Services de Dossiers de Crédit

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, Sièges nationaux et régionaux.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché ne comporte pas d’exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada doit effectuer une vérification de crédit pour la majorité des personnes soumises à une enquête de sécurité. Le but de la vérification de sécurité est de fournir des renseignements sur l’identité des personnes, leurs antécédents en matière de crédit, leurs privilèges, les jugements qui les concernent, et les déclarations de faillite/propositions du consommateur, afin de déterminer et de réduire les risques pour la sécurité du gouvernement. Pour ce faire, le Service correctionnel du Canada (SCC) est à la recherche d’une agence de crédit ayant une vaste expérience du secteur public pour assurer la préparation de rapports de solvabilité, une composante du processus d’enquête de sécurité.

Objectifs : Fournir la production de dossiers de crédit complets, exacts et à jour sur les particuliers soumis à un processus d’enquête de sécurité. De tels services devront être livrés de façon efficiente et efficace, dans le respect des obligations juridiques en matière de confidentialité et de sécurité à l’échelle fédérale et provinciale.

Les dossiers de crédit des particuliers doivent pouvoir être consultés immédiatement. Dans certains cas, un délai plus long* peut être exigé lorsque la vérification se fait à l’extérieur du Canada.

*Un délai plus long signifie une période d’au plus deux (2) semaines après le début de la recherche.

Produits livrables : The consumer credit report must include, but is not limited to, the following elements:
i. date of report;
ii. individual's name and any known aliases;
iii. individual's date of birth;
iv. date of last inquiry on file;
v. individual's current address and telephone number;
vi. previous addresses on file, reported employment;
vii. file summary (includes: total number of legal items & bankruptcies & collections & collections inquiries, all with date of most current, total available credit to consumer, running credit balance, total post due, total payments, number of accounts, number of accounts with negative rating, number of accounts paid, breakdown of running balances by Instalment, Revolving, Open and Mortgage, date of oldest account and newest account opened, total number of Registered Items);
viii. special messages - i.e. fraud alert, ID mismatch alert;
ix. banking information: ID number, name and phone number of institution, date of information, date of account opening, narrative;
x. trades and mortgages: ID number, name and phone number of institution, date of information, date of account opening, date of last activity, payment pattern, credit limit/high credit, balance owing, amount past due at time of report, terms of payment including amount and frequency, narrative;
xi. bankruptcy information/consumer proposal: date of information, date of bankruptcy(ies), trustee, assets, liabilities, discharges with date;
xii. legal items: date of information, date of court action, court information, plaintiffs name, amount, balance, comments;
xiii. collections information: date of information, date of collections action, collection agency information, amount, balance, comments;
xiv. inquiries: date, agency;
xv. comments on file.

L’entrepreneur doit fournir des informations supplémentaires touchant un dossier de crédit (p. ex. Avertissement de risque élevé de fraude) si le chargé de projet le lui demande.

Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune

Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.

Période du marché : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 aout 2024 au 31 juillet 2025 avec une possibilité de trois (3) périodes optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier : 21107-24-4687828

Autorité contractante : Danielle Blanchet
Numéro de téléphone : 506-377-9624
Courriel : Danielle.blanchet@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :
 Comprendre le processus d'approvisionnement fédéral;
 Apprendre comment trouver des opportunités;
 Savoir comment soumissionner des marchés;
 Découvrir comment se préparer à vendre au gouvernement.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site de Soutien en approvisionnement Canada sous la rubrique trouver un événement (Soutien en approvisionnement Canada : Trouver un événement - Canada.ca).