Avis relatif aux politiques (AP)-158 : Langage normalisé pour les emballages écologiques

Aperçu

Dans le contexte des engagements pris par le Canada en vertu de la Charte sur les plastiques dans les océans, et dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada et la Politique d’achats écologiques, le gouvernement du Canada s’est engagé à donner l’exemple en matière de réduction des déchets. À cette fin, le Canada a travaillé activement avec une variété d’intervenants pour réglementer les plastiques à usage unique afin de construire une économie plus circulaire dans laquelle moins d’articles finissent dans les sites d’enfouissement. En 2018, les Mesures du gouvernement du Canada concernant les déchets de plastique associés aux activités fédérales ont souligné trois objectifs opérationnels particuliers :

1. Réacheminer au moins 75 % des déchets de plastique provenant des activités fédérales d’ici 2030.
2. Éliminer l’utilisation inutile des plastiques à usage unique dans les activités gouvernementales, les réunions et les événements.  
3. Favoriser l’acquisition de produits contenant dAu plastique durable et la réduction des déchets d’emballage de plastique connexes.

Le gouvernement fédéral est l’un des acheteurs les plus importants au Canada. À ce titre, Canada peut miser sur le processus d’approvisionnement pour influer sur la demande de biens et de services à privilégier du point de vue environnemental, y compris ceux qui réduisent les déchets de plastique.

Dès maintenant, les agents de négociation des contrats de l’AP doivent inclure des spécifications d’emballage écologique dans les documents d’appel d’offres et les documents contractuels pour tous les achats de biens emballés.

Pour satisfaire à cette exigence, les agents de négociation des contrats doivent choisir l’une des deux options suivantes et inclure l’ensemble correspondant de langage normalisé dans leurs documents d’approvisionnement : 

• L’option 1, qui est l’option par défaut, prévoit l’inclusion de spécifications obligatoires en matière d’emballages à privilégier du point de vue environnemental, lorsque les biens doivent être livrés dans un emballage commercial facilement disponible. 
• L’option 2 est facultative pour l’inclusion de spécifications en matière d’emballages à privilégier du point de vue environnemental, lorsque : 
  • les biens nécessitent un emballage spécialisé (voir la définition); ou
  • les biens sont livrés dans ou vers des régions éloignées où les possibilités de recyclage sont limitées; ou 
  • si l’inclusion d’une exigence en matière d’emballages à privilégier du point de vue environnemental présente un obstacle important à la participation adéquate des fournisseurs (tel que déterminé par l’agent de négociation des contrats) ou à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; ou un risque pour la santé, la sûreté ou la sécurité nationale.

Lorsque ni l’option 1 ni l’option 2 ne sont incluses dans la sollicitation, la justification doit être consignée au dossier et approuvée par le représentant désigné principal de TPSGC ou par une autre personne déléguée par ce dernier ou par l’administrateur général. 

Résumé des changements

Modifications au Guide des approvisionnements 

Le Guide des approvisionnements sera mis à jour pour tenir compte du présent AP. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe A.

• 1.60.1. Politique d’achats écologiques
• Annexe 2.2 : Achat écologique : facteurs environnementaux et indicateurs d’évaluation
• Annexe 2.7 : Langage normalisé pour les emballages écologiques
• Glossaire du Guide des approvisionnements

Personnes-ressources

Note : Un document Foire aux questions (FAQ) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) accompagne le présent AP et devrait être consulté avant de communiquer avec les équipes suivantes.

Les questions concernant l’application du présent AP-158 peuvent être envoyées à l’adresse suivante : TPSGC.PAAchatsEcologiques-APGreenProcurement.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. 

Les questions concernant le Guide des CCUA ou les modèles uniformisés d’approvisionnement peuvent être envoyées à l’adresse suivante : TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les questions concernant le Guide des approvisionnement peuvent être envoyées à l’adresse suivante : TPSGC.PASPSPublications-APSPSPublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Annexe A de l’avis relatif aux politiques (AP)-158 : Changements apportés au Guide des approvisionnements

1.60.1 Politique d’achats écologiques

(2023-09-07)

1. La Politique d'achats écologiques, présentée dans l'ARCHIVÉ - Avis sur la Politique des marchés 2006-1 du Conseil du Trésor, est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La politique a pour objectif de favoriser la protection de l'environnement et d'appuyer le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d'achats.
2. La politique s'inscrit dans un contexte d'optimisation des ressources et de gestion du cycle de vie; elle exige donc que les ministères intègrent aux décisions d'achat le facteur clé de la performance environnementale tout au long du cycle de vie des biens et services achetés. Les ministères doivent également se fixer des objectifs en matière d'achats écologiques, surveiller l'atteinte de ces objectifs et en faire état dans les plans ministériels annuels et les rapports sur les résultats ministériels; ou, le cas échéant, dans la section Stratégie de développement durable des rapports sur les résultats ministériels. La politique s'applique à tous les ministères et organismes.
   1. Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction (la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de GES) :
      1. Conformément à la politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction (la Norme sur la divulgation des GES), qui entrera en vigueur le 1er avril 2023. L’objectif de la Norme sur la divulgation des GES est d’inciter les principaux fournisseurs à divulguer les renseignements sur leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et à établir des cibles de réduction conformément aux engagements qui figurent dans la Stratégie pour un gouvernement vert.
      2. La Norme sur la divulgation des GES s’applique aux achats de plus de 25 millions de dollars canadiens, taxes, frais et options compris.
      3. La Norme sur la divulgation des GES peut être traitée dans la demande de soumissions par l’ajout de critères d’évaluation obligatoires ou cotés qui exigent la participation à une initiative ou une norme visant la divulgation des émissions de GES ainsi que l’établissement des cibles de réduction, comme le Défi carboneutre ou une initiative équivalente. La participation à l’initiative doit également être maintenue pendant toute la durée du contrat et celui-ci comprendra les clauses pertinentes à cet effet.
      4. La participation peut également être incluse dans le processus de demande de soumissions par le biais d’une attestation ou d’un processus de demande de soumissions conditionnellement limité. Par exemple, si deux ou plusieurs soumissions/offres/arrangements sont reçus de la part de soumissionnaires/d’offrants/de fournisseurs participant au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente, seuls ceux-ci seront évalués.
      5. Les besoins non concurrentiels pourraient comprendre une clause au contrat obligeant la participation au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente avant la fin de la période du contrat. La date à laquelle l’entrepreneur doit participer à l’initiative doit être déterminée avant l’attribution du contrat et être incluse dans le contrat subséquent par le biais de la clause appropriée du Guide des CCUA.
      6. Les agents de négociation des contrats doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils appliquent l’une des options ci-dessus à des besoins assujettis à des accords commerciaux ou lorsque l’état de préparation du marché est incertain. Consultez l’AP-157 ou contactez l’équipe technique des achats écologiques et des technologies propres du Secteur de la politique stratégique pour obtenir des conseils supplémentaires.
   2. Le langage normalisé pour les emballages écologiques:
      1. Conformément à la Politique d’achats écologiques, TPSGC a élaboré un Langage normalisé pour les emballages écologiques (le langage normalisé), tel qu’il est énoncé à l’annexe 2.7 du Guide des approvisionnements. L’objectif de le langage normalisé est d’inciter les fournisseurs à utiliser des emballages réutilisables, consignés ou recyclables afin de réduire les déchets de plastique lors de l’achat de biens gérés par TPSGC, ou de les y encourager, conformément aux engagements pris dans la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada. 
      2. Le langage normalisé s’applique à tous les achats de biens emballés et se présente sous la forme de spécifications relatives à l’emballage écologique.
3. La politique est décrite de façon plus détaillée aux articles 2.20 Achat écologique et définition des besoins et 3.65 Stratégie en matière d’achats écologiques.

[…]

Annexe 2.2 : Achat écologique : facteurs environnementaux et indicateurs d’évaluation

(2023-09-07)

Les ministères clients, en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), sont responsables des quatre étapes du processus d'achat, à partir de la planification et de l'achat jusqu'à l'utilisation et l'aliénation. Les listes suivantes sont des exemples des aspects dont on doit tenir compte :

1. Facteurs environnementaux et éléments de coûts connexes 
   […]
2. Indicateurs d’évaluation environnementale
   Exemples d’indicateurs qui pourraient être pris en compte pour établir des critères d’évaluation: 
   […]
   6. Emballage 
      1. Est-ce que le langage normalisé pour les emballages écologiques (voir l’annexe 2.7) a été inclus dans la demande de soumissions?
      2. L’emballage est-il réduit au minimum pour s’assurer que le bien est livré en parfait état de marche?
      3. Peut-on acheter le bien en vrac ou sous forme concentrée?
      4. Le fournisseur enlèvera-t-il les emballages de l’emplacement une fois l’installation terminée?
      5. L’emballage est-il réutilisable par le client ou recyclable sur le ou les lieux de livraison?
      6. L’emballage élimine-t-il ou limite-t-il l’utilisation de plastique à usage unique?

[…]

*Nouveau* Annexe 2.7 : Langage normalisé pour les emballages écologiques

(2023-09-07)

Afin de respecter nos engagements fédéraux à l’égard d’une approche plus durable en matière de production, d’utilisation et de gestion des matières plastiques, y compris la réduction des déchets de plastique et des déchets marins, TPSGC prend des mesures concrètes pour s’attaquer aux déchets d’emballage dans le cadre des approvisionnements.

Pour l’achat de biens emballés, les agents de négociation des contrats doivent inclure le langage normalisé pour les emballages écologiques. Veuillez-vous référer au tableau ci dessous pour sélectionner les options appropriées à intégrer dans votre approvisionnement.

Option 1 : Langage normalisé pour les exigences obligatoires

Il s’agit de l’option recommandée. Utilisez cette option lorsque les produits sont livrés dans un emballage commercial disponible. Pour les questions de mise en œuvre, voir la Foire aux questions (FAQ) concernant le langage normalisé (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Option 2 : Langage normalisé facultatif

Utilisez l’option 2 pour les exigences lorsque :

• les produits livrés nécessitent un emballage spécialisé.
• les produits doivent être livrés dans une région où les possibilités de recyclage sont limitées.
• l’ajout d’une exigence en matière d’emballage écologique pourrait présenter un obstacle important à la participation adéquate des fournisseurs, à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; ou un risque pour la santé, la sûreté ou la sécurité nationale. 

Pour les questions de mise en œuvre, voir la Foire aux questions (FAQ) concernant le langage normalisé (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

*Matériau exclu

Les options de rechange à privilégier du point de vue environnemental en ce qui concerne les rubans d’emballage ne sont pas largement disponibles. Par conséquent, le ruban d’emballage est exclu des spécifications relatives à l’emballage écologique jusqu’à ce que le contrat progresse et que des études soient réalisées pour modifier cette décision.

[…]

1. Glossaire du Guide des approvisionnements

[…]

C

[…]

consigné (à renvoyer au vendeur ou au fournisseur)

Un programme existant et fonctionnel est en place pour que les emballages soient renvoyés au vendeur ou au fournisseur pour être réutilisés, rechargés ou recyclés sans frais supplémentaires pour le client. (2023-09-07) (returnable (to the vendor or supplier))

contenu recyclé (post-consommateur) 

Proportion, en masse, de matériau recyclé dans un produit ou un emballage. Matériau (recyclé) «post-consommateur» : Matériau généré par les ménages ou par les installations commerciales, industrielles ou institutionnelles dans leur rôle d’utilisateur final du produit qui ne peut plus servir à l’usage pour lequel il a été conçu. Ceci comprend les retours de matériau de la chaîne de distribution. (Source : ISO 14021 : 2016, Article 7.8.1.1) (2023-09-07) (recycled content)

[…]

E

[…]

emballage

Produit à utiliser pour le confinement, la protection, la manutention, la livraison, l’entreposage, le transport et la présentation de biens. [Source (uniquement disponible en anglais) : ISO 21067-1:2016, Article 2.1.1] (2023-09-07) (packaging)

emballage recyclable 

Est réputé recyclable un emballage ou une composante d’emballage dont il est prouvé que la collecte post-consommation, le tri et le recyclage fonctionnent dans la pratique et à proximité. Cela signifie qu’il existe un système (collecte, tri et recyclage) qui, dans les faits, recycle l’emballage et couvre des zones géographiques importantes et pertinentes en rapport avec la taille de la population. (Source : adapté du site L’Engagement mondial pour une nouvelle économie des plastiques) (2023-09-07) (recyclable packaging)

emballage spécialisé 

Un emballage peut être considéré comme « spécialisé » si l’utilisation prévue de l’emballage exige des spécifications de rendement technique qui n’offrent pas d’autres options à privilégier du point de vue environnemental. Par exemple, lors du transport de matières dangereuses, s’il est nécessaire de respecter une densité particulière des matériaux ou s’ils doivent être à température contrôlée. (2023-09-07) (specialized packaging)

[…]

R

[…]

recyclable

Le fait de pouvoir être détourné du flux des déchets au moyen de processus et de programmes accessibles, et être recueilli, trié, traité et retourné à l’emploi sous la forme de matière première ou de produit. [Source (uniquement disponible en anglais) : CAN/CSA-ISO 14021, Article 7.7.1II] (2023-09-07) (recyclable)

[…]

réutilisable (par le client)

Conçu pour être utilisé à plusieurs reprises dans le même but sans perdre sa fonctionnalité, sa capacité physique ou sa qualité d’origine. Caractéristique d’un bien ou d’un emballage qui a été conçu pour accomplir, pendant son cycle de vie, un certain nombre de trajets, de rotations ou d’utilisations pour la même tâche pour laquelle il a été conçu. [Source (uniquement disponible en anglais): CAN/CSA-ISO 14021, Clause 7.12.1.1] (2023-09-07) (reusable (by the client))

[…]