Services complets de biologie judiciaire

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Maxxam Analytics International Corporation
335 Laird Road
Unit 2
Guelph Ontario
Canada
N1H6J3
Nature des besoins : 

Préavis d’adjudication de contrat (PAC) 

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, auplus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

Besoin

Les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont besoin de services complets de biologie judiciaire, au fur et à mesure de la demande. Des dossiers criminels sont soumis aux SNLJ par des services de police, et le travail qui en résulte comprend l’examen d’éléments de preuve, le prélèvement d’éléments de preuve, l’analyse en laboratoire, l’interprétation des résultats et la présentation des conclusions à des fins de renseignement ou d’utilisation devant la cour.

Les services comprennent notamment :
• l’identification de substances biologiques, y compris le sang, le sperme, la salive et l’ADN de contact;

• l’identification de cheveux humains se prêtant à une analyse de L'acide désoxyribonucléique (ADN) nucléaire;

• le prélèvement et la préservation de traces d’éléments non biologiques tels que des fibres, du verre et de la peinture;

• l’extraction d’ADN de substances biologiques, y compris l’extraction différentielle de substances biologiques contenant du sperme;

• la réalisation d’analyses génétiques à des fins judiciaires, plus précisément des analyses des microsatellites de l’ADN nucléaire se concentrant sur les treize (13) principaux locus pris en compte dans CODIS;

• la présentation de rapports sur les résultats;

• la consignation de profils dans le fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques du Canada ou le fichier local des enquêtes (Local Investigative Index) des SNLJ; 

• la prestation de témoignages d’expert dans le cadre de procédures criminelles.

Travauxpublics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) prévoit accorder un contrat à fournisseur unique à : 

Maxxam Analytics International Corporation
335, chemin Laird, bureau 2
Guelph (Ontario)  N1H 6J3
 
Critères pour l’évaluation de l’énoncé descapacités (exigences essentielles minimales)

- Le laboratoire de l’entrepreneur doit détenir une accréditation du Conseil canadien des normes (CCN) pour laboratoire judiciaire dans le domaine de la biologie judiciaire et de l’analyse génétique.

- Le laboratoire de l’entrepreneur doit fournir, au minimum, les services nécessaires à la mise en œuvre des normes d’assurance de la qualité suivantes :
i. un système d’assurance de la qualité documenté et accrédité qui convient aux éléments soumis à desanalyses doit être établi et maintenu;
ii. les échantillons de référence provenant de sources connues et les pièces à conviction faisant l’objet d’une enquête doivent toujours être traités de façon matériellement séparée;
iii. les analystes des empreintes génétiques doivent éviter toute contamination croisée des échantillons (contamination croisée des échantillons faisant l’objet d’une enquête et des échantillons de référence provenant de sources connues et contamination croisée des preuves appartenant à différents dossiers);
iv. le laboratoire doit mettre en place et suivre un système documenté de contrôle des preuves afin de garantir l’intégrité des preuves matérielles;
v. les échantillons doivent être acheminés dans une seule direction au sein du laboratoire;
vi. les technologues doivent progresser d’une étape à l’autre du processus d’analyse génétique en suivant toujours la même direction, de façon à éviter tout retour à une étape antérieure;
vii. lorsque la situation le permet, le laboratoire doit conserver ou retourner une portion des échantillons ou des extraits prélevés sur des éléments de preuve.
viii. le laboratoire doit suivre des méthodes et des procédures validées au moment d’examiner les pièces afin d’y déceler des substances biologiques. 
ix. le laboratoire doit suivre des méthodes et des procédures validées d’analyse des microsatellites de l’ADN nucléaire qui permettent à tout le moins de caractériser les treize (13) principaux locus pris en compte dans CODIS au moyen de la trousse d’amplification AmpFlSTR MD IdentifilerMD Plus de Life Technologies ou de la trousse d’amplification par PCR PowerplexMD 16 HS de Promega; génération de profils STR au moyen des analyseurs génétiques 3100, 3130xL ou 3500xL.
x. le laboratoire doit établir et suivre une procédure permettant d’évaluer la quantité d’ADN humain contenue dans un échantillon; le laboratoire ne doit pas amplifier les échantillons d’ADN qui sont inférieurs à un seuil minimal de 150 pg d’ADN humain total;
xi. le laboratoire doit surveiller les procédures d’analyse au moyen de contrôles et de normes appropriées aux analyses génétiques;
xii. tous les ans ou chaque fois que des modifications substantielles sont apportées aux protocoles, le laboratoire doit soumettre ses procédures d’analyse génétique à une vérification effectuée selon une norme de référence pertinente et disponible du National Institute of Standards Technology (NIST);
xiii. le laboratoire doit établir et suivre des lignes directrices générales écrites et validées en ce qui concerne l’interprétation des données; ces lignes directrices doivent être approuvées par le chef technique de l’analyse génétique ou de la recherche judiciaire compétent;
xiv. le laboratoire doit disposer d’un programme documenté d’étalonnage des instruments et de l’appareillage (qui se fonde sur le programme du fabricant);
xv. tout l’appareillage et toutes les procédures doivent être validés et documentés aux fins d’utilisation par le chef technique de l’analyse génétique ou dela recherche judiciaire compétent.
xvi. l’entrepreneur doit intégrer à sa documentation relative à la qualité les lignes directrices d’acceptation des profils de CODIS fournies par les SNLJ.

- L’entrepreneur doit avoir un programme de formation documenté aux fins de qualification des technologues et analystes des empreintes génétiques et des technologues et analystes en recherche judiciaire.

- Tous les travaux doivent être effectués dans les installations de l’entrepreneur, lesquelles doivent sesituer au Canada.

- L’entrepreneur devra se soumettre à des vérifications annuelles dans le cadre des travaux qu’il effectue pour le compte des SNLJ.

- L’entrepreneur doit être en mesure de fournir ses services en français et en anglais. L’entrepreneur doit fournir des traductions des documents écrits et des communications orales avec les enquêteurs.

- L’entrepreneur doit être en mesure d’effectuer des travaux de recherche et d’analyse pour 150 à 350 pièces à conviction par mois.

- Le laboratoire du soumissionnaire doit comprendre les éléments suivants :

a) une zone d’accueil
b) une zone de travail commune
c) des zones contrôlées, notamment :

i) des salles de recherche : Au moins deux (2) salles distinctes doivent être consacrées àl’examen des pièces à conviction dont l’origine fait l’objet d’une enquête en vue d’y déceler des substances biologiques et non biologiques. Il faut désigner une zone dans l’une des salles pour la préparation des échantillons connus aux fins d’analyse des empreintes génétiques.

ii) des salles d’analyse des empreintes génétiques : À moins qu’un poste de travail robotique ne soit utilisé par le laboratoire, les techniques utilisées avant l’amplification en chaîne par polymérase (PCR), comme l’extraction d’ADN, et la présentation de la PCR doivent être effectuées à des moments différents ou dans des locaux distincts.

iii) sauf dans les cas où le laboratoire utilise des postes de travail robotisés, on doit produire, traiter et préserver le produit génétique amplifié, y compris la PCR en temps réel, dans une pièce à l’écart des zones d’extraction de l’ADN et de préparation de la PCR. Les portes des pièces qui contiennent de l’ADN amplifié doivent demeurer fermées en tout temps, sauf lors des déplacements.

iv) un poste de travail robotique peut servir à effectuer l’extraction d’ADN, l’analyse quantitative de l’ADN et la préparation de la PCR, à condition que le processus analytique ait été validé.

v) des salles d’entreposage des pièces : Les conditions d’entreposage doivent permettre d’éviter toute perte, détérioration et contamination des pièces, ainsi que d’identifier ces pièces et d’en préserver l’intégrité.

vi) le laboratoire doit établir et suivre des procédures écrites de surveillance, de nettoyage et de décontamination des installations et de l’appareillage qui permettent de minimiser ou d’éviter la contamination des pièces à conviction.
 

De plus, les ressources suivantes doivent être fournies :

- UN CHEF TECHNIQUE DE L’ANALYSE GÉNÉTIQUE QUI RÉPOND AUX EXIGENCES SUIVANTES :

Être titulaire d’au moins une maîtrise dans l’un des domaines suivants : en biologie, en chimie ou dans une discipline connexe à la science judiciaire ou l’équivalent. Avoir terminé avec succès des études universitaires de premier cycle ou des études supérieures portant sur les sujets suivants : la biochimie, la génétique et la biologie moléculaire ainsi que des cours ou une formation sur la statistique et la génétique des populations, dans le contexte de l’analyse génétique juridique.

Avoir mené des analyses des microsatellites de l’ADN nucléaire humain sur du matériel biologique dans au moins 150 dossiers depuis le 1er avril 2010.
Pour chaque examen de dossier, un rapport de laboratoire judiciaire doit avoir été présenté.

Les dossiers doivent comprendre des analyses des microsatellites de l’ADN nucléaire humain sur l’un des matériaux biologiques suivants : le sang, le sperme, la salive, les cheveux et l’ADN par contact.

Au plus 25 % des dossiers doivent viser le prélèvement de nouveaux échantillons sur des pièces à conviction déjà analysées à la recherche de matériaux biologiques.
Au plus 25 % des dossiers doivent viser des tests de paternité ou de parenté.

Avoir livré un témoignage d’expert à titre d’analyste judiciaire des empreintes génétiques dans le cadre de procédures criminelles pour au moins deux dossiers distincts.

- UN CHEF TECHNIQUE EN RECHERCHE JUDICIAIRE QUI RÉPOND AUX EXIGENCES SUIVANTES :

Être titulaire d’au moins un baccalauréat de quatre ans dans l’un des domaines suivants : en biologie, en chimie ou dans une discipline connexe à la science judiciaire ou l’équivalent. Avoir effectué la collecte d’éléments de preuve judiciaires humains et l’identification de matériaux biologiques dans au moins 150 dossiers depuis le 1er avril 2010. Pour chaque examen de dossier, un rapport de laboratoire judiciaire doit avoir été présenté. 

Les travaux effectués doivent avoir comporté l’identification de substances biologiques telles que le sang, le sperme, la salive ou l’ADN de contact, le prélèvement de cheveux et leur évaluation visant à déterminer s’ils se prêtent à des analyses génétiques fondées sur les microsatellites de l’ADN nucléaire.

Au plus 25 % des dossiers doivent viser le prélèvement de nouveaux échantillons sur des pièces à conviction déjà analysées à la recherche de matériaux biologiques. 
Au plus 25 % des dossiers doivent viser la préparation d’échantillons en vue d’effectuer des tests de paternité ou de parenté.

Avoir livré un témoignage d’expert à titre d’analyste en recherche judiciaire (scientifique chargé des rapports) dans le cadre de procédures criminelles pour au moins deux dossiers distincts.

- DEUX ANALYSTES PRINCIPAUX DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES (SCIENTIFIQUES CHARGÉS DES RAPPORTS) QUI SATISFONT AUX CRITÈRES SUIVANTS :

Être titulaire d’au moins un baccalauréat de quatre ans dans l’un des domaines suivants : en biologie, en chimie ou dans une discipline connexe à la science judiciaire ou l’équivalent. Le baccalauréat doit comprendre des cours portant sur tous les sujets suivants : la biochimie, la génétique et la biologie moléculaire ainsi que des cours ou une formation sur la statistique et la génétique des populations appliquée à l’analyse génétique judiciaire.

Avoir mené des analyses des microsatellites de l’ADN nucléaire humain sur du matériel biologique dans au moins 150 dossiers depuis le 1er avril 2010. Pour chaque examen de dossier, un rapport de laboratoire judiciaire doit avoir été présenté. Les dossiers doivent comprendre des analyses des microsatellites de l’ADN nucléaire humain sur les matériaux biologiques suivants : le sang, le sperme, la salive, les cheveux et l’ADN par contact.

  Au plus 25 % des dossiers doivent viser le prélèvement de nouveaux échantillons sur des pièces à conviction déjà analysées à la recherche de matériaux biologiques. 
Au plus 25 % des dossiers doivent viser des tests de paternité ou de parenté.

Avoir livré un témoignage d’expert à titre d’analyste des empreintes génétiques (scientifique chargé des rapports) dans le cadre de procédures criminelles pour au moins deux dossiers distincts.

- DEUX ANALYSTES PRINCIPAUX EN RECHERCHE JUDICIAIRE (SCIENTIFIQUES CHARGÉS DES RAPPORTS) QUI SATISFONT AUX CRITÈRES SUIVANTS :

Être titulaire d’au moins un baccalauréat de quatre ans dans l’un des domaines suivants : en biologie, en chimie ou dans une discipline connexe à la science judiciaire ou l’équivalent.   

Avoir effectué la collecte d’éléments de preuve judiciaires humains et l’identification de matériaux biologiques dans au moins 100 dossiers depuis avril 2010. Pour chaque examen de dossier, un rapport de laboratoire judiciaire doit avoir été présenté. 

Les dossiers doivent comprendre les matériaux biologiques suivants : le sang, le sperme, la salive, les cheveux et l’ADN par contact.

Au plus 25 % des dossiers doivent viser le prélèvement de nouveaux échantillons sur des pièces à conviction déjà analysées à la recherche de matériaux biologiques. 
Au plus 25 % des dossiers doivent viser la préparation de tests de paternité ou de parenté.

Avoir livré un témoignage d’expert à titre d’analyste en recherche judiciaire dans le cadre de procédures criminelles pour au moins deux dossiers distincts.

- UN TECHNOLOGUE PRINCIPAL DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES QUI SATISFAIT AUX CRITÈRES SUIVANTS :

Être titulaire d’au moins un baccalauréat de quatre ans dans l’un des domaines suivants : en biologie, en chimie ou dans une discipline connexe à la science judiciaire ou l’équivalent. Le baccalauréat doit comprendre des cours portant sur tous les sujets suivants : la biochimie, la génétique et la biologie moléculaire ainsi que des cours ou une formation sur la statistique et lagénétique des populations, dans le contexte de l’analyse génétique judiciaire.

Les dossiers doivent comprendre l’extraction d’ADN à partir d’échantillons d’éléments de preuve (sang, salive, cheveux ou ADN par contact), y compris l’isolation de l’ADN prélevé de sperme au moyen d’une extraction différentielle, l’analyse quantitative de l’ADN, l’amplification des microsatellites de l’ADN nucléaire et la résolution des profils d’ADN par l’électrophorèse capillaire.

- UN GESTIONNAIRE DE LA QUALITÉ QUISATISFAIT AUX CRITÈRES SUIVANTS :

Être titulaire d’un diplôme d’études collégiales ou d’un diplôme d’études universitaires de premier cycle d’au moins trois ans dans l’un des domaines suivants : en biologie, en biochimie, en technologie biochimique, en techniques de laboratoire médical ou l’équivalent.

- UN GESTIONNAIRE DU SYSTÈME DE LABORATOIRE

L’ensemble du besoin est défini dans l’Énoncé des travaux (EDT). Un exemplaire de l’EDT peut être fourni sur demande.

L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État est invoqué dans le cadre de ce contrat, car celui-ci ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

Les alinéas 506.12a) et 506.12b), annexe 4.4, de l’Accord sur le commerce intérieur sont applicables. L’appel d’offres est limité pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant et lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.

Durée du contrat proposé

La période du contrat commencera au moment de l’attribution du contrat et se terminera deux ans plus tard. Il sera possible de prolonger la durée du contrat pour un maximum de trois périodes additionnelles d’un an chacune.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.