PROJET DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE GESTION DES DÉLINQUANTS (SGD)

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEs avec Canada et Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

PROJET DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE GESTION DES DÉLINQUANTS (SGD)
21120-206246/C

LE BUT DE CETTE MODIFICATION EST POUR PROLONGER LA DATE DE CLOTURE DE LA DEMANDE DE SOUMISSIONS DU 29 MARS 2022, 2:00 HAE, AU 31 MARS 2022, 2:00 HAE.  AUCUNE AUTRE PROLONGATION NE SERA ACCORDÉE POUR LE MOMENT.

L'autorité contractante a été mise à jour pour :

Nom : Margo A. Conn-Harbinson
Téléphone : (613) 858-8108
Courriel : margo.conn-harbinson@tpsgc-pwgsc.gc.ca


Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), aussi connu sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), émet un avis de projet de marché pour le compte du Service correctionnel du Canada (SCC).  

Le SCC a lancé l’initiative de modernisation du Système de gestion des délinquants (SGD) dans le but de moderniser et de transformer les systèmes et les processus utilisés pour gérer les délinquants dont il a la garde.  Ce contrat prévoit que le SCC sera le client initial; toutefois, il offre une certaine souplesse en vue d’éventuellement fournir des fonctionnalités identiques ou similaires à d’autres organismes gouvernementaux. Le Système de gestion des délinquants (ci-après désigné par le sigle « SGD » ou comme la « solution ») servira de solution « clé en main » dotée de 18 capacités opérationnelles différentes; 13 des capacités correspondent à des processus correctionnels standard et les 5 autres capacités sont uniques au Canada.  

Le tableau suivant énumère les capacités opérationnelles qui constituent la portée fonctionnelle du projet de SGD : 
 
Capacité opérationnelle Description

1. Gestion des profils : Comprend tous les renseignements de base depuis le prononcé de la peine jusqu’à la date de fin de la sanction pénale que le SCC est tenu de recueillir sur les délinquants à l’évaluation initiale lorsqu’ils sont admis dans le système correctionnel fédéral.
 
2. Documentation des cas : Oriente la production de l’information utilisée pour remplir le profil des délinquants, pour appuyer la détermination de la peine, la planification relative aux cas, les libérations et les transferts. 

3. Gestion des peines : Recueille, analyse et recherche de l’information (p. ex. les ordonnances d’inscription au registre des délinquants sexuels, les extraditions et les expulsions) pour maintenir le calendrier de la peine au sein du système correctionnel fédéral.
 
4. Évaluations : Les évaluations servent à appuyer les placements, à attribuer les cotes de sécurité et à déterminer les types de programmes, d’interventions et de services à offrir à un délinquant dans le cadre de son plan correctionnel. 

5. Placements and transferts : Saisit les moments où les détenus se déplacent d’un secteur à un autre, les raisons de ces déplacements et la surveillance de ceux-ci. 

6. Effets personnels : Permet d’assurer la gestion de l’admission, de l’autorisation, du suivi et du retour des effets personnels des délinquants. 

7. Sécurité et renseignements : Recueille et analyse des renseignements, y compris la stratégie antidrogue, les analyses d’urine, les fouilles et les saisies, pour le suivi et la gestion des groupes de menaces à la sécurité et pour l’élaboration d’analyses qui aident à prévoir les problèmes de sécurité potentiels. 

8. Interventions et services : Les programmes et les services que le SCC offre aux délinquants (p. ex. les programmes correctionnels, les programmes d’études, d’emploi et sociaux, les loisirs/l’artisanat et les accommodements religieux) pour favoriser la réintégration des délinquants dans la société tout en réduisant le récidivisme et en maintenant la sécurité publique.

9. Planification des cas : Fournit un plan correctionnel unique pour chaque délinquant qui est mis à jour en fonction du progrès réalisé par un délinquant et des changements au niveau de risque évalué. 

10. Contacts et visites : Suit et gère les visites et le courrier indirect entre un délinquant et une personne de l’extérieur, y compris la gestion de divers types de visites (en personne, vidéo ou les visites familiales privées). 

11. Opérations liées à la sécurité : Veille à ce que les délinquants soient placés, transférés, accommodés et gérés d’une manière qui garantit leur sécurité, la sécurité du personnel et celle des autres délinquants, ainsi que la sécurité du public. 

12. Fouilles et saisies : Processus par lequel le SCC effectue et consigne les fouilles, et en fait le suivi, ces dernières pouvant mener à la saisie d’objets interdits ou non autorisés.

13. Services aux victimes : Les victimes inscrites ont le droit de recevoir certains renseignements sur le ou les délinquants qui leur ont causé du tort, mais doivent demander ces renseignements au SCC ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, notamment les demandes d’observation des audiences de libération conditionnelle. 

14. Griefs : Les processus qui permettent aux délinquants d’exprimer leurs inquiétudes au sujet des conditions en établissement ou dans la collectivité, et des événements qui y surviennent, s’ils estiment que leurs droits sont violés ou l’ont été. 

15. Surveillance des délinquants dans la collectivité : Gère les tâches menées dans la collectivité au moment où un délinquant est libéré d’un établissement. 

16. Sorties et libérations des délinquants : Gère toutes les activités et les services liés aux sorties temporaires des détenus des établissements du SCC (p. ex. pour des raisons médicales, des travaux d’intérêt collectif, des rapports familiaux et des responsabilités parentales) et aux libérations des délinquants dans la collectivité. 

17. Décisions : Prises par le SCC en raison d’une urgence ou de l’urgence liée à la peine d’un délinquant, à son historique, à l’évaluation des risques, aux progrès réalisés, qui relèvent du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 

18. Rapports sur la mesure et la gestion du rendement (RMGR) : La collecte, l’analyse et la communication des données sur le rendement pour soutenir les opérations et pour répondre aux demandes ponctuelles de rapports. 

Le SGD doit être un produit logiciel entièrement intégré, évolutif, sécurisé et disponible sur le marché pour gérer la saisie, la collecte, la classification, le stockage, l’organisation, la hiérarchisation, la gestion, le flux et la divulgation des renseignements relatifs à la gestion des délinquants. La solution logicielle doit être capable de prendre en charge jusqu’à 17 000 utilisateurs simultanément sans aucune diminution des performances.  

Le projet de modernisation du SGD fera l’objet d’un processus concurrentiel agile en plusieurs phases, qui est décrit ci-dessous.  

Phase 1 : Étape de la qualification au moyen de la demande de propositions (DP)

Phase 2 : Prototype

Étape 1 de la phase 2 : Trois contrats évalués à 100 000 $ CA seront attribués aux trois soumissionnaires les mieux classés.  Chaque soumissionnaire élaborera et livrera un prototype de solution.

Étape 2 de la phase 2 : Une évaluation de la capacité et de la convivialité (ECC) sera réalisée.  L’ECC permet aux utilisateurs finaux d’effectuer des évaluations de la capacité et de la convivialité sur la base de critères obligatoires et, le cas échéant, de critères cotés, afin de déterminer la meilleure solution préliminaire à élaborer.

Étape 3 de la phase 2 : Une évaluation préliminaire de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement (ICA) du soumissionnaire le mieux classé sera réalisée à la suite de l’achèvement adéquat de l’ECC.

Phase 3 : L’option permettant de mettre en oeuvre la solution complète sera offerte.  Une fois que l’ECC aura été réalisée, le Canada exercera à sa seule discrétion l’option irrévocable pour l’entrepreneur le mieux classé (en fonction de la note combinée obtenue au moyen de l’évaluation des soumissions et des ECC) en vue de mettre en oeuvre la solution complète et finale.  Bien que le Canada ait l’intention d’exercer son option irrévocable auprès de l’entrepreneur le mieux classé en vue de mettre en oeuvre la solution complète, le Canada pourrait, à sa seule discrétion, exercer son option irrévocable dans le cadre d’un autre contrat ou d’autres contrats pour une partie ou la totalité des travaux si l’on détermine que cela permettrait de mieux répondre aux besoins du Canada.

Il est prévu que la durée de tout contrat subséquent pour le prototype de solution sera de trois ans avec l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat d’au plus cinq années supplémentaires.  Une option irrévocable de prolongation du contrat d’au plus 15 périodes additionnelles d’un (1) an est comprise.

Les soumissionnaires pourraient communiquer avec l’autorité contractante pour lui demander une copie du document en format Excel. 

L’État se réserve le droit de négocier les modalités de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.




Date de livraison : Indiquée ci-dessus

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