Solution mobile pour les enquêtes de sécurité

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Circonstances exceptionnelles en vertu du paragr. 508 (1) de l'ACI
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
GAMBIT IT SOLUTIONS INC.
5420 Canotek Road Unit 105
Ottawa Ontario
Canada
K1J1E9
Nature des besoins : 


Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Solution mobile pour les enquêtes de sécurité


1. Introduction

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date et à l'heure de clôture indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. 

2. Contexte

Statistique Canada (StatCan) entend conclure un contrat avec Gambit IT Solutions inc. en vue d'acquérir sa solution permettant de recueillir et de traiter les renseignements nécessaires au traitement des vérifications de crédit et des vérifications du casier judiciaire (VCJ) à partir d'empreintes digitales pour environ 80 000 candidats. Ces renseignements comprennent le formulaire SCT330-23 rempli et les empreintes digitales numérisées. Ces dossiers doivent être traités dans des délais serrés en vue de l'embauche des travailleurs temporaires nécessaires pour le Recensement de 2021.  

La Norme sur le filtrage de sécurité du gouvernement du Canada exige ce qui suit :
• Une vérification de crédit pour chaque candidat. La vérification de crédit est menée en ayant recours aux services d'Equifax Canada ou de TransUnion Canada.
• La vérification du casier judiciaire (VCJ) à partir d'empreintes digitales pour chaque candidat. Auparavant, la vérification du casier judiciaire était réalisée au moyen d'une vérification nominale, laquelle n'a plus le soutien de la GRC. 

3. Définition des besoins et des produits livrables

StatCan a besoin d'une solution complète pour automatiser et gérer le déroulement des opérations nécessaires à la réalisation des vérifications de crédit et des VCJ pour environ 80 000 candidats se trouvant à plus de 350 endroits au Canada. Ces endroits ne peuvent pas être déterminés à l'avance et bon nombre se trouveront dans des régions éloignées du pays. 

4. Étapes

Une fois qu'un système fonctionnel est mis à l'essai et accepté par StatCan, les objectifs suivants devront être atteints et les dates de livraison suivantes devront être respectées :
1. 15 novembre 2019 - Livraison d'une solution qui a fait l'objet d'essais complets comprenant un lien de communication directe accrédité par la SDSM de la GRC et SPC pour le transfert de fichiers « Protégé B », une autorisation de sécurité et l'autorisation de fonctionner approuvé par Statistique Canada ainsi qu'une solution électronique entièrement accréditée pour la vérification de dossiers auprès des agences d'évaluation du crédit. 
2. 15 novembre 2019 - Livraison de 50 numériseurs d'empreintes digitales mobiles FAP50 certifiés par la GRC et de licences.
3. Novembre 2019 - mai 2020 - Préparation de la documentation et de documents de formation, impression et expédition en prévision de l'ouverture des bureaux.
4. Mai 2020 - Ouverture des centres régionaux du recensement. Livraison des 450 autres numériseurs mobiles d'empreintes digitales FAP50 certifiés par le fournisseur de la GRC.


5. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités  

Les fournisseurs intéressés doivent clairement démontrer, au moyen d'un énoncé des capacités, que la solution qu'ils proposent satisfait à chacune des exigences suivantes.

A. Pour réaliser environ 80 000 évaluations de sécurité, StatCan nécessite une solution existante qui doit :

1. Offrir, par l'entremise de l'achat ou de la location, environ 500 numériseurs mobiles d'empreintes digitales FAP50 certifiés par la GRC, qu'utilisera Statistique Canada pour saisir les empreintes digitales des candidats. La décision d'acheter ou de louer les lecteurs est à l'entière discrétion du Canada et sera prise avant l'attribution du contrat. Les numériseurs d'empreintes digitales doivent pouvoir être branchés à un ordinateur portatif fourni par Statistique Canada (exige au moins un processeur Intel i7, une mémoire SDRAM de 8 Go, un disque SSD de 256 Go) et permettre de recueillir les empreintes digitales des candidats. Les numériseurs doivent être résistants à l'abrasion et doivent pouvoir recueillir les empreintes digitales sur les mains sèches, humides ou sales chez les sujets jeunes et âgés. Les numériseurs doivent être résistants aux traces latentes, c'est-à-dire que le plateau n'a pas à être lavé entre les saisies. Les numériseurs doivent être résistants à la chaleur, à l'humidité, au rayonnement solaire et au froid extrême caractéristiques des conditions météorologiques du Canada. La robustesse de l'appareil d'empreintes digitales FAP50 doit être certifiée en fonction des essais suivants :
i. Essai de chute et de chocs - réussite de la Procédure IV- Chute durant le transport de la norme MIL-STD-810G 516.6 (chute de 6 pi sur une surface de béton et l'appareil fonctionne toujours);
ii. Essai de résistance à l'eau sur la surface complète - le plateau capteur ne comporte pas de fuite et le numériseur fonctionne toujours normalement suivant l'essai;
iii. Température de fonctionnement : -10 °C à +55 °C;
iv. Température de stockage - Procédure 1 (80 °C) de la norme MIL-STD 810G 5o1.5 et Procédure 1 (-40 °C) de la norme 502.5.

2. valider les renseignements fournis dans les documents d'identification des candidats, c.-à-d. le permis de conduire, par rapport aux renseignements transmis par l'intermédiaire d'un service Web;
3. importer les données configurables des candidats à partir d'un fichier externe produit dans le Portail de gestion de la collecte (PGC) de Statistique Canada et utiliser ces données dans la génération automatique d'un courriel comprenant un lien vers le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel SCT330-23. Le courriel doit être propre au candidat et doit renfermer des renseignements concernant la date, l'heure et le lieu de la séance d'examen du candidat;
4. fournir une application Web sécurisée permettant aux candidats de remplir le Formulaire SCT330-23 pour donner l'autorisation nécessaire à la réalisation de la vérification de crédit et de l'enquête de sécurité;
5. valider automatiquement les données des candidats pour veiller à ce que les renseignements obligatoires nécessaires à l'enquête de sécurité soient complets; 
6. transmettre les empreintes digitales numériques par voie électronique de manière sécurisée à partir d'un endroit offrant un accès à Internet au Canada au moyen d'un lien de communication directe accrédité par la GRC tel qu'approuvé par la Sous-direction de la sécurité ministérielle (SDSM) de la GRC;
7. transmettre des demandes par voie électronique aux agences d'évaluation de crédit Equifax Canada ou TransUnion Canada sans devoir saisir à nouveau les renseignements des candidats;
8. fournir un fichier lisible des résultats de la vérification de crédit (aux fins d'automatisation) et créer une version lisible universelle (PDF) des renseignements relatifs au crédit;
9. permettre le travail en mode hors ligne dans les régions du pays sans accès à Internet et la possibilité de transmettre les empreintes digitales numériques lorsqu'Internet est accessible;
10. permettre la collecte des empreintes digitales et la transmission subséquente des empreintes digitales des candidats ayant réussi l'examen de sélection seulement;
11. permettre de signaler les empreintes digitales transmises nécessitant un examen ultérieur par l'agent ministériel de la sécurité (AMS) de Statistique Canada;
12. repérer automatiquement les résultats défavorables liés au casier judiciaire ou à la vérification de crédit;
13. produire des résultats combinés des VCJ et des vérifications de crédit des candidats permettant de chercher et de prioriser les résultats défavorables et non défavorables pour que l'agent ministériel de la sécurité (AMS) de Statistique Canada prenne les mesures qui s'imposent;
14. permettre la personnalisation des critères afin de déterminer ce qui constitue des vérifications de crédit défavorables par rapport aux vérifications non défavorables;
15. transmettre automatiquement les résultats au PGC par l'intermédiaire d'un service Web lorsque les fichiers présentent des résultats liés au casier judiciaire ou à la vérification de crédit non défavorables, d'après des règles opérationnelles fournies par Statistique Canada;
16. fournir des rapports d'avancement relativement à chaque étape du processus lorsque nécessaire;
17. avoir la capacité de traiter jusqu'à 5 000 VCJ et vérifications de crédit par jour;
18. fournir des documents de formation et de la documentation sur l'utilisation des numériseurs mobiles et des logiciels connexes;
19. fournir une solution assurant une prestation de service dans les deux langues officielles, l'anglais et le français;
20. fournir du soutien technique dans les deux langues officielles de 7 h HNE à 22 h HNE, sept jours semaine pendant les opérations de collecte sur le terrain, de septembre 2020 à septembre 2021;
21. Certification Protégé B.

B. La solution doit être compatible avec les fonctionnalités exigées suivantes :

1. La solution doit pouvoir utiliser les données de (être compatible avec) toutes les plateformes suivantes :
 
Systèmes d'exploitation :
• Windows 10 Professionnel 
• Serveur privilégié : Windows Server 2016

Interfaces avec ce qui suit :
• Système d'ITR de la GRC (pour transmettre les empreintes digitales)
• Boîte de réception du système d'ITR de StatCan (pour la lecture des résultats des vérifications du casier judiciaire)
• Système d'Equifax ou de Trans Union pour la vérification de crédit 
• Portail de gestion de la collecte (PGC) de Statistique Canada 
• Serveur de base de données privilégié : MS SQL Server

2. La solution doit offrir, intégrer et prendre en charge les fonctionnalités nécessaires pour réaliser environ 80 000 VCJ. 

3. La solution doit offrir, intégrer et prendre en charge les fonctionnalités nécessaires pour transmettre des demandes à Equifax Canada ou à TransUnion Canada et recevoir les résultats connexes pour environ 80 000 candidats.

4. La solution doit offrir, intégrer et prendre en charge les fonctionnalités nécessaires pour effectuer des transferts de fichiers chiffrés entre des hôtes ayant un agent désigné sans l'utilisation de logiciels de tiers. Le transfert de fichiers doit également inclure une reprise au point de contrôle et un processus de vérification pour assurer que le fichier complet est transféré dans son intégralité avant de le rendre accessible sur l'hôte de destination pour utilisation dans les applications subséquentes.

5. La solution doit pouvoir utiliser les données de (être compatible avec) l'infrastructure technique actuelle d'Equifax ou Trans Union.

6. La solution doit pouvoir utiliser les données de (être compatible avec) l'infrastructure technique actuelle de la GRC. 

7. La solution doit fonctionner de manière à assurer l'enchaînement des opérations de l'enquête de sécurité respectant la Norme sur le filtrage de sécurité du gouvernement du Canada. 


6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le seul fournisseur connu d'une solution mobile pour les enquêtes de sécurité qui satisfait à toutes les spécifications exigées ci-dessus est Gambit IT Solutions inc. Par conséquent, nous proposons de négocier ce besoin avec Gambit IT Solutions inc.

7. Exceptions au Règlement concernant les marchés de l'État

Le besoin invoque l'exception au titre d'appel d'offres limité indiquée au paragraphe 6d) du Règlement concernant les marchés de l'État, selon lequel une seule personne est autorisée à exécuter le marché. 



8. Exclusions et/ou justification d'un appel d'offres limité

Les exceptions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513 2. iii. l'absence de concurrence pour des raisons techniques; 

l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - Article XV, 1(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016 : 2.(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

9.   Titre de propriété intellectuelle 

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

La durée du contrat proposé sera de la date d'attribution jusqu'au 30 septembre 2021. Le contrat proposé comprendra une (1) option de prolongation d'un (1) an. Pendant la période initiale du contrat, l'entrepreneur doit se conformer aux produits livrables et aux dates de livraison décrits ci-dessus à la section 4 -Étapes.

11. Valeur estimative du contrat

La valeur estimative totale du contrat s'élève à 2 565 500,00 $ (à l'exclusion des taxes), y compris la période d'option.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Gambit IT Solutions Inc.
5420, chemin Canotek 
Unité 105 
Ottawa (Ontario)  K1J 1E9

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Le numéro de dossier de SPAC, le nom de l'agent de négociation des contrats et la date de clôture du PAC doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe ou dans la ligne objet, s'il s'agit d'un envoi par courriel.

Le Canada se réserve le droit de négocier les conditions de tout contrat avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Les fournisseurs qui ont soumis une réponse seront avisés par écrit de la décision de StatCan de poursuivre avec l'approvisionnement non concurrentiel ou de suivre un processus concurrentiel pour combler le besoin.


14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont fixées au 17 avril 2019 à 14 h, heure avancée (HA).

15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Kenneth Smith
Chef d'équipe d'approvisionnement | Supply Team Leader 
SPAC Direction générale de l'approvisionnement | PSPC Procurement Branch 
SGAST/DGAP | STAMS/MPPD 
Direction d'approvisionnement des grands projets | Major Projects Procurement Directorate 
Division des Systèmes de soutien des activités opérationnelles | Business Operations Support Systems Division 
Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington 4ieme étage
Gatineau (Québec)  K1A 0S5
kenneth.smith@tpsgc-pwgsc.gc.ca | 
Téléphone | Telephone 613-408-0246 

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

Le gouvernement fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce besoin, communiquer avec l'agent de négociation des contrats dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère ou à un organisme d'afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, afin d'informer la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné à l'avance. Si, d'ici la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité contractante pourra alors procéder à l'attribution du contrat. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé des capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité contractante doit lancer le processus complet d'appel d'offres.






Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.