Énoncé des besoins opérationnels

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Patlon Aircraft & Industries Limited
8130 Fifth Line
Halton Hills Ontario
Canada
L7G0B8
Nature des besoins : 

Énoncé des besoins opérationnels 

W3999-18V019/A
Chubey, Karen
N° de téléphone - (204) 291-5928
Nº fax - (204) 983-7796 
Couriel:  karen.chubey@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Le ministère de la Défense nationale (MDN), l'Aviation royale du Canada (ARC) a besoin de systèmes d'arrêt d'aéronefs (SAA) pour soutenir les avions de chasse partenaires de l'ARC et de l'OTAN ou du NORAD volant dans l'espace aérien canadien dans le cadre d'opérations ou d'entraînements. En ce moment, l'ARC exploite 36 systèmes d'arrêt d'aéronefs identiques à 10 endroits différents partout au Canada pour assurer la sécurité des opérations d'avions de chasse. Récemment, en raison de l'augmentation de la demande de ces systèmes, l'ARC a besoin d'un système supplémentaire pour soutenir les besoins opérationnels. Les SAA doivent être entièrement interchangeables avec les SAA actuels.

Pour des raisons de compatibilité, d'interchangeabilité et de propriété exclusive en ce qui concerne le fabricant d'origine de l'équipement (OEM), la société Engineering Arresting Systems Corporation (ESCO), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) se propose d'attribuer, pour le compte du MDN, une offre à commandes avec le seul distributeur canadien autorisé, Patlon Aircraft & Industries Limited.

A. Besoin d'un (1) ensemble d'amortisseurs de SAA NNO : 1710-01-603-8731 ou équivalent

B. Fabricant d'équipement d'origine: Zodiac Aerospace, Engineered Arresting Systems Corporation (ESCO).

C. un ensemble d'amortisseurs de systèmes d'arrêt d'aéronefs NNO : 1710-01-603-8731 comprend 2 x amortisseurs de freinage intelligent BAK12, numéro de modèle du fabricant d'équipement d'origine 9D02569-1 ou équivalent. 

Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales) 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de compétences que l'équipement de son système respecte les exigences de performance et d'écologie décrites au paragraphe 2.

Tout fournisseur intéressé doit démontrer qu'il a déjà conçu, installé ou fourni le matériel pour au moins trois (3) installations existantes pour des clients de systèmes d'arrêt d'aéronefs. Ces systèmes doivent être basés sur l'amortisseur de freinage intelligent BAK12, ou sur une variante de produit très similaire qui est entièrement interchangeable et compatible avec l'amortisseur de freinage intelligent BAK12 actuel. 

Tous les fournisseurs intéressés doivent démontrer que les systèmes qu'ils offrent sont conformes à la norme MIL-STD-3035 (USAF) DEPARTMENT OF DEFENSE DESIGN CRITERIA STANDARD - USAF AIRCRAFT ARRESTING SYSTEMS (CRITÈRES DE CONCEPTION DES SYSTÈMES D'ARRÊT D'AÉRONEFS DE L'AVIATION AMÉRICAINE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AMÉRICAIN (5 juillet 2013) pour les aéronefs de chasse munis d'une crosse d'arrêt.

Le SAA doit être parfaitement interchangeable et interopérable avec le système d'arrêt d'aéronefs BAK 12 existant. L'entrepreneur doit s'assurer que tout le matériel est compatible avec le système d'exploitation existant, et le logiciel pour le freinage intelligent doit pouvoir fonctionner et mettre en œuvre toutes ses capacités comme il le fait pour le matériel actuel. Le logiciel de freinage intelligent appartient exclusivement au fabricant d'origine de l'équipement (OEM) et ne peut pas être diffusé au public.

Le SAA doit être parfaitement interchangeable avec le SAA existant, notamment le matériel et le logiciel; les opérations de soutien permettent d'assurer le soutien logistique pour les pièces, les publications techniques et l'instruction du personnel en matière de fonctionnement, de maintenance et de révision. 


2. Exigences de l'amortisseur de freinage intelligent BAK12 du SAA, numéro de modèle du fabricant d'équipement d'origine 9D02569-1. L'amortisseur de freinage intelligent doit être de type rotatif à friction sensible à la vitesse, fondé sur le concept des amortisseurs séparés. Les amortisseurs doivent se trouver de l'un et de l'autre côté de la piste. Le SAA doit être compatible avec les aéronefs munis d'une crosse d'arrêt.

A. Portée opérationnelle, température -40 °F à +140 °F (-20 °C à +60 °C) et une altitude au-dessus du niveau de la mer jusqu'à 10 000 pi (3 km).

B. Dimensions : longueur 123,3 po (3 132 mm), largeur 60,6 po (1 540 mm), hauteur 86,7 po (2 202 mm).

C. Le SAA doit avoir une capacité minimale d'énergie de 98,5 millions de pieds-livres (134 MJ) à l'accrochement du câble, dans l'une ou l'autre direction, avec dépassement de 1  200 pieds (365 mètres).

D. Les SAA doivent pouvoir arrêter un aéronef d'une masse pouvant atteindre 90 000 lb (41 000 kg) à des vitesses atteignant  190 nœuds (220 mi/h, 350 km/h), compte tenu de la limite d'énergie indiquée ci-dessus.

E. Les SAA doivent pouvoir résister aux accrochages excentrés de l'aéronef à une distance maximale de 50 %, de part et d'autre du centre, sans perte de capacité d'énergie.

F. Les SAA ne doivent pas exercer de force directrice sur l'aéronef lors d'accrochages décentrés ou avoir une légère tendance à ramener l'aéronef vers l'axe de piste lors du dépassement. 

G. Les SAA doivent prévoir des dépassements de système de 400 à 1  350 pieds (120 à  410 mètres) en incréments de 10 pieds (3,5 mètres).

H. Les SAA doivent pouvoir fonctionner sur des pistes d'une envergure variant entre 80 et  300 pieds (25 et 90 mètres) avec des retraits variant entre 10 et  400 pieds (3 et 122 mètres).

I. Le système de rebobinage du SAA doit être entraîné par un moteur électrique, actionné par une goupille,  575 V c.a., triphasé, 60 Hz, 30 chevaux-puissance (ch) à 1 775 tr/min. 

(1) Le moteur électrique, le contacteur-disjoncteur, le dispositif de commande et le frein doivent être dans un boîtier électrique fermé étanche et être montés sur le châssis avec un amortisseur à la base avec des ajustements pour l'alignement. 

(2) Le moteur électrique doit être équipé d'un coupleur hydraulique, d'un réducteur d'engrenage de rebobinage, et inclure des barbotins et une chaîne pour fournir une puissance de transmission à partir du moteur électrique au réducteur d'engrenage de rebobinage afin de générer une capacité de rebobinage des bandes.

(3) Le moteur de rembobinage électrique doit être équipé d'un câble ou d'une télécommande sans fil.

(4)  Temps de rembobinage de 3 minutes (nominal) pour une voile de 1 200 pi (366 m).

J. Les systèmes d'arrêt d'aéronefs doivent être munis d'un dispositif de commande électronique automatique et être conçus pour détecter automatiquement les paramètres d'accrochage de l'aéronef et pour assurer une décélération optimale, quel que soit le préréglage de la distance d'arrêt. Le système d'arrêt doit être doté d'appareils électroniques redondants pour permettre un fonctionnement fiable.

(1) L'ordinateur détient une fonction de commande de la force de freinage lors de l'arrêt d'un aéronef. Le système informatique de servocommande surveille les conditions d'arrêt et règle la position du servodistributeur pour minimiser les charges de décélération sur l'aéronef, et pour arrêter l'aéronef de manière sécuritaire en respectant la distance de dépassement déterminée.

(2) Le système de détection de vitesse doit être composé de capteurs électromagnétiques situés dans la poulie motrice et dans la pompe hydraulique à entraînement direct et doit également transmettre des données au dispositif de commande.

(3) Le système de conditionnement d'alimentation doit être composé d'un bloc d'alimentation pour convertir le courant alternatif du tableau de canalisation principale du SAA à un courant continu pour être utilisé par le système informatique.

(4) Le système de secours doit être composé d'un autre système informatique capable d'effectuer des calculs à partir des capteurs électromagnétiques en vue d'arrêter l'aéronef en toute sécurité en respectant les paramètres programmés.

(5) Le système d'enregistrement des paramètres de vol doit comporter les données d'arrêt qui comprennent la vitesse de l'aéronef, le point d'accrochage de la piste et l'envergure, et fournir un moyen pour enregistrer les données pour pouvoir les récupérer ultérieurement.

(6) Le système à sécurité intégrée doit comprendre une capacité de fonctionnement mécanique permettant d'arrêter l'aéronef en toute sécurité sans dépasser les 1  200 pieds du point d'accrochage. Le système à sécurité intégrée doit être totalement indépendant et ne doit pas utiliser l'ordinateur pour arrêter l'aéronef.

K. L'ensemble du matériel et des pièces utilisés dans la fabrication du SAA doit être neuf, de fabrication récente, de haute qualité et exempt de défauts et d'imperfections, et ne doit pas avoir précédemment servi, sauf aux fins d'essai.

L. Chaque SAA doit inclure deux (2) manuels d'exploitation et de maintenance du système et la liste des pièces. Les manuels électroniques sont acceptés.

M. FAB au 86e Escadrille des services publics et des systèmes d'aérodrome (86 Ele SPSA), 8e escadre Trenton, C. P. 1000, succ. Forces, Astra, Ontario K0K 3W0.

N. Livrés sur site, au plus tard le 31 mars 2019.

O. Garantie d'un an du fabricant à compter de la date de mise en service de l'équipement.

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d), du Règlement — une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuterle contrat.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 
 
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) 

Ce marché n'est pas assujetti à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ni à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). Il n'est pas assujetti à l'ALENA puisqu'il n'est pas inscrit à l'annexe 1001.1b-1, alinéa B, de la liste de marchandises particulières, et l'OMC-AMP et CETA prévoit les mêmes exemptions qui sont inscrites à l'annexe 1 de l'accord.

Les motifs d'adjudication limités suivants se rapportent à cette exigence:
•  de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513 2(b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'aucune alternative ou substitut n'existe pour la raison suivante: ii: protection des brevets, droits d'auteur ou autres droits exclusifs iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques v) assurer la compatibilité avec les marchandises existantes ou maintenir des produits spécialisés devant être entretenus par le fabricant de ces produits ou son représentant
•  de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - Article 19b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune alternative ou aucun produit ou service de remplacement raisonnable pour l'une des raisons suivantes: il s'agit d'une œuvre d'art; la protection des brevets, droits d'auteur ou autres droits exclusifs; ou en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques;
•  L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016 2 b), « lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant ».
•  L'article XV(b) de l'AMP-OMC s'applique en raison d'un appel d'offres limité dû aux motifs suivants : lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, telsque des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance 
Patlon Aircraft and Industries Limited est le seul fournisseur connu d'équipement qui répond à toutes les exigences techniques.

Titre de propriété intellectuelle 

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

Période du contrat proposé ou date de livraison 

Le produit doit être livré le 31 mars 2019.

Coût estimatif du contrat proposé 
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1, 000,000$ -  1, 010,000$. 

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 

Patlon Aircraft and Industries Limited
8130 Firth line
Hallton Hills ON  K0K 3W0
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. 

Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 27 aout 2018 à 14 h CDT. 

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 

Karen Chubey, Spécialiste d'approvisionnement principale
Téléphone: 204-291-5928
Télécopieur : 204-983-7796
Courriel : karen.chubey@pwgsc-tpsgc.gc.ca



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.