GESTION DES DÉCHETS ÉLECTRONIQUES

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Rotation des
fournisseurs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


1.	TITRE:  Gestion des déchets électroniques


2.	OBJECTIF

Une offre à commandes principale et nationale (OCPN) pour la
prestation de services relatifs aux déchets électroniques sur
demande, comme décrit ci-après, est établie pour aider les
différents utilisateurs désignés à utiliser cet outil pour
répondre à leurs besoins individuels à l'échelle du Canada. 

Des services professionnels seront requis dans les deux (2) axes
de services, comme décrit ci-après:

Axe 1 - Services de recyclage des déchets électroniques, sans
services de collecte des déchets électronique
Axe 2 - Services de recyclage des déchets électroniques, avec
des services de collecte des déchets électronique

Les descriptions précisent la nature générale des services
requis. Les commandes subséquentes à l'OC préciseront les
exigences particulières dans le contexte de la description
fournie.

3.	DESCRIPTION DES AXES

Les services requis dans le cadre des axes 1 et 2 sont les
mêmes, à l'exception de ce qui suit:

Axe 1 : Services de recyclage des déchets électroniques, sans
services de collecte des déchets électroniques. Le Canada est
responsable de la coordination du transport des déchets
électroniques aux installations de l'offrant à des fins de
recyclage.

Axe 2 : Services de recyclage des déchets électroniques, y
compris les services de collecte des déchets électroniques.
L'offrant doit coordonner la collecte des déchets électroniques
aux emplacements fédéraux précisés par le responsable de projet
à ses installations à des fins de recyclage.

Les services de collecte des déchets électroniques désignent la
coordination de toutes les activités associées à la collecte des
déchets électroniques par l'offrant, y compris notamment le
transport du lieu de cueillette, l'emballage ou la
palettisation, ou le déplacement des déchets électroniques des
locaux à bureaux aux quais de chargements ou aux entrepôts,
comme requis et précisé à l'avance par le responsable de projet.

4.	PORTÉE DES TRAVAUX

L'offrant doit fournir les compétences, la main-d'œuvre, la
technologie, le transport et l'administration nécessaires pour
la destruction et le recyclage complets du matériel et de son
emballage, regroupé à un ou à plusieurs emplacements au Canada,
de manière écologique et conformément aux spécifications
indiquées dans le présent document. Ces services sont requis «
sur demande » dans les installations fédérales, partout au
Canada. 

Pour faciliter la description, l'énoncé des travaux a été divisé
en cinq (5) catégories.

1 - Coordination des services de collecte de déchets
électroniques
2 - Réception
3 - Entreposage
4 - Traitement
5 - Gestion en aval


4.1	Coordination des services de collecte de déchets
électroniques

Les offrants autorisés à offrir des services de collectes des
déchets électroniques, tels que définis à l'axe 2, doivent
coordonner le transport des déchets électroniques à partir de
l'emplacement de ramassage défini par le client jusqu'à leurs
propres installations, en conformité avec les permis et licences
réglementaires appropriés pour transporter le matériel, y
compris, entre autres, le Règlement sur le transport des
marchandises dangereuses du gouvernement du Canada.
Le transport comprend le chargement des déchets électroniques
dans le camion par l'offrant ou le contractant, à partir du quai
de chargement ou de l'aire d'accueil à l'emplacement spécifié
par le client, en plus de l'envoi de matériel.
L'offrant peut coordonner des services supplémentaires demandés
par le client, afin de faciliter la collecte des déchets
électroniques, par exemple :
Services de déplacement - fait référence au mouvement des
déchets électroniques à partir des bureaux ou autres zones aux
emplacements spécifiés par le client jusqu'au quai ou l'aire
d'accueil en vue de la préparation pour l'emballage et/ou le
transport vers les installations de l'offrant.
Services d'emballage - fait référence à la préparation des
déchets électroniques pour le transport par palettisation et
emballage sous vide, en les plaçant dans des boîtes Tri-Wall et
en les emballant par rétraction ou en les mettant dans de
petites boîtes conformément aux règlements en vigueur.
     Pour chaque demande de coordination des services de
collecte des déchets électroniques ou autres services
supplémentaires, tels que les services de déplacement et
d'emballage, l'offrant doit s'engager à fournir des services au
coût le plus bas possible et doit fournir les factures
originales.

4.2		Réception

L'offrant doit décharger le matériel immédiatement lorsqu'il
arrive aux installations, dans un endroit sécuritaire, à
l'intérieur. Tout délai dans le déchargement entraînant des
redevances de stationnement pour le conteneur d'expédition sera
aux frais de l'offrant.

L'offrant doit inspecter le matériel avant son traitement pour
s'assurer qu'il est conforme aux descriptions fournies à
l'appendice 1 à l'annexe A, et aux définitions ci-incluses. Le
matériel conforme est considéré comme accepté par l'offrant. 

L'offrant doit peser le matériel, en utilisant une balance
approuvée et inspectée au moment de mise en œuvre par Mesures
Canada, dès la réception, et s'il y a un écart de plus ou moins
2% entre les poids bruts réels indiqués sur le connaissement et
les poids bruts réels reçus, le chargement doit être retenu, et
l'on doit contacter immédiatement l'autorité contractante.

L'offrant doit fournir un numéro unique de suivi électronique, y
compris la date de réception, et le poids brut, à vide et net
(si disponible) pour chaque livraison de matériel, lequel
restera fixé de manière visible sur chaque palette ou boîte
Gaylord jusqu'à ce que le matériel ait été complètement traité.
Ce numéro de suivi sera utilisé sur toute la documentation
fournie à l'autorité contractante.         Ce numéro unique de
suivi doit être généré indépendamment du système de l'offrant,
et n'identifier la source du matériel que par le numéro unique
de suivi ou le code à barres.

Si du matériel non conforme comme identifié à l'appendice 2 à
l'annexe A, a été inclus dans le matériel, l'offrant doit le
signaler à l'autorité contractante et lui décrire le matériel
non conforme et en indiquer le poids. L'autorité contractante
est responsable de tous les coûts liés au retour du matériel au
point d'origine ou des frais associés à la saine élimination du
matériel par l'offrant.


4.3	Entreposage

L'offrant doit s'assurer que le matériel fédéral est :

entreposé à l'intérieur dans un endroit sécurisé en tout temps
et suivi au moyen d'un système de gestion d'inventaire
électronique, et conformément à la section 14 - Exigences en
matière d'exploitation de la Partie 6A;

étiqueté et identifié par son numéro unique de suivi
électronique pour chaque livraison en tout temps, jusqu'à ce que
le matériel ait été traité;

L'entreposage du matériel hors des installations est permis, si
le matériel est reçu conformément à l'article 7.2 et traité
conformément à l'article 7.4 L'entreposage du matériel hors des
installations doit être divulgué à l'autorité contractante à
l'avance, et tous les permis pertinents doivent accompagner un
tel type d'entreposage. L'entreposage hors des installations
doit répondre aux mêmes exigences que l'entreposage dans
l'installation principale de traitement. Si l'entreposage est
fait par un sous-traitant, il faut au préalable demander une
autorisation écrite à l'autorité contractante.

4.4	Traitement

L'offrant doit :

Conserver un plan écrit d'interruption des activités en vue
d'assurer la continuité des services dans le cas d'une
interruption des activités de l'entreprise. 

Décrire par écrit chaque processus associé au traitement du
matériel et s'assurer que tous ses employés ont reçu une
formation fondée sur les processus écrits.

Déchiqueter mécaniquement le matériel dans les 15 jours
ouvrables de sa réception aux installations de l'entreprise.

Enlever toutes matières dangereuses ou potentiellement
dangereuses avant le traitement, y compris, entre autres, les
piles (telles qu'alcalines, au nickel-cadmium, au lithium, les
accumulateurs au plomb), les ampoules au mercure, les
commutateurs au mercure, les poudres imprimantes et les encres,
les huiles et les lubrifiants. 

Enlever tout emballage et le réutiliser ou le recycler; fournir
une chaîne complète de possession de l'information pour chaque
flux d'emballages jusqu'à sa destination finale.

Recueillir, séparer, entreposer et expédier les matières
dangereuses ou potentiellement dangereuses conformément à
l'ensemble des lois et règlements municipaux, provinciaux et
fédéraux.

S'assurer que tout le matériel est suivi dans toute la chaîne de
possession jusqu'à sa destination finale.

Déchiqueter mécaniquement (en morceaux de moins de 5 cm x 5 cm)
et séparer tout le matériel reçu du Canada, après l'enlèvement
des matières dangereuses, afin de l'acheminer vers des flux
semblables disponibles pour sa réintroduction dans des
marchandises de base ou dans la production industrielle en tant
que matière première.

Déchiqueter ou séparer manuellement les matières plastiques pour
les réutiliser au maximum, conformément au processus écrit
indiqué dans la proposition. Les matières plastiques doivent
être, en ordre de priorité :

séparées en des flux de produits chimiques pour être réutilisées
comme matière plastique;  ou  
séparées en des flux d'éléments composites pour être réutilisées
comme matière plastique; ou
séparées en des flux d'éléments composites pour être utilisées
comme additifs dans différents processus industriels; ou
séparées en des flux d'éléments composites pour la récupération
de l'énergie, soit directement dans un processus contrôlé soit
indirectement dans la production de combustible; ou
déversées dans un site d'enfouissement (uniquement en dernier
recours).

Détruire 100 % de tous les identificateurs qui établissent un
lien entre le matériel et le gouvernement du Canada (y compris,
entre autres, les numéros de série, l'encre ou autres
marqueurs).    

S'assurer que le traitement mécanique est effectué à l'aide d'un
dispositif intégré de récupération de la poussière, d'un système
d'interruption d'urgence, d'un système de protection contre les
incendies distinct du système de l'immeuble.

4.5	Gestion en aval

L'offrant doit :

Rédiger un protocole de vérification pour la vérification de
tous les sous-traitants qui traitent une quelconque partie du
matériel dans la chaîne de possession jusqu'à la destination
finale. Ces derniers doivent faire l'objet d'une vérification au
moins tous les trois ans. 
Rédiger et conserver une procédure de suivi pour superviser le
rendement des sous-traitants, des entrepreneurs en aval ou de la
récupération du matériel.
S'assurer que le transporteur possède les permis et licences
réglementaires appropriés pour transporter le matériel, y
compris, entre autres, en vertu du Règlement sur le transport
des marchandises dangereuses du gouvernement du Canada.
L'offrant doit avoir en place un processus écrit de sélection
des fournisseurs de services de transport qui comprend une
évaluation de la sécurité des transporteurs.
Totalement divulguer et gérer le mouvement transfrontalier de
flux traités d'EEE excédentaire. L'offrant ne doit exporter, ni
directement ni par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'EEE
excédentaire ou le matériel provenant de l'EEE excédentaire vers
des pays en développement ou des pays non-membres de l'OCDE, à
moins d'avoir reçu une autorisation précise à cette fin du
responsable de l'offre à commandes.

5	PÉRIODE DE L'OFFRE À COMMANDES

Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront
être passées pour une période de deux (2) ans à compter de la
date d'entrée en vigueur de cette dernière.

5.1	PROLONGATION DE L'OFFRE À COMMANDES

Si l'utilisation de l'offre à commandes est autorisée au-delà de
la période initiale, l'offrant consent à prolonger son offre
pour trois (3) périodes supplémentaires de un (1) an,  aux mêmes
conditions et aux taux ou prix indiqués dans l'offre à
commandes, ou aux taux ou prix calculés selon la formule
mentionnée dans l'offre à commandes.

L'offrant sera avisé de la décision d'autoriser l'utilisation de
l'offre à commandes pour une période prolongée par le
responsable de l'offre à commandes trente (30) jours avant la
date d'expiration de celle-ci.  Une révision à l'offre à
commandes sera émise par le responsable de l'offre à commandes.

6.	CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES - AXES 1 et 2

0-1  L'offrant doit être en mesure de déchiqueter mécaniquement
et de séparer le matériel, après l'enlèvement des matières
dangereuses, afin de l'acheminer vers des flux semblables
disponibles à des fins de traitement supplémentaire et/ou de
récupération du matériel.

0-2  L'offrant doit avoir passé avec succès l'évaluation du
Programme de qualification des recycleurs (PQR) et avoir fait
l'objet d'une vérification par le Recycler Qualification Office
(RQO) prouvant qu'il opère conformément aux exigences de la
norme sur le recyclage des déchets électroniques, la 2010
Electronics Recycling Standard (ERS). 

*Le Canada se réserve le droit de confirmer la vérification du
PQR auprès du RQO.

0-3  L'offrant doit démontrer qu'il est enregistré auprès d'un
organisme de certification de gestion environnementale national
ou international reconnu.

7.	MÉTHODE DE SÉLECTION

Axe 1 et 2

Pour être jugée recevable, une offre doit :

a)	respecter toutes les exigences de la demande d'offres à
commandes (DOC); 
b)	satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques
obligatoires; et
c)	satisfaire à tous les critères financiers obligatoires et
présenter un tarif moyen ferme tout compris par kilogramme ne
dépassant pas de plus de 40 % la médiane calculée à partir de
toutes les offres recevables.  

Les offres ne répondant pas aux exigences de a) ou b) ou c)
seront déclarées irrecevables. On autorisera l'attribution d'une
OCPN à tous les offrants ayant déposé une offre recevable.

8.	RESPONSABLE DE L'OFFRE À COMMANDES

Le responsable de l'offre à commandes est :

Nom : Nathalie Lépine
Titre : Chef d'équipe d'approvisionement, p.i.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et en
technologies
Portage III
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)  K1A 0S5

Téléphone : (819) 956-3037
Télécopieur :(819) 956-2675
Courriel : nathalie.lepine@tpsgc-pwgsc.gc.ca 

LES OFFRANTS INTÉRESSÉS À SOUMETTRE UNE OFFRE DOIVENT COMMANDER
LES DOCUMENTS DE LA DEMANDE DE SOUMISSIONS ET SUIVRE LES
INSTRUCTION INDIQUÉES.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.