Services nationaux de surveillance de certaines affections pédiatriques rares

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Canadian Paediatric Society
2305 St. Laurent Blvd.
Ottawa Ontario
Canada
K1G4J8
Nature des besoins : 

Préavis d'adjudication de contrat (PAC)


Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.


1. Définition des besoins

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a besoin de services nationaux de surveillance de certaines affections pédiatriques rares, d'après les rapports mensuels des pédiatres et des surspécialistes en pédiatrie canadiens, afin d'obtenir et de diffuser des données de surveillance et de l'information qui éclairent la prise de mesures dans le secteur de la santé publique.

Les tâches pourraient comprendre ce qui suit :

- La gestion d'un processus de sélection des affections à surveiller;

- La collecte de données non nominatives au moyen de rapports présentés par les participants et de la collecte et de l'analyse de données à l'échelle nationale, conformément aux protocoles de l'étude;

- La communication de toute l'information de surveillance résultante, y compris la rétroaction constructive aux participants au programme.


Les travaux proposés comprendront les tâches suivantes :

- Maintenir, exploiter et améliorer un système de surveillance active de certaines affections pédiatriques rares d'après les rapports mensuels des pédiatres, surspécialistes en pédiatrie et autres spécialistes médicaux canadiens. Les améliorations pourraient comprendre l'augmentation de l'efficacité du système, ce qui se traduirait par la capacité de saisir plus rapidement ou à moindre coût un plus grand nombre de cas provenant d'un plus grand nombre de médecins déclarants, à la lumière de l'évolution de la technologie et de la pratique;

- Fournir des services de surveillance pour mener deux études de surveillance continue (c. à d. l'une sur la paralysie flasque aiguë et l'autre sur les effets indésirables des médicaments) et pour mener, en tout temps, au moins cinq études pluriannuelles (généralement d'une durée de deux ans, sauf indication contraire du chargé de projet). De nouvelles études devraient être sur le point de débuter lorsque les études en cours seront terminées;

- Mener d'autres enquêtes ponctuelles ou des études pluriannuelles ou continues, jusqu'à un maximum de 13 études en cours en même temps; 

- Ajouter des questionnaires d'enquête ponctuels ou des éléments d'information d'intérêt clinique ou de santé publique à l'envoi postal mensuel jusqu'à quatre fois par année. Les résultats obtenus doivent être transmis au chercheur aux fins d'analyse des données;

- Préparer, concevoir, traduire et imprimer tous les rapports et les documents de correspondance;

- Envoyer les formulaires de rapport initial mensuels par la poste ou par courriel à un minimum de 2 700 participants (pédiatres, généticiens, neurologues pédiatres, etc.). Au moins 2 100 de ces formulaires sont envoyés par courriel et environ 800 formulaires sont envoyés par la poste;

- Envoyer par la poste des formulaires de rapport détaillé lorsqu'un cas faisant l'objet d'une surveillance est relevé;

- Envoyer par la poste ou par courriel des rappels trimestriels aux participants n'ayant pas fait de signalement;

- Assurer le suivi des cas non signalés et clarifier l'information auprès des pédiatres;

- Recueillir, rassembler et numériser les formulaires de rapport initial retournés au moyen d'une saisie informatique;

- Établir une liste complète des pédiatres et des surspécialistes en pédiatrie qui possèdent un permis d'exercice de la médecine au Canada et qui sont disposés à participer à la surveillance des affections pédiatriques rares; 

- Recueillir les formulaires de rapport détaillé et les transmettre aux chercheurs de l'étude aux fins d'analyse en temps opportun;

- Assurer la production, en temps opportun, de rapports de recherche sur les maladies ou les affections faisant l'objet d'une surveillance; 

- Faciliter l'élaboration d'ententes d'échange de données et la conclusion de processus d'approbation éthique avec les chercheurs et l'ASPC;

- Terminer, comme prévu et en employant une méthodologie et des procédures équivalentes, toutes les études en cours au 31 mars 2019.  


Veuillez noter que ce besoin peut comporter des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les fournisseurs devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra.html).


2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il répond aux exigences suivantes : 

O1 
Le fournisseur doit avoir cinq ans d'expérience de la gestion d'un programme national canadien de surveillance comprenant trois enquêtes ponctuelles par année auprès de professionnels de la santé pédiatrique et dix études de surveillance active continues ou pluriannuelles avec déclaration des cas mensuelle, le tout sur la même période de cinq ans. Les enquêtes et les études doivent avoir fait l'objet d'articles dans des publications telles que des revues sur la santé pédiatrique évaluées par des pairs ou des rapports des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux du Canada et comporter un taux de réponse combiné d'au moins 70 %.

Pour démontrer cette expérience, le fournisseur doit indiquer, pour chacune des cinq années, le titre, les dates, la durée, le public cible et la description des trois enquêtes ponctuelles par année pour un total de 15 enquêtes ponctuelles sur une période de cinq ans ainsi que le titre, les dates, la durée, le public cible, la description et la fréquence de déclaration des cas des dix études de surveillance active continues ou pluriannuelles. En outre, le fournisseur doit présenter, pour chaque enquête ponctuelle et chaque étude de surveillance active, une liste correspondante des articles publiés dans des revues évaluées par des pairs ou des rapports des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux du Canada, liste où doivent figurer une description de la méthodologie utilisée (y compris le taux de réponse) et les résultats des activités de surveillance.  


O2 
Le fournisseur doit avoir mené à bien trois projets de surveillance ou de recherche pluriannuels liés à la santé au cours des dix dernières années, pour une valeur totale d'au moins cinq millions de dollars, en respectant les délais et le budget prévus. 

Le fournisseur doit démontrer cette expérience en fournissant une brève description de chaque projet pluriannuel, y compris les dates et la durée, les mesures prises pour terminer le projet à temps, le budget associé à chaque projet et la façon dont ce budget a été géré.


O3 
Le fournisseur doit, au cours des cinq dernières années, avoir travaillé au sein de deux groupes multidisciplinaires où des techniques d'animation particulières ont été utilisées pour éliminer les écarts qui peuvent exister entre divers groupes professionnels en ce qui concerne les hypothèses, le vocabulaire employé, les valeurs et les normes professionnelles de façon à créer un consensus et des initiatives communes en santé publique profitables à tous les intéressés.
  
Le fournisseur doit démontrer cette expérience en fournissant une description de chaque groupe multidisciplinaire, y compris le rôle du fournisseur, les objectifs du groupe, les titres des participants, la durée et les dates auxquelles le fournisseur a fait partie du groupe multidisciplinaire. Le fournisseur doit démontrer les techniques d'animation qu'il a utilisées dans chaque groupe multidisciplinaire pour éliminer les écarts qui peuvent exister en ce qui concerne les hypothèses, le vocabulaire employé, les valeurs et les normes professionnelles de façon à créer un consensus et des initiatives communes en santé publique profitables à tous les intéressés.


O4 
Le fournisseur doit démontrer son expérience du travail auprès d'un éventail de professionnels de la santé publique au Canada dans le cadre de la mise en oeuvre de projets d'enquête ou de surveillance. 

Le fournisseur doit démontrer cette expérience en fournissant une description des collaborateurs qui ont participé à ses projets d'enquête ou de surveillance au cours des cinq dernières années, y compris ceux d'au moins deux institutions, d'au moins deux administrations municipales ou gouvernements provinciaux ou territoriaux, et d'au moins une organisation du gouvernement fédéral.


3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Cet achat est exclus de l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) selon l'Annexe 1001.1b-2, Section B, Services Exclus, Catégorie R, Services de collecte des données (R113), ne sont pas inclus dans l'Appendice I, l'Annexe 5 de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), et ne sont pas inclus dans l'Annexe 19-5 de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG).


4. Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) ne s'applique pas à cet achat, car le marché n'est pas réservé dans le cadre de la SAEA.


5. Ententes sur les revendications territoriales globales

Les ententes sur les revendications territoriales globales ne s'appliquent pas à cet achat, car le travail ne sera pas être livré à, ni effectué dans les territoires des ententes sur les revendications territoriales globales.


6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

1) La Société canadienne de pédiatrie peut assurer la continuité et la cohérence dans l'échantillon de la population visée par les enquêtes, futures et passées, afin de fournir un fondement scientifique solide permettant d'interpréter les différences entre les enquêtes répétées sur des troubles médicaux particuliers.  

2) La Société canadienne de pédiatrie a accès aux noms et aux coordonnées d'un éventail de médecins spécialistes traitant des enfants atteints de diverses affections, dont la grande majorité des pédiatres au Canada.  

3) La Société canadienne de pédiatrie englobe une gamme complète de médecins spécialistes ayant l'expertise nécessaire pour diagnostiquer et traiter bon nombre des affections rares visées par le système de surveillance active. Cette situation permet la réalisation d'enquêtes efficaces sur les problèmes de santé rares qui touchent les enfants. 
 
4) La Société canadienne de pédiatrie assure un taux de réponse élevé aux enquêtes de surveillance grâce à son groupe combiné de spécialistes qui sont difficiles d'accès sans rémunération.
 
5) La Société canadienne de pédiatrie est en mesure d'attirer des pédiatres et d'autres spécialistes prêts à donner de leur temps pour élaborer des études de surveillance.

6) La Société canadienne de pédiatrie possède les qualifications et l'expérience nécessaires pour effectuer le travail et satisfaire à toutes les exigences de celui-ci.


7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »


8. Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de : 

Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513, 1(b) (iii) - « si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes : l'absence de concurrence pour des raisons techniques »


9. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.


10. Période du contrat proposé

La période du contrat proposé est de la date de l'octroi du contrat au 31 mars 2022 avec deux périodes d'option d'une année chacune. 


11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 3 250 000 $ (TPS/TVH inclus).


12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Canadian Paediatric Society
2035 St Laurent Blvd, 
Ottawa, ON Canada K1G 4J8


13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens et/ou les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.


14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 13 mars 2019 à 14 h (HAE).


15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Jenny Lamoureux
Secteur de la Gestion de l'Approvisionnement en Services et en Technologies
Direction générale de l'Approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
10, rue Wellington, Gatineau, Québec  K1A 0S5
Jenny.Lamoureux@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Téléphone : 873-353-9492

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.