Charte du navire - océan Arctique

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
FROSTI FISHING LIMITED
Suite 1 - 330 3rd Ave West
Prince Rupert British Columbia
Canada
V8J1L4
Nature des besoins : 

Charte du navire - océan Arctique

1. Préavis d'adjudication de contrat 

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.


2. Définition des besoins 

Pêches et Océans Canada a un besoin d'un navire et d'un équipage, ainsi que de l'acquisition des permis et des certifications et de la prestation du soutien logistique nécessaire pour les travaux dans les eaux arctiques canadiennes, le transit dans les eaux américaines, la mobilisation pour se rendre à une zone d'étude et en revenir, le mazoutage et les relèves d'équipage.
L'affrètement de ce navire et de son équipage vise à soutenir des activités de relevé visant à établir des bases de référence régionales pour ce qui est de la diversité, de l'utilisation de l'habitat et de l'abondance relative de poissons et d'invertébrés dans la région échantillonnée.

La région d'échantillonnage s'étend d'est en ouest du détroit de M'Clintock à l'est de l'île Victoria jusqu'à la frontière du Yukon et de l'Alaska, du nord au sud de la côte canadienne jusqu'au détroit de M'Clure au nord de l'île Banks (jusqu'à une profondeur d'échantillonnage de 2 000 m).

La durée des travaux est de deux ans, avec une option de prolongation pour une période supplémentaire d’un an.

Calendrier annuel des tâches :
Tâche 1. Préparation et armement du navire pour l'étude scientifique. À terminer avant le 30 juin de chaque année de l'étude.
Tâche 2. Mobilisation. Doit être terminée avant la fin de la première semaine de juillet (le 7) de chaque année de l'étude.
Tâche 3. Essai(s) en mer dans les eaux du sud. À terminer avant le 7 juillet de chaque année de l'étude.
Tâche 4. Déplacements vers la zone d'étude et en provenance de la zone d'étude. Le navire doit être dans la zone d'étude au plus tard le 1er août (si la glace le permet) et devrait quitter la zone d'étude au plus tard le 15 septembre de chaque année de l'étude.
Tâche 5. Étude scientifique. Elle doit être réalisée pendant la période allant du 15 juillet au 15 septembre de chaque année de l'étude. Il faut un minimum de 35 jours de prélèvements d'échantillons durant cette période. 
Tâche 6. Démobilisation. Elle doit être réalisée immédiatement au retour du navire à son port d'attache à la fin de chaque année d’étude.


3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes : 

Expérience
• Le capitaine du navire et le premier lieutenant doivent avoir au moins cinq (5) ans d’expérience de la pêche au chalut de fond et pélagique.

• Le capitaine du navire doit avoir au moins deux (2) ans d'expérience dans l'exploitation d'un chalutier dans l'Arctique en été.

• Tous les autres membres de l'équipage doivent avoir au moins une (1) saison d'expérience à bord d'un chalutier à pêche arrière.

• Le directeur des opérations du navire doit avoir au moins trois (3) ans d'expérience dans la coordination de l'acquisition de permis et la logistique (p. ex., mazoutage, logistique sur terre) dans la région désignée des Inuvialuit de l'Arctique canadien occidental et la logistique pour le transit et le mazoutage dans les eaux alaskiennes.

Attestations
• L'entrepreneur doit satisfaire aux normes d’exploitation nécessaires et faire l'acquisition des polices d'assurance, certification et permis requis afin de pouvoir travailler dans les eaux canadiennes et pour le transit dans les eaux arctiques américaines du début de juillet 2017 à la fin d'octobre 2019. Si l'entrepreneur n'obtient pas l'assurance ou les certifications requises, il doit fournir une description des lacunes et des échéances, ainsi que les stratégies requises pour satisfaire à ces exigences. Despermis sont requis pour chaque année applicable.

• Le navire possède la cote glace ICE-C (classification Det Norske Veritas) ou l'équivalent.

• Le capitaine du navire satisfait à toutes les exigences de Transport Canada (http://www.tc.gc.ca) pour la réalisation des travaux dans la zone d'étude et à l’équivalent américain pour le passage dans les eaux alaskiennes.

Caractéristiques du navire
• L'équipement du navire lui permet d'utiliser les chaluts de recherche benthiques et pélagiques (incluant les chaluts à panneau) jusqu'à une profondeur de 2 000 m.

• Le navire possède au moins 2 treuils auxiliaires, l'un équipé d'un câble d'acier inoxydable de 3/8 po de diamètre et l'autre d'un câble conducteur isolé, suffisants pour le déploiement de l'équipement d'échantillonnage (p. ex., rosette CTD à 24 bouteilles, carottage de 0,5 m) à une profondeur de 1 500 m.

• Le navire possède de l'espace pour un laboratoire humide pour 8 personnes équipé d’un établi en acier inoxydable, d’un évier à eau douce, de deux autres établis de 6 pieds et d’une alimentation électrique.

• Le navire a la capacité d’héberger un équipage scientifique d'au moins 8 membres (cabines et lits), et ce, en pension complète (soit au moins deux repas chauds par quart de 12 heures), ce qui peut inclure des dispositions pour les végétariens et d'autres régimes alimentaires spéciaux.

• Les services alimentaires doivent comprendre : 1) trois repas par quart de 12 heures, dont au moins deux repas chauds, et des collations,2) des repas bien équilibrés, nutritifs, appétissants et variés offrant des options pour les végétariens et les diètes spéciales, au besoin, et 3) des heures de repas flexibles pour accommoder les heures de travail variables.

• Le navire doit avoir un tirant d'eau suffisamment faible pour permettre la navigation sécuritaire dans des eaux de seulement 20 m de profondeur.

• Le navire possède des installations intérieures de tri de la prise pouvant accommoder 4 personnes.

• Le navire possède des installations de tri de la prise au chalut pouvant accommoder 4 personnes.

Disponibilité
• Le fournisseur doit fournir un minimum de 35 jours de travail scientifique dans la zone d'étude chaque année pour un maximum de trois (3) années consécutives durant la période du 15 juillet au 15 septembre, périodes de déplacement en provenance et à destination du port d'attache non comprises.


4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant:
o Accord sur le commerce intérieur (ACI)


5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 

Des travaux antérieurs lors de l'évaluation des incidences environnementales régionales de Beaufort (BREA, 2012-2014) ont établi desréférences régionales en ce qui a trait à la diversité, l'utilisation de l'habitat et l'abondance relative de poissons et d'invertébrés au large de la mer de Beaufort canadienne. L'étude proposée vise 1) à élargir la couverture de référence à de nouvelles zones de l'Arctique occidental canadien et 2) à bâtir une série chronologique documentant la variabilité de l'écosystème au fil des ans au moyen de l'échantillonnage répété des stations visitées dans le cadre du BREA. Une compréhension scientifique rigoureuse de la variabilité spatiale et temporelle des poissons et des proies et habitats connexes est essentielle à l'établissement de références fiables et à la compréhension de la structure de l'écosystème, de son fonctionnement et de son évolution dans le temps.

Des effets aléatoires de navires introduisent des variations dans l'échantillonnage en raison des attributs du navire, du déploiement de l'équipement et des actions de l'équipage. Ces variations ont une influence négative sur les données de prise, sur les efforts d'échantillonnage et donc sur les résultats globaux et leur interprétation scientifique. Des effets importants sur les variations durant la même année et d'une année à l'autre produisent des données et des connaissances qui empêchent d’obtenir des résultats scientifiques efficaces. Par exemple, les efforts de pêche d'un navire particulier peuvent être influencés au fil des années d'échantillonnage en raison d'améliorations à l'équipement, de modification des caractéristiques du navire et de l'amélioration des compétences du capitaine avec le temps (Gulland 1983); ainsi une variation accrue est introduite lorsqu’on compare des résultats obtenus par plus d'un navire. Outre les principaux facteurs comme la puissance du moteur et le type d'équipement (Beverton et Holt 1954), des facteurs individuels tels que les caractéristiques de l'équipement, les écarts dans le déploiement de l'équipement, la présence d'équipement électronique, le niveau d'expérience de l'équipage et le gréement de l'équipement, contribuent également aux variations dans l'efficacité de la pêche (Mahévas et al. 2004). Par conséquent, les variations entre les navires influent sur les données et sur la corrélation entre la prise par unité d'effort et l'abondance locale de poissons, et contribuent à un biais dans les statistiques et à des erreurs dans l'estimation de l'abondance de poisson (Gillis et Peterman 1998). Ces effets peuvent invalider les résultats scientifiques. 

Les écarts entre les navires en tantque source d'erreur dans les résultats de recherche doivent être limités afin de produire des connaissances scientifiques efficaces. La comparabilité des données d'une année à l'autre est essentielle pour répondre aux objectifs de notre projet et représente un élément clé des conseils scientifiques résultant de ces travaux. Le F/V Frosti a été utilisé pour établir les références préliminaires du programme BREA et il est impératif d'utiliser la même plateforme afin d'éliminer toute variation causée par le navire de notre série chronologique afin de produire des résultats précis pour les volets temporels et spatiaux de ce projet de recherche.

Si un autre navire que le F/V Frosti est utilisé, une comparaison sur plusieurs jours de navires appariés sera requise afin de vérifier qu'il n'y a pas de différence significative dans la composition de la prise et l'abondance relative. Cette comparaison ajoutera des coûts substantiels aux besoins, pour payer le temps des deux navires et ne sera faisable que pour des fournisseurs potentiels sur la côte ouest.

La coordination logistique dans l'Arctique canadien occidental est extrêmement difficile en raison du nombre limité de fournisseurs, de la météo difficile et imprévisible se traduisant par une infrastructure de transport et de communication qui n'est pas fiable dans une grande région géographique isolée. Les travaux antérieurs dans la région ont révélé que la connaissance des ressources logistiques disponibles et l'établissement de relations avec les fournisseurs locaux sont tous deux essentiels pour la prestation de programmes de recherche sécuritaires et efficaces. L'équipe de direction du F/V Frosti possède un réseau existant de fournisseurs avec lesquels elle a développé des relations de travail solides durant le programme BREA.

Ouvrages cités :
Beverton, J.H. et Holt, S.J. 1954. Fishing mortality and effort. On the dynamics of exploited fish populations. Chapman and Hall, Londres. 533pp. 
Gillis, D.M., Peterman, R.M. 1998. Implications of the interference among fishing vessels and the ideal free distribution to the interpretation of the CPUE. Canadian Journal of Fisheries and Aquatic Sciences. 55 : 37-46. 
Gulland, J.A. 1983. Fish Stock Assessment: A manual of basic methods. FAW/Wiley Series on Food and Aquaculture. XII-223 pp. 
Mahévas, S., Sandon, Y., Biseau, A. 2004. Quantification of annual variations in fishing power due to vessel characteristics : an application to the bottom-trawlers of South-Brittany targeting anglerfish (Lophius budegassa and Lophius piscatorius). ICES Journal of Marine Science. 61 : 71-83. 


6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) -« une seule personne est capable d'exécuter le marché.


7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 
Les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu d’Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506, 12.(b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; 


8. Période du contrat proposé ou date de livraison 
Le contrat proposé est d'une durée de 2 ans, avec une période d'option.


9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 

Frosti Fishing Ltd.
330 3Rd Ave W Unit 1
Prince Rupert, British Columbia V8J 1L4
Canada


10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services oudes services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doitclairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 


11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 9 janvier 2017 à 14 hpacifique.


12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 
Nom :  Torrey Buchan
Organization: Marine Acquisitions, Pacific Region
Public Works and Government Services Canada
Adresse : Suite 401 - 1230 Government Street
Victoria, BC
V8W 3X4
Téléphone :  250-216-2092
Courriel :  Torrey.Buchan2@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.