Services de bases de donnees de naviagation

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
JEPPESEN SANDERSON INC
55 INVERNESS DRIVE EAST
ENGLEWOOD Colorado
United States
80112
Nature des besoins : 


W3999-12ND01/A
Tammy Kozak
Téléphone: 		(204) 984-8825 
Télécopieur: 		(204) 983-7796

Services de bases de données de navigation

1. INTRODUCTION

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a
l'intention de demander une proposition à Jeppesen Sanderson
Inc. et de négiocier un contrat avec cette entreprise située à
Englewood (Colorado), États-Unis. Jeppesen Sanderson Inc. est le
fabricant et le seul distributeur autorisé des produits et des
services dont le ministère de la Défense nationale (MDN) a
besoin pour le quartier général de la 1re Division aérienne du
Canada (1DAC), situé à Winnipeg, (Manitoba). TPSGC gérera la
demande de proposition et le contrat qui en découlera au nom du
MDN.

2. CONTEXTE

Dans sa contribution aux Forces canadiennes (FC), la 1DAC a pour
mission de générer et de maintenir une force aérienne de combat
polyvalente qui permet d'atteindre les objectifs de défense du
Canada. Pour faciliter les préparatifs en vue des sorties
d'aéronefs, un logiciel de planification de mission permet de
traiter et de préparer les données de navigation extraites d'un
fichier source du Système de régularisation et de contrôle de la
diffusion des renseignements aéronautiques (spécifications ARINC
424) et de transférer ces données dans la cartouche de données
spécifique à la flotte. La cartouche sert ensuite à transférer
les données dans l'ordinateur de mission (OM) ou le système de
gestion de vol (SGV) de l'aéronef.

3. BESOIN

Le MDN a besoin d'une base de données de navigation standard qui
réponde aux spécificationsARINC 424 et qui soit personnalisée
sous la forme d'un sous-ensemble unique (dossiers de données)
afin de satisfaire aux exigences opérationnelles. La base de
données de navigation, qui sert à planifier les vols, est
actuellement exploitée par le logiciel de planification de
mission (LPM) dans des conditions de vol réelles et dans le
cadre de l'instruction en simulateur. La solution proposée doit
être comptabile avec les systèmes des aéronefs CC-130H Hercules,
CC-150 Airbus, CP-140 Aurora, CF-188 Hornet et CH-146 Griffon,
ainsi que le système de conception d'approches automatisées au
sol.

4. SPÉCIFICATIONS DE RENDEMENT OBLIGATOIRES

La base de données doit remplir les conditions suivantes:

1.	Fournir des données électroniques conformes aux
spécifications du Système de régularisation et de contrôle de la
diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC) aux 28jours.

2.	Être fournie/filtrée de façon à satisfaire à chacune des
exigences propre à la flotte et ayant trait aux spécifications
de format/version ARINC 424 .

3.	Être à jour (données mondiales) et remise aux FC APTL 14jours
avant la date de la fin du cycle en cours.

4.	Être conforme aux politiques de la Federal Aviation Agency et
du MDN.

5.	Être accessible par Internet. Le service téléphonique est
ininterrompu et disponible en tout temps (24 par jour, 7 jours
par semaine et 52semaines par année).

6.	Être appuyée par un soutien technique disponible en tout
temps (24 par jour, 7 jours par semaine et 52semaines par
année).  

7.	Permettre de bien comprendre la réglementation aérienne et
les procédures de l'ATC (contrôle de la circulation aérienne) de
chaque pays.

8.	Être préparée et tenue à jour conformément aux normes
relatives au traitement des données aéronautiques établies dans
le document n°DO-200A de la Radio Technical Commission for
Aeronautics (DO-200A/RTCA).

5.  JUSTIFICATION D'UN MARCHÉ À FOURNISSEUR UNIQUE

La demande de proprosition vise un contrat à fournisseur unique
parce que Jeppesen Sanderson Inc. est le seule fournisseur connu
capable de satisfaire à l'ensemble des critères de performance
et qui détient actuellement les droits de propriété
intellectuelle de ses logiciels et de son matériel. Aucun autre
fournisseur n'est en mesure de fournir au MDN des données
conformes aux spécifications ARINC 424 et couvrant le monde
entier selon un cycle de 28jours. L'exploitation de données de
navigation normalisée et intégrales est essentiel au déroulement
sûr des opérations aériennes et à la conception de procédures de
vol aux instruments. De plus, pour que ses opérations demeurent
sûres et efficientes, le MDN doit absolument exploiter les mêmes
données source que les autres ministères, dont Transport Canada
(TC). C'est pourquoi le MDN et TC utilisent actuellement les
données de navigation produites par Jeppesen et qu'il est
crucial que le MDN continuent d'exploiter cette source de
données de navigation pour poursuivre sa relation avec Transport
Canada.
6.  ACCORDS COMMERCIAUX

Le marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les
marché publics de l'Organisation mondiale du commerce, à celles
de l'Accord de libre-échange nord-américain et à celles de
l'Accord sur le commerce intérieur.

Le présent marché est aussi assujetti à l'alinéa6d) du Règlement
concernant les marchés de l'État, car le marché ne peut être
exécuté que par une seule personne ou entreprise.

Conformément au paragraphe506.12 de l'ACI, lorsqu'un seul
fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences d'un
marché, une entité peut avoir recours à des procédures d'achat
différentes de celles qui sont énoncées aux paragraphes1 à 10
lors des circonstances suivantes :
b)lorsque pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.

Article 1016 de l'ALENA :  Procédures d'appel d'offres limitées.
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :  b) lorsque, du fait qu'il s'agit de
travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Organisation mondiale du commerce - Article XV : Les
dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux
procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront
pas nécessairement applicables dans les circonstances définies
ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas
utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum
possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de
discrimination entre les fournisseurs d'autres parties ou de
protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux: b)
Lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art, ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements exclusifs, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur donné
et qu'il n'existera pas d'autre solution raisonnable.

7. DATE DE LIVRAISON

Le contrat sera de trois (3) ans à cinq (5) périodes d'une année
d'option. Date de début estimée de 01 Avril 2013.
 
8. COÛT ESTIMATIF

Estimation de la valeur de l'obligation: 6,100,000.00 $ CND sur
le potentiel période de huit ans, (excluant la TPS). L'État se
réserve le droit de négocier avec les fournisseurs de tout
marché.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.