SERVICE DE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS (TEF)

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


TITRE DU PROJET

Services de transferts électroniques de fonds (TEF)

OBJECTIF

Le Receveur Général (RG) cherche à conclure un contrat officiel
avec un seul fournisseur de services, ci-après appelé
l'entrepreneur, pour le traitement des transferts électroniques
de fonds (TEF) entrants. Le service doit couvrir les paiements
libellés en dollars canadiens effectués au gouvernement par
dépôt direct et par virement télégraphique.

PORTÉE 

En tant que receveur général (RG) du Canada, le ministre des
Travaux publics et des Services gouvernementaux gère les
opérations du Trésor fédéral, notamment les rentrées et les
sorties de fonds fédéraux enregistrées dans le Trésor. Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) regroupe la
gestion des paiements et de la perception des recettes du
gouvernement afin d'obtenir des institutions financières du
Canada les tarifs les plus concurrentiels pour les services
offerts.

Même si le RG perçoit des remises dans le cadre de nombreux
arrangements, les exigences décrites dans le présent Énoncé des
travaux ne concernent que les services de transfert électronique
de fonds (TEF) et ne visent à remplacer aucune autre forme de
remises faites au RG, comme celles faites en espèces, par
chèques, par cartes de crédit ou de débit, par débits
préautorisés ou par paiements de factures en version papier ou
électronique, pour lesquelles le RG a conclu des contrats et des
arrangements distincts.

À l'heure actuelle, cinquante-quatre (54) ministères et
organismes fédéraux, pour un total de quatre­vingt­huit (88)
bureaux ministériels, acceptent les dépôts directs et les
virements télégraphiques. Pour la période allant du 1er avril
2011 au 31 mars 2012, la valeur des paiements effectués par
dépôt direct et par virement télégraphique s'est élevée à
environ 2,4 G$ et 14,4G$, respectivement. 

Veuillez prendre note que certains virements télégraphiques
entrants de grande valeur ont été exclus du présent arrangement.
Par conséquent, les statistiques qui les concernent n'ont pas
été intégrées aux estimations ni aux volumes fournis. Les
transactions visées sont les transferts mensuels entre l'Office
d'investissement du régime de pensions du Canada et Ressources
humaines et Développement des compétences Canada.

PéRIODE DU CONTRAT

Les services doivent être livrés au niveau national et sont
requis pour trois (3) ans à compter de la date d'attribution du
contrat, avec une option irrévocable de la part du Canada
d'étendre la durée du contrat d'un maximum de deux (2) périodes
supplémentaire d'un (1) an et une période additionelle de six
(6) mois selon les mêmes conditions afin d'assurer un transition
si nécessaire.

EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence,
pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une
attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en
vigueur, ainsi qu'un cote de protection des documents approuvée
au niveau PROTÉGÉ B délivrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant
devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS,
ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé,
doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée
ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC).

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit.  Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ
B. 

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux
dispositions des documents suivants :

	a)	de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité et directive de sécurité (s'il 			y a lieu);
	b) 	le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition)

CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

CT01: À la date de clôture de l'invitation à soumissionner, le
soumissionnaire doit être un membre participant du Système de
transfert de paiements de grande valeur (STPGV) de l'Association
canadienne des paiements (ACP).

MÉTHODE DE SÉLECTION  

le prix évalué le plus bas	

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de
soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation
obligatoires pour être déclarée recevable.  

La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera
recommandée pour attribution d'un contrat.

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Nom:  	Jocelyne C Gagnon
	Titre:  Spécialiste en approvisionnements
	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
	Direction générale des approvisionnements	
	Direction:Division des Services de Gestion des affaires et de
Consultation	
	Adresse: Portage III, Étage 10C1 
		  Gatineau, Québec, K1A 0S5
	Téléphone :  	(819)-956-0575
	Télécopieur :  	(819) 956-2675
	Courriel: jocelyne.c.gagnon@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.