Chapitre 10 - Coûts et bénéfices

Table des matières

10.1 Coûts et bénéfices : Renseignements généraux

Date d'entrée en vigueur : 2024-04-19

Les agents de négociation des contrats devraient consulter la section 5, Principes d’établissement des prix du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour en savoir plus sur l’établissement des prix des contrats, y compris les principes liés au prix et au bénéfice.
Lorsqu’un contrat doit être attribué de façon non concurrentielle, ou lorsque, à la suite d’un processus concurrentiel, des négociations de prix avec le soumissionnaire retenu sont nécessaires, les agents de négociation des contrats doivent déterminer la valeur marchande en fonction des procédures décrites dans le présent chapitre.
Lorsque le prix du contrat est fondé sur des coûts estimés ou réels, il peut être nécessaire d’atténuer le risque de prix et de rajuster les montants admissibles en fonction de la vérification des documents justificatifs. Pour atténuer le risque de prix, la clause C1004C du Guide des CCUA doit être incluse dans les conditions générales du contrat.
De plus, lorsqu’un approvisionnement présente l’une des caractéristiques indiquées ci-dessous et décrites dans la Directive sur le recours aux services d’analyse des coûts et du prix (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) (fichier PDF- 580 Ko) - (Aide sur les formats de fichier), l’agent de négociation des contrats est tenu de consulter un conseiller de la Direction du soutien des prix et de documenter les décisions de consultation et d’établissement des prix dans le dossier d’approvisionnement :
1. tout approvisionnement à fournisseur unique éventuel d’une valeur totale estimée à 7 500 000 $ ou plus, y compris les taxes, les options et les modifications applicables.
2. tout approvisionnement concurrentiel d’une valeur totale estimée à 7 500 000 $ ou plus, y compris les taxes et les options applicables, lorsqu’une seule soumission conforme est reçue.
3. tout approvisionnement concurrentiel d’une valeur totale estimée à 7 500 000 $ ou plus, y compris les taxes, assorti de dispositions contractuelles pour les prix négociés ou lorsque les prix sont susceptibles d’être négociés à la suite d’une modification du contrat.
4. tout approvisionnement concurrentiel d’une valeur totale estimée à 10 000 000 $ ou plus, y compris les taxes, les options et les modifications applicables.
La détermination des prix dépend des circonstances propres à chaque marché. Avant de se référer aux sections générales relatives à l’établissement des coûts (consulter la section 5.1 Principes d’établissement des prix fondé sur les coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement) et du bénéfice (consulter la section 5.2 Principes relatifs au bénéfice du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement), l’agent de négociation des contrats doit déterminer que les circonstances spéciales suivantes ne s’appliquent pas :
1. Contrats de recherche et de développement auprès des universités et des collèges (consulter l’annexe 10.1 Contrats de recherche et de développement passés avec les universités et les collèges);
2. Marchés non concurrentiels avec des organismes sans but lucratif, à l’exception des universités et des collèges (consulter l’annexe 10.2 Contrats non concurrentiels avec des organismes sans but lucratif, excluant les universités et les collèges);
3. Acquisitions non concurrentielles de produits manufacturés et de services de réparation et de révision des agents et détaillants (consulter l’annexe 10.3 Achats non concurrentiels de produits fabriqués et de services de réparation et de révision effectués auprès d'agences et de détaillants).
Les agents de négociation des contrats devraient également se référer aux exigences en matière de certification (consulter la section 4.70.20.35 - Contrats à frais remboursables : vérification) du Guide des approvisionnements.
Les documents de travail suivants se trouvent dans le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, Section 6.0, annexe 5.1 : Documents de travail.
- Annexe 5.1.1 - Comptabilité financière par rapport à la comptabilité analytique
- Annexe 5.1.2 - Normes fondées sur des règles par rapport aux normes fondées sur des principes
- Annexe 5.1.3 - Comptabilité d’exercice par rapport à la comptabilité de caisse

10.5 Établissement de la base de coûts

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

La première étape de l’établissement d’un prix contractuel négocié est l’établissement d’une base de coûts. Dans le cas de l’établissement des prix fondé sur les coûts, le prix du contrat est fondé sur l’acceptabilité des coûts engagés, des estimations des coûts ou d’une combinaison de ceux-ci, avec une marge bénéficiaire calculée conformément aux principes relatifs au bénéfice du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Les coûts estimatifs ou réels acceptables d’un contrat sont déterminés en utilisant les ressources suivantes :

Principes des coûts contractuels (Principes des coûts contractuels 1031-2 des Clauses et conditions uniformisées d’achat [CCUA]);
Norme d’établissement des coûts (coûts attribuables, appropriés et raisonnables);
Déclaration des pratiques de comptabilité analytique (PCA); et
Documents de travail sur l’établissement des coûts (consultez le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, annexe 5).

Marchés de faible valeur : Les marchés d’une valeur inférieure à 50 000 $ ne nécessitent pas de négociation du bénéfice en vertu de cette section. (Consultez le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, section 5.2 : Principes relatifs au bénéfice pour connaître le seuil de bénéfice global).

Établissement des prix commerciaux : Les principes d’établissement des prix en fonction des coûts ne sont pas requis pour les biens et les services commerciaux, puisqu’ils sont utilisés régulièrement à des fins non gouvernementales et sont vendus par le fournisseur dans le cadre de ses activités normales; et qu’il y a un nombre suffisant d’acheteurs, à l’exception du gouvernement, pour établir un prix du marché pertinent pour le bien ou le service. Un soutien suffisant pour un prix commercial doit être accessible afin de soutenir un prix commercial, ou des principes d’établissement des prix fondé sur les coûts s’appliqueront. (Consultez le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, section 5.0.2 : Établissement des prix commerciaux pour obtenir des renseignements).

Principes des coûts contractuels
Lorsque le prix d'un contrat est négocié en fonction des coûts, ceux-ci seront déterminés au moyen des Principes des coûts contractuels 1031-2 du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).

Pour des contrats non concurrentiels d'une valeur de 50 000 $ ou plus, dont la base de paiement est un prix forfaitaire ou un taux horaire/unitaire forfaitaire, à l'exception des achats de biens ou services commerciaux, le prix ou le taux sera négocié en utilisant les coûts estimatifs déterminés au moyen des Principes des coûts contractuels 1031-2.

Pour les contrats non concurrentiels d'une valeur de 50 000 $ ou plus, dont la base de paiement est à frais remboursables, à l'exception des achats de biens ou services commerciaux, le prix sera déterminé en utilisant les coûts réels engagés calculés conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2.

Dans les deux cas précités, les Principes des coûts contractuels seront inclus en tant que condition du contrat. L’annexe 2, Norme sur l’établissement des coûts, du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement comprend des orientations supplémentaires et une interprétation des raisons qui explique pourquoi certains coûts ne sont pas admissibles lorsque les Principes des coûts contractuels 1031-2 sont utilisés.
Norme d’établissement de coûts
La Norme d’établissement des coûts (section 6, Annexes, annexe 2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement) est une orientation supplémentaire relative aux Principes des coûts contractuels CCUA 1031-2 , expliquant pourquoi certains coûts sont considérés comme non applicables lorsqu’on utilise les Principes des coûts contractuels. Des renseignements supplémentaires, y compris des organigrammes, des arbres décisionnels et des exemples, se trouvent dans le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, à la section 5.1.1 Norme d’établissement des coûts et à l’annexe 2 : Norme d’établissement de coûts. À titre de complément du document CCUA 1031-2, la Norme d’établissement des coûts applique des approches fondées sur des principes et axées sur le risque afin de faciliter l’uniformité, d’améliorer la compréhension et d’appuyer le jugement professionnel de l’agent de négociation des contrats pour déterminer des prix justes, raisonnables et efficaces. Pour être acceptable, un coût contractuel doit répondre aux critères suivants :
- Attribuable : Un coût est attribuable s’il est engagé directement ou indirectement pour l’exécution du contrat et qu’il est nécessaire pour répondre aux exigences dudit contrat;
- Bien-fondé : Un coût est bien fondé si, par son caractère et sa nature, on s’attend à ce qu’il soit engagé pour l’exécution du contrat; et
- Caractère raisonnable : Un coût est raisonnable si, par sa nature, il ne dépasse pas le coût que l’on peut s’attendre à engager dans le cours normal de l’exécution du contrat en question, qu’il s’agisse d’un achat concurrentiel ou non concurrentiel.
Les coûts particuliers suivants, classés par groupes de coûts, sont inclus dans les annexes à la section 6.0, annexe 2 : Norme d’établissement de coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
- Coûts fondés sur l’actif
  - Sous-section 1.1 Amortissement d’une augmentation de la valeur des biens qui ne s’est pas matérialisée
  - Sous-section 1.2 Dépréciation
  - Sous-section 1.3 Capacité de production excédentaire
  - Sous-section 1.4 Installations excédentaires
  - Sous-section 1.5 Dépréciation des biens
  - Sous-section 1.6 Baux
  - Sous-section 1.7 Outillage spécial de production et matériel spécial d’essai
  - Sous-section 1.8 Aide gouvernementale liée aux immobilisations, à la recherche et au développement de produits
- Coûts de rémunération des employés
  - Sous-section 2.1 Cotisations et frais d’adhésion
  - Sous-section 2.2 Temps d’arrêt
  - Sous-section 2.3 Avantages sociaux
  - Sous-section 2.4 Rémunération des cadres et des employés
  - Sous-section 2.5 Coûts de rémunération des heures supplémentaires
  - Sous-section 2.6 Coûts des pensions
  - Sous-section 2.7 Remboursements du régime de retraite
  - Sous-section 2.8 Indemnités de départ
  - Sous-section 2.9 Formation et perfectionnement du personnel
  - Sous-section 2.10 Frais de déplacement et de subsistance
  - Sous-section 2.11 Coûts des installations du ministère de la Défense nationale (MDN)
  - Sous-section 2.12 Indemnité de déplacement
- Coûts des biens et des services
  - Sous-section 3.1 Mauvaises créances et frais de recouvrement
  - Sous-section 3.2 Pertes sur stocks et obsolescence
  - Sous-section 3.3 Reprise et malfaçon
  - Sous-section 3.4 Dépenses liées au matériel excédentaire
- Coûts corporatifs et divers
  - Sous-section 4.1 Allocations pour les intérêts sur la dette et le capital
  - Sous-section 4.2 Questions ou événements extraordinaires ou inhabituels
  - Sous-section 4.3 Frais financiers
  - Sous-section 4.4 Amendes et pénalités
  - Sous-section 4.5 Honoraires professionnels
  - Sous-section 4.6 Écart d’acquisition
  - Sous-section 4.7 Assurance
  - Sous-section 4.8 Frais de services juridiques, comptables et honoraires des experts-conseils liés à une réorganisation financière, à l’émission de garanties et de capital-actions, à l’obtention de brevets et de permis ainsi qu’aux actions en réclamation intentées contre l’État
  - Sous-section 4.9 Pertes sur investissement
  - Sous-section 4.10 Pertes subies sur d’autres contrats
  - Sous-section 4.11 Brevets et permis
  - Sous-section 4.12 Actions en réclamation contre l’État
  - Sous-section 4.13 Fonds de prévoyance et coûts de garantie
  - Sous-section 4.14 Remboursements
  - Sous-section 4.15 Recherche et développement
  - Sous-section 4.16 Frais de vente et de commercialisation
  - Sous-section 4.17 Taxes
  - Sous-section 4.18 Coentreprise
  - Sous-section 4.19 Prix de transfert
  - Sous-section 4.20 Dépenses du siège social
  - Sous-section 4.21 Coûts liés à l’environnement
  - Sous-section 4.22 Matériel fourni par le gouvernement
  - Sous-section 4.23 Dons
  - Sous-section 4.24 Remboursement du fonds stratégique pour l'innovation
Déclaration des pratiques de comptabilité analytique
Lorsqu’un prix contractuel doit être fondé sur des coûts estimatifs ou réels, les agents de négociation des contrats, en consultation avec le Secteur des services de soutien en matière d’approvisionnement, peuvent exiger une déclaration des pratiques de comptabilité analytique (PCA) au moyen d’une lettre d’acceptation de la déclaration des PCA pour préciser celles qui serviront à établir les prix contractuels. La déclaration des PCA est une communication officielle des méthodes de comptabilité analytique de l’entrepreneur, notamment la définition des coûts directs et indirects et la divulgation des méthodologies de répartition des coûts indirects utilisées. La déclaration des PCA et la lettre d’acceptation de la déclaration des PCA (consultez le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, section 5.1.2) permettent de s’assurer que les pratiques de comptabilité analytique à utiliser pour l’établissement des prix des contrats sont claires et comprises par toutes les parties en divulguant pleinement l’acceptation des pratiques pendant la période précédant l’adjudication du contrat (consultez la section 5.1.2, Déclaration des pratiques de comptabilité analytique (PCA) et l’annexe 4, Étapes du processus sur la déclaration des principes de comptabilité analytique du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour obtenir de plus amples renseignements). La déclaration des PCA sert à renforcer l’obligation de l’entrepreneur de se conformer au document CCUA 1031-2 . La déclaration des PCA ne tient pas compte du caractère raisonnable du montant des coûts, mais plutôt de la nature des coûts ou des pratiques d’établissement des coûts.
Documents de travail sur l’établissement des coûts
Ces documents de travail visent à appuyer l’interprétation des coûts et à fournir des orientations additionnelles pour la prise de décisions concernant l’admissibilité des coûts pour aider les agents de négociation des contrats à comprendre les aspects complexes lorsqu’ils se préparent à négocier un contrat et à gérer celui-ci pendant toute sa durée. Les documents de travail suivants se trouvent dans les annexes du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, Section 6.0, annexe 5 : Documents de travail :
- Annexe 5.3.1 - Ventes et commercialisation
- Annexe 5.3.2 - Rémunération et primes des cadres supérieurs
- Annexe 5.3.3 - Évaluation des actifs
- Annexe 5.3.4 - Prix de transfert
- Annexe 5.3.5 - Capacité de production et imputation des coûts indirects
- Annexe 5.3.6 - Coûts de recherche et de développement

10.10 Frais de déplacement et de subsistance

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

La section 10.10 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.15 Prix pour services d'individus rendus hors de l'usine

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

La section 10.15 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.20 Matériel excédentaire dans le cas des contrats à frais remboursables

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

La section 10.20 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.25 Établissement du coût des baux

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

La section 10.25 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.30 Contrats de services

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

La section 10.30 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.35 Coentreprises

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

La section 10.35 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.40 Contrats de recherche et de développement passés avec les universités et les collèges

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Avec la publication de l’Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices, le contenu de cet article a été révisé et intégré à l’Annexe 10.1.

Le contenu désuet de la section 10.40 a été supprimé, mais est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.45 Contrats non concurrentiels avec des organismes sans but lucratif, excluant les universités et les collèges

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Avec la publication de l’Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices, le contenu de cet article a été révisé et intégré à l’Annexe 10.2.

Le contenu désuet de la section 10.45 a été supprimé, mais est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.50 Achats non concurrentiels de produits fabriqués et de services de réparation et de révision effectués auprès d'agences et de détaillants

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Avec la publication de l’Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices, le contenu de cet article a été révisé et intégré à l’Annexe 10.3.

Le contenu désuet de la section 10.50 a été supprimé, mais est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.50.1 Besoins non concurrentiels de biens et(ou) services commerciaux

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Avec la publication de l’Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices, le contenu de cet article a été révisé et intégré à l’Annexe 10.3.1.

Le contenu désuet de la section 10.50.1 a été supprimé, mais est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.50.5 Besoins non concurrentiels de biens et(ou) services non commerciaux

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Avec la publication de l’Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices, le contenu de cet article a été révisé et intégré à l’Annexe 10.3.2.

Le contenu désuet de la section 10.50.5 a été supprimé, mais est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.50.10 Agences et détaillants: exigences supplémentaires

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Le contenu de cette section a été révisé et intégré à l’Annexe 10.3.

La section 10.50.10 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.50.15 Analyse de prix

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Avec la publication de l’Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices, le contenu de cet article a été révisé et intégré à l’Annexe 10.3.3.

Le contenu désuet de la section 10.50.15 a été supprimé, mais est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.55 Prix de transfert

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

La section 10.55 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.60 Outillage spécial de production et matériel spécial d'essai

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 156 : Coûts et bénéfices. Référez-vous à l’Annexe 2 : Norme d’établissement des coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

La section 10.60 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), version 2023-1.

10.65 Principes relatifs au bénéfice : Détermination bénéfice sur les contrats négociés

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Cette section a été largement remplie à partir du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Pour en savoir plus au sujet du calcul des bénéfices dans les contrats négociés, consultez la section 5.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, Principes relatifs au bénéfice.
La politique et les lignes directrices régissant la détermination du bénéfice des contrats, conformément aux exigences d’applicabilité décrites à la section 5.0.1 Principes d’établissement des prix fondé sur les coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, pour des biens et des services. Des orientations détaillées se trouvent dans la section 5.2, Principes relatifs au bénéfice du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Dans le cas des agences et des détaillants, les procédures de calcul des bénéfices de l’annexe 10.3.3, Analyse des prix pour les contrats avec des agences et des détaillants du Guide des approvisionnements s’appliquent.
Lorsque, pour une raison ou une autre, il est impossible d'établir les prix par voie de concurrence ou de les évaluer d'une manière juste et raisonnable, ceux-ci doivent faire l'objet de négociations. La négociation du prix vise à simuler une juste valeur marchande tout en répartissant de façon réaliste les responsabilités et les risques entre l'entrepreneur et le Canada.
On négociera une juste valeur marchande pour les contrats non concurrentiels pour l'approvisionnement de biens ou de services (autres que les biens ou services commerciaux). L’objectif d'une telle négociation est d'en arriver à un prix juste et raisonnable dans les circonstances, fondé sur l'estimation des frais à engager pour l'exécution du contrat, calculé conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2, auxquels on ajoute un bénéfice équitable. Un bénéfice équitable ne dépasse pas celui calculé dans le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, à la section 5.2 Principes relatifs au bénéfice et dans la présente section.

Les exceptions suivantes s'appliquent :
1. Les marchés d’une valeur inférieure à 50 000 $ ne nécessitent pas de négociation du bénéfice en vertu de cette section.
2. Les contrats ou parties de contrat dont le prix est calculé d'après des catalogues, des listes de prix courants ou des barèmes des tarifs et dont les escomptes seulement peuvent être négociées.
3. Les contrats pour lesquels le prix est établie selon des approches différentes qui ne sont pas traitées dans la section 10.65, comme lorsque les prix ne sont pas établis en fonction du coût et du bénéfice, ou lorsque le bénéfice n’est pas calculé conformément à la section 10.65(c). Le processus relatif à ces contrats est décrit à la section 5.3, Autres stratégies d’établissement des prix du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Les niveaux de bénéfice varieront :
1. de tenir compte du loyer de l'argent qui découle du capital employé par l'entrepreneur pour exécuter le contrat;
2. de tenir compte des risques commerciaux généraux et des risques contractuels assumés par l'entrepreneur pour exécuter le contrat;
3. de tenir compte des niveaux de risques contractuels assumés par l’entrepreneur pour exécuter le marché.
La détermination du bénéfice attribuable à chacun de ces facteurs doit se faire conformément aux lignes directrices suivantes et à la section 5.2, Principes relatifs au bénéfice du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Le Modèle de détermination des bénéfices (consultez l’annexe 6.1 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement) comprend des instructions et des calendriers pour appuyer le calcul des bénéfices conformément aux orientations décrites à la section 5.2, Principes relatifs au bénéfice du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement :
1. Il incombe aux entrepreneurs de remplir le modèle avant la négociation du prix. Ils doivent également présenter les justificatifs des montants indiqués sur le modèle;
2. Les agents de négociation des contrats, avec l’appui du conseiller en prix, examineront le Modèle de détermination des bénéfices pour en vérifier l’exactitude et le caractère raisonnable avant la négociation du prix. C’est à l’agent de négociation des contrats qu’il revient en dernier ressort de déterminer si les bénéfices sont équitables et raisonnables.

10.65.1 Capital investi

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

L’élément Capital investi des bénéfices sert à reconnaître les dépenses en immobilisations nécessaires à l’exécution d’un contrat et à fournir un rendement raisonnable, peu importe la façon dont un entrepreneur est financé.
Le capital investi comprend le fonds de roulement utilisé et le capital immobilisé utilisé. Consultez la section 5.2.1, Élément de bénéfice négocié : Capital investi du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul du capital investi, y compris les objectifs, les facteurs à prendre en considération, les formules, les exemples et le modèle de calcul du rendement.
Le rendement du capital investi est calculé en deux volets :
1. le rendement des fonds de roulement utilisés; et
2. le rendement du capital immobilisé utilisé.
Des outils et des modèles de calcul normalisés sont disponibles pour la détermination du fonds de roulement et du capital immobilisé utilisé dans un contrat. Comme le précisent les sections suivantes, les entrepreneurs doivent présenter un calendrier estimant le fonds de roulement utilisé et le capital immobilisé utilisé dans un contrat pour la négociation du bénéfice, en utilisant le Modèle de détermination des bénéfices fourni à l’annexe 6.1 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Fonds de roulement
1. Le fonds de roulement utilisé correspond aux coûts de maintien des opérations quotidiennes au sein d’une organisation. Lorsqu’il effectue des travaux sous contrat avec le gouvernement du Canada, un entrepreneur investit dans le fonds de roulement pour financer les opérations contractuelles courantes, qu’il s’agisse d’actifs à court terme, comme la trésorerie et des placements, ou de passifs à court terme, comme des prêts et des comptes fournisseurs. (Consultez la section 5.2.1.1 Rendement du fonds de roulement utilisé du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement).
2. Le rendement du fonds de roulement varie en fonction du degré d’investissement en fonds de roulement dans un contrat. Cette approche à deux paliers permet d’appliquer une méthode simplifiée aux contrats de faible coût et une méthode plus complète aux contrats dont la valeur est plus élevée.
  1. Le rendement de palier 1 du fonds de roulement utilisé est facultatif. Cette approche simplifiée est destinée uniquement aux contrats où le coût total estimatif ou acceptable du contrat est inférieur ou égal à 1 000 000 $.
  2. Pour le rendement du fonds de roulement de palier 2, les coûts estimatifs ou acceptables totaux doivent être supérieurs à 1 000 000 $ ou pour les contrats de palier 1, lorsqu’un entrepreneur demande un calcul de palier 2. Les entrepreneurs doivent présenter un calendrier estimant le fonds de roulement utilisé dans un contrat pour la négociation des bénéfices, en utilisant le Modèle de détermination des bénéfices fourni à l’annexe 6.1 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Capital immobilisé
1. Le capital immobilisé utilisé est composé d’investissements que les entrepreneurs effectuent qui seront utilisés par l’entreprise pour plus d’un an. Les coûts forfaitaires sont généralement des achats pour une utilisation au cours de l’année et des années à venir. L’investissement en capital immobilisé est capitalisé de sorte que le coût pour l’entrepreneur puisse être réparti sur toute la durée de vie de l’actif. Les entrepreneurs sont tenus d’effectuer des investissements en capital immobilisé aux fins de l’exécution des contrats. Ce type de capital peut souvent être utilisé pour un ou plusieurs contrats. (Consultez la section 5.2.1.2 Rendement du capital immobilisé utilisé du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement);
2. Le rendement du capital immobilisé utilisé vise non seulement à indemniser les entrepreneurs pour le coût de l’argent associé au capital immobilisé utilisé dans le cadre du contrat, mais aussi à encourager l’investissement dans de nouveaux biens d’équipement, dont le résultat est généralement une plus grande productivité et, par conséquent, une réduction des coûts pour le Canada.
  Aux fins de la présente section, le capital immobilisé utilisé est défini comme la valeur comptable nette des immobilisations, moins :
  1. les terrains et les actifs incorporels;
  2. toute immobilisation non utilisée, comme une installation; et
  3. toute valeur excédentaire découlant d’une réévaluation.
3. Le rendement du capital immobilisé utilisé varie selon le degré d’investissement en capital de cette nature dans un contrat. Une approche à trois paliers a été adoptée afin d’intégrer un seuil en dollars inférieur ainsi qu’une approche simplifiée pour les contrats comportant des niveaux inférieurs d’investissements en capital immobilisé.
  1. Le palier 1 est une approche facultative simplifiée pour tous les contrats dont les coûts totaux estimés ou acceptables sont inférieurs ou égaux à 1 000 000 $.
  2. Le palier 2 concerne des approches facultatives simplifiées pour les contrats dont les coûts estimatifs ou acceptables totaux sont inférieurs ou égaux à 20 000 000 $ et les contrats dont le niveau d’intensité en capital fixe est inférieur, comme les contrats de service dont les besoins en immobilisations fixes sont minimes.
  3. Le palier 3 est une approche de calendrier complet pour les contrats dont les coûts totaux estimés ou acceptables sont supérieurs à 1 000 000 $ et les contrats qui ne répondent pas aux critères des paliers 1 et 2 ou pour les contrats de palier 1 ou 2 pour lesquels un entrepreneur demande le calcul complet du palier 3.
Ces approches sont décrites plus en détail dans la section 5.2.1, Élément de bénéfice négocié : Capital investi du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, où des exemples figurent pour chacune des approches.

10.65.5 Rendement des fonds de roulement utilisés (palier 1 : tous les contrats dont les coûts totaux estimés ou acceptables sont inférieurs ou égaux à 1 000 000 $)

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Pour obtenir des calculs détaillés, des points à considérer et des exemples de rendement du fonds de roulement utilisé, consultez la section 5.2.1.1 Rendement du fonds de roulement utilisé du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Dans le cas des contrats dont le coût total estimatif ou acceptable est inférieur ou égal à 1 000 000 $, le rendement du fonds de roulement utilisé peut être calculé au moyen de l’approche de palier 1. Les contrats qui répondent au critère d’applicabilité pour le palier 1 ont la possibilité d’appliquer le calcul du palier 2 décrit ci-dessous. Toutefois, les marchés qui ne répondent pas au critère d’applicabilité décrit ci-dessus (c.-à-d. de plus de 1 000 000 $) ne devraient pas appliquer l’approche de palier 1.
L’approche simplifiée de palier 1 du rendement du fonds de roulement utilisé est calculée comme suit :
Palier 1 : Rendement du fonds de roulement utilisé = taux du CPG à 1 an x coût total acceptable du contrat.
1. Taux du CPG à 1 an : Une moyenne mobile sur trois ans du taux du certificat de placement garanti (CPG) d’un an est appliquée dans les calculs du fonds de roulement utilisé de palier 1, et se trouve dans le tableau des taux applicables pour le calcul des bénéfices à l’annexe 6.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Ce taux provient de la Banque du Canada. Dans le cas où la détermination des bénéfices concerne des périodes antérieures, les taux applicables pour ces mêmes périodes doivent être utilisés. Dans le cas où les taux pertinents au moment de l'attribution du contrat ont changé de plus d'un point complet, à la hausse ou à la baisse, le rendement sera recalculé en appliquant les taux révisés. La clause suivante doit être comprise dans la proposition de prix, après consultation auprès du Groupe consultatif sur les prix :
  «Le prix indiqué comprend un montant de bénéfice en utilisant le taux moyen mobile sur 3 ans du CPG sur 1 an de _____ (insérer le taux approprié) pour cent. Dans le cas où le taux annuel du CPG sur 1 an au moment de l'attribution du contrat a changé de plus d'un point, à la hausse ou à la baisse par rapport à l'année précédente après consultation du Groupe consultatif sur les prix, le prix sera ajusté pour refléter le tarif applicable.»
2. Coût total acceptable du contrat : Les coûts totaux estimés acceptables du contrat sont appliqués comme base à partir de laquelle le taux moyen sur trois ans du CPG est appliqué, ce qui représente le fonds de roulement maximal qu’un entrepreneur aurait employé dans le contrat. (Consultez l’exemple 5.2.1.1a du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour le calcul du rendement du fonds de roulement utilisé selon le palier 1).

10.65.10 Rendement des fonds de roulement utilisés (palier 2 : Tous les contrats dont les coûts totaux estimés ou acceptables sont supérieurs à 1 000 000 $)

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Pour obtenir des calculs et des points à considérer concernant le rendement du capital immobilisé utilisé, consultez la section 5.2.1.1 Rendement du fonds de roulement utilisé du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Le palier 2 comprend le calcul intégral de l’estimation du fonds de roulement utilisé dans un contrat et s’applique aux contrats qui répondent aux critères suivants :
1. Tous les contrats où le coût total estimatif ou acceptable du contrat est supérieur à 1 000 000 $; ou
2. Les contrats de palier 1 lorsqu’un entrepreneur demande un calcul selon le palier 2.
L’approche intégrale de palier 2 du rendement du fonds de roulement utilisé est calculée comme suit :
Palier 2 : Rendement du fonds de roulement utilisé = taux préférentiel de la banque/12 x cumul mensuel du fonds de roulement
1. Taux préférentiel de la banque/12 : Le taux préférentiel moyen de la banque sur trois ans applicable au contrat pour le calcul du fonds de roulement de palier 2 se trouve dans le tableau des taux applicables pour le calcul les bénéfices à l’annexe 6.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Ce taux provient de la Banque du Canada. Dans le cas où la détermination des bénéfices concerne des périodes antérieures, les taux applicables pour ces mêmes périodes doivent être utilisés. Dans le cas où le taux pertinent au moment de l'attribution du contrat a changé de plus d'un point complet, à la hausse ou à la baisse, le rendement sera recalculé en appliquant le taux révisé. La clause suivante doit être comprise dans la proposition de prix, après consultation auprès du Groupe consultatif sur les prix :
  « Le prix indiqué comprend un montant de bénéfice en utilisant le taux préférentiel bancaire moyen mobile sur 3 ans de ____ (insérer le taux approprié) pour cent. Dans le cas où le taux préférentiel bancaire annuel au moment de l'attribution du contrat a changé de plus d'un point complet, à la hausse ou à la baisse par rapport à l'année précédente après consultation avec le Groupe consultatif sur les prix, le prix sera ajusté pour refléter le taux applicable ».
2. Cumul du fonds de roulement utilisé : Les entrepreneurs doivent présenter un tableau du fonds de roulement mensuel estimé net pour un contrat à l’aide de l’onglet sur le rendement du fonds de roulement utilisé qui se trouve dans le Modèle de détermination des bénéfices à l’annexe 6.1 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Pour préparer et réviser ce tableau, les renseignements suivants sont requis :
  Montant mensuel estimatif net du fonds de roulement :
  1. Liste des coûts contractuels acceptables, excluant la dépréciation (calculé conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2 des clauses et conditions uniformisées d’achat et le Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement à l’annexe 2 de la norme d’établissement des coûts);
  2. Tableau des paiements de recettes contractuelles, excluant les bénéfices (plan de paiement/tableau);
  3. Les paiements anticipés doivent être appliqués dans le tableau complet;
  4. Les contrats comportant des paiements anticipés et des paiements progressifs n’exigent pas de rendement du fonds de roulement utilisé.
3. Méthode de calcul : Le taux préférentiel moyen de la banque sur trois ans, tel que défini ci-dessus, est un taux de rendement annuel. Le calcul ci-dessous fait l’addition des rendements du fonds de roulement mensuel et, à ce titre, le taux est divisé par 12 pour refléter le revenu mensuel. Le rendement du fonds de roulement cumulatif utilisé peut être calculé comme suit :
  Total : Taux préférentiel de la banque/12 * Cumul mensuel du fonds de roulement
Consultez l’onglet « Rendement du capital immobilisé » du Modèle de détermination des bénéfices à l’annexe 6.1 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. (Consultez les exemples 5.2.1.1b et 5.2.1.1c du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour le calcul du rendement du fonds de roulement utilisé selon le palier 2).

10.65.15 Rendement du capital immobilisé utilisé (palier 1 : tous les contrats dont les coûts totaux estimés ou acceptables sont inférieurs ou égaux à 1 000 000 $)

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Pour obtenir des calculs, des points à considérer et des exemples de rendement du capital immobilisé utilisé, consultez la section 5.2.1.2 Rendement du capital immobilisé utilisé du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Dans le cas des contrats dont le coût total estimatif ou acceptable est inférieur ou égal à 1 000 000 $, le rendement du fonds du capital immobilisé utilisé peut être calculé au moyen de l’approche de palier 1. Les contrats qui satisfont au critère d’applicabilité pour le palier 1 ont la possibilité d’appliquer soit le calcul du palier 2, soit le calcul complet du palier 3 détaillé ci-dessous. Toutefois, les marchés qui ne répondent pas au critère d’applicabilité décrit ci-dessus (c.-à-d. de plus de 1 000 000 $) ne devraient pas appliquer l’approche de palier 1.
L’approche intégrale de palier 1 du rendement du capital immobilisé utilisé est calculée comme suit :
Palier 1 : Rendement du capital immobilisé utilisé = 1 % x Coût total acceptable du contrat
Si de la machinerie et/ou de l’équipement appartenant à l’entrepreneur est utilisé régulièrement dans la fabrication du ou des produits, ou la prestation du ou des services acquis en vertu du contrat, un montant équivalant à 1 p. 100 du total des coûts admissibles sera accordé à titre de rendement du capital immobilisé utilisé. (Consultez l’exemple 5.2.1.2a du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour le calcul du rendement du capital immobilisé utilisé selon le palier 1).

10.65.20 Rendement du capital immobilisé utilisé (palier 2 : Tous les contrats dont les coûts totaux estimés ou acceptables sont inférieurs ou égaux à 20 000 000 $ et dont les niveaux d’intensité du capital sont inférieurs)

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Pour obtenir des calculs, des points à considérer et des exemples de rendement du capital immobilisé utilisé, consultez la section 5.2.1.2 Rendement du capital immobilisé utilisé du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
La détermination du palier 2 vise à fournir une approche simplifiée pour les contrats à faible intensité de capital (comme les contrats de service dont les besoins en immobilisations fixes sont minimes) et dont les coûts totaux sont inférieurs ou égaux à 20 000 000 $, et un niveau de rendement équitable conforme à ce qui pourrait être réalisé si le calcul intégral était appliqué. Les contrats qui répondent au critère d’applicabilité pour le palier 2 ont la possibilité d’appliquer le calcul intégral du palier 3 décrit ci-dessous. Toutefois, les marchés qui ne répondent pas au critère d’applicabilité décrit ci-dessus (c.-à-d. de plus de 20 000 000 $) ne devraient pas appliquer l’approche de palier 2.
L’approche simplifiée de palier 2 du rendement du capital immobilisé utilisé est calculée comme suit :
Palier 2 : Rendement du capital immobilisé utilisé = Taux d’intensité de capital x Taux des obligations de sociétés (en %) x Coût total acceptable du contrat
1. Le taux d’intensité de capital, affiché dans le tableau des taux applicables pour le calcul des bénéfices à l’annexe 6.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, est appliqué au total des coûts contractuels acceptables pour estimer le capital immobilisé employé pour les contrats à faibles niveaux d’investissement en capital immobilisé. Le taux sera établi chaque année à partir d’un examen des calculs relatifs au capital immobilisé utilisé sur un échantillon de contrats, afin de refléter le mieux possible un niveau d’intensité de capital faible.
2. Taux des obligations de sociétés : Un taux moyen sur trois ans des obligations de sociétés BBB à long terme applicable au contrat figure dans le tableau des taux applicables pour le calcul des bénéfices à l’annexe 6.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Dans le cas où la détermination des bénéfices concerne des périodes antérieures, les taux applicables pour ces mêmes périodes doivent être utilisés. Dans l’éventualité où le taux au moment de l’attribution du contrat varie de plus d’un point complet, à la hausse ou à la baisse, le prix sera rajusté pour tenir compte de ce taux.
3. Coût total acceptable du contrat : Le total des coûts contractuels admissibles estimés est la base sur laquelle le taux d’intensité de capital et le taux des obligations de sociétés sont appliqués. Comme indiqué ci-dessus, cette démarche vise à garantir que l’approche simplifiée produise un rendement conforme à l’application du calcul du rendement intégral du capital immobilisé utilisé dans le cadre de contrats aux faibles besoins de capital de cette nature. Afin de se conformer au (ii) ci-dessus, la clause suivante doit être incluse dans la proposition de prix, suite à une consultation avec le Groupe consultatif sur les prix :
  « Le prix indiqué comprend un montant de bénéfice en utilisant une moyenne mobile sur 3 ans du taux des obligations de sociétés à long terme BBB du Canada de ____ %. Dans le cas où le taux annuel des obligations d'entreprise au moment de l'attribution du contrat a changé de plus d'un point complet, à la hausse ou à la baisse par rapport à l'année précédente après consultation avec le Groupe consultatif sur les prix, le prix sera ajusté pour refléter le taux applicable ».
Consultez l’exemple 5.2.1.2b du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour le calcul du rendement du capital immobilisé utilisé selon le palier 2.

10.65.21 Rendement du capital immobilisé utilisé (palier 3 : Tous les contrats dont les coûts totaux estimés ou acceptables sont supérieurs à 1 000 000 $)

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Pour obtenir des calculs, des points à considérer et des exemples de rendement du capital immobilisé utilisé, consultez la section 5.2.1.2 Rendement du capital immobilisé utilisé du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Le Modèle de détermination des bénéfices auquel il est fait référence dans cette section se trouve à l’annexe 6.1 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
L’approche de palier 3 comprend l’estimation complète du capital immobilisé utilisé dans un contrat et s’applique aux contrats qui répondent aux critères suivants :
- Tous les contrats où le coût total estimatif ou acceptable du contrat est supérieur à 1 000 000 $;
- Les contrats qui ne répondent pas aux critères d’applicabilité des paliers 1 et 2; ou
- Les contrats pour lesquels un entrepreneur demande un calcul selon le palier 3.
Le calcul du palier 3 vise à assurer à l’entrepreneur un niveau de rendement correspondant à ce qui aurait pu être obtenu dans le marché financier dans le cadre d’un investissement dont l’échéance est semblable.
L’approche de palier 3 du rendement du capital immobilisé utilisé est calculée comme suit :
Palier 3 : Rendement du capital immobilisé utilisé = Taux des obligations de sociétés x capital immobilisé utilisé
1. Taux des obligations de sociétés : Un taux moyen sur trois ans des obligations de sociétés BBB à long terme applicable au contrat figure dans le tableau des taux applicables pour le calcul des bénéfices à l’annexe 6.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Dans le cas où la détermination des bénéfices concerne des périodes antérieures, les taux applicables pour ces mêmes périodes doivent être utilisés. Dans le cas où les taux pertinents au moment de l'attribution du contrat ont changés de plus d'un point complet, à la hausse ou à la baisse, le rendement sera recalculé en appliquant les taux révisés. La clause suivante doit être comprise dans la proposition de prix, après consultation auprès du Groupe consultatif sur les prix :
  « Le prix proposé comprend un montant de bénéfice en utilisant une moyenne mobile sur 3 ans du taux des obligations de sociétés à long terme Canada BBB de ___ (insérer le taux approprié) pour cent. Dans le cas où le taux annuel des obligations de sociétés au moment de l'attribution du contrat, a changé de plus d'un point complet, à la hausse ou à la baisse par rapport à l'année précédente après consultation du Groupe consultatif sur les prix, le prix sera ajusté pour refléter le taux applicable ».
2. Capital immobilisé utilisé : Pourcentage du capital immobilisé d’un entrepreneur qui doit être utilisé dans le cadre de l’exécution du contrat.
  1. Les entrepreneurs doivent présenter un tableau du capital immobilisé utilisé pour le contrat à l’aide de l’onglet sur le rendement du capital immobilisé utilisé qui se trouve dans le Modèle de détermination des bénéfices du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement. Pour préparer et réviser ce tableau, les renseignements suivants sont requis :
    Liste des immobilisations requises pour le contrat, y compris la valeur comptable nette de chaque actif. Le capital immobilisé utilisé comprend la valeur comptable nette des immobilisations moins :
    - les terrains et les actifs incorporels;
    - toute immobilisation non utilisée, comme une installation; et
    - toute valeur excédentaire découlant d’une réévaluation.
  2. La détermination du pourcentage d’immobilisations utilisées aux fins du contrat spécifique, c’est-à-dire la répartition de la part de la valeur comptable nette des biens devant être utilisée dans l’exécution du contrat, est déterminée comme suit :
    1. L’application des taux de recouvrement des frais généraux applicables (base de recouvrement des frais généraux/montant total du budget pour la base de recouvrement) pour le contrat aux actifs applicables, comme indiqué dans le Modèle de détermination des bénéfices du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
      Remarque : À moins qu’un contrat ne représente l’utilisation intégrale du capital immobilisé d’une organisation, la méthode d’attribution ci-dessus sera requise.
    2. Lorsque la période du contrat s’étend sur plus d’un des exercices financiers de l’entrepreneur, la détermination du capital immobilisé employé doit être effectuée pour chaque exercice pour la durée du contrat. Le processus décrit ci-dessus s’applique au premier exercice financier de l’entrepreneur dans le contrat. Afin de déterminer le capital immobilisé utilisé dans les années suivant le premier exercice, le processus suivant s’applique :
      - La valeur comptable nette des immobilisations applicables de l’entrepreneur est estimée pour chaque exercice ultérieur à la première année du contrat.
      - Les facteurs de recouvrement des frais généraux estimés pour chaque exercice, déterminés au moyen des négociations sur le taux d’établissement des coûts contractuels, sont appliqués à l’affectation des immobilisations.
      - Le capital immobilisé utilisé pour le contrat est la somme de capital de cette nature employé pour chaque exercice de l’entrepreneur pendant la durée du contrat.
      - Le taux des obligations des sociétés à long terme établi à l’étape i ci-dessus s’applique au capital immobilisé total utilisé dans le contrat.
Consultez les exemples 5.2.1.2c et 5.2.1.2d du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour le calcul du rendement du capital immobilisé utilisé selon le palier 3.

10.65.25 Risques commerciaux généraux

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Consulter la section 5.2.2, Élément de bénéfice négocié : Risque commercial général du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour en savoir plus au sujet du risque commercial général. De même, le Modèle de détermination des bénéfices à l’annexe 6.1 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement facilite le calcul des taux de bénéfice pour le risque commercial général.
Le bénéfice attribué en vertu du facteur de risque commercial générale a pour objet de rémunérer l'effort accompli par l'entrepreneur pour gérer avec efficacité et de façon économique toutes les ressources nécessaires pour exécuter le contrat.
Le rendement du risque commercial général, ainsi que le niveau d’effort, de responsabilité et de risque, variera selon la nature des coûts et les différents éléments de coût d’un contrat. Cela est reflété par les taux de profit ci-après, qui doivent être calculés sur les coûts réels ou estimés de chaque élément ci-dessous. La somme des rendements pour chaque élément correspond au total du bénéfice sur le risque commercial général :
1. matériaux directs : 1,5 p. 100
2. contrats de sous-traitance : 2 p. 100
3. pièces sujettes à des avances comptables prévues au contrat : 2 p. 100
4. main-d'œuvre directe : 4 p. 100
5. frais généraux : 4 p. 100
6. autres coûts admissibles : 1,5 p. 100
7. frais répercutés : 0 p. 100

10.65.30 Risques contractuels

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Consultez la section 5.2.3, Élément de bénéfice négocié : Risque contractuel du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour en savoir plus au sujet du risque contractuel. De plus, l’Outil d’évaluation des risques contractuels qui figure à la section 6.0, Annexes, annexe 6.3 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement, a été élaboré pour faciliter le calcul des taux de bénéfice, comme il est résumé ci-dessous.
Le facteur de risque contractuel représente la probabilité de perte financière pour l’entrepreneur liée à des facteurs de risque propres au contrat. Pour évaluer le risque contractuel, il faut comprendre les risques inhérents au contrat et déterminer la partie la mieux placée pour assumer le risque lié aux divers éléments du contrat. Le niveau de bénéfice sur le risque contractuel est fonction de la part de risque assumée par l’entrepreneur. Un taux de bénéfice supérieur sur le risque contractuel est le résultat du risque attribué à l’entrepreneur et assumé par celui-ci. Il est important de veiller à ce que la répartition des risques soit claire, transparente et bien définie.
La liste suivante décrit les principaux facteurs de risque contractuel à prendre en compte dans la négociation des bénéfices : (Suivez les étapes énumérées dans l’Outil d’évaluation des risques contractuels à l’annexe 6.3 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour soutenir l’évaluation du risque contractuel dans un marché public afin d’établir un taux de bénéfice approprié sur le risque contractuel.
1. Base de paiement : Le degré de risque financier assumé par un entrepreneur, en fonction de la base de paiement du contrat. La base de paiement (consulter la section 4.1, Base de paiement du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement) détermine la norme (le taux le plus bas de la fourchette) et les fourchettes de bénéfices disponibles :
  1. Prix fixe : De 4 % à 7 % maximum
  2. Prix ferme : De 4 % à 7 % maximum
  3. Taux horaire/unitaire forfaitaire avec prix plafond : De 1 % à 4,5 % maximum
  4. Taux horaire/unitaire forfaitaire sans prix plafond : De 1 % à 3,5 % maximum
  5. Frais remboursables : mesure incitative/coût cible : De 1 % à 4,5 % maximum
  6. Frais remboursables : tarif fixe avec prix plafond : De 1 % à 4,5 % maximum
  7. Frais remboursables : tarif fixe sans prix plafond : De 0 % à 1 % maximum
  8. Frais remboursables : aucun tarif ni prix plafond : 0 %
2. Une fois que le taux de bénéfice sur le risque contractuel standard est déterminé en fonction de la base de paiement, le niveau de bénéfice du risque contractuel qui varie dans les fourchettes dépend de la présence, de la probabilité et de l’impact des principaux facteurs de risque, soit :
  1. Exactitude de l’établissement des coûts : Le risque que les estimations des coûts ne soient pas exactes et que le contrat coûte plus cher que prévu.
    Les facteurs de risque comprennent les suivants :
    - Portée, exigences et demande bien établies;
    - Estimations des coûts fiables;
    - Fluctuations possibles des facteurs externes; et
    - Calendrier des négociations.
  2. Technique et calendrier : Le risque que des facteurs et des exigences propres au contrat nuisent à la capacité de l’entrepreneur de mener à bien le contrat.
    Les facteurs de risques techniques et de calendrier comprennent :
    - Risque technique;
    - Connaissance et maturité du programme (Produits/Services/Processus/Tâches);
    - Spécifications de performance; et
    - Durée du contrat.
Une justification doit être fournie pour le pourcentage total du bénéfice lié au risque contractuel. Consultez les tableaux 5.2.3.b et 5.2.3.c à la section 5.2.3 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour avoir une explication détaillée des facteurs de risque contractuels et l’évaluation de la présence, de la probabilité et de l’incidence du risque contractuel dans un marché.
Le taux de bénéfice sur le risque contractuel est appliqué au coût total estimé du contrat pour établir le prix du contrat. La formule de calcul du taux de bénéfice sur le risque contractuel est la suivante :
Taux total de bénéfice sur le risque contractuel = Taux sur le risque contractuel (%) x Coût total du contrat

10.65.35 Bénéfice total

Date d'entrée en vigueur : 2024-02-16

Le bénéfice total est le montant de bénéfice maximal qui doit être attribué en vertu des Principes relatifs au bénéfice (section 5.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement) pour l’établissement des prix négociés et fondé sur les coûts. Le Modèle de détermination des bénéfices de l’annexe 6.1 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement illustre le processus de calcul des bénéfices, y compris toutes les composantes du bénéfice décrites dans cette section.
Le montant total des bénéfices négociés est déterminé en ajoutant le montant des bénéfices pour chacun de leurs éléments. Le bénéfice total d’un contrat est calculé comme suit :
Bénéfice total = Rendement des capitaux utilisés + Risque commercial général + Risque contractuel
1. Le montant total des bénéfices admissibles doit être le plus bas parmi les suivants :
  1. la somme des montants justifiables par facteur; et
  2. 16 p. 100 du coût total.
2. Le pourcentage total des bénéfices accordés en vertu de tous les facteurs ne doit jamais dépasser 16 p. 100 du total des coûts contractuels.
3. Les bénéfices afférents à tous les facteurs doivent être calculés séparément et être inclus dans le prix de chaque article avec une base de paiement distincte dans le marché.
Le taux de bénéfice contractuel maximal ne dépassera pas 16 p. 100 du total des coûts contractuels, ce qui représente le seuil de bénéfice maximal reflétant le risque le plus élevé et les rares scénarios de contrats à prix forfaitaire comportant un important capital investi, un risque commercial général significatif (principalement les coûts directs de main-d’œuvre et les frais généraux) et un risque contractuel maximal.
Bien que les mesures incitatives ne soient pas comprises dans les éléments de bénéfice contractuel négocié de la section sur les Principes relatifs au bénéfice (section 5.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement), il est essentiel de comprendre l’incidence des mesures incitatives dans un marché public sur le prix global du contrat. Le prix total du contrat comprend le total de ses coûts/coûts estimatifs, les bénéfices et les mesures incitatives. Les gains supplémentaires possibles découlant de l’utilisation de mesures incitatives entraîneront une augmentation du prix du contrat et des bénéfices et gains généraux pour l’entrepreneur.
Les coûts de sous-traitance dans les coûts du contrat impliqueront aussi un certain degré de bénéfices compris dans les coûts qui sont soumis au Canada. Chaque sous-traitant de la chaîne d’approvisionnement est dédommagé pour les coûts encourus, plus des bénéfices. Il est important de savoir que les bénéfices sont disposés dans les coûts de sous-traitance en plusieurs tranches à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, et il faut connaître le degré ou niveau de bénéfices accordé aux sous-traitants dans la mesure du possible, puisque le Canada ajoute ensuite une dernière tranche de bénéfice sur le total par des facteurs de risques commerciaux généraux et de risques contractuels. Pour cette raison, la transparence et la clarté sur les bénéfices cumulés totaux dans la chaîne d’approvisionnement sont importantes, dans la mesure du possible, pour comprendre et évaluer le caractère raisonnable et la valeur ajoutée. Veuillez consulter la section 5.2, Principes relatifs au bénéfice du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement pour obtenir de plus amples renseignements. Les opérations entre apparentés sont un autre domaine dans lequel la superposition des bénéfices peut avoir lieu. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les opérations entre apparentés, consultez la section 6.0 Annexes, annexe 5 : Documents de travail, 5.3.4 Prix de transfert du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.

10.70 Recouvrement et règlement des rajustements des réclamations contractuelles

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Introduction
1. Le recouvrement et le règlement des ajustements des réclamations contractuelles peuvent être effectués seulement si le contrat et ses conditions générales contiennent des clauses qui permettent les vérifications et le recouvrement. Le processus de recouvrement et de règlement des rajustements des réclamations contractuelles se rapporte aux réclamations en trop et aux bénéfices excédentaires détectées et signalées dans les rapports de mission de certification préparés dans le cadre du Programme de certification des coûts et des profits (PCCP). Le PCCP est offert par le Groupe des services de certification (GSC) au sein de la Direction du soutien des prix (DSP) du Secteur des services de soutien en matière d'approvisionnement (SSSA) de la Direction générale de l’approvisionnement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). La DSP peut être contactée par courriel à l’adresse : TPSGC.PASoutiendesprix-APPriceSupport.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Le PCCP utilise des outils de vérification des comptes pour démontrer que le prix facturé au gouvernement du Canada est conforme au contrat afin d’aider les agents de négociation des contrats à veiller à ce que l’État ne verse pas de paiements en trop lors de contrats, principalement en ce qui concerne les achats d’envergure. Les missions de certification sont entreprises soit à la suite d’une stratégie d’assurance élaborée avec l’aide des conseillers en assurance du GSC, soit en réponse aux préoccupations cernés par un agent de négociation des contrats, un conseiller en prix ou d’autres intervenants gouvernementaux.
2. Les vérificateurs des coûts du GSC prennent connaissance des motifs de réclamation de l’entrepreneur et des dispositions relatives à la base de paiement; ils comparent ensuite les montants réclamés aux registres de l’entrepreneur. Les rapports de mission de certification peuvent fournir aux agents de négociation des contrats et à leurs clients des renseignements visant à protéger l’État contre les paiements excédentaires grâce à la détection des éléments suivants :
  1. des systèmes de comptabilité et de consignation des heures de travail inadéquates pour accumuler et facturer des coûts pour les contrats publics;
  2. le non-respect des modalités du contrat, des Principes des coûts contractuels (1031-2 des CCUA) du Canada, et des Principes relatifs au bénéfice (section 5.2 du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement);
  3. des erreurs de facturation résultant de l’application de tarifs, de quantités ou de montants facturés erronés; et
  4. l’écart du bénéfice supérieur au bénéfice autorisé dans le contrat.
Tout au long de la mission de certification, tous les intervenants clés collaborent étroitement et communiquent de façon régulière, en particulier le conseiller en certification, qui conseille les agents de négociation des contrats sur les questions liées à la certification, l’équipe de vérificateurs qui a effectué la mission, l’agent de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui gère le contrat, le représentant du ministère client, et le conseiller en prix, si celui-ci a participé à la négociation des arrangements de prix pertinents au contrat qui fait l’objet de l’examen.
Le processus de recouvrement et de règlement des rajustements des réclamations contractuelles est amorcé sur réception du rapport de mission de certification établi par le conseiller en certification.
Rapport de notification et plan d’action
1. Le conseiller en certification du GSC prépare et rédige un rapport de notification. Ce rapport vise à expliquer les principales constatations et à formuler des recommandations quant aux mesures qui devraient être prises par les agents de négociation des contrats pour traiter les demandes de paiement les bénéfices excédentaires de l’entrepreneur et pour composer avec les méthodes comptables et les contrôles internes de ce dernier. Les conseillers en certification doivent transmettre le rapport de notification, avec une copie du rapport de mission, à l’agent de négociation des contrats. Le rapport de notification résume les résultats du rapport de mission et fournit des conseils sur les mesures que doivent prendre les représentants de l’État pour atténuer le risque de paiement en trop pour les contrats actuels et futurs. Le rapport de mission contient tous les détails des résultats de la mission de certification.
2. Les renseignements inclus dans le rapport de notification visent à fournir du soutien à l’agent de négociation des contrats en ce qui a trait :
  1. aux négociations avec l’entrepreneur afin de parvenir à un règlement final des demandes de paiement;
  2. au suivi des questions concernant la conformité de l’entrepreneur sur le plan des dossiers, des contrôles internes, de la comptabilité analytique ou des méthodes de facturation;
  3. à la documentation et l'approbation de la suite donnée aux constatations énoncées dans le rapport de mission de certification; et
  4. à la prise de décisions stratégiques, y compris la modification de la base de paiement, la clarification des modalités des contrats et la modification de la méthode d’établissement des coûts.
3. Le rapport de notification comprend ce qui suit :
  1. Une description, en langage clair, des rajustements proposés relativement aux demandes de paiement de l’entrepreneur, avec des détails sur ses constatations, la période et les contrats couverts par la mission et, le cas échéant, des renseignements sur les lacunes en ce qui concerne le contrôle interne ou le système de comptabilité;
  2. Détermination des risques potentiels pour les contrats actuels et futurs attribués à l’entrepreneur en fonction des problèmes relevés dans le cadre de la vérification;
  3. Les recommandations exigeant une réponse de l’agent de négociation des contrats;
  4. Une demande de plan d’action en réponse aux recommandations formulées dans le rapport de notification, avec un échéancier pour l’achèvement.
4. Les Approvisionnements préparent et approuvent le plan d’action, qui doit correspondre aux recommandations formulées dans le rapport de notification établi par le GSC.
5. L’agent de négociation des contrats doit fournir un plan d’action au conseiller en certification dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport de notification.
6. L’agent de négociation des contrats devrait présenter au conseiller en certification, mensuellement ou au besoin, des rapports sur l’état d’avancement du plan d’action.
Aide générale
Une fois le plan d’action reçu de l’agent de négociation des contrats, le conseiller en certification lui apporte son aide. Cette aide pourrait comprendre des conseils sur la poursuite des recouvrements, à la formulation de recommandations visant à modifier les contrôles internes des systèmes de comptabilité de l’entrepreneur ou des modifications aux modalités du contrat. L’aide consiste également à fournir les précisions dont l’agent de négociation des contrats peut avoir besoin et à obtenir des renseignements supplémentaires auprès du vérificateur relativement à la justification des rajustements des réclamations de l’entrepreneur et autres questions, s’il y a lieu.
Soutien technique dans le cadre de la négociation des rajustements
Compte tenu de la complexité technique des constatations du vérificateur, les Approvisionnements peuvent avoir besoin de l’aide d’un comptable professionnel dans le cadre des négociations avec l’entrepreneur. Le cas échéant, veuillez communiquer avec le GSC.
Rejet des rajustements des réclamations de l’entrepreneur Tous les plans de rejet des rajustements proposés des réclamations d’un entrepreneur doivent être approuvés avant discussion avec ce dernier. Les approbations doivent être conformes au paragraphe k. ci-dessous et doivent inclure le ministère client, l’autorité contractante de TPSGC et le SSSA.
Rapports
1. Le GSC surveille de près les mesures et les rapports de recouvrement et de règlement, et assure le suivi auprès des agents contractuels respectifs jusqu’à ce que toutes les recommandations figurant dans le rapport de notification aient été mises en œuvre.
2. Sur une base semestrielle, le GSC fera rapport à la haute direction de l’approvisionnement de l’état du rétablissement et de la résolution des ajustements, ainsi que des leçons apprises au cours du processus de la mission de certification.
Remboursement des montants réclamés en trop
Lorsque l’entrepreneur remet un(des) chèque(s) à l’agent de négociation des contrats pour rembourser un montant réclamé en trop ou les bénéfices excédentaires, l’agent de négociation des contrats doit fournir les documents suivants au conseiller en certification, dans les 7 jours civils suivant le dépôt du chèque :
1. une copie du(des) chèque(s) de l’entrepreneur;
2. une copie du reçu officiel du Bureau des revenus et des comptes débiteurs du ministère client; et
3. une copie de la fiche de codage pour remboursement du ministère client, qui fait état du codage financier du grand livre.
Clôture
Le GSC est responsable de la clôture administrative finale du processus de recouvrement et de règlement des rajustements des réclamations contractuelles. Une fois que les tâches incluses dans le plan d’action sont achevées, le conseiller en certification établit un rapport qui résume la situation des rajustements des réclamations contractuelles et les questions relatives à la conformité de l’entrepreneur, auquel doit souscrire l’agent de négociation des contrats. La clôture est finale lorsque le rapport est approuvé, comme cela est précisé au paragraphe k.
Approbations de l’utilisation du rapport de mission de certification L’approbation des trois niveaux d’autorisation, soit le ministère client, l’autorité contractante de TPSGC et le SSSA, est obligatoire. Le niveau requis pour l’approbation est déterminé par la valeur totale des rajustements des réclamations contractuelles, comme cela est indiqué dans le rapport de notification. Les seuils d’approbation sont les suivants :
1. directeurs principaux et les directeurs régionaux : jusqu’à 300 000 $;
2. directeurs généraux : de 300 001 $ à 999 999 $;
3. sous-ministre adjoint, Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense, ou sous-ministre adjoint, Direction générale de l’approvisionnement (l’approbation sera donnée par le SMA sous lequel le marché a été attribué) : 1 000 000 $ et plus.
Litiges
Désaccords entre les entrepreneurs et les représentants de la Couronne qui ne peuvent être résolus à l'amiable doivent être soumis aux services juridiques pour une évaluation des faits impliqués, y compris la robustesse du langage contractuel concernant les vérifications et les recouvrements et avec une liste de toutes les étapes impliquées qui ont conduit les parties au différend.

10.75 Autres stratégies d’établissement des prix

Date d'entrée en vigueur : 2023-04-20

Pour en savoir plus au sujet des considérations et les procédures d’application des autres principes d’établissement des prix, consultez la section 5.3, Autres stratégies d’établissement des prix du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
Les autres principes d’établissement des prix font partie des principes d’établissement des prix qui renvoient aux procédures et aux lignes directrices en place que les agents de négociation des contrats doivent suivre lorsqu’un prix contractuel est établi en appliquant une approche qui n’intègre pas entièrement les principes d’établissement des prix fondé sur les coûts décrits à la section 5.0.1, Principes d’établissement des prix fondé sur les coûts du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement.
L’objectif des autres principes d’établissement des prix est d’encourager les agents de négociation des contrats de prendre en considération tous les autres facteurs et toutes les approches différentes en vue d'offrir une meilleure valeur au Canada, lors de la négociation d'accords sur le prix du contrat.
Par exemple, il pourrait s'agir :
1. d'un accès de meilleurs prix grâce au partage des gains ou à des réductions de prix au fil du temps;
2. d'un rendement accru des services gouvernementaux rendus au public;
3. d'arrangements flexibles en matière de passation de contrats, afin de s'adapter aux révisions de budget ou à l'évolution de la demande opérationnelle; ou
4. d'un meilleur comportement de l'entrepreneur ou d'une satisfaction accrue de la clientèle pour les biens et les services fournis.
On peut appliquer d’autres principes d’établissement des prix lorsqu’il est expliqué qu’une autre méthode d’établissement des prix pourrait générer une meilleure valeur pour le Canada que l’application des principes d’établissement des prix fondé sur les coûts.
Les exigences suivantes doivent être respectées pour appliquer les autres principes d’établissement des prix :
1. L'établissement de prix est approuvé par l'autorité contractante déléguée;
2. L'obtention de l'accord du client;
3. La consignation par écrit de la décision est documentée telle que décrite dans les procédures qui figurent à la section 5.3.3, Procédures d’application des autres principes d’établissement des prix du Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement; et
4. Le compte rendu de décision comprenant la justification, l'accord du client et l'approbation de l'autorité contractante est communiqué à la Direction du soutien des prix (DSP).
Les autres principes d’établissement des prix ne sont pas couramment appliqués et, par conséquent, il n’existe pas encore d’orientations précises à leur sujet. Dans l’éventualité où d’autres méthodes seraient appliquées, les agents de négociation des contrats devraient s’assurer que les autres méthodes sont analysées de façon appropriée en tenant compte des risques et des avantages en suivant les procédures décrites.

Annexes

Consultez la liste ci-dessous des annexes liées au Chapitre 10 – Coûts et bénéfices.