Demande de renseignements pour des services de garde alternatifs

Entente sur le commerce : AECG / ALEC
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Demande de renseignements concernant les services de garde alternatifs à fournir au gouvernement du Canada

Les services de garde pour tous les ministères, organismes et sociétés d'État énumérés dans les annexes I, I.1, II de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, c. F 11, doivent être fournis par le Corps canadien des commissionnaires en vertu du droit de premier refus (DPR) accordé par le Conseil du Trésor (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12025). Cette politique est en vigueur depuis la Seconde Guerre mondiale, et les 15 divisions du Corps canadien des commissionnaires au Canada fournissent ces services de garde. En mars 2020, le Conseil du Trésor a approuvé une prolongation du DPR jusqu'au 31 mars 2023, étant donné que le Canada attache de l'importance à cette politique sociale qui offre des occasions d'emploi aux vétérans. La principale méthode d'approvisionnement est actuellement une offre à commandes principale et nationale (OCPN - EN578-201700/001/ZL). 

Bien que le Canada maintienne son engagement envers la politique du DPR avec le Corps canadien des commissionnaires, il existe des lacunes potentielles dans la prestation de ces services qui doivent être explorées pour s'assurer que le Canada maintient la disponibilité des services de garde. En raison de la nature du processus du DPR, une demande de services de garde peut-être refusé par le Corps canadien des commissionnaires.  De plus, ce ne sont pas toutes les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, c. F 11, qui relèvent du DPR, ce qui signifie que toutes les organisations fédérales ne sont pas tenues d'utiliser le Corps canadien des commissionnaires. Il existe aussi un besoin de services de garde spécialisés qui ne peut être fournis dans le cadre des modalités de l'OCPN, donc la mise en place d'une méthode d'approvisionnement alternative créera un outil efficace et complémentaire pour répondre aux demandes des départements client et agences qui sont refusées ou qui ne peuvent pas être fournis par le Corps canadien des commissionnaires.

Comme mentionné ci-dessus, cette méthode d'approvisionnement alternative sera un appel d'offres comprenant une demande d'offres à commandes (DOC) et une demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) pour qualifier plusieurs fournisseurs par emplacement au Canada, qui peuvent être mis à contribution quand le Corps canadien des commissionnaires exerce son DPR et refuse une demande de services de garde, ou lorsque les services ne peuvent pas être fournis pour d'autres raisons.  Cette nouvelle méthode d'approvisionnement remplacera aussi les offres à commandes principales et régionales auxiliaires (RMSO- EN578-121185) qui arrivent à échéance le 31 mars 2021. 

Les services de garde qui feront partie de la méthode d'approvisionnement alternative comprennent, entre autres :

a) garde du bureau de réception du contrôle d'accès;
b) garde-patrouille de prévention;
c) garde fixe ou visuel;
d) garde d'application de la réglementation du stationnement et du contrôle de la circulation;
e) garde du quai de chargement;
f) escorte;
g) garde de contrôle de sécurité;
h) garde de maîtrise des foules;
i) garde d'élimination des déchets;
j) garde de délivrance des cartes d'identité;
k) garde de traitement des autorisations de sécurité.

La présente Demande de renseignements (DDR) ne constitue pas un appel d'offres ni une demande de soumissions. Aucun accord ni contrat fondé sur la présente DDR ne sera conclu. Elle ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada, et elle n'autorise aucunement les éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. Cette DDR ne doit pas être considérée comme un engagement à publier une demande de propositions ni à attribuer un contrat pour les travaux décrits dans les présentes.

Les répondants sont invités à présenter leurs commentaires, préoccupations, et, le cas échéant, des recommandations pertinentes sur la façon de répondre aux besoins et aux objectifs définis dans cette DDR. Les répondants sont priés d'expliciter les hypothèses qu'ils avancent dans leur réponse. En particulier, les fournisseurs sont invités à répondre aux questions à l'annexe B.

Les répondants intéressés doivent présenter leur réponse à : 

Courriel : Sophie.Cayer@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le Canada peut résumer les commentaires reçus et informer les fournisseurs sur le site http://www.achatsetventes.gc.ca de la façon dont les questions, les idées et les solutions de l'industrie ont été prises en compte.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.