État Attribué
Numéro du contrat 01B68-18-0034-3
Numéro de sollicitation 01B68-18-0034
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.
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Titre
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Numéro de sollicitation
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Date de publication
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Date de clôture
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| services de médiation liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour le Colombie Britannique (01B68-18-0034) | 01B68-18-0034 | 2019/01/17 | 2019/02/26 |
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Nom de l’entreprise
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Numéro du contrat
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Date de modification
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Date d’attribution
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Plus de détails |
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| Peace Building Mediation Services | 01B68-18-0034-2 | pas disponible | 2019/05/21 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour Peace Building Mediation Services |
| Grace Baker | 01B68-18-0034-1 | pas disponible | 2019/05/21 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour Grace Baker |
