Service fédéral de traitement des demandes de soins de santé
(SFTDSS)

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure 
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


Service fédéral de traitement des demandes de soins de santé
(SFTDSS)

51019-072007/K
Keith, Allan B.
No de téléphone - 506-636-4416
No de télécopieur - 506-636-4376
Courriel - allan.keith@pwgsc-tpsgc.gc.ca

L'ensemble du gouvernement du Canada a besoin du Service fédéral
de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS), qui
comprend les services et les systèmes de traitement et de
règlement des demandes de remboursement de frais liés aux soins
de santé, et pour garantir le respect des politiques concernant
les programmes pertinents (et précisés), y compris les
mécanismes de vérification, d'établissement des rapports et de
contrôle financier utilisés par divers ministères du
gouvernement fédéral. Les ministères soumissionnaires incluent
Anciens Combattants Canada (ACC), les Forces canadiennes(FC) et
la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

	Le gouvernement du Canada se réserve le droit d'étendre la
prestation du SFTDSS à d'autres ministères et programmes
admissibles, pourvu que l'augmentation attendue totale de lignes
de demande (voir la définition à l'annexe E) pour tous les
programmes et les régimes de soins de santé supplémentaires ne
dépasse pas 4 500 000 lignes de demande annuellement. Ainsi, le
soumissionnaire retenu peut également être tenu de fournir des
biens et/ou des services de traitement des demandes de soins de
santé à l'appui de régimes et/ou de programmes de soins de santé
destinés à d'autres ministères, des sociétés ou des organismes
du Canada ou d'autres entités de l'État mentionnés dans la Loi
sur la gestion des finances publiques et ses modifications, et
toute autre partie au nom de laquelle le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux est autorisé à agir en
vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux. Avant de se prévaloir
de cette option, le Canada évaluera le volume annuel escompté de
lignes de demande du programme et/ou du régime de soins de santé
à ajouter, ainsi que le volume annuel escompté de lignes de
demande des programmes et/ou des régimes de soins de santé
ajoutés antérieurement (selon les estimations disponibles au
moment où ils ont été ajoutés). Une fois que l'option a été
exercée, le Canada n'aura aucune obligation de retirer un
programme et/ou un régime de soins de santé si l'augmentation en
volumes de lignes de demande, découlant de la prolongation du
SFTDSS à d'autres ministères et programmes, dépassent 4 500 000
lignes de demande annuellement. 

En outre, si un régime et/ou programme de soins de santé faisant
partie du SFTDSS n'a plus besoin des services énumérés à
l'annexe A - Énoncé des travaux, le gouvernement du Canada se
réserve le droit de supprimer des biens et/ou services que le
soumissionnaire retenu doit offrir.

	Ensemble, les trois ministères offrent un vaste éventail de
services de soins de santé à des clients, membres, anciens
combattants et autres personnes admissibles selon leurs
règlements respectifs. Les services offerts par les trois
ministères sont consolidés dans le cadre des Programmes de choix
(PDC). Le SFTDSS est utilisé par les ministères pour assurer
l'administration des PDC suivants

1. 	Aides à la vie quotidienne
2.	Services d'ambulance (y compris services de déplacements à
des fins médicales) 
3.	Services audiologiques
4.	Services dentaires
5.	Services hospitaliers
6.	Services médicaux
7.	Fournitures médicales 
8.	Soins infirmiers
9.	Inhalothérapie
10.	Médicaments sur ordonnance.
11.	Prothèses et orthèses 
12.	Services paramédicaux
13.	Équipement spécial
14.	Soins de la vue
15.	Programme pour l'autonomie des anciens combattants (ACC
seulement)
16.	Soins de longue durée (ACC seulement)

L'entrepreneur retenu serait tenu de fournir des services de
traitement des demandes de soins de santé permettant aux
ministères d'offrir un vaste éventail de services de soins de
santé aux clients admissibles, anciens combattants et autres
personnes admissibles selon leurs règlements respectifs.
L'entrepreneur doit fournir des services et des systèmes de
traitement des demandes de soins de santé afin d'appuyer le
SFTDSS ainsi que l'exécution des programmes. L'entrepreneur
retenu serait aussi tenu de fournir - pour les 16 PDC - des
services additionnels avec les composantes suivantes

Inscription des clients et établissement du niveau
d'admissibilité approprié selon les données relatives aux
décisions, transmises par les Ministères. 

Services de communication multimodes à l'intention des
membres/clients, fournisseurs et employés de ministères. Par
communication, on entend les produits de communication écrite,
les sites Web qui fournissent des renseignements sur l'état des
demandes, et les centres d'appels ayant un numéro sans frais
accessible au pays et à l'étranger. La communication avec les
employés ministériels inclut un service de messagerie sécurisée
et un échange de données sécurisé.

Inscription des fournisseurs, relations avec les fournisseurs et
services de vérification des fournisseurs. 

Services d'autorisation de traitement, y compris les
autorisations spéciales de demandes de pharmacies, les demandes
de prédétermination des soins dentaires au moyen du CDAnet
(réseau de l'Association dentaire canadienne) et les demandes
d'autorisation pour d'autres services et avantages médicaux.

Traitement manuel et électronique des demandes de clients, de
tierces parties et de fournisseurs. Les services de traitement
des demandes incluent la saisie de données sur la demande, le
suivi des demandes, le règlement des demandes et le paiement
ainsi que la production et la distribution d'états
récapitulatifs de demandes.

Services de pharmacie visant le règlement et le traitement
électroniques de données sur les produits fournis par les
pharmacies de détails et les pharmacies des FC. 

Unité d'évaluation de l'emploi des médicaments chargée
d'évaluer, d'analyser et d'interpréter l'utilisation des
médicaments par les clients/membres, leur prescription par les
médecins et leur délivrance par les pharmaciens.

Opérations financières qui englobent les pratiques financières
pour demander, rapprocher et traiter les montants des paiements
et des recouvrements auprès des ministères.

Assurance de la qualité et présentation de l'information sur le
rendement afin de veiller à ce que les services et les systèmes
soient conformes aux normes de rendement.

Conception, élaboration/personnalisation, mise à l'essai et mise
en œuvre de systèmes afin d'appuyer l'exécution du SFTDSS et sa
liaison avec les systèmes des ministères.

Gestion des affaires afin de veiller à ce que :
les services rendus soient conformes aux politiques et aux
normes ministérielles; 
les solutions d'affaires soient conformes aux lois et aux
règlements et qu'elles soient assez souples pour s'adapter à
tout changement dans les lois et les règlements;
les données soient exactes, sûres et privées en tout temps;
qu'il y ait une planification et une analyse afin de cerner les
occasions d'améliorer la rentabilité et l'efficacité des
services. 

Services opérationnels, y compris la gestion du changement, la
formation, l'entretien et la gestion des systèmes, la production
de rapports et la conservation des dossiers.

b. Période du contrat et options
Un seul entrepreneur sera sélectionné à la suite de cette
demande de propositions. La durée proposée du contrat est de
huit (8) ans et six (6) mois, comprenant dix-huit (18) mois de
mise au point et d'essai du système et de transition vers les
activités du SFTDSS, et sept (7) années d'exploitation et
d'entretien du système, avec option de prolongation du contrat
jusqu'à concurrence de deux (2) périodes de deux (2) années
chacune.

c. Exigences de sécurité 
Ce besoin comprend une exigence relative à la sécurité. Pour de
plus amples renseignements, veuillez consulter la partie 6,
Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et
autres exigences, et la partie 7, Clauses du contrat subséquent.

Les soumissionnaires devraient consulter le document « Exigences
de sécurité dans les demandes de soumissions de TPSGC -
Instructions pour les soumissionnaires »
(http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/lc-pl/lc-pl-fra.html#a31)
sur le site Web Documents uniformisés d'approvisionnement
ministériels.

Des renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel
et sur les organismes sont disponibles sur le site Web du
Programme des services de sécurité industrielle (SSI)
(http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html). Pour toute
demande de renseignements, les soumissionnaires doivent
communiquer avec la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) au 1­866­368­4646 ou au 613­948­4176 dans la
région de la capitale nationale.

À titre indicatif seulement, les soumissionnaires sont informés
par la présente que les délais d'obtention d'une attestation de
sécurité peuvent être longs en fonction du niveau de sécurité
requis. L'obtention de ces attestations relève de la seule
responsabilité des soumissionnaires. 

d. Code régissant les conflits et attestations
Conformément à l'article 01 des Instructions uniformisées 2003,
les soumissionnaires doivent fournir une liste complète de tous
les individus qui sont actuellement administrateurs du
soumissionnaire. De plus, chacun des individus inscrits sur la
liste peut être tenu de remplir un formulaire de Consentement à
la vérification de l'existence d'un casier judiciaire, tel que
déterminé par la Direction des enquêtes spéciales, Direction
générale de la surveillance.

e. Accords commerciaux
Les exceptions relatives à la sécurité nationale prévue dans le
cadre des accords commerciaux ont été invoquées; le marché est
donc entièrement soustrait à toutes les modalités de tous les
accords commerciaux.

g. Contenu canadien
Ce marché se limite aux biens et services canadiens.

1.3	Compte rendu
Après l'attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent
demander un compte rendu sur les résultats du processus de
demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire
la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables
suivant la réception des résultats du processus de demande de
soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par
téléphone ou en personne.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.