Service de conseils pour PASE

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Ever-Green Energy, LLC
345 St. Peter Street
1350 Landmark Towers
Saint Paul Minnesota
United States
55102
Nature des besoins : 

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins 

Renseignements Généraux

Le ministère Services Publics et Approvisionnement Canada requiert les services d’un fournisseur pour obtenir des conseils d’affaires, techniques et sur la participation et la commercialisation dans le cadre du Programme d’Acquisition de services Énergétiques (PASE).

Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) possède et exploite six centrales de chauffage et de refroidissement (CCR) qui fournissent de la chaleur ou du refroidissement à plus de 100 bâtiments dans la région de la capitale nationale (RCN) qui totalisent plus de deux millions de mètres carrés d’espace de bureau louable. Ces centrales sont la CCR Cliff, la CCR du pré Tunney, la CCR de l’Imprimerie nationale, la CCR des Buttes de la Confédération, la CCR du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et la CCR de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’air chauffé ou refroidi est distribué à l’aide de cinq réseaux formés de 40 kilomètres de canalisations d’air, et la plupart de ces canalisations se trouvent dans 12 kilomètres de tunnels.
 
Certaines des centrales qui offrent des services de chauffage et de refroidissement ont été construites il y a presque 100 ans. Cette infrastructure atteint la fin de son cycle de vie, et il faudra investir des sommes importantes pour la moderniser, améliorer son efficacité énergétique, augmenter l’utilisation d’énergie durable et en réduire l’empreinte écologique.
 
L’industrie de la prestation des services énergétiques a changé considérablement depuis la construction de ces usines. Conformément au Modèle organisationnel de gestion des biens immobiliers (MOGBI) de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) de TPSGC, ainsi que la Stratégie nationale de gestion des services (SNGS) qui s’y rapporte, le Projet d’acquisition de services énergétiques(PASE) veut changer ses objectifs d’exploitation de produits énergétiques et de prestation de services à la gestion de services et devenir ainsi un « acheteur averti ». La stratégie de TPSGC vise à trouver une solution propre, écologique et économique par le truchement d’un arrangement commercial novateur. L’entente commerciale choisie tirera profit de l’expertise des chefs de file dans les domaines suivants : l’énergie urbaine pour obtenir la valeur maximale des biens existants; les coûts prévisibles en matière de capitalisation et de fonctionnement; la meilleure valeur en établissant des capacités de production et de distribution; et, ultimement, la meilleure valeur pour le contribuable canadien. Pour l’instant, la méthode privilégiée pour mettre enœuvre le PASE sera une entente de partenariat public-privé (PPP) dans le cadre de laquelle un partenaire privé s’engagera à concevoir, à construire, à financer, à exploiter et à entretenir (CCFEE) les systèmes énergétiques urbains (SEQ), qui sont formésde leurs CCR et de leurs réseaux de distribution connexes. Le partenaire privé convertira l’infrastructure existante pour moderniser le système tout en contribuant aux objectifs du gouvernement en matière de durabilité et de réduction des gaz à effet deserre. Le présent marché aidera à instituer les paramètres de la demande de soumissions qui établiront l’éventuelle entente de PPP.

Portée des travaux

Le contrat se veut un contrat à long terme qui couvre trois périodes de l’élaboration du processus du PASE, dont les étapes suivantes :

* formuler des conseils et des commentaires sur les exigences des soumissions et les critères d’évaluation durant la phase de la DDQ, ainsi que des commentaires sur le devis descriptif (DD) pendant la phase de la DDP, dans le but d’aider à l’élaboration des documents contractuels pour les processus de la DDQ et de la DDP à achever en juillet 2018 au plus tard;
* formuler des conseils durant la période d’évaluation afin de sélectionner les partenaires et pendant les évaluations techniques finales durant le processus de sélection des partenaires à achever en février 2019 au plus tard;
* formuler des conseils durant la première période de travail avec un partenaire choisi pour analyser les options de mises en œuvre ainsi que les options de conclusion de contrats avec des clients actuels et futurs.

Les services particuliers requis dépendront de la démarche contractuelle, des relations d’affaires et du partage des responsabilités avec les partenaires potentiels, de la capacité des partenaires potentiels et des défis propres au contexte. On considère qu’il faut s’attarder rapidement aux éléments suivants :

1. la modification des bâtiments existants pour permettre le fonctionnement à l’eau à basse température;
2. l’élaboration de plans stratégiques et leur mise en œuvre pour transformer des systèmes de distribution de vapeur en systèmes à eau chaude à basse température;
3. la résolution des problèmes opérationnels par une technologie d’approvisionnement énergétique;
4. la révision et la préparation des documents visant la demande de soumissions et le marché dans le cadre du processus de PPP;
5. l’évaluation des propositions aux étapes de la DDQ et de la DDP du processus de PPP;
6. l’élaboration d’unestructure tarifaire et de marchés avec un partenaire en PPP;
7. la révision des plans de mise en œuvre et l’établissement du calendrier de transformation;
8. la tenue d’ateliers avec les entrepreneurs locaux en mécanique au sujet de la conversion des bâtiments.

Remarque : (On peut joindre des projets particuliers sous forme d’annexes au contrat général au fur et à mesure qu’ils sont définis.)
Beaucoup d’activités peuvent être tenues dans le cadre de discussions et de la préparation de rapports oude la fourniture de données et d’autres documents électroniques, mais certaines de ces activités nécessiteront la présence de l’entrepreneur dans la RCN pour des consultations directes, des réunions, des présentations, etc.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : 

      Expert-conseil principal

Études ou qualifications professionnelles
o Titulaire d’un diplôme dans un domaine de génie décerné par une université reconnue OU d’un diplôme dans un domaine de l’administration ou de la gestion des affaires décerné par une université reconnue.
Expérience
o Au moins cinq (5) annéesd’expérience en expertise-conseil acquises au cours des dix dernières années relativement aux stratégies d’affaires, aux ententes de partenariats, aux contrats avec les clients et aux structures tarifaires des systèmes énergétiques urbains.

      Gestionnaire de projet principal

Études ou qualifications professionnelles
o Titulaire d’un diplôme dans un domaine de génie décerné par une université reconnue OU d’un diplôme dans un domaine de l’administration ou de la gestion des affaires décerné par une université reconnue OU d’un titre professionnel en gestion de projets, comme CAPM, PMP ou PgMP.

Expérience
o Au moins cinq (5) années d’expérience en gestion de projets acquises au cours des dix dernières années relativement aux services consultatifs techniques des systèmes énergétiques urbains.

      Ingénieur principal

Études ou qualifications professionnelles
o Diplôme en génie mécanique, électrique ou civil décerné par une université reconnue.
Expérience
o Au moins cinq (5) annéesd’expérience en génie acquises au cours des dix dernières années relativement aux services consultatifs techniques des systèmes énergétiques urbains.

      Gestionnaire de projet
      
Études ou qualifications professionnelles
o Diplôme dans un domaine de génie décerné par une université reconnue.
Expérience
o Au moins deux (2) années d’expérience en gestion de projets.

      Ingénieur

Études ou qualifications professionnelles
o Diplôme en génie mécanique, électrique ou civil décerné par une université reconnue.
Expérience
o Au moins deux (2) années d’expérience en génie.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivants: 
o Accord sur lecommerce intérieur (ACI)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 

Après un examen des sources possibles de conseils et de renseignements, on a déterminé qu’Ever-Green Energy possède des compétences uniques pour entreprendre les travaux en fonction de son expérience particulière et unique, ce qui comprend notamment :

* fournir des services intégraux au seul service public en Amérique du Nord à avoir fait la transition de la technologie à vapeur à haute pression à la technologie à eau chaude dans un centre urbain pour desservir de grands bâtiments patrimoniaux (plus de 100 conversions de bâtiments de systèmes à la vapeur à des systèmes à l’eau chaude);
* exploiter et gérer un système énergétique urbain moderne avec différentes sources d’énergie, y compris des chaudières thermiques à la biomasse, la cogénération de chaleur et d’électricité (CCE) à partir de biomasse, la chaleur provenant de déchets industriels et les capteurs thermiques à l’énergie solaire (cela ressemble à ce qui est envisagé pour les systèmes de TPSGC dans le cadre du PASE);
* formuler des conseils spécialisés en tant que seul système énergétique urbain en service qui comprend un service intégré de consultation pouvant fournir des renseignements détaillés sur sa propre expérience en matière de modèles techniques, financiers et d’affaires.
* Il s’agit de la seule entreprise privée sans but lucratif de services énergétiques urbains en Amérique du Nord à avoir acquis de l’expérience avec des modèles d’affaires publics et privés (ainsi que des filiales hybrides).

Il faut également souligner ce qui suit à l’appui de la justification du contrat à fournisseur unique.

Ever-Green Energy a fourni à District Energy St. Paul une gamme variée de services qui ont contribué aux activités suivantes :

* l’acquisition d’un ancien service public utilisant de la vapeur, l’examen d’options en matière de propriété pour un service public municipal ainsi que l’implantation d’une entreprise publique sans but lucratif;
* la transition vers une entreprise privée sans but lucratif, la première aux États-Unis;
* l’examen des options d’expansion et le développement de filiales pour remplir différentes fonctions, comme les suivantes :
o Renewable Energy Innovations, qui se trouve tant en ville qu’à l’extérieur. L’entreprise a actuellement un projet de refroidissement urbain à Honolulu (Hawaï). Cette entreprise appartient en totalité à Ever-Green Energy;
o St. Paul Generation, qui se concentrera sur la cogénération à partir d’énergies renouvelables. Cette entreprise appartient à 50 % à Duke Energy avec qui elle a construit unecentrale de CCE à la biomasse qui produit 25 MW d’électricité et 65 MW de chaleur;
o Environmental Wood Supply pour récolter, acheter et traiter de la biomasse à utiliser dans la centrale de CCE. Cette entreprise appartient à 50 % à Ever-Green Energy;
* la mise au point d’outils de commercialisation et de préparation de contrats pour garantir l’optimisation des ressources et l’élaboration de modèles avec les clients;
* le développement de nouvelles sources d’énergie renouvelable, comme les capteurs thermiques d’énergie solaire sur les bâtiments de clients et la récupération de chaleur provenant de déchets industriels;
* une collaboration avec la municipalité en vue de construire conjointement un SLR et une importante conduite de distribution pour le chauffage urbain.

Une telle expérience ressemble beaucoup aux besoins de TPSGC et du PASE, et il n’existe aucune autre entreprise ni aucun autre service public semblable ayant cette combinaison précise d’expérience technique, administrative, financière et en relations avec la clientèle en Amérique du Nord.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ». 

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de: 
o Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506.12b
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XV.1b
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) 1016.2b
 
8. Période du contrat proposé ou date de livraison 

Le contrat proposé est pour une période d’une année, avec trois périodes d’options d’un an chacune.

9. Coût estimé pour le contrat proposé

La valeur estimée du contrat, incluant les périodes d’options, est de 1 983,000.00$ (taxes en sus).

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 

Ever-Green Energy, LLC
345 St.Peter Street
1350 Landmark Towers
Saint-Paul, Minnesota

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 9 décembre 2016 à 2:00pm EDT.

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés descapacités doivent être présentés à : 

Amélie Hamann 
11 rue Laurier, Immeuble Portage III
Gatineau, Québec
K1A 0S5
Courriel : amelie.hamann@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.