Service de renseignements de crédit

NOM DE LA SECTION : Accords applicables SOUSTRACTION : Aucune AJOUT : Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne (AECG), Accord de libre-échange canadien (ALEC), Accord Québec-Ontario (ACCQO) DATE DE LA MODIFICATION : 6 décembre 2023 AVIS DE PUBLICATION APPEL D’OFFRES FONDÉ UNIQUEMENT SUR UN PRIX Le ministère de la Justice (MJQ) désire retenir les services d’un prestataire de services dans le cadre de l’appel d’offres 2023-32 ayant pour titre « Services de renseignements de crédit ». Le MJQ souhaite obtenir un service d’abonnement permettant au Bureau des infractions et amendes d’accéder à des banques de renseignements sur le crédit à la consommation des particuliers appelés « rapports de crédit à la consommation » ainsi que des renseignements sur le crédit des entreprises (incluant les personnes morales). L’accès au dossier de crédit d’un débiteur ou d’une entreprise en défaut de paiement vise à permettre aux percepteurs désignés d’effectuer une recherche dans le but de : localiser le défendeur ou l’entreprise afin d’exécuter le jugement prononcé; évaluer sa capacité de payer l’amende et les frais qui lui ont été imposés; prendre les actions appropriées pour le règlement des jugements impayés. Le MJQ souhaite solliciter des soumissions pour deux volets : Volet A – pour les particuliers; Volet B – pour les entreprises. Les soumissionnaires sont invités à déposer une soumission pour un seul volet ou pour les deux (2) volets. Le prix soumis inclut la formation ainsi que le service de soutien technique. Les contrats débuteront le 1er février 2024 et auront une durée d’un an avec la possibilité de renouveler ceux-ci pour deux périodes additionnelles de douze (12) mois chacune. OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES Les documents d’appel d’offres sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez communiquer avec le MJQ à l’adresse courriel suivante : acquisition.contrats@justice.gouv..qc.ca. RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 h, heure en vigueur localement, le 18 décembre 2023, à l’attention de Marilou Lemay à l’adresse suivante : Direction de la gestion contractuelle Ministère de la Justice 1200, route de l'Église, 1er étage, local 1.22 Québec (Québec) G1V 4M1 Les heures d’ouverture des bureaux du ministère sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi. Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), à l’adresse suivante : www.seao.ca. À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Direction de la gestion contractuelle Ministère de la Justice 1200, route de l’Église, 1er étage, local 113 Québec (Québec) G1V 4M1 DATE LIMITE FIXÉE POUR LA RÉCEPTION DES PLAINTES Le 11 décembre 2023 est la date limite pour déposer une plainte. PRESTATAIRES DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). ASSUJETTISSEMENT AUX ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS Les marchés visés par le présent appel d’offres ne sont assujettis à aucun accords de libéralisation des marchés publics. Le ministère de la Justice ne s’engage à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle offrant le prix le plus bas. Puisque la concurrence est insuffisante, le Ministère rend admissible tout prestataire de services qui a un établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, en autant qu’il ait un établissement au Canada.