Casual Legal Service

Numéro de sollicitation SK-SUMA23-02

Date de publication

Date et heure de clôture 2023/03/09 18:00 HNE

Date de la dernière modification


    Description

    SUMA wishes to create a partnership with a legal firm to provide over-the-phone casual legal services to its Member Municipalities, and to SUMA itself. SUMA anticipates from history that there may be approximately 20 calls on average per month from Members, and one per week from SUMA, subject to changing conditions. The duration of these calls will be approximately 20-30 minutes. The topics will vary and include questions on bylaw enforcement, conflict of interest, council procedure, planning and development issues, requests under The Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act, wrongful dismissal, municipal compliance with provincial and federal law, and more.  

    Any calls which require longer discussions would allow you to offline the call and bill the Member at a preferred rate.

    It is SUMA's preference that the casual legal services be provided at no charge, as this arrangement will open future opportunities for Respondents to "off-line" a call exceeding the 20-30 minute length, and offer to open a file for the Member Municipality at a preferred rate.


    Additional Information


    Who to contact for questions: Mason Stott

    When the competition closes: March 9, 2023

    How you want to receive the responses: email only

    How long the contract will be executed for: 3 years, commencing April 29, 2023; with one option to renew for additional 2 years

    Evaluation Criteria: submissions will be assessed based on the criteria listed in the RFQ document (scored out of 100); the cost included in the Respondent's quote is not determinative, and SUMA may select a response that is not the lowest overall cost

    Questions: answers to questions received will be posted by way of updates to the SaskTenders posting

    Amendments: SUMA may amend the RFQ posting as required, throughout the duration of the RFQ

    Durée du contrat

    La durée estimée du contrat sera de 1 mois.

    Accords commerciaux

    • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)

    Former un partenariat avec une autre entreprise

    La fonctionnalité permettant d'ajouter le nom de votre entreprise à la liste des entreprises intéressées est temporairement indisponible.

    Cette liste ne remplace pas et n'affecte pas les procédures de l'appel d'offres pour ce processus d'achat. Les entreprises doivent tout de même répondre aux demandes de soumissions et concurrencer en fonction des critères établis. Pour plus d'informations, veuillez lire les conditions d'utilisation.

    Coordonnées

    Organisation contractante

    Organisation
    Saskatchewan Urban Municipalities Association
    Adresse
    305 - 4741 Parliament Avenue
    Regina, SK, S4W 0T9
    Canada
    Autorité contractante
    Mason Stott
    Adresse courriel
    advocacy3@suma.org
    Détails de l'offre

    Les détails complets de cette occasion de marché sont disponibles sur un site tiers

    Cliquez sur le bouton ci-dessous pour vous rendre vers ce site Web. Le site tiers pourrait exiger la création d’un compte personnel pour consulter l’occasion de marché ou pour soumissionner. Les informations reliées aux frais encourus pour accéder aux détails complets sont indiqués sous l’onglet Description.

    Admissibilité et conditions d’utilisation

    Les occasions de marché du gouvernement du Canada, ainsi que les avis d’attribution, les documents de sollicitations et autres documents sont disponibles sans frais sur AchatsCanada, sans devoir s’inscrire.

    Les informations peuvent être disponibles sur une autre source avant d'être disponibles sur AchatsCanada. Vous avez peut-être reçu ces informations via un distributeur tiers. Le gouvernement du Canada n'est pas responsable des avis d'appel d'offres ou des documents et pièces jointes qui ne sont pas accédés directement à partir d’AchatsCanada.canada.ca.

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    Détails

    Langue(s)
    Anglais
    Région(s) de livraison
    Saskatchewan
    Région de l'appel d'offres
    Saskatchewan
    Durée du contrat
    1 mois
    Méthode d'approvisionnement
    Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner

    Soutien aux petites et moyennes entreprises

    Si vous avez des questions concernant cette occasion de marché, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des contrats, dont les coordonnées se trouvent sous l'onglet Coordonnées.

    Consultez notre page de soutien si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions sur le processus d'approvisionnement du gouvernement, y compris sur la façon de soumissionner ou de s'inscrire dans SAP Ariba. Vous pouvez également contacter Soutien en approvisionnement Canada, qui dispose de bureaux à travers le Canada.

    Date de modification: