Services de bases de donnees de naviagation
Numéro de sollicitation W3999-12ND01/A
Date de publication
Date et heure de clôture 2013/01/17 15:00 HNE
Description
Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou ALE/Canada-Colombie ALE Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur : JEPPESEN SANDERSON INC 55 INVERNESS DRIVE EAST ENGLEWOOD Colorado United States 80112 Nature des besoins : W3999-12ND01/A Tammy Kozak Téléphone: (204) 984-8825 Télécopieur: (204) 983-7796 Services de bases de données de navigation 1. INTRODUCTION Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a l'intention de demander une proposition à Jeppesen Sanderson Inc. et de négiocier un contrat avec cette entreprise située à Englewood (Colorado), États-Unis. Jeppesen Sanderson Inc. est le fabricant et le seul distributeur autorisé des produits et des services dont le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin pour le quartier général de la 1re Division aérienne du Canada (1DAC), situé à Winnipeg, (Manitoba). TPSGC gérera la demande de proposition et le contrat qui en découlera au nom du MDN. 2. CONTEXTE Dans sa contribution aux Forces canadiennes (FC), la 1DAC a pour mission de générer et de maintenir une force aérienne de combat polyvalente qui permet d'atteindre les objectifs de défense du Canada. Pour faciliter les préparatifs en vue des sorties d'aéronefs, un logiciel de planification de mission permet de traiter et de préparer les données de navigation extraites d'un fichier source du Système de régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (spécifications ARINC 424) et de transférer ces données dans la cartouche de données spécifique à la flotte. La cartouche sert ensuite à transférer les données dans l'ordinateur de mission (OM) ou le système de gestion de vol (SGV) de l'aéronef. 3. BESOIN Le MDN a besoin d'une base de données de navigation standard qui réponde aux spécificationsARINC 424 et qui soit personnalisée sous la forme d'un sous-ensemble unique (dossiers de données) afin de satisfaire aux exigences opérationnelles. La base de données de navigation, qui sert à planifier les vols, est actuellement exploitée par le logiciel de planification de mission (LPM) dans des conditions de vol réelles et dans le cadre de l'instruction en simulateur. La solution proposée doit être comptabile avec les systèmes des aéronefs CC-130H Hercules, CC-150 Airbus, CP-140 Aurora, CF-188 Hornet et CH-146 Griffon, ainsi que le système de conception d'approches automatisées au sol. 4. SPÉCIFICATIONS DE RENDEMENT OBLIGATOIRES La base de données doit remplir les conditions suivantes: 1. Fournir des données électroniques conformes aux spécifications du Système de régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC) aux 28jours. 2. Être fournie/filtrée de façon à satisfaire à chacune des exigences propre à la flotte et ayant trait aux spécifications de format/version ARINC 424 . 3. Être à jour (données mondiales) et remise aux FC APTL 14jours avant la date de la fin du cycle en cours. 4. Être conforme aux politiques de la Federal Aviation Agency et du MDN. 5. Être accessible par Internet. Le service téléphonique est ininterrompu et disponible en tout temps (24 par jour, 7 jours par semaine et 52semaines par année). 6. Être appuyée par un soutien technique disponible en tout temps (24 par jour, 7 jours par semaine et 52semaines par année). 7. Permettre de bien comprendre la réglementation aérienne et les procédures de l'ATC (contrôle de la circulation aérienne) de chaque pays. 8. Être préparée et tenue à jour conformément aux normes relatives au traitement des données aéronautiques établies dans le document n°DO-200A de la Radio Technical Commission for Aeronautics (DO-200A/RTCA). 5. JUSTIFICATION D'UN MARCHÉ À FOURNISSEUR UNIQUE La demande de proprosition vise un contrat à fournisseur unique parce que Jeppesen Sanderson Inc. est le seule fournisseur connu capable de satisfaire à l'ensemble des critères de performance et qui détient actuellement les droits de propriété intellectuelle de ses logiciels et de son matériel. Aucun autre fournisseur n'est en mesure de fournir au MDN des données conformes aux spécifications ARINC 424 et couvrant le monde entier selon un cycle de 28jours. L'exploitation de données de navigation normalisée et intégrales est essentiel au déroulement sûr des opérations aériennes et à la conception de procédures de vol aux instruments. De plus, pour que ses opérations demeurent sûres et efficientes, le MDN doit absolument exploiter les mêmes données source que les autres ministères, dont Transport Canada (TC). C'est pourquoi le MDN et TC utilisent actuellement les données de navigation produites par Jeppesen et qu'il est crucial que le MDN continuent d'exploiter cette source de données de navigation pour poursuivre sa relation avec Transport Canada. 6. ACCORDS COMMERCIAUX Le marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marché publics de l'Organisation mondiale du commerce, à celles de l'Accord de libre-échange nord-américain et à celles de l'Accord sur le commerce intérieur. Le présent marché est aussi assujetti à l'alinéa6d) du Règlement concernant les marchés de l'État, car le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise. Conformément au paragraphe506.12 de l'ACI, lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences d'un marché, une entité peut avoir recours à des procédures d'achat différentes de celles qui sont énoncées aux paragraphes1 à 10 lors des circonstances suivantes : b)lorsque pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement. Article 1016 de l'ALENA : Procédures d'appel d'offres limitées. 2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant : b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; Organisation mondiale du commerce - Article XV : Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront pas nécessairement applicables dans les circonstances définies ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs d'autres parties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux: b) Lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art, ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements exclusifs, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existera pas d'autre solution raisonnable. 7. DATE DE LIVRAISON Le contrat sera de trois (3) ans à cinq (5) périodes d'une année d'option. Date de début estimée de 01 Avril 2013. 8. COÛT ESTIMATIF Estimation de la valeur de l'obligation: 6,100,000.00 $ CND sur le potentiel période de huit ans, (excluant la TPS). L'État se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs de tout marché. Date de livraison : Indiquée ci-dessus L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus. Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis. Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur. L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Adresse
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11, rue Laurier, Phase III, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5Canada
- Autorité contractante
- Kozak, Tammy
- Numéro de téléphone
- (204) 984-8825 ( )
- Télécopieur
- (204) 983-7796
- Adresse
-
PO Box 1408, Room 100
167 Lombard Ave.Winnipeg, Manitoba, R3C 2Z1
Organisation(s) d'achat
- Organisation
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Ministère de la défense nationale
- Adresse
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101, promenade Colonel ByOttawa, Ontario, K1A0K2Canada
Détails de l'offre
Les détails de cette occasion se trouvent sous l’onglet Description.
Veuillez communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats pour obtenir la documentation complète de la sollicitation, ainsi que l’information reliée aux accès requis pour soumissionner, ou pour toutes autres questions au sujet de cette occasion de marché.
Il pourrait y avoir des frais reliés à l’accès de documents ou pour soumissionner. Ces frais, le cas échéant, sont indiqués sous l’onglet Description.
Il est recommandé de communiquer avec l’agent(e) de négociation des contrats le plus rapidement possible puisqu’il pourrait y avoir des échéances limitant les périodes de questions.