Réparation et révision, Système de mise hors de combat
multimunitions (MASS)

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
RHEINMETALL CANADA INC.
225 boul.du Seminaire sud
Saint-Jean-sur-Richelieu Quebec
Canada
J3B8E9
Nature des besoins : 


Réparation et révision, Système de mise hors de combat
multimunitions (MASS)
W8482-145790/A

1.	Explication d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Le Préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme
gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur
sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des
travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs
de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé
de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé
des compétences qui satisfait aux exigences établies dans le
PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à
l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

2.	Définition du marché :

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin de services
de réparation et révision, d'un détachement mobile de réparation
(DMR), d'un représentant de services sur le terrain (RST), de
recherches spéciales et des études techniques, de recherches et
d'appui techniques, d'experts-conseils et de l'élimination dans
le cadre du système MASS installé à bord des navires de classe
Halifax. 

3.	Exigences minimales essentielles

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

Ÿ	L'entrepreneur doit posséder l'infrastructure nécessaire, la
connaissance technique et la capacité d'assurer le soutien en
service du système MASS. 
Ÿ	L'entrepreneur doit avoir reçu le transfert de technologie du
fabricant d'origine de l'équipement (OEM).
Ÿ	L'entrepreneur doit être établi dans les 30 jours qui suivent
l'attribution du marché pour réaliser des réparations. 
Ÿ	L'entrepreneur est chargé de l'équipement d'essai.
Ÿ	L'entrepreneur doit posséder de l'expérience à travailler
avec/réparer le système MASS. 
Ÿ	L'entrepreneur doit stocker des pièces de rechange à ses
installations pour l'entretien annuel.
Ÿ	L'entrepreneur doit assurer un temps de traitement de 24
heures pour la livraison de pièces de rechange urgentes
demandées par le MDN. 

4.	Accords commerciaux applicables :

Ce marché n'est pas assujetti aux dispositions de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) ni de l'Accord sur les
marchés publics de l'Organisation mondiale du Commerce (AMP-OMC)
en se fondant sur code de la Federal Supply Classification (FSC)
de l'exemption pour 10 services. Le tout doit être conforme au
chapitre 10, annexe 1001.1b-2, générale et note 1 de l'ALENA,
ainsi qu'à l'annexe 4, notes à l'annexe 4, de l'AMP-OMC.

Il est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce
intérieur (ACI).

Les Ententes sur les revendications territoriales globales ne
s'appliquent pas à ce marché puisqu'aucun produit et/ou service
ne sera livré ou assuré dans une région faisant l'objet d'une
revendication territoriale. 

5.	Exception au Règlement sur les marchés de l'État

L'exemption suivante au Règlement sur les marchés de l'État
s'applique à ce marché en vertu de la Partie 1, paragraphe 6(d):
Une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter ce
marché. 

6.	Exclusions et justification du recours à un appel d'offres
limité:

Le recours à un appel d'offres restreint est conforme aux
dispositions suivantes et s'applique à ce marché :

i) Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 502.3,E. (c) :
Pour protéger les droits d'exclusivité comme les licences, les
droits d'auteur et les brevets, et d'obtenir des services de
maintenance de produits spécialisés du fabricant ou de son
représentant.

ii) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article
1016.2 (b)
S'il s'agit d'œuvres d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.

iii) Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale
du Commerce, article XV, 1 (b).
Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des
droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

7.	Durée du marché proposé :

Le présent marché de réparation et de révision doit couvrir une
période de cinq (5) ans, avec deux (2) périodes de
renouvellement facultatives d'un an.

8.	Fournisseur proposé :

Rheinmetall Canada Inc.
225, du Séminaire Sud, 
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) 
J3B 8E9

9.	Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de compétences

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.

10.	Date de clôture

La date de clôture pour soumettre un énoncé de compétences est
le 11 février 2014.

11.	Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences

Division des systèmes électroniques et des systèmes de
simulation et de défense
Secteur des projets de défense et des grands projets
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
11, rue Laurier, Place du Portage III - 8C2, Gatineau (Québec)
K1A 0S5

Attention : Valerie Fowler
Téléphone : 1-819-956-2415
Télécopieur : 1-819-956-0767
Courriel : valerie.fowler@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.