SERVICES DE PAIEMENT DE FACTURES

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : 
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


EN891-150231/A

TITRE: Services de paiement de factures

APERÇU

En tant que receveur général, la ministre de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère les opérations du
Trésor fédéral, notamment les paiements et la perception des
recettes au nom de différents ministères du gouvernement
fédéral. TPSGC regroupe la gestion des paiements et de la
perception des recettes du gouvernement afin d'obtenir des
institutions financières du Canada les tarifs les plus
concurrentiels pour les services qu'elles offrent.

Le RG perçoit des remises dans le cadre de nombreux
arrangements, mais les besoins décrits dans le présent Énoncé
des travaux ne concernent que les services de paiement de
factures non fiscales et ne visent pas à remplacer toute autre
forme de remises faites au RG, comme les remises en espèces, par
chèque, par carte de crédit ou de débit, par débits pré
autorisés ou les paiements de factures fiscales papier ou
électroniques, pour lesquels le RG a conclu des contrats et des
arrangements distincts.

La portée de l'énoncé des travaux couvre une vaste gamme
d'options de remises disponibles dans le secteur bancaire
canadien, y compris les chèques, les paiements par la poste, les
remises papier au guichet en vertu de la règle H6 ainsi que les
paiements électroniques effectués à des institutions financières
participantes par téléphone, par Internet, par échange de
données électroniques.

À l'heure actuelle, le RG reçoit les paiements de factures non
fiscales en vertu d'un contrat établi avec une seuleIF
canadienne. Ce contrat vient à échéance le 30septembre2014.

OBJECTIFS

Les objectifs de cette demande de propositions sont:

1. Continuez de recevoir les services de paiements de factures 
en concluant un nouveau contrat avec un fournisseur de services,
qui assurera le traitement des paiements de factures non
fiscales pour le compte du receveur général, et qui fera rapport
à cet égard; et

2. Le Canada cherche à sélectionner le fournisseur de services
répondant pleinement aux exigences indiquées dans la demande de
soumissions et qui accepte d'être lié aux termes et conditions
du contrat subséquent.

PéRIODE DU CONTRAT

La période initiale du contrat sera d'une durée de 4 ans
débutant le 1er octobre 2014 et se terminant le 30 septembre
2018.  Le contrat comprendra une option irrévocable permettant
d'en prolonger la durée d'au plus deux (2) périodes d'une (1)
année chacune et d'une période supplémentaire de transition de
six mois au prix prévus à la dernière année du contrat sous les
mêmes termes et conditions.



EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ

Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité.

Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité
sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires
devraient consulter le site Web de la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC), Programme de sécurité
industrielle de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada: "http:/ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html".


CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

T01: Le soumissionnaire doit être un adhérent du Système
automatisé de compensation et de règlement (SACR) ou un
adhérent-correspondant de groupe affilié directement au SACR.

MÉTHODE DE SÉLECTION  

Méthode de sélection - le prix évalué le plus bas	

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de
soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation
obligatoires pour être déclarée recevable.  

La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera
recommandée pour attribution d'un contrat.
AUTORITÉ CONTRACTANTE

Karen Marcotte
Agente en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements	
Division des Services de Gestion des affaires et de Consultation	
Portage III, Étage 10C1, Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone : (819)-956-8165
Télécopieur : (819) 956-2675
karen.marcotte@tpsgc-pwgsc.gc.ca




Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.