Aides de suppléance à l'audition

AIDES DE SUPPLÉANCE À L’AUDITION La Régie désire conclure un contrat à commandes avec un ou plusieurs fournisseurs, distributeurs, importateurs ou fabricants (ci-après le(s) « fournisseur(s) ») pour la fourniture d’aides de suppléance à l’audition pour répondre aux commandes des distributeurs, tels que définis à l’article 1 du Règlement sur les aides auditives et les services assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 2). Les aides de suppléance à l'audition sont des appareils conçus pour les personnes ayant une déficience auditive et ont pour but de compenser ou de réduire certains inconvénients liés à la perte d'audition. Elles visent à améliorer la sécurité de ces personnes, faciliter leurs communications ou l’utilisation d'appareils courants comme le téléphone ou la télévision. Les fournisseurs retenus doivent fournir sur demande des distributeurs les aides de suppléance à l’audition, leurs options et leurs accessoires, et ce, pour l’ensemble des régions administratives de la province de Québec, dans les délais de livraison et conditions prescrits dans le présent document d’appel d’offres. Les aides de suppléance à l’audition, leurs options et leurs accessoires sont neufs (manufacturées et assemblés pour la première fois avec de nouvelles pièces, non reconditionnées) et n’ont jamais été mis en service. Ils doivent être conformes aux caractéristiques et spécifications techniques du présent document d’appel d’offres. Les aides de suppléance à l’audition requises dans le cadre de cet appel d’offres correspondent aux catégories et types suivants, tels que définis au Règlement sur les aides auditives et les services assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 2) : a) Catégorie transmission de sons Type amplificateur téléphonique; Type système personnel de communication à transmission du signal sonore sans fil; Type système de transmission sans fil et d’amplification sonore pour l’écoute de la télévision. b) Catégorie contrôle de l’environnement Type visuel; Type tactile; Type réveille-matin adapté tactile. Le fournisseur doit soumissionner une seule aide de suppléance à l’audition par sous-type. Il peut toutefois soumissionner la même aide de suppléance à l’audition dans plusieurs sous-types. Une même aide de suppléance à l’audition, une même option ou un même accessoire doit obligatoirement être soumis au même prix dans chacun des sous-types d’aides de suppléance à l’audition soumissionnés par le fournisseur. Le défaut de se conformer à ces exigences entraînera le rejet automatique du ou des sous-type(s) d’aides de suppléance à l’audition soumissionné(s). La Régie déterminera les adjudicataires conformément au Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2). Tous les fournisseurs admissibles ayant présenté une soumission conforme et dont le prix soumis n’excède pas de plus de 10 % le prix soumis le plus bas à l’intérieur d’un même sous-type seront retenus. Ce faisant, plus d’un fournisseur pourra être retenu à l’intérieur d’un même sous-type. L’entrée en vigueur des contrats est prévue pour le 1er janvier 2025, sous réserve de l’adoption par la Régie d’un règlement modifiant le Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 8, ci-après le « Tarif »). Les contrats seront d’une durée de trente‑six (36) mois, avec possibilité de prolongation pour deux (2) périodes additionnelles et successives de douze (12) mois chacune. Dans le cas où la Régie se prévaut d’une option de prolongation, le fournisseur s’engage à reconduire son offre à des conditions identiques et pour un prix égal. La Régie informe les fournisseurs que la durée minimale d’une aide de suppléance à l’audition est établie à six (6) ans à compter de la date de prise de possession de l’aide de suppléance à l’audition par une personne ayant une déficience auditive. Pendant cette période, mais après la période de garantie, la Régie assume le coût de remplacement seulement si l'estimé de réparation excède 70% de la valeur initiale. Si l’estimé de réparation n’excède pas 70% du coût d’achat initial, la Régie assume le coût des réparations, conformément aux dispositions de l’article 14 et 16(5) du Règlement sur les aides auditives et les services assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 2). De plus, conformément aux dispositions de l’article 11 de ce Règlement, chaque aide de suppléance à l’audition fournie à une personne ayant une déficience auditive doit comporter une assurance de disponibilité de pièces pour une période minimale de six (6) ans débutant au moment de la prise de possession de l’aide par la personne ayant une déficience auditive.