Services de surveillance de l'équité (SE)
Numéro de sollicitation EP737-150967/B
Date de publication
Date et heure de clôture 2017/01/30 14:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins : Services de surveillance de l'équité Cette invitation à soumissionner est une demande soumissions visant à répondre au besoin de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui a besoin de services de surveillance de l'équité (SE), à l’exception d’emplacements visés par une entente sur les revendications territoriales globales (les « services »). Les surveillants de l'équité devront observer une partie ou l'ensemble des activités ministérielles dans le but de lui fournir, ainsi qu'à ses clients, à l'industrie, au Parlement et à la population canadienne, une assuranceindépendante que ces activités sont menées en conformité avec les règles d'intégrité, de responsabilité, d'équité, d'ouverture et de transparence. Les services fournis par une tierce partie indépendante à titre de surveillant de l'équité permettront à TPSGC de protéger les intérêts de ses clients et de la population canadienne en soulevant et en réglant les problèmes d'équité au fur et à mesure qu'ils surviennent, prévenant ainsi les lacunes en matière d'équité et les règlements de différends après lesfaits, qui peuvent être onéreux. Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront être passées du 8 mars 2017 au 7 mars 2019. La période pour attribuer des contrats en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement est du 8 mars 2017 au 7 mars 2019. L’objectif de cette demande de soumissions est de permettre aux nouveaux fournisseurs de devenir pré qualifiés. Un « offrant/fournisseur existant » est un offrant ou un fournisseur qui a été pré qualifié : qui détient une offre à commandes et/ou un arrangement en matière d’approvisionnement à la date de clôture des soumissions; qui est en règle. Les offrants existants doivent soumettre une soumission financière et devraient fournir les attestations requis sous la Partie5, pour pouvoir continuer de fournir les services dans le cadre des offres à commandes qui en découlent. Les fournisseurs existants, auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement a été émis, devraient fournir les attestations requis sous la Partie 5 et ne seront pas tenus de soumettre un nouvel arrangement. Si un offrant/fournisseur existant détient une offre à commandes et un arrangement en matière d’approvisionnement, seulement une copie papier des attestations doit être remplie et fournie. Ce besoin est soumis aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), des accords de libre-échange entre le Canada et le Chili, le Canada et le Pérou, le Canada et la Colombie, etle Canada et Panama, si ces accords sont en vigueur. Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour plus de renseignements, consulter la partie 4 -Procédures d’évaluation et méthode de sélection, la partie 6A - Offre à commandes et la partie 7A - Arrangement en matière d’approvisionnement. Date de livraison : Indiquée ci-dessus L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
-
Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
-
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Adresse
-
11, rue Laurier, Phase III, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5Canada
- Autorité contractante
- Reynolds(zh), Diane
- Numéro de téléphone
- (873) 469-3941 ( )
- Télécopieur
- (819) 956-9235
- Adresse
-
11 Laurier St. / 11, rue Laurier
10C1, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Adresse
-
11, rue Laurier, Phase III, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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ABES.PROD.PW__ZH.B113.F30665.EBSU002.PDF | 002 |
Français
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2 | |
ABES.PROD.PW__ZH.B113.F30665.EBSU003.PDF | 003 |
Français
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4 | |
ABES.PROD.PW__ZH.B113.E30665.EBSU003.PDF | 003 |
Anglais
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22 | |
ABES.PROD.PW__ZH.B113.E30665.EBSU002.PDF | 002 |
Anglais
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16 | |
ABES.PROD.PW__ZH.B113.F30665.EBSU001.PDF | 001 |
Français
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5 | |
ABES.PROD.PW__ZH.B113.E30665.EBSU001.PDF | 001 |
Anglais
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22 | |
ABES.PROD.PW__ZH.B113.F30665.EBSU000.PDF | 000 |
Français
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21 | |
piece_de_jointe_2_de_la_partie_3_-_attestations.pdf |
Français
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9 | ||
attachment_2_to_part_3_-_certifications.pdf |
Anglais
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38 | ||
ABES.PROD.PW__ZH.B113.E30665.EBSU000.PDF | 000 |
Anglais
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113 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.