PROGRAMME CANADIEN POUR LA COMMERCIALISATION DES INNOVATIONS
(PCCI), APPEL DE PROPOSITIONS N0. 003

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure 
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins : 


TITRE : Appel de propositions pour le Programme canadien pour la
commercialisation des innovations (PCCI) - Appel 003

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) de Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a besoin de
se procurer :

a) des biens et services innovateurs en recherche et
développement (R et D), ci-après appelés «innovations», qui en
sont à leur dernière étape de leur élaboration;

b) des services de soutien, tels que l'installation, la
formation et la mise à l'essai d'innovations précommerciales
achetées pour le gouvernement fédéral.

Les innovations proposées peuvent comprendre la découverte de
solutions ou la conception et le prototypage menant à
l'élaboration d'un petit volume de biens ou de services sous
forme d'une série de tests. La création initiale d'une
innovation peut comporter notamment une production limitée afin
d'y intégrer les résultats des essais sur le terrain réalisés
afin de démontrer que l'innovation est apte à être produit,
selon des normes de qualité acceptables.

Niveaux de maturité technologique

Les étapes de l'élaboration sont des « Niveaux de maturité
technologique » (NMT), et en ce qui concerne ce marché, elles
peuvent être consultés sur le site Web Achats et ventes,
https://achatsetventes.gc.ca/initiatives-et-programmes/programme-
canadien-pour-la-commercialisation-des-innovations-pcci/details-d
u-programme/niveaux-de-maturite-technologique.  Les NMT sont une
mesure servant à évaluer la maturité d'une innovation en
évolution. Cette échelle a été élaborée pour faciliter
l'évaluation du stade de développement d'une innovation dans le
cadre du PCCI et permet d'évaluer tous les biens et les services
de façon générale tout en reconnaissant que les cycles de
développement ne sont pas tous les mêmes. Il ne s'agit pas d'un
processus linéaire et de nombreux biens et services peuvent
sauter certaines étapes de préparation ou les aborder brièvement.

Ces innovations doivent se situer à un NMT de 7 (Démonstration
d'un modèle ou d'un prototype dans un environnement
opérationnel) à 9 (technologie éprouvée à la suite d'opérations
réussies).

Secteurs prioritaires et définitions

Les quatre (4) secteurs prioritaires du PCCI sont énumérés
ci-dessous. Veuillez consulter le site Web Achats et ventes,
https://achatsetventes.gc.ca/initiatives-et-programmes/programme-
canadien-pour-la-commercialisation-des-innovations-pcci/details-d
u-programme/secteurs-prioritaires  pour des définitions et les
exemples des types de technologies appartenant à chaque secteur
prioritaire :

Environnement;
Sécurité et protection;
Santé;
Technologies habilitantes.

Financement

La proposition financière du soumissionnaire ne doit pas
dépasser 500 000 $CAN, taxe sur les produits et services (TPS)
ou taxe de vente harmonisée (TVH) en sus, s'il y a lieu. Les
frais d'expédition de l'innovation, entre l'adresse canadienne
du soumissionnaire et le ministère chargé de la mise à l'essai
seront en sus, s'il y a lieu. Le Canada reboursera à
l'entrepreneur, aux coûts réels engagés, les frais d'expédition
justes et raisonnables entre l'adresse canadienne du
soumissionnaire et le lieu du ministère chargé de la mise à
l'essai.

Le financement total disponible pour l'appel no 003 du PCCI est
d'environ 5 000 000 $CAN.

Accords Commerciaux

Le présent achat est assujetti aux modalités de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI). Le besoin se limite cependant aux
entreprises canadiennes et aux biens et services canadiens.

Le présent achat est exempté de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA), en vertu de la section 2 de l'annexe
1001.1b-2 et de l'Accord sur les marchés publics de
l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), en vertu de
l'appendice 1 de l'annexe 4.

La région de la livraison est inconnue à ce stade et pourraient
être des biens et services devant être livrés dans une zone
soumise à des ententes de revendications territoriales globales
(ERTG).

CRITÈRES OBLIGATOIRES ET ATTESTATIONS :

CO-1 Soumissionnaire canadien : Le soumissionnaire doit être
canadien et présenter une proposition en son propre nom. Un
soumissionnaire canadien est un soumissionnaire ayant un
établissement au Canada clairement identifié par un nom et
accessible pendant les heures de travail habituelles où il mène
des activités de façon permanente.     

CO-2 Contenu canadien : Le soumissionnaire doit attester qu'un
moins 80 % des coûts de la proposition financière visent des
biens canadiens et/ou des services canadiens, tel que défini
dans l'attestation du contenu canadien. 

CO-3 Propriété : Le soumissionnaire doit attester de ce qui suit
:
Le soumissionnaire atteste être le propriétaire exclusif de la
propriété intellectuelle (PI) de l'innovation; 
Ou 
Un octroyeur de licence canadien détenant les droits de
propriété intellectuelle (PI) a octroyé au soumissionnaire une
licence pour la PI de l'innovation proposée, et le
soumissionnaire ne porte atteinte à aucun droit de PI.

CO-4 Secteur prioritaire : L'innovation proposée doit
correspondre à l'un des quatre (4) secteurs prioritaires :
environnement, sécurité et protection, santé, technologies
habilitantes.

CO-5 Ventes commerciales : Le soumissionnaire doit certifier que
l'innovation précommerciale proposée n'est pas ouvertement
disponible sur le marché et/ou n'a pas été vendue précédemment
sur une base commerciale, comme défini dans les attestations
exigées avec la proposition. 

CO-6 Financement maximal: La proposition financière du
soumissionnaire ne doit pas dépasser 500 000 $CAN, en excluant
la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente
harmonisée, et les frais d'expédition de l'innovation entre
l'adresse canadienne du soumissionnaire et le ministère chargé
de la mise à l'essai, s'il y a lieu. Les propositions qui
dépassent ce montant seront rejetées. 

En plus des critères obligatoires et attestations, les
propositions doivent satisfaire tous les critères préalables
indiqués dans le Formulaire électronique de présentation de la
proposition.

MÉTHODE DE SÉLECTION - COTATION NUMÉRIQUE LA PLUS ÉLEVÉE DANS
LES LIMITES DU BUDGET

Pour être déclarée recevable, une proposition doit :

a)	respecter toutes les exigences de l'appel de propositions;
b)	satisfaire à tous les critères obligatoires et attestations;
c)	satisfaire à tous les critères préalables.

Les soumissions ne répondant pas aux exigences de (a) ou (b) ou
(c) seront considérées comme non recevables.

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Natalie Cayer
Chef d'équipe d'approvisionnement/i
Direction de l'approvisionnement en travaux scientifiques
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Téléphone: 819-956-7897
Courriel:  SPD.DATS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.