DÉNEIGEMENT ET DÉGLAÇAGE DES CHEMINS PUBLICS 3ième APPEL

CAHIER DES CHARGES DÉNEIGEMENT ET DÉGLAÇAGE DES CHEMINS PUBLICS 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 OU 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 DÉNEIGEMENT ET DÉGLAÇAGE DES CHEMINS PUBLICS MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON DÉNEIGEMENT ET DÉGLAÇAGE DES CHEMINS PUBLICS MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON CAHIER DES CHARGES 1. DÉFINITIONS Conseil : Le Conseil de la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton Déneigement : Ensemble des opérations par lesquelles l’entrepreneur enlève, à l’aide de l’équipement requis, la neige accumulée sur la chaussée. Déglaçage : Ensemble des opérations par lesquelles l’entrepreneur enlève la glace ou la neige durcie et/ou en diminue l’épaisseur à l’aide d’équipements et de matériaux appropriés. Entretien d’hiver : Terme employé pour les opérations de déneigement et/ou de déglaçage ou pour toute autre opération nécessaire à l’entretien du réseau routier durant la période du contrat. Entrepreneur : Entreprise, organisme ou personne ayant obtenu le contrat d’entretien d’hiver des chemins publics. Municipalité : La municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton. 2. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES La présente demande de soumissions porte sur le déneigement et le déglaçage pour l’ensemble du réseau routier de la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton ; La longueur des chemins à entretenir est d’environ 91.56 kilomètres (voir liste détaillée à l’annexe I) ; La soumission devra être présentée sur les formulaires fournis à cette fin par la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton. 3. PRÉPARATION DES SOUMISSIONS Les soumissions doivent être obligatoirement présentées sur les formulaires fournis à cette fin par la Municipalité ; Les bordereaux de soumissions doivent être adressés à la Municipalité à l’adresse ci-dessous mentionnée, sous enveloppe cachetée et portant la mention : ‘’SOUMISSION POUR DÉNEIGEMENT ET DÉGLAÇAGE DES CHEMINS PUBLICS’’ Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton 17, route 122 Sainte-Clotilde-de-Horton (Québec) J0A 1H0 4. DOCUMENTS REQUIS 4.1 Pour être conforme, la soumission devra contenir les documents suivants : - - - - - - - - 5. CAUTIONNEMENT ET DÉPÔT DE SOUMISSION Toute soumission, pour être valide, doit être obligatoirement accompagnée d’un dépôt ou d’un cautionnement de soumission dont le montant est égal à 5 % de la valeur totale taxes incluses de la première année du contrat. Le dépôt de cautionnement doit être fait sous forme de chèque visé d’une banque à charte du Canada ou d’une caisse populaire, par un dépôt de cautionnement de soumission d’un assureur ; La garantie de soumission est destinée à assurer que le soumissionnaire exécute le contrat s'il est l'adjudicataire. Le chèque est confisqué par la Municipalité et cette dernière exerce son recours contre la caution, à titre de dommages-intérêts liquidés si : a) la soumission est retirée après l'ouverture des soumissions, ou ; b) l'adjudicataire refuse le contrat, ou ; c) l'adjudicataire ne fournit pas à la Municipalité tous les documents contractuels requis préalablement à la signature du contrat. Le chèque visé ou le cautionnement de soumission de l'adjudicataire est retenu jusqu'à ce que tous les documents contractuels requis dans le document d'appel d'offres soient reçus et acceptés par la Municipalité. Les chèques des autres soumissionnaires sont remis le plus tôt possible après la date de signature du contrat et les cautionnements de soumission sur demande après cette date. 6. PROCURATION ET COPIE DE RÉSOLUTION Si le soumissionnaire est une personne faisant affaire seule et sous son propre nom, il peut signer lui-même la soumission ; Si le soumissionnaire est une corporation limitée ou incorporée, la soumission doit être accompagnée d’une copie de résolution du Conseil d’administration autorisant le signataire. 7. DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE À L’ÉGARD DE LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE 7.1 L’Entrepreneur doit prendre connaissance de la politique de gestion contractuelle de la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton, laquelle est reproduite à l’annexe VI du présent document, et doit signer la déclaration à cet effet à la fin de l’annexe. 8. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC 8.1 Cette attestation confirme que l’entreprise a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu’elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministère du Revenu. La Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton impose donc à tous les soumissionnaires ayant un établissement au Québec de joindre à sa soumission l’attestation de Revenu Québec, laquelle devra avoir été délivrée moins de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. 9. QUALIFICATION POUR SOUMISSIONNER Le soumissionnaire doit obligatoirement démontrer qu’il possède l’expérience nécessaire à la bonne exécution des travaux pour des projets similaires. Pour ce faire, il doit justifier un minimum de trois (3) années d’expérience au cours des cinq (5) dernières années dans le domaine du déneigement des chemins publics ; Pour les fins d’analyse de l’article 9.1, une année d’expérience sera justifiée si le contrat exécuté rencontre toutes les exigences suivantes : Le contrat a été exécuté au nom du soumissionnaire ; Le contrat exécuté relève du domaine du déneigement des chemins publics ; Le contrat a été exécuté durant toute la durée d’une saison hivernale ; Le contrat exécuté nécessitait l’utilisation d’un minimum de deux camions en opération simultanément. 10. RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS Les soumissions devront parvenir au bureau de la Municipalité, à l’adresse mentionnée à l’article 3.2, au plus tard à 11 h, jeudi 31 août 2023 ; Les soumissions seront ouvertes publiquement à 11 h 02, le jeudi 31 août 2023, par le directeur général au bureau de la Municipalité situé au 17 route 122 à Sainte-Clotilde-de-Horton. 11. ANALYSE DES SOUMISSIONS 11.1 La municipalité procède à déterminer la conformité des soumissions et ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, sans obligation de quelque nature que ce soit envers le ou les soumissionnaires ; 11.2 Toute omission, rature, retouche, addition ou irrégularité de quelque sorte que ce soit dans la soumission peut entraîner le rejet de celle-ci, mais la municipalité peut passer outre à tout vice de forme ou défaut mineur que peut contenir la soumission ; 11.3 La municipalité se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur qui, au cours des sept années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant ; 11.4 La municipalité se réserve en outre le droit de rejeter toutes les soumissions reçues et de procéder, si elle le juge approprié, à un nouvel appel d’offres. 12. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS 12.1 La soumission est valide pour une période de cent vingt (120) jours à compter de la date d’ouverture des soumissions. 13. ADJUDICATION ET SIGNATURE DU CONTRAT Le contrat sera adjugé, s’il y a lieu, lors d’une séance ordinaire du Conseil de la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton ; Dans les trente (30) jours ouvrables de la notification écrite qui lui sera faite, l’entrepreneur devra signer le contrat au bureau de la Municipalité et remettre tous les documents contractuels ; Lors de la signature du contrat, l’entrepreneur devra fournir les documents suivants : Tous les documents d'assurances spécifiés à la section « Assurances » du cahier des charges ; Une preuve de propriété ou un bail de location pour la durée du contrat projeté du matériel requis mentionné à la section « Matériel requis » du cahier des charges. À défaut par l’entrepreneur de fournir tous les documents contractuels dans les délais requis, la Municipalité se réserve le droit de ne pas procéder à la signature du contrat et de procéder à l’adjudication du contrat envers le plus bas soumissionnaire conforme suivant de l’appel d’offres. Le cas échéant, ce dernier entrepreneur devra respecter les mêmes conditions prévues aux articles 13.2 et 13.3 du cahier des charges. 14. ASSURANCES L’entrepreneur s’engage à maintenir en vigueur, pour la durée de la saison contractuelle, la police d’assurance responsabilité civile qu’il détient et dont il a fourni un certificat lors de la signature du contrat ; Cette police doit avoir une limite d’indemnité unique d’au moins un million de dollars (1 M $) couvrant les dommages corporels (y compris la mortalité en résultant) et matériels (y compris la perte d’usage) sur base d’événement. 15. RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR 15.1 L’entrepreneur tient la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton exempte de tous dommages causés aux personnes, au matériel et aux choses dans l’exécution de son contrat et résultant de fautes, négligences, imprudences ou incuries de sa part ou de celle de ses préposés, d’une mauvaise signalisation ou de tout défaut d’entretien provenant de quelque autre cause que ce soit. 16. MATÉRIEL REQUIS L’entrepreneur choisi devra fournir lors de la signature du contrat la preuve de la propriété de l’équipement minimum suivant : 3 camions 10 roues équipés chacun d’un ‘’One-way’’, d’une aile de côté et d’un épandeur : Pour chacune des saisons contractuelles, l’entrepreneur doit utiliser des camions dont l’âge ne peut être supérieur à 20 ans. L’âge du camion est établi lors de la signature du contrat à partir des données inscrites sur le certificat d’immatriculation. Souffleur installé sur tracteur de cent (100) forces et plus ; Niveleuse équipée d’une lame dentelée et d’une aile de côté. L’entrepreneur doit, pour l’exécution de son contrat, fournir le type d’équipements, la marque, le numéro d’immatriculation, la capacité, l’année de fabrication; il doit préciser si la force motrice est appliquée à un (1) ou deux (2) essieux et fournir tout autre renseignement dont la Municipalité peut avoir besoin pour décider s’il est en état d’exécuter le contrat (Annexe III); L’entrepreneur doit informer le représentant de la municipalité de tout changement dans le matériel utilisé ; Les équipements décrits devront être maintenus en bon état de marche et être toujours disponibles ; Un bail de location de l’équipement pour la durée du contrat projeté sera accepté s’il est déposé lors de la signature du contrat. 17. DURÉE DE LA SAISON CONTRACTUELLE La durée d’une saison contractuelle s’étend à compter de la date de la première chute de neige ou de verglas jusqu’à la date de fin de la période du dégel décrétée par le ministère des Transports du Québec pour la zone 1. 18. DURÉE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT À l’expiration de la première saison contractuelle, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle saison contractuelle si aucune des parties n’a signifié son intention contraire par un avis écrit transmis à l’autre partie avant la date du 1er mai. Le contrat expire à la fin de la troisième (3e) saison contractuelle ou cinquième (5e) saison contractuelle selon l’adjudication du contrat décrétée par le Conseil municipal. 19. MODIFICATION AU CONTRAT 19.1 Si, au cours de la période du contrat, la longueur du circuit à entretenir était augmentée ou diminuée, le prix du contrat sera ajusté selon le prix au kilomètre soumis au formulaire de soumission. 20. SOUS-CONTRAT Aucun sous-contrat ne peut être accordé sans le consentement écrit de la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton. 21. CESSION DE CONTRAT Le détenteur de ce contrat ne peut ni le céder ni le vendre à une tierce partie, sans le consentement écrit de la Municipalité. 22. RÉSILIATION DE CONTRAT La Municipalité peut résilier le contrat par lettre recommandée, notamment si elle est d’avis que l’entrepreneur ne réalise pas son contrat d’une manière satisfaisante, sans aucune indemnité autre que celle proportionnelle au nombre de jours de contrat exécutés par rapport à la durée de la saison contractuelle ; La résiliation pourra s’effectuer au moyen d’un avis écrit du directeur général de la municipalité à l’entrepreneur. 23. OBSERVANCE DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS L’entrepreneur doit se conformer aux lois et règlements en vigueur, qui peuvent en tout temps et de toute manière avoir des conséquences sur les travaux, la main-d’œuvre, le matériel et les matériaux ; L’entrepreneur doit assumer la responsabilité et supporter les frais de toute réclamation ou obligation ayant pour motif la violation de ces lois et règlements par lui-même ou ses employés ; Avant de débuter la saison contractuelle, l’entrepreneur doit se procurer, à ses frais, les licences et permis exigés par les lois et règlements ; L’entrepreneur doit veiller à ce que toute sa machinerie et les pièces d’équipements utilisés soient en bon ordre pour ne pas émettre de bruits anormaux susceptibles de nuire à la tranquillité de la population. 24. ÉQUIPEMENTS DE SIGNALISATION REQUIS Afin de sécuriser l’exécution des travaux de déneigement et de déglaçage sur le réseau, l’entrepreneur doit utiliser, maintenir visible et opérationnels durant la saison contractuelle des équipements de signalisation spécifiques au type de travaux à réaliser. La fourniture et l’entretien de ces équipements sont aux frais de l’entrepreneur ; Les camions utilisés pour l’exécution des travaux de déneigement et de déglaçage doivent être équipés de 2 barres d’éclairage. Une première barre est située à l’avant de l’épandeur alors que la seconde est située à l’arrière ; Les épandeurs utilisés dans le cadre des travaux de déneigement et de déglaçage doivent être munis de 4 feux stroboscopiques à l’arrière ; Chaque aile de côté doit être munie d’un feu stroboscopique à l’extrémité la plus éloignée du camion porteur ; Chaque chasse-neige ‘’One-way’’ doit être équipé d’une plaque métallique sur laquelle sont disposés en forme étoilée 5 réflecteurs hexagonaux, et fixée à l’extrémité gauche du chasse-neige, de façon à en faciliter le repérage pour un usager circulant dans le sens inverse à la progression des travaux ; Tous les équipements énumérés aux articles 24.2 à 24.5 ainsi que leur installation doivent répondre aux plus récentes normes exposées dans le Cahier des charges et devis généraux – Infrastructures routières – Déneigement et déglaçage du ministère des Transports du Québec ; Tous les camions utilisés dans la réalisation des travaux de déneigement et de déglaçage doivent être munis des équipements de signalisation requis au plus tard le 31 octobre précédant la saison contractuelle ; À défaut par l’entrepreneur de respecter le délai mentionné à l’article 24.7, la Municipalité appliquera une retenue permanente de 300 $ par jour de retard. 25. ÉQUIPEMENTS DE RÉGULATION ET DE DÉTECTION REQUIS Tous les camions munis d’un épandeur doivent être équipés d’un système de régulation d’épandage électronique calibré permettant de gérer et d’épandre, durant toute la saison contractuelle, des matériaux à un taux constant et indépendant de la vitesse d’opération du camion. La fourniture et l’entretien de ces équipements sont aux frais de l’entrepreneur ; Recommandation : les camions utilisés dans la réalisation des travaux de déneigement et de déglaçage peuvent être munis d’un système GPS afin de permettre leur géolocalisation. Le système devra permettre la consultation en temps réel et la conservation de certaines données historiques. L’entrepreneur pourra fournir à la municipalité un accès au logiciel du système. La fourniture et l’entretien de ces équipements sont aux frais de l’entrepreneur ; Tous les camions utilisés dans la réalisation des travaux de déneigement et de déglaçage doivent être munis des équipements de régulation requis au plus tard le 31 octobre précédant la saison contractuelle ; À défaut par l’entrepreneur de respecter le délai mentionné à l’article 25.3, la Municipalité appliquera une retenue permanente de 300 $ par jour de retard. 26. MATÉRIAUX REQUIS Tous les matériaux (sel, abrasifs, etc.) requis pour l’exécution des travaux sont fournis et payés par l’entrepreneur. Il appartient à ce dernier d’évaluer les quantités pour respecter en tout temps les exigences prescrites au présent contrat ; L’entrepreneur doit disposer d’un site d’entreposage lui permettant de constituer sa réserve de sel. Celle-ci doit être abritée adéquatement par un entrepôt ou de façon étanche par une toile et des murs afin de la protéger contre les intempéries. De plus, elle doit reposer sur une surface imperméable (asphalte, béton ou autres équivalents) ; Les abrasifs utilisés par l’entrepreneur pour toute la durée du contrat doivent correspondre aux exigences suivantes : La dimension des particules constituant les abrasifs doit être incluse à l’intérieur du fuseau granulométrique AB-5 ou AB-10. L’entrepreneur est tenu de démontrer la conformité de son site d’entreposage et de fournir à la Municipalité une attestation, à ses frais, d’un laboratoire reconnu démontrant la conformité des abrasifs au plus tard le 15 octobre précédant la saison contractuelle ; L’attestation de conformité doit contenir minimalement les informations suivantes : Le nom du fournisseur ; La date et le lieu de fabrication ; Les résultats des essais granulométriques. Les essais granulométriques doivent être réalisés conformément à la méthode d’essai LC 21-040 « Analyse granulométrique » et à partir d’un échantillonnage prélevé conformément à la méthode d’essai LC 21-010 « Échantillonnage ». Ces méthodes d’essai sont décrites dans le Recueil des méthodes d’essai LC du Laboratoire des chaussées du ministère des Transports du Québec ; Le laboratoire reconnu devra lui-même effectuer les prélèvements d’échantillon sur le site d’entreposage de l’entrepreneur ; À défaut par l’entrepreneur de respecter les conformités et le délai mentionné à l’article 26.4, la Municipalité appliquera une retenue permanente de 300 $ par jour de retard ; La Municipalité se réserve le droit d’effectuer en tout temps durant la saison contractuelle et à ses frais un échantillonnage des abrasifs utilisés par l’entrepreneur ; Si une non-conformité est détectée suite à un échantillonnage pris en vertu de l’article 26.9, la Municipalité appliquera une retenue permanente de 300 $ par jour à compter de la date d’échantillonnage ayant révélé la non-conformité jusqu’à la date de réception à la municipalité d’une nouvelle attestation d’un laboratoire reconnu fournie par l’entrepreneur et aux frais de ce dernier selon les conditions mentionnées à la présente section. 27. MODALITÉS D’EXÉCUTION POUR LE DÉNEIGEMENT Dès le début de la précipitation, si cette dernière entraîne une accumulation de neige sur la chaussée, et pour toute la durée de celle-ci, l’entrepreneur doit commencer les opérations de déneigement avec minimalement deux camions et fonctionner sans interruption tant qu’il neigera, et aussi souvent qu’il le faudra, pour permettre en tout temps la circulation des véhicules automobiles ; Lors de fortes précipitations de neige, l’entrepreneur doit prévoir l’utilisation d’un minimum de trois camions afin de respecter les exigences mentionnées aux articles 27.3.1 et 27.3.2 ; Les caractéristiques du niveau de service requis sont : l’épaisseur maximale de nouvelle neige tolérée sur la chaussée est de sept centimètres (7 cm) et ce, pendant toute la durée de la précipitation ; la rotation de tous les chemins désignés à l’annexe I devra être complétée en deçà de cinq (5) heures. Certaines rues, rangs et routes doivent être déneigés en priorité, comme le secteur du village. Pour plus de précisions, voir les indications « P » sur la liste des priorités de l’Annexe I ; À la fin de chaque chute de neige, l’entrepreneur doit continuer l’enlèvement de la neige jusqu’à la largeur qu’il doit normalement entretenir. Pour la durée du contrat, la largeur à déneiger est celle du revêtement et de l’accotement, mais partout où cette largeur n’atteint pas un minimum de sept mètres et demi (7,5 m), l’entrepreneur doit atteindre ce minimum en élargissant également de chaque côté. En milieu urbain, le déneigement de la chaussée doit se faire jusqu’aux trottoirs ou aux bordures. De plus, la largeur à déneiger ne doit pas dévier de l’axe médian de la chaussée ; De façon à prévenir, autant que possible, la formation de congères, l’entrepreneur doit abaisser les bordures de neige de chaque côté du chemin. De plus, les intersections et les rampes d’accès doivent être dégagées de manière à assurer une visibilité adéquate. En tout temps, la dimension maximum tolérée de l’amoncellement de neige aux intersections devra être d’au plus soixante-quinze centimètres (75 cm) pour la hauteur et de sept mètres et demi (7,5 m) pour la longueur, de manière à assurer la visibilité nécessaire aux automobilistes pour des motifs de sécurité publique. 28. MODALITÉS D’EXÉCUTION POUR LE DÉGLAÇAGE Dès le début, pendant et après la précipitation, l’entrepreneur doit procéder au déglaçage de la chaussée pour les endroits énumérés aux articles 28.2 et 28.5 au moyen d’un mélange de fondants et d’abrasifs ; Les routes de niveau 1 mentionnées à l’annexe I doivent présenter une chaussée traitée sur une largeur minimale de trois (3) mètres, de part et d’autre de l’axe médian de la chaussé ; Les routes de niveau 1 mentionnées à l’annexe I doivent être déglacées, selon les modalités de l’article 28.2, dans un délai de huit (8) heures suivant la fin de la précipitation. Cependant, lorsque la température ambiante est inférieure à -12 °C et que les fondants deviennent inefficaces, l’entrepreneur doit traiter la chaussée au moyen d’abrasifs. Aussitôt que les conditions climatiques le permettent, il poursuit le déglaçage au moyen de fondants ; Les routes de niveau 2 mentionnées à l’annexe I doivent présenter une chaussée sécuritaire pour les utilisateurs. La pose du mélange de fondants et d’abrasifs n’est pas obligatoire mais peut être requise à l’occasion lorsque les conditions climatiques l’exigent ; En sus des endroits visés par l’article 28.2, le mélange de fondants et d’abrasifs doit être étendu uniformément et adéquatement dans tous les endroits suivants : Aux intersections de chaque route, rue et rang, sur l’axe médian de la chaussée, sur une longueur de cinquante mètres (50 m); Dans les sections de routes et les courbes de certaines routes (Annexe II). 29. CAS PARTICULIERS 29.1 Dégel Lors de précipitations de pluie ou d’un dégel, l’entrepreneur doit porter une attention particulière pour enlever la giboulée (slush) sur la surface du revêtement afin d’empêcher la formation de glace au retour des températures plus froides. En ce sens, il doit procéder à l’enlèvement de la giboulée au cours de la même journée à laquelle survient les précipitations de pluie ou le dégel ; Période de froid intense Lors d’une période de froid intense, l’entrepreneur doit s’assurer que l’ensemble du réseau routier soit sécuritaire. En ce sens, il doit s’assurer de la présence en tout temps, durant cette période, d’abrasifs aux intersections de chaque route, rue et rang, sur une longueur de cinquante mètres (50 m), ainsi que dans les sections de routes et les courbes de certaines routes présentées à l’Annexe II ; 29.3 Pluie suivie rapidement de températures plus froides Lors de précipitations de pluie suivies rapidement d’un retour à des températures plus froides conduisant à une chaussée glacée, l’entrepreneur doit s’assurer que l’ensemble du réseau routier soit sécuritaire. En ce sens, il doit épandre son mélange d’abrasifs et de sel sur l’ensemble du réseau routier de la municipalité. Lors de ces circonstances, l’entrepreneur doit prévoir un mélange où la teneur en sel est plus élevée et une utilisation d’un minimum de trois camions afin d’effectuer une rotation de tous les chemins le plus rapidement possible. L’entrepreneur doit effectuer les opérations d’épandage dès le début de l’arrivée des températures en-dessous du point de congélation ; 29.4 Pluie verglaçante Lors de précipitations de pluie verglaçante, l’entrepreneur doit s’assurer que l’ensemble du réseau routier soit sécuritaire. En ce sens, il doit épandre son mélange d’abrasifs et de sel sur l’ensemble du réseau routier de la municipalité. Lors de ces circonstances, l’entrepreneur doit prévoir un mélange où la teneur en sel est plus élevée et une utilisation d’un minimum de trois camions afin d’effectuer une rotation de tous les chemins le plus rapidement possible. L’entrepreneur doit également prévoir de munir ses camions de chaînes aux pneus ; 29.5 Forts vents et rafales Lors de forts vents ou rafales, l’entrepreneur doit porter une attention particulière aux secteurs propices à la formation de lames de neige. En ce sens, il doit procéder à l’enlèvement de la lame de neige au plus tard cinq (5) heures après sa formation. Pour les fins d’application du présent article, on entend par formation de lame, l’accumulation de neige aussitôt observée sur la surface de roulement du revêtement ; 29.6 Stationnements municipaux Lorsque les circonstances décrites aux articles 29.3 et 29.4 surviennent, l’entrepreneur doit épandre son mélange d’abrasifs et de sel sur le débarcadère et les stationnements n° 1 et n° 2 du centre communautaire (1, rue du Parc), sur les deux voies d’accès au garage, à la caserne d’incendie et au bureau municipal ainsi que sur le stationnement (17, route 122) et sur la partie pavée de la station de surpression (17, rue Saint-Léon). 30. PATROUILLE DU CIRCUIT Afin d’être en mesure d’intervenir au besoin, et dans le but d’informer la population, l’entrepreneur doit effectuer assidûment la patrouille du circuit dont il a la responsabilité. Il doit assurer en tout temps les communications relatives à l’état des chemins ; L’entrepreneur planifie ses interventions et vérifie l’atteinte des exigences de déneigement et de déglaçage, notamment en ce qui a trait aux conditions routières, à la largeur dégagée et à la qualité du déglaçage, le besoin d’épandage de matériaux ainsi que les conditions prévalant aux points critiques ; L’entrepreneur doit désigner pour la durée des travaux un représentant responsable, autorisé à recevoir les communications du surveillant (Annexe IV). Avant le début de la saison contractuelle, l’entrepreneur doit transmettre au surveillant des travaux, le nom et le numéro de téléphone de l’interlocuteur (ou des interlocuteurs) où il peut être rejoint en tout temps dans un délai maximal de dix (10) minutes. De plus, l’entrepreneur est tenu d’informer le surveillant des travaux de toute modification relative à ces données. 31. INSPECTEUR MUNICIPAL/SURVEILLANT 31.1 L’inspecteur municipal est la personne responsable de la surveillance des travaux décrits dans ce cahier des charges. Pour toute information supplémentaire, vous pouvez le contacter au (819) 336-5344 poste 1 ; 31.2 Le directeur général peut aussi agir en tout temps comme surveillant à l’égard des travaux décrits dans ce cahier des charges. 32. SURVEILLANCE DES TRAVAUX Le surveillant est habilité à juger de la qualité des matériaux et des travaux ; Le surveillant indique les travaux qui ne répondent pas aux exigences des devis ; Le surveillant ne dirige pas les travaux. Il ne peut pas agir comme contremaître et ne peut pas remplir d’autres fonctions relevant de l’entrepreneur. 33. INSTRUCTIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DU CONTRAT L’entrepreneur doit se conformer aux instructions de l’inspecteur municipal ou du directeur général en ce qui concerne la priorité des endroits à déneiger, à déglacer et à entretenir ; L’entrepreneur doit rencontrer l’inspecteur municipal afin de connaître les limites des routes à entretenir et s’enquérir de toute question particulière relativement au contrat de déneigement. 34. AVIS ÉCRITS 34.1 Le soumissionnaire devra fournir avec sa soumission l’adresse à laquelle tous les avis écrits devront lui être envoyés (Annexe IV). 35. PLAINTES 35.1 Toutes les plaintes reçues directement par l’entrepreneur ou acheminées vers l’entrepreneur par la Municipalité seront confinées dans un registre, lequel registre sera remis au Conseil mensuellement. En cas de difficultés particulières, l’entrepreneur soulignera le cas aux autorités municipales. 36. DÉFAUT D’EXÉCUTION ET RÉPRIMANDE Si, de l’avis du surveillant de la Municipalité, l’entrepreneur ne respecte pas l’une des exigences du contrat, il peut émettre un avis écrit d’avertissement ou de réprimande dans les dix (10) jours suivant les faits reprochés. Le Conseil municipal peut également émettre un avis écrit d’avertissement ou de réprimande en tout temps suivant les faits reprochés ; S’il s’agit d’une obligation contractuelle mettant en cause la sécurité du public, la Municipalité peut faire exécuter les travaux pour rétablir la situation. Suite à une telle intervention, la Municipalité déduit des redevances à l’entrepreneur la totalité des coûts assumés par la Municipalité et chargés par un autre entrepreneur pour rétablir la situation. Toutes dépenses incidentes, tel le salaire du surveillant, sont ajoutées à ces coûts ; En aucun cas, la Municipalité n’est tenue de dédommager l’entrepreneur pour les inconvénients et dommages résultant de cette action. L’intervention de la Municipalité n’a pas pour effet de dégager l’entrepreneur des responsabilités qui lui sont imposées dans le présent contrat. 37. RETENUE POUR DÉFAUT D’EXÉCUTION Au deuxième avis écrit de réprimande au cours d’une même saison contractuelle et pour chacun des avis suivants, la Municipalité procède à une retenue permanente de deux cents dollars (200 $) par kilomètre pondéré de réseau à entretenir, qu’il y ait eu intervention facturée de la Municipalité ou non. Cette retenue sera effectuée sur le versement subséquent. 38. PRÉCAUTIONS À PRENDRE 38.1 Chaque fois qu’il utilise une gratte mécanique, l’entrepreneur doit éviter de causer des dommages à la surface du revêtement. La pression appliquée à la lame dentelée, tout en étant suffisante pour enlever la neige ou la glace, doit être contrôlée de manière à ne pas briser ou laisser de marques sur la surface du revêtement ; 38.2 Tout dommage du revêtement causé exclusivement par les activités de déneigement et signifié par l’inspecteur municipal fera l’objet d’une retenue temporaire sur le dernier versement de la saison jusqu’à la réalisation complète et la satisfaction de l’inspecteur municipal des travaux de réparation nécessaires. En aucun cas, la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton n’est tenue de dédommager l’entrepreneur pour les inconvénients et dommages résultant de cette action ; 38.3 Afin d’éviter le plus possible de causer des dommages à la chaussée, l’entrepreneur doit veiller à ce que l’aile de côté de ses camions ne soit pas utilisée lorsque les accotements sont dégelés ou en partie dégelés. Lors de ces périodes, la municipalité acceptera que la largeur entretenue soit moindre que celle prévue à l’article 27.5 ; 38.4 L’entrepreneur doit apporter une grande attention à l’entretien des endroits dangereux et des passages étroits, courbes, garde-fous, ponts, îlots d’intersection, panneaux d’arrêt obligatoire, etc., de façon à prévenir les accidents et à ne pas endommager ces ouvrages. 39. PANNEAUX DE SIGNALISATION 39.1 Le dégagement des panneaux de signalisation obstrués par la neige ou la glace est sous la responsabilité de l’entrepreneur afin que les messages inscrits puissent être lisibles et respectés ; 39.2 Tout dommage causé par les activités de déneigement aux panneaux de signalisation et glissières de sécurité (garde-fou) et signifié par l’inspecteur municipal fera l’objet d’une retenue temporaire sur le dernier versement de la saison jusqu’à la réalisation complète et la satisfaction de l’inspecteur municipal des travaux de réparation nécessaires. En aucun cas, la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton n’est tenue de dédommager l’entrepreneur pour les inconvénients et dommages résultant de cette action. 40. BALISES ET AUTRES OBSTACLES 40.1 L’entrepreneur doit faire tous les efforts possibles pour ne pas endommager par des activités de déneigement les obstacles tels que : boîtes aux lettres, clôtures, haies, maisons, etc., situés dans l’emprise ou non de la route ; 40.2 L’entrepreneur est tenu de réparer ou remplacer, le cas échéant, toute boîte aux lettres endommagée et ce, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant les faits répertoriés par le citoyen ou le surveillant ; 40.3 Tout dommage visé par l’article 40.1 et causé exclusivement par les activités de déneigement et signifié par l’inspecteur municipal fera l’objet d’une retenue temporaire sur le dernier versement de la saison jusqu’à la réalisation complète et la satisfaction de l’inspecteur municipal des travaux de réparation nécessaires ; 40.4 Les obstacles additionnels susceptibles de nuire à l’entretien d’hiver, tels les roches et fossés, sont signalés par des balises entièrement installées et entretenues par l’entrepreneur et aux frais de ce dernier. 41. LISTE DES BRIS 41.1 L’inspecteur municipal établit, après chaque saison contractuelle, une liste des bris causés par les activités de déneigement, faisant référence aux articles 38.2, 39.2 et 40.3 du cahier des charges ; 41.2 Les bris établis à la liste feront l’objet d’une retenue temporaire sur le dernier versement de la saison jusqu’à la réalisation complète et la satisfaction de l’inspecteur municipal des travaux de réparation nécessaires ; 41.3 Pour les fins d’application de l’article 41.2, la Municipalité retiendra temporairement la totalité du dernier versement prévu de la saison ; 41.4 Si l’entrepreneur n’a pas réalisé toutes les réparations visées par la liste des bris avant le 31 mai, la Municipalité se réserve le droit d’exécuter elle-même ou de faire exécuter toutes les réparations nécessaires et déduira du dernier versement dû à l’entrepreneur l’entièreté des coûts assumés par la Municipalité incluant, sans s’y limiter, les coûts chargés par un entrepreneur, la location de matériel, l’achat de matériaux et le salaire de la main-d’œuvre nécessaire ; 41.5 La Municipalité se réserve le droit d’exécuter elle-même ou de faire exécuter toutes les réparations nécessaires avant le délai mentionné à l’article 41.4 si la sécurité du public est mise en cause. Dans tel cas, la Municipalité déduira du dernier versement dû à l’entrepreneur l’entièreté des coûts assumés par la Municipalité incluant, sans s’y limiter, les coûts chargés par un entrepreneur, la location de matériel, l’achat de matériaux et le salaire de la main-d’œuvre nécessaire. 42. PAIEMENT 42.1 La Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton paiera à l’entrepreneur le un sixième (1/6) du montant total de la saison contractuelle, incluant les taxes, le quinzième (15e) jour des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars et avril. DÉNEIGEMENT ET DÉGLAÇAGE DES CHEMINS PUBLICS MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CLOTILDE-DE-HORTON AJUSTEMENT DU CONTRAT EN FONCTION DES VARIATIONS DU PRIX DU CARBURANT DIESEL Malgré les stipulations de la formule de soumission indiquant le pris global forfaitaire, un ajustement du montant du contrat prenant en compte la variation du prix du carburant diesel est effectué annuellement par la Municipalité sur le dernier versement d’une saison contractuelle dû à l’entrepreneur. Aux fins du calcul de l’ajustement, le prix du carburant diesel est défini comme étant le prix minimum estimé représentant la somme du prix minimal à la rampe de chargement (OBG) plus le coût de transport moyen et les taxes sur une base hebdomadaire. Les données utilisées sont celles publiées par la régie de l’énergie du Québec durant la période de référence comprise entre le 15 novembre et le 31 mars inclusivement. Ainsi, la variation du prix du carburant est calculée de la façon suivante : VC = ( (PM - PR) / PR)· 100 VC Variation du prix du carburant (%) PM Prix moyen du prix du carburant diesel pour la saison contractuelle en cours et correspondant à la période de référence et comprise entre le 15 novembre et le 31 mars inclusivement ($/litre) PR Prix moyen de référence du carburant diesel ($ par litre) Ce prix est établi à partir de la période de référence précédant celle couverte par le contrat. Pour le présent contrat, il est déterminé en considérant la période du 15 novembre 2017 au 31 mars 2018 pour la première année du contrat. La municipalité verse ou retranche à l’entrepreneur toute portion excédant une variation de cinq pour cent (5 %) du prix moyen de référence. (PR) Ainsi lorsque la variation du prix du carburant (VC) est positive et supérieure à cinq pour cent (5 %), l’entrepreneur se voit appliquer une compensation équivalente au dépassement du seuil de cinq pour cent (5 %). Cependant, lorsque la variation du prix du carburant (VC) obtenue est positive mais inférieure à cinq pour cent (5 %), aucune compensation n’est applicable. À l’inverse, lorsque la variation du prix du carburant (VC) obtenue est négative et que sa valeur absolue est supérieure à cinq pour cent (5 %), l’entrepreneur se voit appliquer une retenue équivalente au dépassement du seuil de cinq pour cent (5 %). Conséquemment, lorsque la variation du prix du carburant (VC) obtenue est négative mais que sa valeur absolue est inférieure à cinq pour cent (5 %), aucune retenue n’est applicable. Le montant de l’ajustement couvre uniquement les activités propres au déneigement, au déglaçage et à la patrouille du circuit. Le montant de l’ajustement est calculé de la façon suivante : A = ∆VC (MC · ADDP · DC) A Montant de l’ajustement ∆VC Écart entre le seuil de cinq pour cent (5 %) et la valeur absolue de la variation du prix du carburant donné en pourcentage (%) MC Montant du contrat pour la saison en cours ADDP : Proportion du contrat couvrant uniquement les activités de déneigement, de déglaçage et de la patrouille du circuit. Cette proportion est fixée à soixante pour cent (60 %) DC Pourcentage moyen représentant la dépense en carburant sur l’ensemble des dépenses liées à l’exploitation d’un véhicule. Cette valeur est fixée à vingt pour cent (20 %). Le cas échéant, le montant de l’ajustement est versé ou retenu sur le dernier versement d’une saison contractuelle dû à l’entrepreneur.