SYSTÈME D'EXTRACTION AUTOMATISÉE DES INFORMATIONS JURIDIQUES

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : 
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Lexum informatique juridique inc.
910-4200 boul. Saint-Laurent
Montreal Quebec
Canada
H2W2R2
Nature des besoins : 



Numéro du dossier:	19140-130187/A
Autorité contractante:	Audace Niyonambaza 
Téléphone: 		(819) 956-5017
Télécopieur: 		(819) 953-3703
Courriel: 		audace.niyonambaza@tpsgc-pwgsc.gc.ca


SYSTÈME D'EXTRACTION AUTOMATISÉE DES INFORMATIONS JURIDIQUES

Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance. 

DÉFINITION DES BESOINS

Le Ministère de la Justice du Canada a besoin d'un logiciel
disponible sur le marché permettant de faire l'extraction
automatisée d'informations provenant de documents juridiques. Ce
logiciel doit permettre des extractions répondant aux normes du
milieu en conformité avec le Guide de préparation, référence et
distribution des décisions canadiennes adopté par le Conseil
Canadien de la Magistrature, disponible à l'adresse suivante:
https://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/Committee/JTAC/JTAC-Consolidatio
n-of-Standards-2009-04-02-F.pdf 

Ce logiciel doit être compatible avec les systèmes du Ministère
de la Justice du Canada et permettre l'intégration de ces
extractions de données à la plateforme Kentika pour la gestion
du savoir. 

Travaux publics et Services gouvernementaux prévoit entrer dans
un marché à fournisseur unique avec Lexum Inc. pour
l'acquisition de la plateforme Decisia ainsi que des services de
soutien et maintenance. De plus, Lexum Inc. devra personnaliser
son produit pour répondre aux spécificités de Justice Canada.  


CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que leur produit ainsi que leurs services,
satisferont aux exigences suivantes:


1. GéNéRALITéS ET PRé REQUIS

O1- Tout logiciel proposé pour satisfaire à ce besoin doit être
disponible dans le commerce, ce qui signifie que chaque élément
de logiciel est disponible dans le commerce, n'exige aucune
recherche ni développement supplémentaires et fait partie
intégrante d'une gamme de produits existante dont le
fonctionnement est éprouvé (c'est-à-dire qu'ils n'ont pas
simplement fait l'objet d'essais en laboratoire ou dans un
environnement expérimental). Si tout logiciel proposé est une
extension entièrement compatible d'une gamme de produits
éprouvés, il doit avoir été annoncé publiquement au plus tard à
la date de clôture des de ce préavis d'adjudication du contrat.

O2- Le fournisseur doit avoir acquis une expertise vérifiable
d'au moins 5 ans dans le traitement de documents complexes de
nature juridique, plus précisément, dans l'extraction et la
publication de documents tels des jugements, mémoires déposés à
la Cour Suprême, requêtes diverses, affidavit, etc.  

O3- Le logiciel doit avoir la capacité de traiter des documents
rédigés en anglais et en français.

O4- Les extractions de données doivent répondre aux mêmes normes
établies par le Conseil Canadien de la Magistrature (CCM),
disponible à l'adresse suivante:
https://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/Committee/JTAC/JTAC-Consolidatio
n-of-Standards-2009-04-02-F.pdf

O5- Pour des raisons de sécurité, le traitement des documents
requiert d'être effectué à l'intérieur du réseau du Ministère de
la Justice.  Ainsi, le logiciel doit être entièrement
fonctionnel dans le réseau du Ministère de la Justice. 

O6- Le logiciel doit pouvoir être installé sur un serveur du
Ministère par le personnel de Justice Canada selon les
directives écrites du fournisseur. 

O7- La documentation du logiciel doit être disponible en anglais
et en français.

O8- Le logiciel doit être fonctionnel sous Windows Server 2008
(standard à Justice Canada). 

O9- Le logiciel doit être paramétrable et facilement
configurable de façon à permettre d'apporter des ajustements en
vue de produire des résultats plus précis. De plus, il doit
pouvoir être flexible et dynamique pour permettre le traitement
d'autres types de documents et/ou données à récupérer. Cette
évolution doit pouvoir être faite au sein du Ministère sans
nécessiter de programmation additionnelle ou sans à avoir
recours à des services externes.  

O10- Le logiciel doit être performant, c'est-à-dire l'extraction
des données doit être exécutée dans un délai de 4 à 6 secondes
au maximum par document;

O11- Les extrants du logiciel doivent être précis et pertinents,
c'est-à-dire produire un résultat dont la marge d'erreur
acceptable est en dessous de 5%.

O12- Le fournisseur doit être en mesure de fournir le résultat
de tests de performance, démontrer le bon fonctionnement et
fournir les résultats produits par le logiciel en fonction des
critères ci-haut énoncés. Des échantillons de documents
juridiques seront fournis à cet effet.


2. OBJECTIF DU LOGICIEL

O13- Le logiciel doit être en mesure d'analyser les types de
documents suivants en tenant compte de leurs spécificités: 

a) Mémoire déposé à la cour;
b) Procédure diverse;
c) Avis Juridique;
d) Sommaire de décision.

O14- Le logiciel doit offrir les fonctionnalités de traitement
de documents tels: le repérage dans des zones précises, le
découpage, l'extraction de données ainsi que la recomposition de
donnée selon des formats et normes établis.  Les données à
récupérées seront, entre autre, les suivantes:

a) L'intitulé d'une cause (répondant aux normes énoncées plus
haut); 
b) La Date dans un format préétabli;
c) Le ou les No. dossier interne;
d) Le nom de la Cour;
e) La ou les No Cour;
f) Le ou les Auteurs;
g) Le ou les domaines de pratique;
h) La ou les références juridiques.

O15- Le logiciel doit pouvoir repérer les documents ne pouvant
être publiés en raison d'un problème potentiel relatif à la
protection du droit d'auteur et/ou à la sécurité des
informations.


3. SOUTIEN

O16- Le fournisseur doit être en mesure de fournir un soutien
technique par téléphone ou par courriel, du lundi au vendredi;

O17- Le fournisseur doit être en mesure de fournir des mises à
niveau du logiciel pour supporter l'évolution des divers formats
électroniques. De plus, des correctifs au logiciel doivent être
fournis rapidement en cas d'anomalies ou d'incidents.

O18- Le fournisseur doit être en mesure de fournir une formation
pour l'administrateur du système.


APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT 

- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 


JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE 

Decisia est la seule offre connue de plateforme permettant de
faire l'extraction automatisée d'informations provenant de
documents juridiques en répondant aux normes du milieu en
conformité avec le Guide de préparation, référence et
distribution des décisions canadiennes adopté par le Conseil
Canadien de la Magistrature.


EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT 

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : 

Paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le
marché ». 


EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL
D'OFFRES LIMITÉ 

L'alinéa 506.12b) de l'annexe 4.4 de l'ACI s'applique pour
justifier le recours à un appel d'offres restreint lorsque, pour
des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et
que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement. 

L'alinéa 1016.2b) de l'ALENA s'applique pour justifier le
recours à un appel d'offres restreint lorsque, du fait qu'il
s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant. 


TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat
proposé reviendra à l'entrepreneur. 


PéRIODE DU CONTRAT PROPOSé ET DATE DE LIVRAISON 

Le contrat proposé est pour une période de 1 an plus 5 options
irrévocables d'une année chacune. Toute la livraison mentionnée
dans la définition du besoin sera fournie dans les 10 jours
suivant l'attribution du contrat. 


NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE 

Lexum informatique juridique inc.
910-4200 boul. Saint-Laurent
Montreal, Quebec
H2W 2R2
Canada


DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
L'énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le
fournisseur répond aux exigences faites dans l'énoncé du besoin.
Les conditions de la licence de logiciel du développeur sont
inacceptables à l'État. 

Ce logiciel est de type « propriétaire », et l'entrepreneur
proposé doit pouvoir négocier les modalités du marché et de la
licence de logiciel connexe y compris, entre autres choses, les
limites de responsabilité, l'indemnisation, la transférabilité,
l'annulation et le remboursement à l'État. Tous les documents
peuvent être soumis dans l'une ou l'autre des langues
officielles du Canada.


DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRéSENTATION DES éNONCéS DES
CAPACITéS 

Les demandes de renseignements et les ÉnoncÉs des capacitÉs
doivent Être adressÉs À: 

Nom:  Audace Niyonambaza
Titre:  Chef d'équipe d'approvisionnement
Téléphone: 819-956-5017
Télécopieur: 819-953-3703
Courriel: audace.niyonambaza@tpsgc-pwgsc.gc.ca


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.