Services d'impression

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins : 

Services d'impression

EN578-201407/A
Gagné, Kathleen
TPSGC.padgamiace-appbmpace.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

DEMANDE D'ARRANGEMENTS EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT POUR LES
SERVICES D'IMPRESSION

1. OBJET ET NATURE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (DDR)

La Direction de l'approvisionnement en communications (DAC), qui fait partie du Secteur de la gestion des approvisionnements commerciaux et alternatifs (SGACA) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), demande à l'industrie de formuler des commentaires au gouvernement du Canada en ce qui concerne le renouvellement des arrangements en matière d'approvisionnement pour la fourniture de services d'imprimerie (services d'impression commerciale, services d'impression de cartes professionnelles, services de reprographie/reproduction) et de services connexes pour répondre à des commandes provenant des ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Des arrangements en matière d'approvisionnement sont actuellement en place pour la prestation de services d'imprimerie et se termineront le 30 juin 2020. Afin de renouveler ces services, SPAC prévoit demander des soumissions et émettre une demande d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA).

Au moyen d'une liste de questions précises (voir la partie A de la DDR), la présente DDR vise à :
 
- Moderniser les pratiques en matière d'approvisionnement de façon à ce qu'elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif, mettre en oeuvre  un contrôle moderne et adopter des pratiques qui appuient les objectifs de notre politique économique, y compris l'approvisionnement écologique et social. 

- Tirer profit des connaissances et de l'expertise de l'industrie en ce qui concerne les pratiques exemplaires qui pourraient augmenter les chances de réalisation du présent projet. 
- Déterminer si l'industrie peut utiliser l'approvisionnement électronique et préparer des soumissions électroniques.
- Recueillir des renseignements en vue de mettre au point une DAMA.

NATURE DE LA DEMANDE DE COMMENTAIRES AUPRÈS DE L'INDUSTRIE

La présente DDR ne constitue pas un appel d'offres ni une demande de propositions (DP). Aucune entente ou aucun contrat ne sera conclu en fonction de la présente DDR. L'émission de la présente DDR ne constitue nullement un engagement de la part du Gouvernement du Canada et elle n'autorise aucunement les répondants potentiels à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. La présente DDR ne doit pas être considérée comme un engagement à émettre une demande de soumissions subséquente ou à octroyer un contrat pour les travaux décrits dans les présentes.

La présente DDR comprend demande de commentaires à la partie A et des modalités et des conditions provisoires de la Demande d'Arrangement en Matière d'Approvisionnement (DAMA) à la partie B.  

Les commentaires écrits reçus par l'État ne feront pas nécessairement partie des documents d'invitation à soumissionner finaux et tout commentaire soumis en vertu de la présente DDR ne doit pas comprendre des restrictions.  L'État reconnaît que l'information reçue sera utilisé uniquement de façon anonyme.

NATURE ET FORMAT DES RÉPONSES DEMANDÉES

Les répondants sont invités à indiquer, dans les renseignements transmis au Canada, la présence de tout renseignement qu'ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Notez que le Canada peut être tenu par la loi (par ex. en réponse à une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de considérer la divulgation des renseignements exclusifs ou de nature commerciale concernant un répondant (pour plus de renseignements : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/).

La participation à cette DDR est encouragée, mais elle n'est pas obligatoire. La DDR n'aboutira pas à l'établissement d'une liste de fournisseurs. De même, la participation à la présente DDR ne constitue pas une condition préalable à la participation à une éventuelle demande subséquente.

La date de clôture de la DDR est le 29 mai 2020, à 14 h, heure avancée de l'Est. Les renseignements reçus avant cette échéance seront examinés et pris en considération au moment de mettre au point la DAMA.

Les répondants devraient s'attendre à ce que de nouvelles clauses soient ajoutées à tout appel d'offres que le Canada publiera ultérieurement.  Il se peut également que des clauses ou des exigences soient supprimées ou modifiées.

COÛTS ASSOCIÉS AUX RÉPONSES

Les répondants ne seront pas remboursés pour les frais engagés dans le cadre de la participation à la présente DDR.

2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

À l'aide de cette DDR, le Gouvernement du Canada (GdC) recherche une rétroaction sur l'établissement d'arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) pour la prestation, au besoin, de services d'imprimerie (services d'impression commerciale, services d'impression de cartes professionnelles, services de reprographie/reproduction) et de services connexes pour répondre à des commandes provenant des ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Le terme impression commerciale s'applique aux documents de renseignements généraux et aux documents imprimés que produisent les ministères et qui comprennent : des publications sur des feuillets mobiles, des publications reliées, des bulletins d'information, des encarts, des affiches et des produits spécialisés sur feuillets simples etc.

Les services d'imprimerie comprennent diverses méthodes d'imprimerie, notamment l'impression offset (à feuilles et a bobines) et numérique et l'impression de cartes professionnelles, ainsi que d'autres services d'imprimerie connexes.

Une DAMA résultante exclurait les services d'impression suivants : 
la gestion de listes de distribution, les services de gestion et d'impression de documents sur demande ou la conception graphique.

SOMMAIRE DE L'EXIGENCE ANTICIPÉE

Au cas où une DAMA est publiée, le Canada prévoit établir des arrangements en matière d'approvisionnement auprès de tous les soumissionnaires autochtones et non-autochtones dont la soumission est jugée recevable

Ces services seraient fournis à tout ministère, organisme fédéral ou société d'État mentionné aux annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11.

L'arrangement en matière d'approvisionnement serait pour des livraisons à des endroits partout au Canada, y compris aux points de livraison qui se trouvent dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales.

Les arrangements en matière d'approvisionnement traiteraient des produits suivants :

Catégorie 1- Cartes professionnelles
Catégorie 2- Feuillets mobiles
Catégorie 3- Publications reliées
Catégorie 4- Produits spécialisés sur feuillets simples
Catégorie 5- Autres types de produits imprimés liés, de reliures et de reproduction de CD-ROM (de publications imprimées)
Catégorie 6- Personnalisation de certificats et produits imprimés comparables (Impression variable)
Catégorie 7- Reproduction de publications et d'autres documents imprimés sur support électronique à partir de la pièce maîtresse fournie.

Les arrangements en matière d'approvisionnement émis seraient divisés en quatre (4) volets

Volet A : Cartes professionnelles : 
Volet B : Services de reprographie/reproduction : 
Volet C : Petites quantités  
Volet D : Grandes quantités  

Au cas où une DAMA est publiée, les fournisseurs devront indiquer les régions et les volets pour lesquels ils soumettent un arrangement.

Les régions sont :

Région 1 : Région de l'Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador);
Région 2 : Région du Québec (sauf dans la région de la capitale nationale [Gatineau/Ottawa]);
Région 3 : Région de la capitale nationale (RCN);
Région 4 : Région de l'Ontario (sauf dans la région de la capitale nationale [Gatineau/Ottawa]);
Région 5 : Région de l'Ouest  (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut);
Région 6 : Région du Pacifique (Colombie-Britannique et au Yukon).

L'arrangement en matière d'approvisionnement ne comportera aucune exigence de sécurité pour être un fournisseur.

Au cas où une DAMA est publiée et des AMA sont attribuées, SPAC s'attends à ce que ces AMA seraient valides jusqu'à ce que le Canada juge qu'il n'est plus avantageux de les utiliser.

Occasion de qualification continue :

De plus, la DAMA permettrait à d'autres fournisseurs de présenter des arrangements pour devenir des titulaires d'arrangements en matière d'approvisionnement (AMA). Chaque nouveau fournisseur retenu se verrait attribuer un AMA et son nom serait ajouté à la liste existante des titulaires d'AMA.

3. PORTÉE ET CONTRAINTES POTENTIELLES DU TRAVAIL

Si une demande de suivi est émise, elle sera affichée sur le site Achatsetventes.gc.ca sous forme de demande d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA).
 
Puisque l'approvisionnement de services d'impression par les ministères est exempté des accords internationaux, la Politique sur le contenu canadien s'applique et donc toute activité d'approvisionnement résultante serait limitée exclusivement aux fournisseurs offrant des biens et/ou des services canadiens.

4. LOIS, ACCORDS COMMERCIAUX ET POLITIQUES GOUVERNEMENTALES

Voici certains des textes législatifs, des accords commerciaux et des politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur les demandes de suivi :

a) la Politique du Conseil du Trésor sur les communications et l'image de marque  
b) Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) 
c) Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones 
d) la Politique sur le contenu canadien
e) Programme de sécurité des contrats 
f) Politique sur la sécurité du gouvernement 
g) Loi sur la protection des renseignements personnels 
h) Directive sur les langues officielles pour les communications et services 
i) Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information

5. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Les répondants ayant des questions relativement à la présente DDR peuvent communiquer avec la personne suivante :

Nom : Kathleen Gagné
Direction de l'approvisionnement en communication
Direction générale des approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada 

Courriel : TPSGC.padgamiace-appbmpace.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca 

Étant donné qu'il ne s'agit pas d'une demande de soumissions, le Canada pourrait publier d'autres questions reçues afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. Le Canada demande aux répondants de consulter régulièrement le site Achatsetventes.gc.ca pour vérifier si des changements ont été apportés, le cas échéant.

6. PRÉSENTATION DES RÉPONSE

Date et lieu de présentation des réponses : Les fournisseurs souhaitant répondre aux questions figurant dans la partie A doivent livrer les réponses directement à la personne indiquée à la section 5, Demandes de renseignements, au plus tard à la date et à l'heure indiquées à la page 1 de la présente DDR. Les réponses doivent être présentées par courriel.

Il revient aux répondants de décider de la nature de leurs réponses. Toutefois, le Canada souhaiterait obtenir des renseignements pertinents, simples et directs, afin d'éviter un travail indu de la part des répondants et les efforts indus déployés par le Canada pour analyser les résultats.

Les réponses des fournisseurs potentiels à cette DDR aideront le Canada à élaborer une stratégie d'approvisionnement qui répond aux besoins fonctionnels et opérationnels du Canada.

Nous demandons aux répondants de nous fournir des commentaires et de nous faire part de leurs préoccupations.

Seules les réponses écrites, envoyées par courriel seront acceptées : 

TPSGC.padgamiace-appbmpace.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Les répondants sont priés d'expliquer les hypothèses qu'ils avancent dans leurs réponses.

Le Canada peut, à sa discrétion, communiquer avec les répondants pour leur poser d'autres questions ou leur demander de préciser l'aspect d'une réponse. Par ailleurs, le Canada se réserve le droit d'inviter un ou l'ensemble des répondants à présenter leur réponse à cette DDR.

7. RÉFÉRENCES

- Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones - Brochure 
- Admissibilité - Programme de Marchés Réservés aux entreprises autochtones
- Répertoire des entreprises autochtones

Date de livraison : 01/05/2020

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.