Politiques principales, directives et règlements

Le gouvernement du Canada mène ses activités d’approvisionnement conformément à un cadre juridique composé des politiques, directives et règlements énumérés ci-dessous.

Politiques et directives

Les politiques et directives suivantes gouvernent nos activités d’approvisionnement. Les ministères et agences du gouvernement peuvent avoir des politiques et directives supplémentaires couvrant divers aspects de leurs propres activités d’approvisionnement. 

Code de conduite pour l’approvisionnement

Déclaration des attentes à l'égard des fournisseurs et de leurs sous-traitants. Elle couvre les domaines dans lesquels les fournisseurs sont censés adopter une approche éthique et fondée sur des principes dans la gestion des questions sociales et environnementales.

Directive sur la gestion du matériel

Veille à ce que le matériel soit acquis, entretenu et éliminé de manière à soutenir au mieux la fourniture de programmes et de services aux Canadiens.

Directive sur la gestion de l’approvisionnement

Veiller à ce que les biens et services nécessaires soient obtenus lors de l'achat de biens et de services. Ces biens et services permettent de fournir des programmes et des services aux Canadiens tout en garantissant le meilleur rapport qualité-prix pour le Canada.

Évaluation des impacts économiques (EIE) du Canada pour les approvisionnements importants militaires et de la Garde côtière

Protège les intérêts économiques du Canada et veille à ce que le gouvernement fasse affaire avec des partenaires de confiance qui valorisent le fait de faire affaire avec le Canada.

Politique d’approvisionnement avec les Autochtones (y compris les approvisionnements réservés aux Autochtones)

Améliore les opportunités économiques pour les entreprises autochtones.

Politique d’approvisionnement social

Soutient l'inclusion de mesures socio-économiques dans les approvisionnements de SPAC , dans le but d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour le Canada et les Canadiens.

Politique de gestion du rendement des fournisseurs

Soutient l’approvisionnement en utilisant les informations sur les performances antérieures des fournisseurs afin d'améliorer la transparence, de promouvoir l'innovation et de garantir la meilleure valeur. 

Politique d'inadmissibilité et de suspension

Précise quand et comment un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou suspendu de faire affaire avec le gouvernement. Cette politique fait partie du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, qui veille à ce que le gouvernement ne fasse affaire qu'avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique.

Politique sur la planification et la gestion des investissements  

Veille à ce que le gouvernement du Canada dispose des actifs et des services nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des programmes destinés aux Canadiens.

Politique sur le contenu canadien (annexe 3.6 du Guide des approvisionnements)

Encourage le développement industriel au Canada en limitant, dans certaines circonstances, la concurrence pour les marchés publics aux fournisseurs de biens et de services canadiens. 

Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État

L'objectif est de stimuler la croissance économique du pays en tirant parti de la propriété intellectuelle (PI).

Politique sur les retombées industrielles et technologiques

Cette politique permet de tirer parti des marchés publics de la défense et de la Garde côtière canadienne pour contribuer à la création d'emplois, à l'innovation et à la croissance économique dans l'ensemble du pays. La politique exige que les entreprises qui ont obtenu des marchés publics de défense exercent au Canada des activités commerciales d'une valeur égale à celle des marchés qu'elles ont remportés.

Politique sur les services communs

Veille à ce que les ministères et les agences puissent bénéficier d'un soutien réactif et rentable pour la mise en œuvre de leurs programmes.

Lois et règlements

Nos activités d’approvisionnement sont menées conformément aux principales lois et réglementations suivantes.

Loi sur la production de défense

Régit l'approvisionnement en matériel de défense.

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Établit le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, aujourd'hui Services publics et approvisionnement Canada, et modifie et abroge certaines lois.

Loi fédérale sur la responsabilité

Prévoit des règles sur les conflits d'intérêts, des restrictions sur le financement des élections et des mesures relatives à la transparence administrative, au contrôle et à la responsabilité.

Loi sur la gestion des finances publiques

Fixe les règles relatives à l'administration financière du gouvernement du Canada, à l'établissement et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État.

Réglement sur les marchés de l’État

S'applique à tous les contrats de biens, de services et de construction conclus par un autorité contractante et nécessitant un paiement par le Canada, avec certaines exceptions.

Législatives connexes

Les lois et règlements qui suivent visent des domaines qui peuvent toucher les activités d’approvisionnement et d’autres activités connexes :

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