Services d'analyse et d'interprétation toxicologique judiciaire
Numéro de sollicitation M7594-181818/A
Date de publication
Date et heure de clôture 2017/09/14 14:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Entente sur le commerce : AUCUNE Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins : Autorité Contractante : Audrey St-Cyr Audrey.St-Cyr@tpsgc-pwgsc.gc.ca 1. But et nature de la demande de renseignements (DDR) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) demande la rétroaction de l’industrie en matière de Services d’analyse et d’interprétation toxicologique judiciaire en appui des mesures d’application de la loi et des poursuites judiciaires relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue pour la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Les objectifs de la DDR sont les suivants: a) déterminer l'intérêt et la capacité des fournisseurs à fournir les services décrits dans cette DDR; b) fournir à l'industrie la possibilité d'évaluer les besoins de la GRC; c) obtenir des commentaires et des recommandations sur toutes les questions qui auraient une incidence sur la capacité d'un fournisseur à satisfaire aux exigences de la GRC ; et d) solliciter les connaissances et l'expertise scientifique de l'industrie en ce qui concerne les processus et les capacités existants qui augmenteraient la probabilité d'un résultat positif de cette initiative. 2. Contexte En avril 2017, le Parlement a déposé le projet de loi C-46, la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), qui vise à modifier certaines dispositions du Code criminel ayant trait aux infractions et aux procédures liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en créant de nouvelles infractions criminelles pour la conduite d’un véhicule lorsque la concentration de drogue dans le sang est égale ou supérieure à la limite permise. En raison de la présentation de ce projet de loi, des fonds ont été prévus pour permettre aux SLJ de la GRC d’offrir les services d’analyse toxicologique judiciaire requis pour l’application des dispositions relatives aux nouvelles infractions et pour poursuivre les contrevenants en justice. Les fonds visent l’analyse d’échantillons de substances corporelles pour y déceler la présence de drogues et d’alcool et en connaître la concentration; l’interprétation des résultats des analyses; l’établissement de rapports sur les conclusions médicolégales des analyses et sur l’interprétation des résultats; et le témoignage d’experts en cour. Du financement fédéral a également été accordé pour appuyer et améliorer les mesures d’application de la loi sur le terrain concernant les nouvelles infractions en accroissant la portée du Programme de dépistage et d’évaluation des drogues (DED) et pour l’introduction d’appareils de détection en bordure de route pour mieux aider les enquêteurs. Ces fonds devraient mener à une augmentation des efforts d’application de la loi visant à empêcher la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, ce qui entraînera une hausse proportionnelle du nombre d’échantillons de substances corporelles recueillis aux fins d’analyse toxicologique judiciaire. La GRC prévoit mettre en place un mécanisme d’approvisionnement pour trouver au moins un laboratoire préqualifié en mesure de fournir des services d’analyse toxicologique judiciaire dans le but d’appuyer l’exécution des dispositions du projet de loi C-46 en effectuant l’analyse d’échantillons de substances corporelles pour y déceler la présence et la concentration de drogues, interpréter les résultats des analyses, faire l’interprétation judiciaire de ces résultats et les présenter en tant que témoin expert dans le cadre de poursuites criminelles. L’information recueillie grâce à cette demande appuiera l’élaboration de futurs processus d’approvisionnement concurrentiels. Date de livraison : Indiquée ci-dessus L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
-
Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Adresse
-
11, rue Laurier, Phase III, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5Canada
- Autorité contractante
- St-Cyr, Audrey
- Numéro de téléphone
- (819) 420-0910 ( )
- Adresse courriel
- audrey.st-cyr@tpsgc.gc.ca
- Télécopieur
- () -
- Adresse
-
11 Laurier St. / 11, rue Laurier
10C1, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Gendarmerie royale du Canada
- Adresse
-
73, promenade LeikinOttawa, Ontario, K1AOR2Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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Anglais
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Français
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