services de médiation liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour le Colombie Britannique (01B68-18-0034)
Numéro de sollicitation 01B68-18-0034
Date de publication
Date et heure de clôture 2019/02/26 13:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Adresse
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1341, chemin BaselineOttawa, Ontario, K1A0C5Canada
- Autorité contractante
- Gravelle, Andre
- Numéro de téléphone
- 613-773-0941
- Adresse courriel
- andre.gravelle@canada.ca
- Adresse
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1305 Baseline Road, Tower 5Ottawa, ON, K1A 0C5CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Adresse
-
1341, chemin BaselineOttawa, Ontario, K1A0C5Canada
Détails de l'offre
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Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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18-0034_qa.docx |
Anglais
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18-0034_qa.docx |
Français
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4 | ||
01b68-18-0034_mediators_bc_english.pdf | 000 |
Anglais
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01b68-18-0034_mediators_cb_french.pdf | 000 |
Français
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