous les déchets sont-ils triés sur place et recyclés?
      2. Demandez des renseignements et récompensez la saine gérance environnementale et l'utilisation de transporteurs ou de sites certifiés.
      3. Est-ce que le bien ou le service est conçu de manière à minimiser les déchets (par exemple, un service de traiteur qui utilise de la vaisselle en porcelaine, plutôt que des assiettes jetables)?
   8. Reprise pour démontage et recyclage
      1. Une politique de retour pour recyclage est-elle établie pour le bien?
      2. Le bien peut-il être recyclé dans votre localité?
      3. Les articles consommables (comme les cartouches de toner) seront-ils acceptés aux fins de recyclage?
      4. Est-ce que le bien peut facilement être démonté?
   9. Cote de sécurité
      1. Quelle est la durée de vie utile prévue du bien?
      2. Quelle est la durée de la garantie? Devrions-nous payer pour une garantie prolongée?
   10. Entretien
       1. Le bien est-il conçu pour être facile à entretenir et à réparer?
       2. Le matériel d'entretien et les pièces de rechange sont-ils faciles à obtenir et leur prix est-il raisonnable?
       3. Le bien peut-il être amélioré facilement à un coût raisonnable?
   11. Caractéristiques environnementales de l'entreprise du fournisseur
       1. Le fournisseur possède-t-il une certification ou un enregistrement (par exemple, l'enregistrement à l'ISO 14001)?
       2. Le fournisseur a-t-il enfreint des lois environnementales au cours des cinq dernières années?
       3. Le fournisseur participe-t-il à un programme d’établissement des cibles, de réduction et de divulgation des émissions de gaz à effet de serre (GES) comme le Défi carboneutre ou une initiative équivalente?

Annexe 2.3 : Liste des modules d'attributions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Date d'entrée en vigueur : 2024-12-13

Le numéro de porte du Module des attributions centralisées de la Région de la capitale nationale (RCN) est modifié et le numéro de télécopieur où les formulaires de demandes de biens et services (9200) étaient reçus, est supprimé. Toutes ces demandes doivent désormais être envoyées par courriel à : RCNAttributionsCentralisees.NCRCentralAllocations@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Annexe 2.4 : Caractéristiques des niveaux de complexité du Programme des approvisionnements

Date d'entrée en vigueur : 2014-09-25

1. Niveau de complexité 1
   Les achats de niveau de complexité 1 comprennent un ou plusieurs des éléments ci-dessous et ne comprennent aucun des éléments des niveaux de complexité 2, 3, 4 et 5.
   • Une commande subséquente à une offre à commandes;
   • Un bien utilisable rapidement et facilement déjà disponible sur le marché et ayant des options offertes par le fabricant pour personnaliser le bien en question. Cela inclut notamment les produits commerciaux sur étagère (COTS) ou les produits militaires sur étagère (MOTS);
   • Un service courant déjà disponible sur le marché pouvant comprendre quelques options personnalisées du fournisseur;
   • Des méthodes d'approvisionnement testées et établis selon les conventions existantes;
   • Des modèles uniformisés d'approvisionnement ministériels ou des modèles légalement approuvés;
   • Une méthode de sélection d'entrepreneur fondée uniquement sur le prix et la livraison, ou pour laquelle tous les critères utilisés pour déterminer le soumissionnaire retenu sont objectifs (comme une grille) et ne requièrent aucune évaluation subjective.
2. Niveau de complexité 2
   Les achats de niveau de complexité 2 comprennent un ou plusieurs des éléments ci-dessous et ne comprennent aucun des éléments des niveaux de complexité 3, 4 et 5.
   • Exigences de rendement spécifiées par le gouvernement en ce qui concerne les biens disponibles sur le marché;
   • Un besoin pour lequel on a recours à des technologies ou processus existants pour créer une solution novatrice;
   • Des services avec des résultats subjectifs (p. ex. recommandations, consultations);
   • Des modèles uniformisés d'approvisionnement ministériels ou des modèles modifiés d'approvisionnement sectoriels, présentant de nouvelles clauses personnalisées ou utilisant des modalités autres que celles décrites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA);
   • Un ou plusieurs critères d'évaluation servant à déterminer le soumissionnaire retenu reposent sur une évaluation subjective;
   • Des retombées industrielles et régionales et/ou des propositions de valeur;
   • Une sélection préalable des fournisseurs (comprend l'établissement d'arrangements en matière d'approvisionnement);
   • Des paiements anticipés.
3. Niveau de complexité 3
   Les achats de niveau de complexité 3 comprennent un ou plusieurs des éléments ci-dessous et ne comprennent aucun des éléments des niveaux de complexité 4 et 5.
   • Un besoin pour lequel on a recours à des technologies ou processus nouveaux, ou à une combinaison de technologies ou processus nouveaux et existants pour créer une solution novatrice, et pouvant être en développement;
   • Un besoin et/ou un achat très imprévisible en raison du haut niveau d'incertitude;
   • Une stratégie d'approvisionnement non établie.
4. Niveau de complexité 4
   Les achats de niveau de complexité 4 comprennent les exigences en matière de transformation dans l'ensemble de l'organisation (à l'échelle du gouvernement) et un ou plusieurs des éléments suivants :
   • Haut niveau d'incertitude;
   • Création possible de partenariats avec les clients et de multiples intervenants au sein des ministères fédéraux qui participent à la prise de décision;
   • Processus d'administration des marchés détaillé et vaste, et sa réussite est imprévisible;
   • Plus d'un niveau gouvernemental (c.-à.-d. fédéral, provincial, municipal) ou plusieurs clients et intervenants ayant un pouvoir décisionnel.
   Les achats de niveau de complexité 4 ne comprennent aucun des critères du niveau de complexité 5.
5. Niveau de complexité 5
   Les achats de niveau de complexité 5 comprennent les exigences en matière de transformation ayant une incidence sur la politique ou la culture publique (à l'extérieur du gouvernement) et un ou plusieurs des éléments suivants :
   • Haut niveau d'incertitude;
   • Création de partenariats avec les clients, de multiples intervenants (à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement fédéral) et les représentants élus afin de refaçonner des politiques publiques ou d'en mettre en place des nouvelles;
   • Prise de décision partagée;
   • Processus d'administration des marchés détaillé et vaste, et très imprévisible;
   • La réussite finale dépendra du grand public.

Annexe 2.5 : Saisie du code de complexité dans l'Environnement automatisé de l'acheteur

Date d'entrée en vigueur : 2023-03-30

Cet article a été supprimé en soutient de la modernisation des approvisionnements et de la transition en cours vers AchatsCanada.

L’annexe 2.5 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), Version 2022-3.

Annexe 2.6 : Approvisionnement accessible: facteurs et considérations

Date d'entrée en vigueur : 2020-10-21

Les ministères clients, avec l’aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), sont responsables des quatre étapes du processus d’approvisionnement, de la planification et de l’acquisition à l’utilisation et à l’aliénation. Les listes suivantes constituent un exemple des aspects desquels il faut tenir compte :

1. Facteurs d’accessibilité et éléments de coût connexes
   Des exemples de facteurs d’accessibilité qui devraient être pris en compte lors de l’évaluation la meilleure valeur figurent ci-dessous. Ils sont exprimés en éléments de coût que les ministères clients peuvent prendre en compte lors de l’évaluation des soumissions. Ils comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :
   1. l’investissement initial permettant d’épargner des coûts plus tard, comme l’obtention de biens et de services comportant un facteur intégré de souplesse, qui sont aisément adaptables pour devenir les plus accessibles à la plus vaste gamme possible d’utilisateurs finaux;
   2. l’établissement de normes de rendement pour des produits là où il y a suffisamment de fournisseurs pour soutenir la concurrence;
   3. quand le nombre de fournisseurs est limité, l’inclusion de mesures incitatives pour assurer le respect de critères supplémentaires en matière de rendement en accessibilité;
   4. l’utilisation de clauses contractuelles pour définir les obligations en matière d’accessibilité, comme l’inclusion de critères ou de normes obligatoires d’accessibilité.
2. Indicateurs d’évaluation de l’accessibilité
   Les exemples d’indicateurs qu’il serait bon d’examiner lors de l’élaboration de critères d’évaluation sont les suivants :
   1. Capacité du marché
      Existe-t-il une capacité de marché pouvant prendre en charge l’inclusion, dans le processus d’approvisionnement, de critères obligatoires d’accessibilité?
   2. Offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement
      Les instruments d’approvisionnement ont-ils été mis à jour de manière à intégrer des spécifications techniques liées à l’accessibilité?
   3. Essais de rendement
      1. Serait-il utile de disposer d’un prototype ou d’assister à une démonstration de produit pour valider les caractéristiques d’accessibilité?
      2. Existe-t-il un modèle volontaire d’accessibilité du produit pour en démontrer l’accessibilité?
      3. Est-il possible de faire l’essai du bien ou du service avant de l’acquérir?
      4. Comment les fournisseurs démontreront-ils l’accessibilité de leur produit ou la conformité de leur service?
   4. Faculté d’adaptation
      1. La souplesse est-elle intégrée à la conception afin que le bien soit facile à modifier ou à adapter pour lui permettre de satisfaire aux besoins d’accessibilité?
      2. Peut-on se procurer des éléments supplémentaires d’accessibilité pour améliorer l’accessibilité du bien ou du service en cours d’acquisition?
   5. Normes d’accessibilité
      1. Le ou les services ou biens sont-ils conformes à une norme de l’industrie en matière d’accessibilité? Les normes ont-elles été mises en œuvre?
      2. Les caractéristiques d’accessibilité seront-elles appliquées par défaut en ce qui concerne les biens ou services?
   6. Emballage
      1. L’emballage tient-il compte de l’accessibilité (p. ex. facilité d’ouverture)?
      2. L’emballage contient-il des consignes d’emploi du produit/de la technologie claires et faciles à suivre, et ces consignes sont-elles offertes dans des formats accessibles?
   7. Entretien
      1. Le bien est-il conçu de telle manière que ses caractéristiques d’accessibilité soient faciles à entretenir et à réparer?
      2. Le bien accueille-t-il aisément et à faible coût des éléments d’accessibilité supplémentaires ou des mises à niveau de l’accessibilité?
      3. Le fournisseur fournit-il au client un service accessible?

Annexe 2.7 : Langage normalisé pour les emballages écologiques

Date d'entrée en vigueur : 2023-09-07

Afin de respecter nos engagements fédéraux à l’égard d’une approche plus durable en matière de production, d’utilisation et de gestion des matières plastiques, y compris la réduction des déchets de plastique et des déchets marins, TPSGC prend des mesures concrètes pour s’attaquer aux déchets d’emballage dans le cadre des approvisionnements.

Pour l’achat de biens emballés, les agents de négociation des contrats doivent inclure le langage normalisé pour les emballages écologiques. Veuillez-vous référer au tableau ci dessous pour sélectionner les options appropriées à intégrer dans votre approvisionnement.

Option 1 : Langage normalisé pour les exigences obligatoires

Il s’agit de l’option recommandée. Utilisez cette option lorsque les produits sont livrés dans un emballage commercial disponible. Pour les questions de mise en œuvre, voir la Foire aux questions (FAQ) concernant le langage normalisé (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Option 2 : Langage normalisé facultatif

Utilisez l’option 2 pour les exigences lorsque :

• les produits livrés nécessitent un emballage spécialisé;
• les produits doivent être livrés dans une région où les possibilités de recyclage sont limitées; ou
• l’ajout d’une exigence en matière d’emballage écologique pourrait présenter un obstacle important à la participation adéquate des fournisseurs, à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; ou un risque pour la santé, la sûreté ou la sécurité nationale.

Pour les questions de mise en œuvre, voir la Foire aux questions (FAQ) concernant le langage normalisé (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

*Matériau exclu
Les options de rechange à privilégier du point de vue environnemental en ce qui concerne les rubans d’emballage ne sont pas largement disponibles. Par conséquent, le ruban d’emballage est exclu des spécifications relatives à l’emballage écologique jusqu’à ce que le contrat progresse et que des études soient réalisées pour modifier cette décision.

Annexe 2.8 - Exigences contre le travail forcé

Date d'entrée en vigueur : 2024-12-13

Objet

Cette annexe vise à fournir le plus récent aperçu et contexte consolidés des exigences contre le travail forcé pour les contrats de biens et de services, les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. Pour les versions à jour des clauses, veuillez vous référer ou à l'Inventaire des clauses contractuelles uniformisées ou à l’outil Extension Word de l'IMC.

Contexte

Comme précisé dans le document AP 146, l’Accord Canada‒États Unis‒Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Bien que le chapitre sur les marchés publics de cet accord ne s’applique pas au Canada, l’ACEUM contient un chapitre sur le travail qui comprend l’obligation (paragraphe 23.6.1) pour toutes les parties à l’ACEUM, y compris le Canada, d’interdire l’importation sur leur territoire de produits issus, en entier ou en partie, du travail forcé.

Cette obligation internationale a été inscrite dans le droit interne canadien par des modifications apportées au Tarif des douanes et à l’annexe du Tarif des douanes qui sont en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Le paragraphe 136(1) du Tarif des douanes et le numéro tarifaire 9897.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes interdisent expressément l’importation d’articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, y compris le travail forcé ou obligatoire des enfants (interdiction du travail forcé).

Des agents désignés de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont la responsabilité de prendre les décisions de classement tarifaire pour déterminer si des marchandises importées au Canada sont interdites d’entrée au pays selon l’interdiction du travail forcé. Ces décisions sont prises à la frontière canadienne selon ce qui est établi par l’ASFC dans le Mémorandum D9-1-6 - Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé. Les agents désignés de l’ASFC identifient et interceptent les colis soupçonnés de contenir des biens qui sont le produit du travail forcé. Les mesures d’application de la loi prises par l’ASFC sont étayées par des renseignements provenant d’Emploi et Développement social Canada, qui effectue des recherches sur les chaînes d’approvisionnement pouvant être problématiques.

Lorsque le Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis (US CBP) a des motifs raisonnables de croire qu’un produit est issu du travail forcé, il délivre une ordonnance de refus de mainlevée en vertu de la Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA) des É-U (disponible en anglais seulement) de 2015. Ce service présente également des constatations lorsqu’il dispose de renseignements montrant de manière concluante qu’une marchandise est issue du travail forcé.

En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019-2024), dans le cadre de laquelle TPSGC s’engage à lutter contre la traite des personnes et le travail forcé dans l’approvisionnement fédéral. À titre d’autorité en matière d’approvisionnement du gouvernement fédéral, TPSGC tient à respecter cet engagement et à veiller à ce que l’approvisionnement soit fait uniquement auprès de fournisseurs qui assurent des chaînes d’approvisionnement sans traite de personnes ni travail forcé.

Il existe un risque que les biens achetés par le Canada soient interdits d’importation dans le pays parce qu’ils ont été produits en entier ou en partie en ayant eu recours au travail forcé. Dans cette optique, le 4 novembre 2021, une série de nouvelles clauses contractuelles à utiliser dans les marchés d’acquisition de biens a été mis en place pour permettre au Canada de résilier un contrat si un bien est issu, en entier ou en partie, du travail forcé ou de la traite des personnes. Le 20 novembre 2023, de nouvelles clauses ont été introduites pour être utilisées par les agents de négociation des contrats dans toutes les nouvelles offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement. Celles-ci permettent au Canada de mettre de côté une offre à commandes ou de suspendre ou d'annuler un arrangement en matière d'approvisionnement s'il existe des motifs raisonnables de croire que les biens ou services offerts ont été produits par le travail forcé ou la traite de personnes. Le 13 décembre 2024, les exigences contre le travail forcé ont été élargies pour inclure de nouvelles clauses d'approvisionnement à utiliser dans les contrats de services, de recherche et développement, ainsi que d'architecture et d'ingénierie, afin de permettre au Canada de résilier un contrat si les travaux ont été réalisés en totalité ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes.

Sommaire

Les agents de négociation des contrats de biens devraient prendre note de ce qui suit :

Nouvelle obligation interdisant à l’entrepreneur de vendre ou de livrer au Canada des marchandises fabriquées, en tout ou en partie, par du travail forcé

Aux termes de la clause contractuelle 1, l’entrepreneur déclare et garantit que les travaux ne sont pas extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé. Peu importe qui agit à titre d’importateur, l’entrepreneur ne doit pas, pendant l’exécution du contrat, livrer au Canada ou importer au Canada, directement ou indirectement, des travaux constituant des articles dont l’entrée est interdite selon le paragraphe 136(1) du Tarif des douanes et le numéro tarifaire 9897.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes (avec toutes ses modifications successives) parce qu’ils sont extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé.

La première partie de cette clause porte sur la période où le contrat est exécuté; l’entrepreneur déclare et garantit au Canada que les travaux ne sont pas extraits, fabriqués ni produits par du travail forcé pendant l’exécution. La deuxième partie impose une obligation future de ne pas livrer ou importer au Canada des travaux extraits, fabriqués ou produits par du travail forcé.

Nouvelle option pour résilier un contrat si l’ASFC a classé les marchandises conformément au Tarif des douanes

Aux termes de la clause contractuelle 2, si un classement tarifaire est déterminé en vertu de la Loi sur les douanes et que l’importation de la totalité ou d’une partie des travaux est interdite, l’entrepreneur doit immédiatement en informer l’autorité contractante par écrit. Le Canada peut résilier le contrat pour manquement en vertu de l’article Manquement de la part de l’entrepreneur, si la totalité ou une partie des travaux est classée dans le numéro tarifaire 9897.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes comme étant extraite, fabriquée ou produite, en tout ou en partie, par du travail forcé. Si l’entrepreneur sait que les travaux, ou toute partie des travaux, font ou ont fait l’objet d’une enquête visant à déterminer s’ils sont interdits d’entrée en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00, il doit immédiatement informer l’autorité contractante par écrit de cette enquête

Cette clause suscite l’attente que l’entrepreneur avertisse l’autorité contractante par écrit si ses travaux font ou ont fait l’objet d’une enquête, ou sont interdits d’entrée selon le numéro tarifaire 9897.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes.

Il est important de souligner qu’un classement fait par l’ASFC n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un contrat; en fait, ce classement donne à TPSGC le choix de résilier ou non le contrat.

Nouvelle option pour résilier un contrat s’il existe des motifs raisonnables de croire que la marchandise a été produite, en tout ou en partie, par du travail forcé

Aux termes de la clause contractuelle 3, le Canada peut résilier le contrat pour manquement en vertu de l’article Manquement de la part de l’entrepreneur, s’il a des motifs raisonnables de croire que les travaux ont été extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé ou sont liés à la traite des personnes. Ces motifs peuvent comprendre :

1. Constatations ou ordonnances de refus de mainlevée du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, en vertu de la Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA) des É-U (disponible en anglais seulement) de 2015; ou
2. Preuves crédibles soumises par une source digne de foi, y compris, sans s’y limiter, des organismes non gouvernementaux.

Cette clause et ses alinéas ont pour but de donner le choix à TPSGC de résilier un contrat pour les motifs susmentionnés.

L’équité procédurale est un aspect important dans l’application des clauses. Un manquement à cet égard pourrait engendrer l’invalidation de la clause ou des mesures prises en lien avec celle-ci. La décision de TPSGC de résilier un contrat doit être fondée sur des renseignements crédibles. Selon les circonstances, TPSGC se réserve le droit de ne pas résilier un contrat s’il considère justifié de le poursuivre d’après les facteurs opérationnels pertinents.

Nouvelle option pour résilier un contrat si l’entrepreneur a été reconnu coupable d’une infraction pour traite de personnes au Canada ou à l’étranger

Les clauses contractuelles 4 et 5 sont liées l’une à l’autre puisqu’elles instaurent l’option de résilier un contrat en raison d’une infraction liée à la traite des personnes au Canada ou d’une infraction semblable à l’étranger. La clause contractuelle 6 définit les paramètres utilisés pour déterminer si une infraction commise à l’étranger peut être jugée semblable à une infraction commise au Canada.

Aux termes de la clause contractuelle 4, le Canada peut résilier le contrat pour manquement en vertu de l’article Manquement de la part de l’entrepreneur, si l’entrepreneur a, dans les trois années précédentes, été reconnu coupable d’infractions précises inscrites au Code criminel (voir l’article 279) et dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir l'article 118).

Aux termes de la clause contractuelle 5, le Canada peut résilier le contrat pour manquement si l’entrepreneur a, dans les trois années précédentes, été reconnu coupable d’une infraction qui a été commise dans un pays autre que le Canada et qui, de l’avis du Canada, est semblable à l’une des infractions précisées aux paragraphes 4(i) à (vii).

Les instructions pour prendre une décision conformément à la clause contractuelle 5 sont fournies dans la clause 6 : Afin de déterminer si une infraction à l’étranger est semblable à l’une des infractions figurant dans la liste selon la clause 5, le Canada tiendra compte des facteurs suivants, sans toutefois s’y limiter :

1. dans le cas d’une condamnation, si la cour a agi dans les limites de sa compétence;
2. si le fournisseur s’est vu accorder le droit de comparaître devant la cour pendant la poursuite judiciaire ou de se soumettre à la compétence de la cour;
3. si la décision de la cour a résulté d’une fraude; ou,
4. si le fournisseur a pu présenter à la cour toute défense à laquelle il aurait eu droit si les procédures judiciaires s’étaient déroulées au Canada.

L’entrepreneur a le droit de présenter des observations à TPSGC avant que le contrat soit résilié

Aux termes de la clause contractuelle 7, si le Canada a l’intention de résilier un contrat en vertu de cet article, il en informera l’entrepreneur et lui donnera l’occasion de faire des observations écrites avant de prendre une décision finale. Les observations écrites doivent être soumises dans les 30 jours suivant la réception d’un avis concernant des préoccupations, à moins que le Canada ne fixe un délai différent.

Les responsables des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement devraient prendre note de ce qui suit :

Clauses relatives à l’offre à commandes :

Nouvelle obligation interdisant à l’offrant de vendre ou de livrer au Canada des biens ou des services ou une combinaison de biens et de services fabriqués, en tout ou en partie, par du travail forcé

Aux termes de la clause 1 de l’offre à commandes, l’offrant déclare et accepte que les biens ou les services ou la combinaison de biens et de services décrits dans l’offre à commandes ne sont pas extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé. Peu importe qui agit à titre d’importateur, l’offrant ne doit pas, pendant l’exécution d’une commande subséquente, livrer au Canada ou importer au Canada, directement ou indirectement, des biens offerts dont l’entrée est interdite selon le paragraphe 136(1) du Tarif des douanes et le numéro tarifaire 9897.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes (avec toutes ses modifications successives), parce qu’ils sont extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé.

La première partie de cette clause porte sur la période où l’offre à commandes est émise, moment où l’offrant déclare et garantit au Canada que les biens ou les services ou la combinaison de biens et de services décrits dans l’offre à commandes ne sont pas extraits, fabriqués ou produits par du travail forcé. La deuxième partie impose une obligation future à l’offrant, pendant la période de la commande subséquente, de ne pas livrer au Canada ou importer au Canada des biens qui sont extraits, fabriqués ou produits par du travail forcé.

Nouvelle option pour mettre de côté une offre à commandes si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a classé les marchandises offertes conformément au Tarif des douanes

Aux termes de la clause 2 de l’offre à commandes, si un classement tarifaire est déterminé en vertu de la Loi sur les tarifs douanes et que l’importation des marchandises ou d’une partie des marchandises décrites dans l’offre à commandes est interdite, l’offrant doit immédiatement en informer le responsable de l’offre à commandes par écrit. Le Canada peut mettre de côté l’offre à commandes en vertu de l’article 2005 13 - Manquement de la part de l’offrant si les marchandises ou une partie des marchandises décrites dans l’offre à commandes sont classées dans le numéro tarifaire 9897.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes comme étant extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé. Si l’offrant sait que les marchandises ou une partie des marchandises décrites dans l’offre à commandes font ou ont fait l’objet d’une enquête visant à déterminer si elles sont interdites d’entrée en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00, l’offrant doit immédiatement informer le responsable de l’offre à commandes par écrit de cette enquête.

Cette clause suscite l’attente que l’offrant avise le responsable de l’offre à commandes par écrit si les marchandises offertes font ou ont fait l’objet d’une enquête ou sont interdites d’entrée selon le numéro tarifaire 9897.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes.

Il est important de souligner qu’un classement fait par l’ASFC n’entraîne pas automatiquement la mise de côté de l’offre à commandes; en fait, ce classement fait par l’ASFC donne à TPSGC le choix de mettre de côté ou non l’offre à commandes.

Nouvelle option pour mettre de côté une offre à commandes s’il existe des motifs raisonnables de croire que les biens ou les services ou la combinaison de biens et de services offerts ont été produits, en tout ou en partie, par du travail forcé

Aux termes de la clause 3 de l’offre à commandes : le Canada peut mettre de côté l’offre à commandes conformément à la section 2005 13 - Manquement de la part de l’offrant s’il a des motifs raisonnables de croire que les biens ou les services ou la combinaison de biens et de services décrits dans l’offre à commandes sont extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé ou sont liés à la traite des personnes. Ces motifs peuvent comprendre :

1. Constatations ou ordonnances de refus de mainlevée du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, en vertu de la Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA) des É-U (disponible en anglais seulement) de 2015; ou
2. Preuves crédibles soumises par une source digne de foi, y compris, mais sans s’y limiter, des organismes non gouvernementaux.

Cette clause et ses alinéas ont pour but de donner le choix à TPSGC de mettre de côté une offre à commandes pour les motifs susmentionnés.

L’équité procédurale est un aspect important dans l’application des clauses. Un manquement à cet égard pourrait engendrer l’invalidation de la clause ou des mesures prises en lien avec celle-ci. La décision de TPSGC de mettre de côté une offre à commandes doit être fondée sur des renseignements crédibles. Selon les circonstances, TPSGC se réserve le droit de ne pas mettre de côté une offre à commandes s’il considère justifié de la poursuivre d’après les facteurs opérationnels pertinents.

Nouvelle option pour mettre de côté une offre à commandes si l’offrant a été reconnu coupable d’une infraction pour traite de personnes au Canada ou à l’étranger

Les clauses 4 et 5 de l’offre à commandes sont liées l’une à l’autre puisqu’elles instaurent l’option de mettre de côté une offre à commandes en raison d’une infraction liée à la traite des personnes au Canada ou d’une infraction similaire à l’étranger. La clause 6 de l’offre à commandes définit les paramètres utilisés pour déterminer si une infraction commise à l’étranger peut être jugée semblable à une infraction commise au Canada.

Aux termes de la clause 4 de l’offre à commandes, le Canada peut mettre de côté l’offre à commandes en vertu de l’article 2005 13 - Manquement de la part de l’offrant si l’offrant a, dans les trois années précédentes, été reconnu coupable d’infractions précises inscrites au Code criminel (voir l’article 279) ou dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir l’article 118).

Aux termes de la clause 5 de l’offre à commandes, le Canada peut mettre de côté l’offre à commandes si l’offrant a, dans les trois années précédentes, été reconnu coupable d’une infraction qui a été commise dans un autre pays que le Canada et qui, de l’avis du Canada, est semblable à l’une des infractions précisées aux alinéas 4(i) à (vii).

Les instructions pour prendre une décision conformément à la clause 5 de l’offre à commandes sont fournies dans la clause 6 : Afin de déterminer si une infraction à l’étranger est semblable à l’une des infractions figurant dans la liste selon la clause 5, la décision de TPSGC tiendra compte des facteurs suivants, sans toutefois s’y limiter :

1. dans le cas d’une condamnation, si la cour a agi dans les limites de sa compétence;
2. si l’offrant s’est vu accorder le droit de comparaître devant la cour pendant la poursuite judiciaire ou de se soumettre à la compétence de la cour;
3. si la décision de la cour a résulté d’une fraude; ou
4. si l’offrant a pu présenter à la cour toute défense à laquelle il aurait eu droit si les procédures judiciaires s’étaient déroulées au Canada.

L’offrant a le droit de présenter des observations à TPSGC avant que l’offre à commandes soit mise de côté

Aux termes de la clause 7 de l’offre à commandes : si le Canada a l’intention de mettre de côté l’offre à commandes en vertu de cet article, il en informera l’offrant et pourra lui donner l’occasion de faire des observations écrites avant de prendre une décision finale. Les observations écrites doivent être soumises dans les 30 jours suivant la réception d’un avis concernant des préoccupations, à moins que le Canada ne fixe un délai différent.

Clauses relatives aux arrangements en matière d’approvisionnement :

Nouvelle option pour suspendre ou annuler un arrangement en matière d’approvisionnement si le fournisseur a été reconnu coupable d’une infraction pour traite de personnes au Canada ou à l’étranger

Les clauses 1 et 2 de l’arrangement en matière d’approvisionnement sont liées l’une à l’autre puisqu’elles instaurent l’option de suspendre ou d’annuler un arrangement en matière d’approvisionnement en raison d’une infraction pour traite des personnes au Canada ou d’une infraction semblable à l’étranger. La clause 3 de l’arrangement en matière d’approvisionnement définit les paramètres utilisés pour déterminer si une infraction commise à l’étranger peut être jugée semblable à une infraction commise au Canada.

Aux termes de la clause 1 de l’arrangement en matière d’approvisionnement, le Canada peut suspendre ou annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement en vertu de l’article 2020 09 - Suspension ou annulation de la qualification par le Canada si le fournisseur a, dans les trois années précédentes, été reconnu coupable d’infractions précises inscrites au Code criminel (voir l’article 279) ou dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir l’article 118).

Aux termes de la clause 2 de l’arrangement en matière d’approvisionnement, le Canada peut suspendre ou annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement si le fournisseur a, dans les trois années précédentes, été reconnu coupable d’une infraction qui a été commise dans un autre pays que le Canada et qui, de l’avis du Canada, est semblable à l’une des infractions précisées aux alinéas 1(i) à (vii).

Les instructions pour prendre une décision conformément à la clause 2 de l’arrangement en matière d’approvisionnement sont fournies dans la clause 3 : Afin de déterminer si une infraction à l’étranger est semblable à l’une des infractions figurant dans la liste selon la clause 2, la décision de TPSGC tiendra compte des facteurs suivants, sans toutefois s’y limiter :

1. dans le cas d’une condamnation, si la cour a agi dans les limites de sa compétence;
2. si le fournisseur s’est vu accorder le droit de comparaître devant la cour pendant la poursuite judiciaire ou de se soumettre à la compétence de la cour;
3. si la décision de la cour a résulté d’une fraude; ou
4. si le fournisseur a pu présenter à la cour toute défense à laquelle il aurait eu droit si les procédures judiciaires s’étaient déroulées au Canada.

Le fournisseur a le droit de présenter des observations à TPSGC avant que l’arrangement en matière d’approvisionnement soit suspendu ou annulé

Aux termes de la clause 4 de l’arrangement en matière d’approvisionnement, si le Canada a l’intention de suspendre ou d’annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement en vertu de cet article, il en informera le fournisseur et pourra lui donner l’occasion de faire des observations écrites avant de prendre une décision finale. Les observations écrites doivent être soumises dans les 30 jours suivant la réception d’un avis concernant des préoccupations, à moins que le Canada ne fixe un délai différent.

Les agents de négociation des contrats de services devraient prendre note de ce qui suit :

Les exigences contre le travail forcé ont été étendues aux contrats de services, y compris la recherche et le développement et l'architecture et l'ingénierie.