DI - Protection des paiements aux producteurs

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


LE PRÉSENT DOCUMENT N'EST PAS UN APPEL D'OFFRES
IL S'AGIT D'UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE L'INDUSTRIE

L'objet de la présente demande de renseignements (DR) est de
recueillir des commentaires sur tous les aspects décrits dans la
présente afin de permettre au Canada d'évaluer la stratégie à
adopter, le cas échéant, en ce qui concerne d'autres activités
connexes.  

Plus précisément, on souhaite recueillir des commentaires à
propos des points suivants : 

obtenir la rétroaction de l'industrie au sujet de l'efficacité
du régime proposé; 
déterminer le degré d'intérêt au sein de l'industrie des
assurances pour ce qui est de participer au régime proposé, et
si des modifications sont requises pour faciliter un processus
de soumissions robuste; 
obtenir l'acceptation que les estimations servant à l'évaluation
quantitative sont raisonnables; 
obtenir des réponses de l'industrie des assurances à nos
questions précises, afin de nous aider à préparer une demande de
propositions (DP) présentant suffisamment de renseignements pour
que les assureurs puissent préparer des propositions de haute
qualité.

Aperçu de la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains (CCG) est un organisme
fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains
du Canada (LGC). Conformément à son mandat, établi dans la LGC,
la Commission " travaille à l'établissement et au maintien des
normes de qualité du grain canadien, à la réglementation de la
manutention des grains au Canada, et à l'assurance du grain
comme produit fiable à livrer sur les marchés intérieurs et
étrangers ". La vision de la CCG est d'être un " chef de file
dans la prestation d'excellence et d'innovation se rapportant à
l'assurance de la qualité et de la quantité du grain, aux
recherches, et à la protection des producteurs ". La CCG rend
compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture
et de l'Agroalimentaire.

La CCG réglemente la manutention de 21 grains  cultivés au
Canada pour s'assurer que le grain canadien est salubre, fiable
et commercialisable, et que les producteurs de grains canadiens
sont protégés. La CCG réglemente le secteur céréalier et est
l'organisme officiel de certification des grains canadiens. Dans
le cadre de ses activités, la CCG soutient un secteur céréalier
efficace et concurrentiel et maintient la réputation
internationale dont jouit le Canada quant à la constance et à la
fiabilité de la qualité du grain qu'il produit. Pour s'acquitter
de son mandat, la CCG :

réglemente la manutention des grains au Canada en exécutant des
programmes d'assurance de la qualité et de la quantité des
grains;
effectue de la recherche scientifique pour comprendre tous les
aspects de la qualité et de la salubrité des grains et pour
soutenir le système de classement des grains;
a mis en œuvre un certain nombre de programmes et de mesures de
protection afin d'assurer le traitement équitable des
producteurs de grains canadiens qui livrent leur grain aux
exploitants de silos à grains et aux négociants en grains
agrées, ce qui comprend le programme d'agrément et de sécurité,
le programme d'affectation de wagons de producteurs et le
programme de soutien des producteurs. 

Le Programme d'agrément comprend une fonction de protection des
paiements aux producteurs (également appelée sécurité des
producteurs) qui exige que toutes les entreprises titulaires de
licence fournissent des garanties financières pour couvrir les
dettes admissibles impayées aux producteurs pour les livraisons
de grains admissibles. Si un titulaire de licence est incapable
ou refuse de payer les producteurs pour leurs livraisons, ces
derniers peuvent soumettre une réclamation à la CCG en vue d'une
indemnisation, et la CCG peut puiser dans les garanties déposées
par ce titulaire de licence pour remplir ses obligations en
matière de paiements aux producteurs.


5K002-133712/A
Jocelyne C Gagnon
Telephone - (819) 956-0575
Fax - (819) 956-2675
Couriel: jocelyne.c.gagnon@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.