systèmes énergétiques de quartier

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Markham District Energy Inc.
8100 Warden Avenue
Markham Ontario
Canada
L6G1B4
Nature des besoins : 

PASE systèmes énergétiques de quartier

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins 

2.1 Contexte
Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) possède et exploite six centrales de chauffage et de refroidissement (CCR) qui fournissent de la chaleur ou du refroidissement à plus de 100 immeubles dans la région de la capitale nationale (RCN), qui totalisent plus de 2 millions de mètres carrés de locaux à bureaux louables. Ces centrales sont la CCR Cliff et celles situées à Tunney's Pasture (Ontario), à l'Imprimerie nationale, aux Buttes de la Confédération, au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'air chauffé et refroidi est distribué au moyen de cinq réseaux formés de 40 kilomètres de canalisations, dont la plupart se trouvent dans 12 kilomètres de tunnels.
 
Certaines des centrales qui offrent les services de chauffage et de refroidissement ont été construites il y a près d'un siècle. Cette infrastructure atteint la fin de son cycle de vie, et d'importants investissements doivent être faits pour la moderniser, améliorer son efficacité énergétique, augmenter l'utilisation d'énergie durable et réduire l'empreinte écologique. 

L'industrie de la prestation des services énergétiques a changé considérablement depuis la construction des centrales. Conformément au Modèle organisationnel de gestion des biens immobiliers (MOGBI) de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) de TPSGC, ainsi qu'à la Stratégie nationale de gestion des services (SNGS) connexe, le Programme d'acquisition de services énergétiques (PASE) cherche à faire la transition de l'exploitation d'actifs énergétiques et de prestation de services à la gestion de services, de manière à devenir un « acheteur averti ». La stratégie de TPSGC consiste à trouver une solution propre, écologique et économique par le truchement d'une entente commerciale novatrice. L'entente commerciale choisie tirera profit de l'expertise des chefs de file des domaines suivants : l'énergie de quartier pour obtenir la valeur maximale des actifs existants; les coûts prévisibles en matière de réfection et d'exploitation; la valeur optimale en établissant des capacités de production et de distribution; et, ultimement, la valeur optimale pour les contribuables canadiens. À l'heure actuelle, la méthode privilégiée pour mettre en œuvre le PASE est une entente de partenariat public-privé (PPP), dans le cadre de laquelle un partenaire privé s'engage à concevoir, à construire, à financer, à exploiter et à entretenir les systèmes énergétiques de quartier (SEQ), qui sont formés de leurs propres CCR et réseaux de distribution connexes. Le partenaire privé convertira l'infrastructure existante afin de moderniser le réseau, tout en contribuant aux objectifs du gouvernement en matière de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre (GES).

2.2 Étendue des travaux

le Programme d'acquisition de services énergétiques (PASE) a une exigence pour des conseils d'expert concernant la structure et la gouvernance de systèmes énergétiques de quartier, ainsi que pour des conseils spécialisés sur la gestion des marchés et l'évaluation des avantages pour les intervenants relativement à un service public d'énergie à but lucratif.

Dans le cadre du PASE, il est proposé de convertir progressivement les bâtiments reliés aux SEQ d'un fonctionnement à la vapeur à un fonctionnement à l'eau chaude à basse température (ECBT); de convertir tous, ou presque tous, les systèmes de distribution de vapeur à un fonctionnement à l'ECBT; de consolider les SEQ et de réduire le nombre de centrales en service; d'explorer d'autres sources d'énergie; et d'analyser le potentiel d'expansion.

Plus précisément, l'entrepreneur doit fournir les types de services consultatifs suivants, au fur et à mesure des besoins:

I) Services consultatifs relatifs à la structure opérationnelle, aux systèmes opérationnels et à la gouvernance 

(a) Fournir des conseils sur la façon de structurer une organisation entrepreneuriale distincte à but lucratif offrant des services énergétiques de quartier, afin d'en assurer la réussite et d'obtenir des résultats selon le modèle de la participation gouvernementale.
(b) Recommander des structures opérationnelles souples pour les changements futurs, y compris les partenariats, les filiales et les stratégies de départ.
(c) Fournir des conseils pertinents sur la façon d'établir une structure de gouvernance efficace et indépendante, y compris les procédures et les stratégies relatives à la production de rapports, à la surveillance du rendement et à la rémunération pour favoriser la réussite.
(d) Fournir des conseils sur la façon de structurer les plans d'activité annuels, les budgets d'immobilisations et de fonctionnement et les formats de rapports réguliers.
(e) Fournir des conseils sur la mise en place d'une équipe de cadres supérieurs afin d'exécuter le plan opérationnel.
(f) Fournir des conseils sur les éléments de coût appropriés de la gestion du siège social, les coûts opérationnels non liés au carburant et les revenus cibles pour l'entreprise à divers stades de maturité.
(g) Fournir des conseils sur l'établissement d'outils de gestion financière efficaces et la production de rapports sur les principaux paramètres afin d'atteindre les objectifs financiers. 

II) Services consultatifs sur le marketing des services énergétiques de quartier, la gestion des marchés et l'établissement de tarifs

(a) Fournir des conseils sur la conception des accords de service d'énergie thermique pour la vente d'eau chaude et d'eau refroidie à une variété de nouveaux clients.
(b) Fournir des conseils pour favoriser la compréhension des principales modalités contractuelles offertes à une variété de nouveaux clients énergétiques.
(c) Fournir des conseils sur la vente et le marketing des services énergétiques de quartier à une variété de nouveaux clients, y compris les avantages financiers et non financiers pour ces derniers.
(d) Fournir des conseils pour favoriser la compréhension du cycle des ventes liées aux services énergétiques de quartier.
(e) Fournir des conseils sur les stratégies de tarification des services non réglementés.
(f) Fournir des conseils sur la façon de vendre des services énergétiques non réglementés relativement à une connexion non obligatoire.
(g) Préparer les factures et les rapports des clients.
(h) Fournir des conseils sur la gestion continue des contrats avec les clients et des modalités de renouvellement.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : 

1  Fournir des conseils pertinents et spécialisés sur la structure, la gouvernance et l'exploitation d'une entreprise indépendante de services énergétiques à but lucratif, selon le modèle de la participation gouvernementale.
2 Fournir des conseils pertinents et spécialisés sur la façon de structurer et de commercialiser les marchés d'énergie de quartier avec des promoteurs, des propriétaires et des exploitants d'immeubles tiers.
3 Fournir des conseils pertinents et spécialisés sur l'évaluation des avantages pour le propriétaire de SEQ, y compris les avantages financiers, environnementaux et matière de développement économique et de résilience.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants: 
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) OU l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 

L'entreprise proposée est la seule entreprise de services publics connue en Amérique du Nord qui possède toutes les compétences suivantes :
1. L'entreprise possède une vaste expérience opérationnelle et technique de l'approvisionnement en énergie thermique de quartier, y compris l'eau chaude, l'eau refroidie et la vapeur desservant les grands centres urbains.
3. L'entreprise a une clientèle composée de nombreux clients indépendants couvrant un vaste éventail de secteurs du marché, y compris des immeubles commerciaux, des condominiums résidentiels, des centres communautaires, des hôtels, des campus universitaires, des centres de données et des installations gouvernementales.
4. L'entreprise a fait ses preuves avec la commercialisation réussie de l'énergie de quartier et dispose d'une clientèle qui s'élargit grâce à l'application d'un processus de planification urbaine (barème tarifaire et modalités contractuelles) éprouvé et jugé avantageux par les promoteurs et les exploitants d'immeubles.
5. L'entreprise possède de l'expérience avec les autorisations environnementales et le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) en ce qui a trait aux émissions des installations (y compris le bruit) qui sont propres à l'Ontario.  
Toutes ces compétences - techniques, administratives, financières, relations avec la clientèle dans le contexte des services publics d'énergie de quartier dont les municipalités sont propriétaires dans la province de l'Ontario - constituent une capacité unique et l'entreprise proposée est la seule entreprise de services publics connue en Amérique du Nord qui possède toutes ces compétences.
Ces compétences reflètent celles dont Services publics et Approvisionnement Canada a maintenant besoin dans le cadre du Programme d'acquisition de services énergétiques (PASE) pour l'analyse stratégique et la planification en vue de l'expansion du système d'énergie thermique de quartier à Ottawa.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6(d) - “une seule personne est capable d'exécuter le marché”.

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de: 

o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) “12. (b)… pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement”.

o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article(s) 1. (b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant”; 
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) (b) ‘en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;'

o Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - article(s) “1. (b)…iii.    l'absence de concurrence pour des raisons techniques;”.

8. Titre de propriété intellectuelle 

o Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du le matériel développé ou produit est constitué de matériel soumis au droit d'auteur, à l'exception des logiciels et de toute documentation relative à ce logiciel.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison 

o Le contrat proposé est pour une période à partir de la date d'attribution du contrat jusqu'au 31 mars, 2021 avec option irrévocable de prolonger la durée du contrat jusqu'à deux périodes supplémentaires d'un an sous les mêmes conditions.

10. Coût estimatif du contrat proposé 

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $3,277,000.00 (TPS/TVH en sus). 
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 
Markham District Energy Inc. 
8100 Warden Ave, Markham, ON L6G 1B4
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 15 mars 2018 à 14h, heure normale de l'est (HNE).

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 

Nom: Justin Hirsch
Titre: Agent d'approvisionnement
Travaux publics et services gouvernementaux Canada
Direction des Acquisitions
Direction des achats de services professionnels
Adresse: 10 Wellington St, Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone:  (613)292-8963
courriel: justin.hirsch@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.