PFCMI en ligne

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Canadian Paediatric Society
2305 St. Laurent Blvd.
Ottawa Ontario
Canada
K1G4J8
Nature des besoins : 


PRéAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT

L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) doit mettre à
jour le Programme de formation sur les compétences en matière
d'immunisation (PFCMI) en ligne, tel qu'il est précisé dans la
section " Contexte " ci-dessous.  Le présent préavis
d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la
collectivité des fournisseurs qu'un ministère a l'intention
d'attribuer un contrat pour des services à un fournisseur
sélectionné à l'avance : la Société canadienne de pédiatrie.
Avant d'attribuer un contrat, le gouvernement aimerait offrir
aux autres fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils
sont capables de répondre aux exigences établies dans le PAC, en
présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage
de quinze jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de
capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils
et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC,
le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres
complet en ayant recours soit au service électronique d'appels
d'offres du gouvernement soit à un moyen traditionnel, afin
d'attribuer un contrat. 

Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la
date de clôture indiquée dans le PAC, un contrat sera attribué
au fournisseur sélectionné à l'avance. 

Contexte

La formation des professionnels fait partie des initiatives
entreprises par l'Agence en vue d'appuyer la Stratégie nationale
d'immunisation (SNI).  L'une des activités clés de la SNI est
l'élaboration d'un programme national de formation
professionnelle qui contribuera à l'accroissement de
l'acceptation des vaccins recommandés, des connaissances et des
compétences des professionnels de la santé en vue de mieux
protéger les Canadiens contre les maladies évitables par la
vaccination. L'agence a créé le Groupe de travail pour la
formation des professionnels (GTFP) composé de membres
représentant les professionnels de la santé de première ligne,
les planificateurs de programmes d'immunisation, les
associations professionnelles et les universités à l'échelle du
Canada. Le GTFP est un sous-groupe du Comité canadien
d'immunisation, un groupe fédéral, provincial et territorial
composé de responsables de la santé publique qui assume un
leadership en matière d'immunisation. Il doit émettre des avis
et formuler des recommandations à l'agence concernant
l'élaboration de stratégies de formation, des problématiques
ayant une incidence sur l'immunisation au Canada et les
occasions d'apprentissage s'adressant aux professionnels de la
santé.

Le GTFP a élaboré les compétences en matière d'immunisation et
le manuel Compétences en immunisation à l'intention des
professionnels de la santé a été publié en novembre 2008.  Le
recours aux compétences offre la possibilité de structurer et
d'adapter les programmes de formation aux besoins des
professionnels de la santé selon leur niveau d'expérience, leur
cadre de pratique et leur degré d'implication en immunisation.
L'agence encourage les autorités provinciales et territoriales,
les établissements d'enseignement, les associations de
professionnels de la santé et autres partenaires à ajouter et
utiliser les Compétences en immunisation dans leurs activités
respectives.

En 2009, en collaboration avec l'Agence de la santé publique, la
Société canadienne de pédiatrie (SCP) a élaboré une version en
ligne du cours relatif au PFCMI fondé sur les Compétences en
immunisation. Le PFCMI en ligne est offert gratuitement aux
professionnels œuvrant au sein du régime public de soins de
santé à l'aide de Advancing Practice (le portail de formation en
ligne de la SCP) qui fournit aux professionnels de la santé
l'accès à des programmes et à des technologies accrédités, à
jour et en ligne. La SCP a élaboré plusieurs modules
d'éducation, dont le format d'éducation de chacun des modules
est différent. Dans le cadre de leur relation avec mdBriefCase,
ces programmes ont permis d'entrer en contact avec plus de 37
000 fournisseurs de soins de santé. En plus de l'élaboration des
programmes, la SCP veille également à ce que ces programmes
soient accrédités pour le maintien de la certification (médecins
spécialistes) et des crédits d'études Mainpro-M1 (médecins de
famille).

Ce programme de formation continue a été lancé pour la première
fois à l'échelle nationale. La mise en œuvre d'un tel programme
soutient les objectifs de la SNI et le mandat de l'Agence. Ce
programme de formation continue permet d'améliorer les
connaissances et les compétences des professionnels de la santé,
améliorant ainsi les pratiques en matière de santé publique. Le
PFCMI en ligne offre les derniers renseignements sur
l'immunisation et renforce la capacité de la santé publique par
l'intermédiaire d'une certification. Depuis le lancement du
PFCMI en ligne à l'automne 2010, plus de 4 720 professionnels de
la santé ont rempli les 14 modules du PFCMI en ligne. Les
organismes de réglementation provinciaux pour les pharmaciens de
l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse
ont approuvé le PFCMI en ligne en vue de permettre aux
pharmaciens de recevoir les formations requises liées à la
vaccination. Chaque organisme a élaboré un module spécifique
pour compléter les PFCMI en ligne.  En plus des organismes de
réglementation provinciaux, les facultés de pharmacie prévoient
l'intégration d'une formation liée à l'administration des
vaccins aux compétences des étudiants.. L'Université du Manitoba
a intégré les compétences du PFCMI en ligne dans ses compétences
du premier cycle en 2013.

Comme ce programme de formation continue est maintenant reconnu
à l'échelle nationale par les professionnels de la santé qui
participent à des activités liées à l'immunisation et utilisé
comme un outil permettant de certifier les vaccinateurs, il est
essentiel que ce programme soit toujours accessible et qu'il
continue de fournir des renseignements exacts et pertinents
fondés sur les dernières avancées en matière de recherche et de
développement.

Documents pertinents

Les documents suivants font partie du présent énoncé des travaux
dans les limites qui y sont prescrites, en plus d'appuyer
l'énoncé des travaux :
a.	Compétences en immunisation à l'intention des professionnels
de la santé          
				(http://www.phac-aspc.gc.ca/im/ic-ci/index-fra.php);
b.	Loi sur les langues officielles
(http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/index.html); 
c.	Boîte à outils de l'expérience Web du Conseil du Trésor      
                                                 
		(http://www.tbs-sct.gc.ca/ws-nw/wa-aw/wet-boew/index-fra.asp);
d.	Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG)
							(http://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/).

Objectif

Les objectifs sont les suivants :
Examiner, ajouter, modifier/mettre à jour et maintenir le PFCMI
en ligne;
Maintenir son accessibilité aux professionnels de la santé dans
les deux langues officielles du Canada;
Augmenter le nombre d'organismes de réglementation provinciaux
qui utilisent le PFCMI en ligne à titre de mesure de
certification pour leurs professionnels de la santé;
Accroître le nombre de facultés de professionnels de la santé
qui prévoient l'intégration d'une formation liée à
l'administration des vaccins aux compétences des étudiants;
Continuer la promotion de la formation continue dans le domaine
de l'immunisation et favoriser des pratiques de vaccination
efficaces et sécuritaires en vue d'assurer des taux de
vaccination plus élevés.

Exigences

L'entrepreneur doit :
Offrir une version en ligne de leur cours du PFCMI;
Offrir le PFCMI en ligne dans les deux langues officielles du
Canada sur le portail de formation en ligne.
Former un comité de planification du PFCMI en ligne composé
d'experts en pédiatrie, d'experts dans le domaine de
l'immunisation et de professionnels de la santé qui participent
aux activités liées à l'immunisation;
Collaborer et assurer la liaison avec le comité de planification
du PFCMI afin d'examiner, d'ajouter de nouveaux modules ou du
nouveau contenu, de modifier/mettre à jour et maintenir leur
PFCMI en ligne en fonction de leur PFCMI, des compétences en
immunisation de l'Agence et de documents ou de matériel connexes;
Offrir le PFCMI en ligne gratuitement à l'Agence et aux
professionnels œuvrant au sein du régime public de soins de
santé dans les deux langues officielles du Canada;
Distribuer Ie PFCMI en ligne aux professionnels de la santé, y
compris les médecins, les infirmières et les pharmaciens;
Promouvoir et chercher à obtenir un partenariat avec des
organismes de réglementation et des programmes universitaires
afin que le PFCMI en ligne soit intégré dans les exigences et
les compétences.

Tâches/Produits livrables

L'entrepreneur devra fournir les tâches et les produits
livrables suivants pour la durée du contrat et chaque période
optionnelle en vue d'examiner et de mettre à jour le PFCMI en
ligne. 

Les produits livrables clés sont les suivants : 
Élaboration de contenu;
Mise à jour du contenu du PFCMI en ligne;
Effectuer les modifications et les mises à jour relatives à la
plateforme;
Accréditation;
Effectuer des rapports d'étape trimestriels;
Effectuer le rapport de l'évaluation annuelle et de statistiques
d'usage; et
Effectuer le rapport annuel sur les efforts relatifs au
marketing et à la promotion.

Tâches à examiner et mise à jour du PFCMI en ligne, au besoin :

Élaboration de contenu
Enregistrement vidéo et montage des réunions ou des
présentations en direct.

Conception du cours

Le cours du PFCMI en ligne doit comporter les éléments suivants :
Modules de formation en ligne;
Inscription et protocole d'inscription entièrement sécurisés et
offerts dans les deux langues officielles du Canada;
Privilèges d'ouverture et de fermeture de session;
Éléments interactifs;
Images, tableaux et éléments visuels;
Prétests et post-tests;
Liens hypertextes sur certaines ressources;
Évaluation de la formation;
Certification pour la formation;
Documents et matériel complémentaires.

Mise à jour du contenu du PFCMI en ligne

Le rédacteur médical doit :
Sous la direction de l'auteur principal, fournir une ébauche
finale qui répond aux normes de l'organisation;
Examiner et analyser les commentaires des participants;
Produire le contenu qui est organisé et qui est médicalement et
théoriquement solide;
S'assurer que les documents et le matériel relatifs à la
formation soient conformes à la réglementation, au journal ou à
toute autre ligne directrice sur les pratiques exemplaires;
Mener des recherches au besoin, vérifier l'exactitude des
données et des références;
Rédiger et mettre au point de nouvelles formations ou des
formations révisées en collaboration avec des experts en la
matière et des représentants des intervenants;
Examiner, réviser et relire les documents et le matériel
relatifs à la formation;
Établir des objectifs d'apprentissage et de rendement qui
correspondent au public cible et respecter les exigences en
matière de formation;
Valider les produits livrables avec les intervenants et les
experts en la matière.

L'équipe de développement doit :
S'assurer que la version définitive du cours du PFCMI est
pertinente du point de vue médical et conforme aux lignes
directrices en vigueur relativement à la pratique exemplaire
selon la recherche de pointe fondée sur des données probantes et
objectives; 
Inclure : 
Un auteur principal (pédiatre) qui collaborera avec le rédacteur
médical en vue de passer en revue les objectifs d'apprentissage,
les cours du programme et les documents à l'appui;
Un pédiatre généraliste évaluateur qui examinera les changements
ou les révisions apportés au programme afin d'en vérifier
l'exactitude et la pertinence et qui formulera des
recommandations fondées sur l'expérience en matière d'outils
d'apprentissage;
Un omnipraticien évaluateur qui examinera les changements ou les
révisions apportés au programme afin d'en vérifier l'exactitude
et la pertinence en fonction du domaine de la médecine générale
et qui évaluera le contenu en ce qui concerne les exigences en
matière d'accréditation Mainpro-M1;
Un pharmacien évaluateur qui examinera les changements ou les
révisions apportés au programme afin d'en vérifier l'exactitude
et la pertinence selon le domaine de la pharmaceutique et qui
évaluera les exigences en matière d'agrément en fonction du
Conseil canadien de l'éducation permanente en pharmacie.

Le programmeur doit :
Analyser et mettre en œuvre des programmes visant à répondre aux
exigences;
Interagir avec des experts en la matière et d'autres
développeurs pour s'assurer de répondre aux besoins des
utilisateurs finaux;
Gérer les diverses phases du cycle de développement de la
formation, y compris :
Communiquer efficacement avec les intervenants en ce qui
concerne les produits livrables, les échéanciers et toutes les
modifications ou tous les problèmes prévus;
Analyser les besoins;
Répondre aux exigences en matière de suivi;
Offrir des solutions en matière de conception;
Déployer et évaluer la formation;
Analyser le code des produits relatifs à la formation en ligne
et aux besoins du système (p. ex. la vérification des
opérations, la lecture des scripts et le débogage et les
vérifications d'assurance de la qualité).
Concevoir et élaborer une structure de données, notamment :
La structure de la base de données et des relations;
La documentation liée à la mise en œuvre de la base de données,
y compris les renseignements sur la connexion;
Fournir des directives techniques, notamment :
Partager les meilleures pratiques;
Recommander l'élaboration de produits relatifs à la formation en
ligne;
Déterminer et recommander des solutions aux problèmes de codage
relevés;
Examiner les documents;
Documenter les solutions ou les solutions de rechange relatives
aux problèmes relevés;
Héberger, surveiller, promouvoir et soutenir.
Analyser les prétests et les post-tests;
Établir des rapports statistiques ou trimestriels ou selon les
besoins;
Gérer un programme de certificat en ligne;
Effectuer la maintenance des données.

Le producteur vidéo doit :
En collaboration avec le programmeur et le coordonnateur de
projet : concevoir, coordonner et mener le processus de
production, y compris :
Le tournage;
Le montage;
La duplication;
La planification et la gestion des échéances du projet;
Veiller à ce que le tournage des séquences soit sans heurt;
Manipulation d'une caméra, conception du décor et du système
d'éclairage, production sonore et d'effets visuels;
Usage d'infographie et d'effets spéciaux en postproduction pour
la compression des composantes vidéo à des fins de sortie et de
captures;
Exécution des tâches liées à la postproduction (c.-à-d. examiner
les séquences, l'encodage, le bout-à-bout, l'ajustement sonore
et le montage final);
Insertion d'une piste sonore, d'un dialogue ou d'effets sonores.

Le cadreur doit :
Rassembler et installer le matériel;
En collaboration avec le producteur vidéo : planifier, préparer
et répéter les scènes;
Étudier et suivre la conduite du cadreur;
Cadrer et saisir l'action de manière créative;
Communiquer avec le personnel technique et de l'éclairage;
Résoudre les problèmes et régler la mise au point;
S'assurer que la totalité des caméras, des accessoires, de
l'équipement et de la pellicule vierge respectent les exigences.

Le comité de planification du PFCMI en ligne doit :
Participer à l'élaboration, à l'accréditation et à la mise en
œuvre du contenu de la formation;
Vérifier les exigences en matière de contenu et d'étendue;
Fournir des conseils d'expert.

Le coordonnateur de projet doit :
Gérer les projets relatifs à la formation, la planification et
l'évaluation;
Déterminer les risques potentiels et les solutions relatifs au
projet;
S'assurer de l'assurance de la qualité tout au long du projet;
Contrôler la logistique du programme de formation;
Examiner les éléments de conception relatifs à la formation, les
scripts et les produits finaux, à des fins de qualité et
d'exactitude;
Définir et élaborer du matériel promotionnel;
Effectuer la mise à jour et le suivi de l'analyse des données et
produire des rapports;
Surveiller les tâches, les produits livrables et les coûts en
vue de s'assurer de leur conformité avec le contrat;
Soumettre des rapports d'étape trimestriels à l'Agence;
Distribuer le PFCMI en ligne aux professionnels de la santé, y
compris les médecins, les infirmières et les pharmaciens;
Promouvoir et chercher à obtenir un partenariat avec des
organismes de réglementation et des programmes universitaires
afin que le PFCMI en ligne soit intégré dans les exigences et
les compétences.

Processus d'approbation

L'entrepreneur doit soumettre les documents provisoires du
contenu du PFCMI en ligne au comité de planification du PFCMI en
ligne aux fins d'examen.  Le comité de planification du PFCMI en
ligne examinera l'ébauche du contenu du PFCMI en ligne et peut
demander que des modifications précises y soient apportées. 
L'entrepreneur doit modifier le contenu du PFCMI en ligne
conformément aux commentaires du comité de planification du
PFCMI en ligne et soumettre le contenu révisé au comité de
planification du PFCMI en ligne pour un examen ultérieur.  Le
processus de révision décrit s'appliquera jusqu'à ce que le
comité de planification  du PFCMI en ligne approuve le contenu
final du PFCMI en ligne.

Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
: l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA).
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le fournisseur sélectionné à l'avance est le seul fournisseur
qui est en mesure de respecter les exigences du gouvernement, le
fournisseur sélectionné à l'avance détient les droits de
propriété intellectuelle, offre le PFCMI en ligne sur son
portail de formation en ligne dans les deux langues officielles
du Canada et offre à l'Agence et aux professionnels la
possibilité d'œuvrer au sein du régime public de soins de santé
dans les deux langues officielles du Canada;.

Exception au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat à la sous-section 6(d) le marché ne peut
être exécuté que par une seule personne
(http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-402/page-2
.html#h-6).  

Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité
suivantes sont invoquées en vertu de :

ACI - Les raisons justifiant le recours 506.12(a) pour assurer
la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le
respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des
droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour
l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit
être effectué par le fabricant ou son représentant; et les
raisons justifiant le recours 506.12(b) lorsque, pour des
raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que
les produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement
(http://www.ic.gc.ca/eic/site/ait-aci.nsf/fra/il00006.html#G).

ALENA - Les raisons justifiant le recours 1016.2(b) lorsque, du
fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à
la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant
(http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerci
aux/agr-acc/nafta-alena/texte/chap10.aspx?lang=fra).

Titre de propriété intellectuelle

Sans préjudice des droits existants de propriété intellectuelle
ou relatifs à l'information ou les données fournies par le
Canada aux fins du contrat, les droits d'auteur sur tout ce qui
est conçu, développé ou produit en vertu des travaux prévus par
le contrat, appartiendront à l'entrepreneur. 
L'entrepreneur accorde au Canada une licence non exclusive,
perpétuelle, irrévocable, de portée mondiale, entièrement payée
et libre de redevances pour exercer tous les droits couverts par
le droit d'auteur sur le matériel destiné au gouvernement.

Période du contrat proposé

Le contrat proposé sera de la date du contrat pour une période
de deux ans avec une option irrévocable de prolonger la durée du
contrat d'au plus trois périodes supplémentaires d'une année
chacune.  

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

La Société canadienne de pédiatrie 
2305, boulevard Saint-Laurent
Ottawa (Ontario)
K1G 4J8

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit par
courriel en pièce jointe en format Word de Microsoft ou Format
de document portable (PDF), un énoncé des capacités à la
personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la
date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis.
L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le
fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 6 juin 2014 à 14 h, heure avancée de l'Est.

Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :

Diane Reynolds
Spécialiste en approvisionnement.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition des services professionnels
Place du Portage, Phase III, 10C1			
11, rue Laurier, Gatineau (Québec)  K1A 0S5		
Téléphone : 	819-956-1141
Télécopieur : 	819-956-1432
Courriel : 	Diane.Reynolds@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.