Services d'inspection des appareils élévateurs

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure 
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


Services d'inspection des appareils élévateurs

 Les lois et règlements du gouvernement du Canada en matière de
santé et de sécurité au travail qui touchent la fonction
publique du Canada exigent que tous les appareils élévateurs et
tous les dispositifs de sécurité connexes en service soient
inspectés et vérifiés aux fréquences prescrites par un «
inspecteur qualifié » afin de déterminer si les exigences de
santé et de sécurité sont satisfaites

Le besoin prescrit les exigences minimales pour la prestation
des services d'inspection des appareils élévateurs et des
dispositifs de sécurité connexes conformément aux exigences du
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
(RCSST) selon la deuxième partie du Code canadien du travail
(CCT II).

 Les soumissionnaires doivent démontrer qu'ils satisfont à tous
les critères techniques obligatoires.

1. Le soumissionnaire et toutes les ressources proposées doivent
posséder un certificat valide délivré aux termes du Règlement
222/01 de l'Ontario, tel que modifié par le Règlement 250/08 de
l'Ontario, en application de la Loi de 2000 sur les normes
techniques et la sécurité.
Le soumissionnaire doit présenter une liste de toutes les
ressources proposées et une copie des certificats d'inspecteurs
d'ascenseur qualifiés valides pour chaque ressource proposée
afin de prouver sa conformité à ce critère.

2. Le soumissionnaire et toutes les ressources proposées doivent
posséder un certificat valide délivré aux termes du Règlement
222/01 de l'Ontario, tel que modifié par le Règlement 250/08 de
l'Ontario, en application de la Loi de 2000 sur les normes
techniques et la sécurité.
Le soumissionnaire doit présenter une liste de toutes les
ressources proposées et une copie des certificats d'inspecteurs
d'ascenseur qualifiés valides pour chaque ressource proposée
afin de prouver sa conformité à ce critère.

3. Le soumissionnaire doit présenter un plan de sécurité du
projet (PSP) qui couvre tous les aspects critiques de la
sécurité. Le PSP doit :
1.	recenser les dangers et les risques potentiels;
2.	indiquer en détail les contrôles techniques et administratifs
nécessaires;
3.	recenser les besoins essentiels en formation du personnel;
4.	contenir un plan de gestion du changement.

4. Le soumissionnaire doit inclure dans sa proposition trois (3)
références auxquelles il a fourni des services d'inspection
professionnels afin de prouver qu'il possède des connaissances
et de l'expérience dans des projets de portée et de taille
semblables* conformément au Règlement 222/01 de l'Ontario, en
application de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la
sécurité ou du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au
travail, SOR/86-304, Partie IV, Appareils élévateurs, en
application de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C.
(1985), ch. L-2.

Les renseignements suivants doivent être fournis pour chaque
référence présentée :
a)	le nom de l'entreprise, ainsi que le nom et le numéro de
téléphone de la personne-ressource principale;
b)	le moment et la durée des services fournis (dates du contrat).

Le contrat s'étend du 1er avril 2015 au 31 mars 2016,
inclusivement.

L'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de
prolonger la durée du contrat de jusqu'à quatre périodes
supplémentaires d'une année chacune, selon les mêmes conditions.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.