Services d'acceptation des cartes

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) requiert un contrat avec un fournisseur de services unique pour fournir des services d'acquéreur marchands aux ministères et organismes du gouvernement fédéral pour le traitement des paiements reçus par carte de crédit et de débit.

Le contrat subséquent ne comprendra pas de demandes de livraison de services à faire dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au sein du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Québec ou du Labrador.  Toute demande de livraison de services à faire dans les zones visées par des ERTG au sein du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Québec ou du Labrador devra faire l'objet d'un approvisionnement distinct ne faisant pas partie de la demande de soumissions. 

NOTA : Bien qu'il n'y ait aucun coût direct pour demander une autorisation de sécurité auprès du gouvernement du Canada, le soumissionnaire doit prendre en considération que l'obtention de l'autorisation de sécurité est un processus rigoureux qui obligera le fournisseur à allouer des ressources internes pour coordonner plusieurs interactions avec différentes sections de la TPSGC. L'organisation doit être répertoriée et autorisée en désignant un responsable de la sécurité. Les emplacements physiques où le travail est effectué nécessiteront également des autorisations, ainsi que le filtrage de la sécurité du personnel effectuant le travail. De plus, les composantes de la technologie de l'information (TI) devront être validées par le secteur de la sécurité de TPSGC. Les travaux ne peuvent commencer qu'une fois tous les aspects de sécurité réglés, ce qui peut prendre plusieurs mois.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.