Exécution de brefs au civil pour l’Alberta
État Attribué
Numéro du contrat 2014000968
Numéro de sollicitation 1000308383
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
Valeur du contrat
État Attribué
Numéro du contrat 2014000968
Numéro de sollicitation 1000308383
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
Valeur du contrat
Ce contrat a été attribué à :
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a l’obligation d’obtenir des services d’exécution civils, dont les procédures de brefs, la signification de documents et des services simples et complexes de saisies, qui peuvent comprendre le retrait, l’entreposage ou la liquidation des biens saisis et la distribution du produit de la vente, au besoin. Le service sera fourni dans la province d’Alberta et conformément à la Civil Enforcement Act of Alberta et en suivant les directives fournies par l’ARC.
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.