Annexes du Chapitre 10 - Coûts et bénéfices

Annexe 10.1 : Contrats de recherche et de développement passé avec les universités et les collèges

Date d’entrée en vigueur : 2023-04-20

1. Les travaux de recherche et développement exécutés par des universités ou des collèges seront facturés au coût direct, majoré d'une participation aux frais généraux. Cette participation devra correspondre à un taux négocié d'au plus 65 p. 100 des coûts directs de rémunération des travaux effectués sur le campus même, et de 30 p. 100 de ceux effectués hors campus. Une participation supplémentaire représentant 2 p. 100 des frais de déplacement et de subsistance doit être allouée.
2. On ne doit pas faire référence dans le contrat aux Principes des coûts contractuels 1031-2 et on ne doit pas procéder à une vérification des frais généraux après l'exécution du contrat. Toutefois, les coûts directs doivent faire l'objet d'une vérification.
3. Les coûts directs admissibles sont les suivants :
   1. Coûts directs de rémunération
      1. honoraires
      2. traitements du personnel de bureau
      3. salaires des techniciens
      4. bourses de recherche - tarif quotidien pour le personnel collaborant directement à un contrat
      5. avantages sociaux, comprenant :
         1. assurance-chômage
         2. indemnisation des accidents du travail
         3. Régime de pensions du Canada ou Régime des rentes du Québec
      6. régime de pension de l’universitaire (pour les services courant uniquement)
      7. régimes de santé - quote-part de l’université
      8. congés de maladie

      Les éléments figurant ci-dessus doivent être calculés par jour ouvrable, en tenant compte des congés fériés et des congés annuels.

   2. Matériel et fournitures
      1. papeterie
      2. affranchissement
      3. matériel sorti des entrepôts
      4. matériel, pièces et éléments achetés spécialement pour le marché au « coûts en magasin »
      5. frais d’appels téléphoniques interurbains
      6. télécommunications
      7. fret et frais de messagerie
      8. frais de publication convenus aux termes du contrat
   3. Dépenses directes - coûts qui peuvent être clairement identifiés et évalués comme ayant été ou devant être engagés dans l'exécution du contrat et qui sont considérés comme tels par le système de comptabilité du prix de revient de l'établissement d'enseignement. Ces dépenses peuvent comprendre notamment :
      1. frais de déplacement
      2. services d’experts-conseils
      3. acquisition d’appareils et d’équipements. (qui demeureront la propriété du Canada et seront assujettis aux procédures de GCSurplus)
      4. autres frais convenus et négociés, y compris le temps d'ordinateur
4. Les experts-conseils peuvent appartenir à trois groupes différents :
   1. experts-conseils en poste, à un taux de rémunération standard de l'établissement : taux de 65 p. 100 s'appliquant aux frais généraux;
   2. experts-conseils externes, à savoir personnel en poste et travaillant en heures supplémentaires à des taux plus élevés et utilisant les installations de l'université : frais directs sans frais généraux;
   3. experts-conseils de l'extérieur : frais directs sans frais généraux.
5. Le matériel devra être « fabriqué » ou « acheté », et cette décision devra faire l'objet d'un examen attentif par l'agent de négociation des contrats. Si le matériel est « acheté », son coût doit être inclus dans les coûts directs et le matériel doit appartenir au Canada : la décision d'en disposer sera prise plus tard. S'il s'agit de matériel « fabriqué », on remboursera à l'université le coût des pièces et de la main-d'œuvre, comme il est stipulé dans la soumission, ce qui comprend le 65 p. 100 de frais généraux, les clauses relatives à l'élimination étant les mêmes que pour un achat. Cette élimination devra faire l'objet d'une disposition distincte dans le contrat.
6. Frais généraux admissibles :
   1. un maximum de 65 p. 100 sera applicable aux coûts directs de rémunération pour les travaux effectués au campus;
   2. un maximum de 30 p. 100 sera applicable aux coûts directs de rémunération pour les travaux effectués hors campus;
   3. des frais d'administration de 2 p. 100 sur les frais de déplacement et de subsistance imputés directement au contrat sont admissibles.
7. Les frais engagés par l'université ou le collège, et qui n'ont pas directement trait à une activité de recherche, ne sont pas acceptables comme frais directs imputables à des contrats de recherche du Canada. On pense notamment aux :
   1. rapports annuels des universités
   2. fonds de prévoyance
   3. dépenses de congrès (à moins qu'elles puissent s'appliquer à un contrat en particulier)
   4. paiements forfaitaires postérieurs à un emploi
   5. indemnités de départ antérieures au contrat
   6. service des admissions
   7. subventions (à moins qu'il ne s'agisse de services fournis pour un contrat donné)
   8. frais financiers (banques, obligations, intérêts sur obligations, etc.)
8. Les frais additionnels pour des installations spéciales ne doivent pas être compris dans le prix puisqu'on en a déjà tenu compte dans la participation aux frais généraux.
9. Les frais d'utilisation d'un centre informatique doivent être imputés directement au contrat, selon un tarif horaire préétabli, comprenant les frais généraux, qui seront calculés de façon à ce que le centre fasse ses frais. Ces frais doivent être conformes aux principes de régie interne de l'université.
10. Les départements et organismes du gouvernement des États-Unis (É.-U.) négocient directement avec les universités et les collèges canadiens les contrats de recherche et développement. On peut cependant demander l'aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'établissement d'un taux approprié pour les frais généraux. La Direction du soutien des prix (DSP) peut fournir, sur demande, de l’aide établir les taux des frais généraux d'après les derniers états financiers certifiés de l'université ou du collège, et calculer les frais indirects au prorata des frais directs, conformément aux principes d'établissement du prix de revient exposés dans la politique appropriée du gouvernement des É.-U. à ce sujet. La DSP peut être contactée par courriel à l’adresse : TPSGC.PASoutiendesprix-APPriceSupport.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Annexe 10.1.1 : Exemples pour déterminer le capital fixe

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Les informations précédemment présentées dans cette annexe ont été supprimées. Vous pouvez obtenir une copie de ces renseignements dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Référez-vous à la section 5.2 Principes relatifs au bénéfice du Guide à l'intention des praticiens sur l'établissement des prix en approvisionnement pour des exemples pour déterminer le capital immobilisé utilisé.

Annexe 10.2 : Contrats non concurrentiels avec des organismes sans but lucratif, excluant les universités et des collèges

Date d’entrée en vigueur : 2023-04-20

1. Les organismes sans but lucratif assument des frais de financement pour les fonds d'immobilisation, en plus des coûts de fonctionnement habituels établis conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2. Ils sont en outre exposés à des risques commerciaux et contractuels, dans une moindre mesure toutefois que les organismes à but lucratif.
2. Le prix doit être fondé sur les coûts engagés, lesquels sont calculés conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2, majorés d'une indemnité tenant lieu de bénéfices.
3. Dans le cas du financement des frais pour le fonds de roulement, l'indemnité dépend de la méthode de paiement :
   1. s'il existe une disposition pour des paiements progressifs ou des paiements d'étape - 1,5 p. 100 des coûts engagés;
   2. s'il n'existe pas de disposition pour des paiements progressifs ou des paiements d'étape - 3 p. 100 des coûts engagés.
4. Dans le cas des risques commerciaux généraux, le bénéfice est fondée sur les coûts contrat :
   1. matériaux directs, contrats de sous-traitance et frais directs - jusqu'à 1 p. 100 de ces coûts;
   2. frais directs de main-d'œuvre et frais généraux - jusqu'à 2 p. 100 de ces coûts.
5. Le bénéfice qui peut être accordée en contrepartie des risques dépend de la base de paiement choisie pour le contrat ou une partie de celui-ci et se présente comme suit :
   1. prix forfaitaire - jusqu'à 4 p. 100 des coûts engagés;
   2. taux horaire/unitaire forfaitaire avec prix plafond - jusqu'à 3 p. 100 des coûts engagés;
   3. frais remboursables avec prix plafond - jusqu'à 3 p. 100 des coûts engagés;
   4. taux horaire/unitaire forfaitaire sans prix plafond - jusqu'à 2 p. 100 des coûts engagés;
   5. frais remboursables sans prix plafond - 0 p. 100.

Annexe 10.3 : Achats non concurrentiels de produits fabriqués et de services de réparation et de révision effectués auprès d’agences et détaillants

Date d’entrée en vigueur : 2023-04-20

1. Les procédures décrites à l’annexe 10.3.1 Besoins non concurrentiels de biens et/ou services non commerciaux à l’annexe 10.3.3 Analyse des prix pour les agences et les détaillants fournissent la marche à suivre en vue de l'établissement de prix justes et raisonnables, lorsque le processus concurrentiel ne peut pas être utilisé :
   1. pour les achats effectués auprès d'agences et de détaillants canadiens; et
   2. pour les achats de produits fabriqués et de services de réparation et de révision effectués auprès de fournisseurs canadiens, sauf s'il s'agit d'agences et de détaillants canadiens.
2. Les deux principaux types d’agences et de détaillants pour les achats au Canada sont les suivants :
   1. ceux qui sont engagés dans la fabrication et qui agissent également à titre d’agences ou de détaillants représentant d’autres fabricants (type 1); et
   2. ceux qui ne sont engagés dans aucune forme de fabrication et qui agissent uniquement à titre d’agents, de distributeurs, de grossistes, de revendeurs ou de détaillants. Ils peuvent assumer les fonctions d’achat, de réception, d’entreposage, d’expédition et de comptabilité (type 2).
3. Une agence et un détaillant de type 1 contribueraient à la fabrication du bien acquis en ajoutant ou en assemblant certaines pièces, par exemple, contrairement à une agence et à un détaillant de type 2 qui ne contribuent à aucune fabrication et ne contribuent qu’aux aspects administratifs du transport des marchandises vers l’acheteur final.
4. Il existe des différences essentielles entre ces deux types d'achats lorsqu'il s'agit de déterminer les coûts admissibles et de quelle façon les bénéfices sont calculés. Les procédures diffèrent également s'il s'agit d'un bien ou service commercial ou non commercial.

Annexe 10.3.1 : Besoins non concurrentiels de biens et (ou) services commerciaux

Date d’entrée en vigueur : 2023-04-20

1. L'agent de négociation des contrats doit négocier un juste prix en se fondant sur au moins un des critères suivants :
   1. les prix récemment payés;
   2. les prix indiqués dans les listes de prix ou les catalogues en vigueur;
   3. les prix payés récemment par d'autres acheteurs, tels que les autres gouvernements, les sociétés d'État, les hôpitaux, les universités et les grandes compagnies ou sociétés du secteur privé.
2. Si un prix commercial justifiable est offert, des preuves suffisantes doivent être obtenues et validées avant d’accepter le prix en question. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section 5.0.2, Établissement des prix commerciaux du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
3. Il est aussi recommandé aux agents de négociation des contrats de s’assurer que les dispositions sur les « Vérifications » de la section 3 des CCUA, Conditions générales, sont respectées. Par exemple, selon le cas, les dispositions des modèles de « l’article 33, Conditions générales : besoins plus complexes de biens, Guide des CCUA 2030 », de « l’article 31, Conditions générales : besoins plus complexes de services, Guide des CCUA 2035 » et de « l’article 42, Conditions générales : recherche et développement, Guide des CCUA 2040 » sont recommandées. Les dispositions sur les « Vérifications » présentées dans les modèles décrivent les obligations de l’entrepreneur concernant la vérification (c.-à-d. l’entrepreneur doit conserver des preuves pour tous les montants réclamés en vertu d’un contrat) et protègent le droit de vérification du Canada (c.-à-d. le droit du Canada de vérifier tous les montants réclamés, calculés conformément à la base de paiement).

Annexe 10.3.2 : Besoins non concurrentiels de biens et/ou services non commerciaux

Date d’entrée en vigueur : 2023-04-20

1. Pour les besoins non concurrentiels de biens et/ou de services non commerciaux d'une valeur de 50 000 $ ou moins, un juste prix peut être négocié conformément aux lignes directrices relatives aux biens et/(ou) aux services commerciaux précitées, à condition de disposer des données nécessaires.

   
   Pour les achats effectués auprès d'agences et de détaillants seulement, si les données ne sont pas disponibles, alors les lignes directrices figurant à l’annexe 10.3 Achats non concurrentiels de produits fabriqués et de services de réparation et de révision effectués auprès d’agences et détaillants, paragraphes b. et c. devraient être suivies.

2. L'agent de négociation des contrats doit demander au soumissionnaire de lui soumettre une ventilation détaillée des prix proposés. Dans le cas d'agences et de détaillants, l'agent de négociation des contrats doit analyser la ventilation des prix conformément à l’annexe 10.3.3 Analyse des prix pour les contrats avec des agences et des détaillants. La profondeur de l'analyse exigée dépendra de la valeur du besoin ainsi que de la qualité et de la complétude des données justifications présentées par le soumissionnaire. On doit tenir compte du coût d'exécution de l'analyse et de la possibilité de réaliser des économies au moment de l'achat.

   Pour plus de détails sur les bases de paiements, voir les articles 4.70.20 Base de paiement. On a habituellement recours à la base de paiement à prix forfaitaire dans les contrats conclus avec des agences et des détaillants.

3. Il est aussi recommandé aux agents de négociation des contrats de s’assurer que les dispositions sur les « Vérifications » de la section 3 des CCUA, Conditions générales, sont respectées. Par exemple, selon le cas, les dispositions des modèles de « l’article 33, Conditions générales : besoins plus complexes de biens, Guide des CCUA 2030 », de « l’article 31, Conditions générales : besoins plus complexes de services, Guide des CCUA 2035 » et de « l’article 42, Conditions générales : recherche et développement, Guide des CCUA 2040 » sont recommandées. Les dispositions sur les « Vérifications » présentées dans les modèles décrivent les obligations de l’entrepreneur concernant la vérification (c.-à-d. l’entrepreneur doit conserver des preuves pour tous les montants réclamés en vertu d’un contrat) et protègent le droit de vérification du Canada (c.-à-d. le droit du Canada de vérifier tous les montants réclamés, calculés conformément à la base de paiement).

Annexe 10.3.3 : Analyse des prix pour les contrats avec des agences et des détaillants

Date d’entrée en vigueur : 2023-04-20

1. On doit tenir compte de ce qui suit lors de l'analyse de la ventilation des prix :
   1. Prix de revient
      S'assurer que le soumissionnaire fournit les renseignements nécessaires pour étayer le prix du bien ou du service indiqué par le mandant et que toutes les remises ont été déduites. Il faut vérifier l'applicabilité et la valeur de tout frais de transport, différence de change, droit de douane et courtage ajouté. Le prix de transfert représentant une valeur marchande juste constitue un prix de revient aux fins de l'analyse de prix et du calcul du bénéfice.
   2. Coût des services nécessaires et frais généraux
      Le coût des services nécessaires rendus par le soumissionnaire est établi en fonction des besoins, du genre d'organisation exploitée par le soumissionnaire et du degré de complexité du système de comptabilité du prix de revient du soumissionnaire.

      Voici les types de services pouvant être pris en considération aux fins d'établissement du prix :

      1. achat;
      2. manutention interne, y compris le déballage, l'inspection à la livraison, la protection contre la corrosion, l'entreposage et le remballage pour livraison à une ou plusieurs destinations; il faut toutefois exclure les coûts de fabrication du soumissionnaire ou les autres coûts connexes;
      3. les dépenses générales et administratives applicables à l'activité requise.

      Lors de l'établissement de la structure globale des prix, il faut tenir compte de l'activité après-vente, comme l'installation sur les lieux et les essais.

      Il faut examiner les frais généraux consentis à l'achat considéré pour s'assurer que ces attributions représentent une répartition raisonnable et justifiable des frais généraux conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2.

      Si les besoins du Canada peuvent être satisfaits par expédition directe des marchandises depuis le mandant, les frais du soumissionnaire sont normalement limités aux coûts d'achat et de facturation et il faudrait établir dans ces cas un tarif spécial d'expédition directe pour les frais généraux. Les tarifs négociés conformément à ce qui précède constituent généralement un pourcentage qui s'ajoute au prix de revient.

   3. Bénéfice
      Agence et détaillant (type 1)

      Un taux raisonnable de bénéfice est accordé sur le total des prix de revient et du coût des services requis par le Canada. Le taux doit être fonction du risque, du volume de revente au Canada et d'autres circonstances. Par exemple, si les services requis comprennent la tenue d'un inventaire, on permet un taux de profit plus élevé.

      Agence et détaillant (type 2)
      Les bénéfices doivent être calculés comme suit :

      1. Bénéfice sur le prix de revient :

         Compte tenu du coût de financement et des risques relatifs au maintien des stocks, les taux maximums de bénéfices appliqués au prix de revient varient en fonction de la méthode d'approvisionnement, à savoir :

         1. approvisionnement à partir de stocks maintenus et financés par le soumissionnaire : jusqu'à 4 p. 100.
         2. approvisionnement à partir des stocks du soumissionnaire en consignation du mandant : jusqu'à 3 p. 100.
         3. approvisionnement par le mandant par l'intermédiaire du soumissionnaire, seulement sur commande du Canada : jusqu'à 3 p. 100.
         4. approvisionnement par le mandant par expédition directe au Canada : jusqu'à 2 p. 100.
      2. Bénéfice sur le coût des services nécessaires et des frais généraux :

         Compte tenu des risques commerciaux généraux qui s'appliquent, les taux de profit appliqués au coût des services nécessaires et frais généraux peuvent varier selon les services assurés :

         1. dans les cas où les services comprennent l'achat et la facturation seulement : jusqu'à 7,5 p. 100.
         2. dans les cas où les services comprennent des services autres que l'achat et la facturation : jusqu'à 10 p. 100.

Annexe 10.4 : Montant des redevances de Partenariat technologique Canada pour la négociation des taux

Date d’entrée en vigueur : 2023-04-20

Contexte

Partenariat technologique Canada (PTC) a contribué des sommes dans le cadre d'accords sur un projet conclus avec PTC et prévoyant le remboursement possible des contributions en question selon des dispositions de remboursement de redevances.

Dans la plupart des cas, ces dispositions de remboursement de redevances sont liées à la vente du produit/projet potentiel pour lequel PTC a contribué des fonds. Les dispositions et le pourcentage de remboursement varient selon l'accord.

Question

Dans les accords qui ont été passés en revue, les paiements de redevances que l'entreprise doit verser à PTC, dans la plupart des cas, dépassent le montant original de la contribution, à condition que les ventes liées au projet de développement soient viables.

Dans la négociation des taux annuels avec une entreprise, un coût de remboursement de redevances devra peut-être être pris en compte dans le calcul du taux de frais généraux dans l'année où le remboursement est requis et est versé à PTC.

Situation du recouvrement des coûts pour la négociation des taux annuels

Aux fins de négociation des taux annuels, le montant à recouvrer autorisé à l'égard de contrats sera limité à la contribution originale de PTC en vertu de l'accord. Le montant dépassant la contribution originale sera considéré comme un élément distinct extérieur aux négociations de taux et ne sera pas un coût contractuel autorisé.

Le montant du recouvrement sera déterminé selon l'accord original conclu avec PTC. Dans le cas des contributions qui sont particulières à un produit, un taux de recouvrement lié au développement du produit sera établi. Dans le cas des accords non particuliers à un produit, le recouvrement se fera au moyen de frais généraux et d'administration et sera réparti sur une période de temps raisonnable.

Références

• Directive sur les normes comptables
• Politique sur les paiements de transferts
• 1031-2, Principes des coûts contractuels du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat
• ICCA 3290 Éventualités

Annexe 10.5 : Communiqués d'interprétation des coûts - 01 à 19

Date d’entrée en vigueur : 2010-01-11

Annexe 10.5.1 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 01 installations excédentaires

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.1 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.2 : Communiqué des coûts - numéro 02 amortissement

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.2 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.3 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 03 coûts de location

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.3 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.4 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 04 frais de déplacement

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.4 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.5 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 05 dépenses du siège social

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.5 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.6 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 06 coût des régimes de retraite

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.6 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.7 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 07 dépenses de recherche et de développement

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.7 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.8 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 08 frais relatifs aux soumissions et aux propositions

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.8 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.9 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 09 frais de représentation et de commercialisation

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.9 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.10 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 10 indemnités de départ

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.10 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.11 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 11 remboursements à l'entrepreneur du surplus de la caisse de pension de retraite

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.11 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.12 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 12 coûts financés par une entreprise

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.12 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.13 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 13 rémunération des cadres

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.13 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.14 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 14 exigences des équipes mobiles de réparation

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.14 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.15 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 15 coûts environnementaux

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.15 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.16 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 16 taux de recouvrement

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.16 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.17 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 17 matériel fourni par le gouvernement

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.17 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.18 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 18 régimes de participation aux bénéfices - primes de rémunération

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.18 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.5.19 : Communiqué d'interprétation des coûts - numéro 19 définition des coûts associés à la main-d'œuvre recrutée temporairement par l'entrepreneur pour réaliser des travaux dans le cadre d'un contrat

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.5.19 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.6 : Notification de coût - 01 et 02

Date d’entrée en vigueur : 2010-01-11

Annexe 10.6.1 : Notification de coût 01 - Montant des redevances de Partenariat technologique Canada pour la négociation des taux

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Avec la publication de l’Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices, le contenu de cet article a été révisé et intégré à l’Annexe 10.4.

L'annexe 10.6.1 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

Annexe 10.6.2 : Notification de coût 02 - Écarts d'acquisition

Date d’entrée en vigueur : 2024-02-16

Cette annexe a été supprimée conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

L'annexe 10.6.2 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.