Vérifications des payement de transfert

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

La demande de proposition # 51019-174003/A est émise dans le cadre de l'Arrangement en Matière d'Approvisionnement pour les Services Professionnels de Soutien à la Vérification (AMA-SPSV).

Ce besoin est pour les services de vérification pour le compte du ministère des affaires indiennes et développement du nord (MAIDN) et Santé Canada (SC). Le but de cette vérification et de s'assurer que les ministères concernés ont rempli les clauses et conditions régissant leur financement. En outre, cette vérification évaluera si les pratiques de gestion et de contrôle de haut niveau ont été mises en place afin de garantir la livraison d'une manière efficace des programmes et des services financés. 

En plus de la livraison des services d'audit, l'entreprise contractante peut être amenée, sur une base ad-hoc, à aider le ministère des affaires indiennes et développement du nord et/ou Santé Canada à mettre en place des mécanismes de gestion et de validation des méthodologies d'audit des contribution de financement afin de se conformer aux politiques/directives du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

Le besoin décrit dans la demande de proposition est ouvert aux fournisseurs pré-qualifiés pour le Volet 8 (Vérification des comptes - Audit sur les contributions de financement) de l'Arrangement en Matière d'Approvisionnement pour les Services Professionnels de Soutien à la Vérification (AMA-SPSV).

La liste des fournisseurs pré-qualifiés pour le volet 8 est la suivante:

- Altis Human Resources (Ottawa) Inc
- BDO Dunwoody LLP
- Deloitte LLP
- Ernst & Young LLP
- KPMG LLP
- Meyers Norris Penny LLP
- Pricewaterhouse Coopers LLP
- Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc.
- Samson & Associés CPA/Consultation Inc 
- Samuel C. Young Professional Corporation, Douglas G. Kroetsh  Professional       Corporation, Joseph Y. Man Professional Corporation
- Serge Lavalée, Andre Loyer, Michel Coulomb
- Spearhead Management Canada Ltd.
- Welch LLP 

Les documents de demande de propositions seront envoyés directement par courriel par l'autorité contractante aux entreprises pré-qualifiées mentionnées ci-dessus, qui seront invitées à soumissionner pour cette demande de propositions.

Description du besoin:

Canada cherche à mettre en place un (des) contrat(s) pour les services de vérification des comptes - Contribution de financement - dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement pour les Services Professionnels de Soutien à la vérification (AMA-SPSV). Ces services seront fournis aux ministères des affaires indiennes et développement du nord (MAIDN) et Santé Canada (SC) pour une année ferme et pour 4 périodes optionnelles d'une année chacune. 




Niveau de sécurité requis:

Niveau minimum de sécurité requis pour l'entreprise: Vérification d'organisation désignée.

Niveau minimum de sécurité requis pour le personnel: Fiabilité




Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.