Solution nationale de gestion intégrée de la conformité et de l'application de la loi (SNGICAL)

Entente sur le commerce : 
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Avis de projet de marché (APM)

Solution nationale de gestion intégrée de la conformité et de l'application de la loi (SNGICAL)

Les documents provisoires de la demande de propositions (DP) associés au présent besoin,  seront publiés dans les prochains mois sur Achatsetventes pour solliciter les commentaires de l'industrie.  Le Canada utilisera les commentaires de l'industrie pour éclairer ses exigences du Canada dans son document d'appel d'offres définitif qui devrait être publié sur Achatsetventes au deuxième trimestre de l'année civile 2021 sous réserve de modification. Les fournisseurs intéressés sont encouragés à fournir des commentaires sur les exigences le plus tôt possible pour l'examen du Canada. Les documents définitifs de la demande de propositions (DP) sera mis à la disposition de tous les fournisseurs intéressés.

1. Vue d'ensemble et contexte
La Direction de la lutte au tabagisme (DLT) et le Programme de conformité et d'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage (PCALTPV) de Santé Canada (SC) sont à la recherche d'une solution nationale de gestion intégrée de la conformité et de l'application de la loi (SNGICAL), ci-après appelée "la solution". Le Canada a besoin d'une solution hébergée intégrée et gérée sur une plateforme infonuagique protégée B d'un tiers certifiée par Services partagés Canada (SPC). La solution doit permettre à Santé Canada de remplir son mandat de soutien aux activités de son programme national de conformité et d'application de la loi (CAL) autorisé en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). La solution remplacera la suite existante d'anciennes applications Web de CAL et de divers outils logiciels de la DLT et du PCALTPV par une solution intégrée unique qui comprend les fonctionnalités des anciennes applications ainsi que de nouvelles fonctionnalités.

La nouvelle solution :

- permet à la Direction de la lutte au tabagisme (DLT) et au Programme de conformité et d'application de la loi sur le tabac et les produits de vapotage (PCALTPV) de:

o répondre aux besoins commerciaux et législatifs associés au tabac et aux produits de vapotage, conformément à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), à son règlement et à d'autres lois connexes;
o planifier, réaliser, suivre, documenter et évaluer les activités de son programme national de conformité et d'application (CAL) en ce qui concerne le tabac et les produits de vapotage, lorsqu'il est connecté (en ligne) et non connecté (hors ligne) à Internet; 
o recevoir et traiter de grands volumes de données structurées transmises par voie électronique par l'entremise d'un portail sécurisé;
o recevoir les commentaires et les plaintes du public par l'entremise d'un portail sécurisé conformément au Programme fédéral de l'image de marque du Canada;
o effectuer des analyses de données;

- offre un mécanisme permettant à l'industrie du tabac et des produits de vapotage de présenter les rapports obligatoires par voie électronique par l'entremise d'un portail sécurisé, conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT); 
- offre des flux de processus opérationnel;
- permet de gérer la charge de travail;
- comprend les fonctionnalités des anciennes applications ainsi que de nouvelles fonctionnalités; 
- doit être facilement modifiable pour s'adapter à la nouvelle loi et à la loi en constante évolution sur le tabac et les produits de vapotage, ainsi qu'aux politiques, processus, procédures, lignes directrices et programmes commerciaux de CAL;
- doit être située au Canada;
- doit être conforme aux exigences relatives à la sécurité du Canada. 

Le personnel responsable des activités du programme de CAL travaille au sein de plusieurs unités organisationnelles au Canada. Certains inspecteurs travaillent dans des endroits éloignés, avec peu ou pas de connexion Internet pendant de longues périodes. Les activités du programme de CAL sont menées dans tout le Canada et sont réalisées sur place (dans des établissements) ou hors site (pas dans des établissements) au titre des lois fédérales appropriées. Les activités de CAL comprennent : 

- la promotion de la conformité; 
- les inspections;  
- les enquêtes.    

Les activités de la DLT et du PCALTPV sont actuellement menées à bien avec le soutien de trois applications Web de CAL personnalisées : 
- le Système du Règlement sur les rapports relatifs au tabac (SRRT), qui est utilisé pour suivre la réception des rapports de l'industrie et documenter la conformité des parties réglementées par le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRT); 
- le Système de gestion de l'information sur la conformité du tabac (SGICT), qui est utilisé pour documenter d'autres activités de conformité et d'application de la loi (promotion de la conformité, inspection et enquête);  
- le Système électronique fédéral de déclaration et d'évaluation du tabac (SEFDET), qui sert principalement à valider les données des rapports de l'industrie utilisées dans les travaux de recherche et de surveillance du marché. 

Les utilisateurs de la solution seront des employés du gouvernement du Canada. Le portail sécurisé sera utilisé par l'industrie du tabac et des produits de vapotage pour soumettre les rapports prévus par la loi, ainsi que par le public pour déposer des plaintes et présenter des demandes de renseignements.     

2. Description sommaire des besoins
Voici une version préliminaire de la description sommaire des besoins du projet. Les besoins détaillés du Canada seront disponibles dans la version préliminaire de l'énoncé des travaux qui sera publiée sur achatsetventes plus tard en novembre 2020.
 
Le Canada cherche une solution qui répond aux capacités et aux besoins commerciaux exprimés par le Canada. À ce titre, le Canada cherche à s'engager auprès de l'industrie relativement aux exigences et encourage la collaboration entre les fournisseurs pour participer à ce processus d'approvisionnement. Le Canada appuie et encourage les coentreprises lorsque cela est nécessaire pour permettre au Canada de recevoir la solution optimale pour répondre à ses capacités et à ses besoins commerciaux, par exemple, mais sans s'y limiter :

- les interfaces utilisateurs, la documentation et le soutien disponibles dans les deux langues officielles du Canada (anglais et français);
- les flux de travail guidés et axés sur les événements pour créer et mettre à jour des activités de CAL et des profils d'établissement;
- configuration et gestion des valeurs des paramètres de la solution, par exemple, mais sans s'y limiter, ce qui suit :

o contenu des tableaux de validation des données et des listes de sélection;
o règles opérationnelles;
o flux du processus opérationnel;
o modèles et formulaires de saisie de données;
o notification et alertes;
o aperçu de la charge de travail;

- gestion du compte et du profil de l'utilisateur;
- la génération et l'envoi des notifications et alertes internes et externes déclenchées par les règles opérationnelles et les flux de processus opérationnel;
- la fonctionnalité d'impression pour tous les documents liés aux activités, fondée sur des modèles, et données d'activité nécessaires à la mise en oeuvre des flux de travail;
- l'indication dans l'interface utilisateur des éléments de données obligatoires, obligatoires sous condition, en lecture seule et calculés;
- la vérification des erreurs et la validation des données saisies par l'utilisateur conformément aux règles opérationnelles prévues, y compris les alertes et les notifications;
- un portail en ligne sécurisé (présentation guidée par formulaire) et une présentation fondée sur l'interface de programmation d'applications pour la présentation électronique de données structurées et de fichiers à l'appui (c.-à-d., des images ou d'autres fichiers média), y compris la vérification des erreurs, la validation des données et les alertes;
- la gestion de la charge de travail des utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, l'affichage et la visualisation des travaux en cours et des nouveaux travaux, des travaux qui ont été réaffectés et des travaux terminés;
- la fonctionnalité de recherche pour tous les types de dossiers spécifiques et les combinaisons de types de dossiers sur demande;
- les fonctionnalités de renseignements opérationnels et d'analyse des données;
- l'accès aux données de la solution par des outils pour extraire, transformer, charger;
- la génération, l'impression et l'exportation de résultats à partir de rapports prédéfinis et de requêtes ponctuelles;
- la documentation des activités et des établissements lorsqu'ils ne sont pas connectés Internet (c.-à-d., en mode hors ligne) et la synchronisation des données une fois la connectivité rétablie;
- la validation de l'adresse de l'établissement à l'aide d'un service de validation d'adresse régulièrement mis à jour;
- la vérification de l'activité des utilisateurs de la solution.

La solution proposée par l'entrepreneur peut être constituée de toute combinaison de logiciels disponibles sur le marché; la configuration de ces logiciels doit permettre l'exploitation de la solution à tout moment, conformément à l'énoncé des travaux. La solution proposée par l'entrepreneur doit être configurée, sans s'y limiter, de la manière suivante : 
- inclure les services d'hébergement qui répondent aux exigences du gouvernement du Canada en matière de résidence des données;
- répondre aux exigences relatives à la sécurité du gouvernement du Canada et aux pratiques exemplaires de l'industrie;
- inclure la migration des données des anciennes applications;
- inclure une maintenance et un soutien technique sécurisés;
- inclure la formation et les autres services professionnels, selon les besoins; 
- inclure du matériel de formation et de la documentation régulièrement mis à jour sur les solutions, y compris toutes les licences et garanties logicielles requises;
- permettre au gouvernement du Canada de demeurer propriétaire des données de la solution, y compris les données commerciales, les données de surveillance et les métadonnées.

Le matériel et les documents supplémentaires seront publiés séparément sur achatsetventes.

3.0  Stratégie d'approvisionnement proposée
Le processus d'approvisionnement ouvertement concurrentiel proposé et le contrat subséquent suivront une approche d'approvisionnement souple afin d'encourager une collaboration plus efficace avec les fournisseurs. Par "souple", on entend le fait d'aborder les projets par étapes, tout en évaluant et en réglant les problèmes en cours de route. 

Le processus d'approvisionnement concurrentiel et souple proposé donnera lieu à l'attribution de 3 contrats de valeur prédéfinie sur une période établie pour que les trois meilleurs soumissionnaires développent de façon indépendante une Solution sous forme de prototype d'examen des capacités et de la convivialité (ECC).

Après la livraison des prototypes d'ECC de la Solution par les soumissionnaires, le Canada effectuera une évaluation des Solutions proposées sous forme de prototypes. La décision d'octroyer jusqu'à 3 contrats aux meilleurs soumissionnaires pour les contrats de prototypes et de sélectionner en fin de compte un ou plusieurs autres entrepreneurs afin de développer et de livrer la Solution ira en fonction du meilleur résultat combiné obtenu lors de l'évaluation technique, financière et de l'évaluation des capacités et de la convivialité. 

À la seule discrétion du Canada, les options d'attribution de contrat pour la livraison d'une Solution prête à la production, seront exercées conformément à l'énoncé de travail et au prix évalué de la soumission. 
La stratégie d'approvisionnement souple vise à fournir au Canada, à sa seule discrétion, le droit d'exercer son option irrévocable d'attribuer un contrat à d'autres entrepreneurs qui ont participé à l'évaluation des capacités et de la convivialité afin de mettre en oeuvre une partie des travaux si le Canada juge qu'ils répondent le mieux à ses besoins. 
Les contrats souples subséquents comprendront des options irrévocables permettant au Canada de prolonger la durée du contrat pour atténuer les risques associés au rendement. Bien que le Canada ait l'intention d'établir un ou des contrats d'une durée déterminée, il se réserve le droit de continuer à conclure des contrats pour cette solution et d'en tirer parti aussi longtemps qu'il le juge logique sur le plan commercial. 

L'approvisionnement souple proposé comprendra des dispositions qui permettront aux Solutions contractuelles d'évoluer au fil du temps et de la technologie, ce qui comprend l'incorporation de fonctionnalité ou de technologie ne faisant pas actuellement partie des exigences. 
Le contrat subséquent donnera au Canada le droit d'envisager l'inclusion de ces fonctionnalités ou technologies évolutives dans la portée continue des travaux effectués en vertu du contrat, sous réserve des processus d'approbation internes du Canada. 

De plus, le contrat subséquent contiendra des dispositions qui donneront au Canada le droit, à une date ultérieure et à sa seule discrétion, d'identifier la solution comme étant une solution multi-ministérielle ou de désigner la solution comme étant une solution normalisée à l'échelle du gouvernement du Canada, si et quand le Conseil d'examen de l'architecture intégrée du gouvernement du Canada (CEAIGC) le détermine.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.