Exécution de brefs au civil pour l’Alberta
État Attribué
Numéro du contrat 2014000968
Numéro de sollicitation 1000308383
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
Valeur du contrat
2,385,000.00 CAD
Description
Ce contrat a été attribué à :
Consolidated Civil Enforcement Inc.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a l’obligation d’obtenir des services d’exécution civils, dont les procédures de brefs, la signification de documents et des services simples et complexes de saisies, qui peuvent comprendre le retrait, l’entreposage ou la liquidation des biens saisis et la distribution du produit de la vente, au besoin. Le service sera fourni dans la province d’Alberta et conformément à la Civil Enforcement Act of Alberta et en suivant les directives fournies par l’ARC.
- Adresse de l’entreprise
-
Suite 200, 807 Manning Road NECalgary, Alberta, T2E 7M8
- Méthode d'approvisionnement
- Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner
- Langue(s)
-
Anglais,Français
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Produit – NIBS
- S-R003 - Services juridiques
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Agence du revenu du Canada
- Adresse
-
555, avenue MackenzieOttawa, Ontario, K1A 0L5Canada
- Autorité contractante
- Agence du revenu du Canada
- Numéro de téléphone
- 613-946-2100
- Adresse
-
250 rue Albert
Contact: Luc Bonhomme, Analyste de l'approvisionnementOttawa, ON,
Organisation(s) d’achat
- Organisation
-
Agence du revenu du Canada
- Adresse
-
555, avenue MackenzieOttawa, Ontario, K1A 0L5Canada
Avis correspondants
Avis d'appel d'offres (1) Cet avis d’attribution a 1 contrats liés. Cliquez pour réduire
Titre
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Numéro de sollicitation
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Date de publication
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Date de clôture
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| Exécution de brefs au civil pour la province de l’Alberta | 1000308383 | 2013/04/26 | 2013/06/20 |
