Services aux personnes âgées

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes et des possibilités répondant aux besoins des délinquants autochtones. Le Service doit en vertu de la loi offrir aux délinquants autochtones la possibilité de parfaire leur compréhension de la spiritualité autochtone traditionnelle tout en permettant aux autres de s’adonner à des pratiques correspondant à leurs croyances et leurs systèmes de valeurs.

1.1 Objectifs

Comme l’exigent la LSCMLC et les plans correctionnels individuels, le SCC fait appel à des Aînés pour assurer l’incorporation des pratiques spirituelles autochtones. Ceux‑ci aident les délinquants autochtones à parfaire, dans le cadre de leur cheminement de guérison traditionnel, leur compréhension de la culture autochtone traditionnelle par des enseignements, une orientation et du counseling. Ils ont de plus recours aux cérémonies et aux pratiques traditionnelles dont la conduite leur a été confiée pour soutenir la guérison et l’équilibre.

1.2 Tâches

L’Aîné autochtone fournira les services qui suivent.

Services cérémoniels et spirituels

L’Aîné fournira du counseling, des enseignements et des services cérémoniels (collectifs ou individuels) aux délinquants autochtones, notamment

• une orientation et des enseignements dans le cadre de séances de groupe (cercles) et de discussions individuelles avec les délinquants de l’établissement;
• la prestation de services spirituels et la célébration de diverses cérémonies traditionnelles basées sur les enseignements de l’Aîné;
• la fourniture d’aide aux délinquants suivant un cheminement de guérison à l’appui de leur plan correctionnel.
• On pourrait faire appel aux Aînés, avec leur accord, pour qu’ils escortent les délinquants bénéficiant de permissions de sortir avec escorte (PSAE) à des fins cérémonielles ou spirituelles autres.

Conseils et orientation

L’Aîné devra, sur demande,

• fournir des conseils/renseignements au personnel et à la direction, à l’échelle locale, régionale et nationale, sur divers aspects de la spiritualité et des pratiques culturelles des Autochtones;
• familiariser le personnel de l’établissement avec divers éléments de la spiritualité traditionnelle comme il est jugé indiqué selon leurs enseignements;
• fournir des conseils au responsable de l’établissement au sujet des cérémonies, des objets cérémoniels, des pratiques et des protocoles traditionnels, des remèdes traditionnels ou des terres sacrées à l’intérieur de l’établissement, notamment au sujet de la collecte et du rangement des objets cérémoniels et des remèdes traditionnels et cérémoniels.

  Gestion des cas

  L’Aîné

• participera aux conférences de cas auxquelles on lui demande de participer;
• fournira verbalement à l’équipe de gestion des cas les renseignements au sujet de la participation du délinquant à un cheminement de guérison demandés dans le cadre du rapport sur les progrès du délinquant. Les renseignements pourraient inclure des précisions sur le progrès de la participation d’un délinquant à Sentiers autochtones, aux programmes correctionnels pour Autochtones ou à d’autres activités culturelles et spirituelles, selon le cas;

• fournira verbalement à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle, après avoir reçu un cas/une demande de l’équipe de gestion des cas, des renseignements initiaux et des mises à jour à des fins de documentation, et pourrait inclure des observations initiales précisant si le délinquant a accepté de continuer à collaborer avec l’Aîné dans le cadre d’interventions expresses autochtones. Il fournira aussi des renseignements au sujet des progrès réalisés par le délinquant pour répondre à ses besoins et il fournira verbalement des renseignements au sujet de l’état de préparation du délinquant à une transition possible au sein de la collectivité. 

  Réunions régionales et nationales

• L’Aîné pourrait être invité à fournir des conseils, une orientation, des renseignements ou des recommandations à l’échelle régionale ou nationale sur divers aspects de la spiritualité et des pratiques culturelles autochtones.
• Cela pourrait également englober la participation, avec son accord, à des organes consultatifs régionaux ou nationaux comme le Groupe de travail national sur les Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.

1.3 Résultats prévus

Prestation de programmes pour Autochtones et de services d’Aînés à la population carcérale du Pénitencier de la Saskatchewan.

1.4 Normes de rendement

 L’horaire de travail et les activités réalisées seront documentés par l’entrepreneur sur une base hebdomadaire. La documentation préparée sera soumise à l’examen du chargé de projet. 

1.5 Utilisation du papier

• Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilise par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
• L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
• L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Lieu de travail

a. L’entrepreneur doit exécuter le travail dans la Région des Prairies, comme déterminé par le chargé de projet.

b. Déplacements

Les déplacements dans d’autres établissements pour des réunions et des PSEA autorisées seront remboursés avec l’approbation préalable du chargé de projet.

1.7 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tout le travail en anglais.

1.8 Exigences de sécurité

 Le contrat est assujetti aux exigences qui suivent en matière de sécurité.

1. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC ou par le Service correctionnel du Canada (SCC).
2. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.
4. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite à l’Annexe C du contrat;

Manuel de la sécurité industrielle (plus récente édition).

2. Exigences essentielles minimales

Fournir un curriculum vitae et deux (2) références de la collectivité pouvant confirmer votre travail à titre d’Aîné/conseiller spirituel autochtone.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Ce marché n’est assujetti à aucun accord commercial.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement)

http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d'« entreprise autochtone » figurant dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

Cette restriction ne s’applique pas aux contrats avec des personnes qui sont des Aînés autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Ce marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

Le nombre de fournisseurs de services d’Aînés/ conseillers spirituels qualifiés dans la Région des Prairies qui sont disponibles et prêts à fournir des services traditionnels aux délinquants pour répondre aux besoins religieux des délinquants autochtones du SCC est limité. Chaque candidat est un Aîné/conseiller culturel au sein de sa collectivité qui possède une expérience poussée de l’éducation, des cérémonies et des enseignements cultuels selon qu’il a été déterminé par notre propre cercle d’Aînés en place. 

7. Exception au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché :

a) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Ce marché n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le contrat ne comporte aucune condition relative à la propriété intellectuelle.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Voir la section 12. Nom et adresse du fournisseur pré-identifié.

11. Coût estimatif du contrat propos

La valeur estimative de chaque contrat se chiffre entre 68 000,00 $ et 312 451,00 $.

* Les valeurs estimatives ne comprennent pas la TPS/TVH.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Allan Adam Contrat d’une année

Adresse : Air Ronge, Sask.

Nom : Maurice Whitefish Contrat d’une année

Adresse : Debden, Sask,

Nom : John Cuthand Contrat d’une année

Adresse : Saskatoon, Sask.

Nom : Melanie Dreaver Campiou Contrat de quatre années

Adresse : Blaine Lake, Sask.

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités sont fixées au 18 août 2017.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à

Janet Nelson, agente d’approvisionnement

Service correctionnel du Canada

Administration régionale

Téléphone : 306‑659‑9252

Télécopieur : 306‑659‑9317

Courriel : 501contracts@csc-scc.gc.ca